Accord santé et prévoyance du BTP avec tableau de garanties

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    01-Dec-2014

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Texte intgral de l'avenant du 10 dcembre 2013 au rgime de prvoyance du BTP, intgrant les garanties frais de sant

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<ul><li> 1. MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIALBrochure n 3107CONVENTIONS COLLECTIVESAccords collectifs nationauxBTIMENT ET TRAVAUX PUBLICSAVENANT N 15 DU 10 DCEMBRE 2013 LACCORD DU 1ER OCTOBRE 2001 INSTITUANT UN RGIMEBTP-PRVOYANCENOR : ASET1450381MEntre :La CAPEB ;La FNTP ;La FNSCOP ;La FFB ;La FFIE,Dune part, etLa CFTC BATI ;La FNCB CFDT ;La CFE-CGC BTP ;La FG FO BTP,Dautre part,il a t convenu ce qui suit :CHAPITRE IERDans la page de prsentation de laccord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prvoyance, ci-aprslaccord, la partie de texte suivante : Laccord collectif du 1er octobre 2001, instituant BTP-Prvoyance, a t sign par les organisa-tionset fdrations suivantes : la confdration de lartisanat et des petites entreprises du btiment (CAPEB) ; la fdration franaise du btiment (FFB) ; la fdration franaise des installateurs lectriciens (FFIE) ; la fdration nationale des travaux publics (FNTP) ; la fdration nationale des socits coopratives de production du btiment et des travauxpublics et des activits annexes et connexes (FNSCOP) ; la fdration nationale des salaris de la construction et du bois CFDT ; le syndicat national des cadres, techniciens, agents de matrise et assimils des industries dubtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC ;20 CC 2014/13</li></ul><p> 2. la fdration nationale des travailleurs de la construction CGT ; la fdration gnrale FO du btiment et des travaux publics et ses activits annexes CGT-FO.Laccord prvoit que : la caisse nationale de prvoyance des ouvriers du btiment et des travaux publics (CNPO)prenait, effet du 31 dcembre 2001, la dnomination sociale de institution de prvoyance dubtiment et des travaux publics BTP-Prvoyance ; les statuts de BTP-Prvoyance taient adopts. Est remplace par le texte suivant : Laccord collectif du 1er octobre 2001, instituant BTP-Prvoyance, et ses avenants ultrieurs ontt signs par les organisations et fdrations suivantes : la confdration de lartisanat et des petites entreprises du btiment (CAPEB) ; la fdration franaise du btiment (FFB) ; la fdration franaise des entreprises de gnie lectrique et nergtique (FFIE) ; la fdration nationale des travaux publics (FNTP) ; la fdration des SCOP BTP ; la fdration nationale des salaris de la construction et du bois (FNCB) CFDT ; la fdration BATIMAT-TP CFTC ; le syndicat national des cadres, techniciens, agents de matrise et assimils des industries dubtiment, des travaux publics et des activits annexes et connexes BTP CFE-CGC ; fdration nationale des salaris de la construction, bois, ameublement (FNSCBA) CGT ; la fdration gnrale FO construction.Laccord prvoit que : la caisse nationale de prvoyance des ouvriers du btiment et des travaux publics (CNPO)prenait, effet du 31 dcembre 2001, la dnomination sociale de institution de prvoyance dubtiment et des travaux publics BTP-Prvoyance ; les statuts de BTP-Prvoyance taient adopts. CHAPITRE IILes statuts de BTP-Prvoyance sont modifis comme suit.Larticle 10 est dsormais rdig comme suit : Article 10Mode de dsignationLes administrateurs sont dsigns : pour le collge des adhrents en nombre gal par chacune des organisations syndicales natio-nalesdemployeurs ; pour le collge des participants en nombre gal par chacune des organisations syndicales desalaris.Les administrateurs supplants sont dsigns dans les mmes conditions que les administrateurstitulaires.Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller dsigner les administrateurs de faon parvenir une reprsentation quilibre des hommes et des femmes.Les organisations demployeurs et les fdrations de salaris vises ci-dessus sont les suivantes : confdration de lartisanat et des petites entreprises du btiment (CAPEB) ; fdration franaise du btiment (FFB) ; fdration franaise des entreprises de gnie lectrique et nergtique (FFIE) ;CC 2014/13 21 3. fdration nationale des travaux publics (FNTP) ; fdration des SCOP BTP ; fdration nationale des salaris de la construction et du bois (FNCB) CFDT ; fdration BATIMAT-TP CFTC ; syndicat national des cadres, techniciens, agents de matrise et assimils des industries du bti-ment,des travaux publics et des activits annexes et connexes BTP CFE-CGC ; fdration nationale des salaris de la construction, du bois et de lameublement (FNSCBA)CGT ; fdration gnrale FO construction. CHAPITRE IIILe rgime de prvoyance supplmentaire des ouvriers de BTP-Prvoyance est modifi commesuit.Larticle 5.1. a est dsormais rdig comme suit : 5.1. a Rsiliation linitiative de lentreprise (dmission)Toute entreprise qui souhaite mettre un terme son adhsion au prsent rglement doit : signifier sa dcision linstitution par lettre recommande avec avis de rception ; sassurer du respect des conditions prvues dans le cadre de larticle L. 911-1 du code de la scu-ritsociale et des procdures prvues, le cas chant, par le code du travail.La rsiliation linitiative de lentreprise (galement appele dmission) prend effet la fin delexercice civil, sous rserve davoir t signifie linstitution au moins 2 mois auparavant.Par exception, la prise deffet de la dmission peut tre accepte par BTP-Prvoyance : en cours dexercice si lentreprise relve dune des situations suivantes : lentreprise a chang de secteur dactivit et ne relve plus du champ du btiment et des tra-vauxpublics ; en cas de procdure de sauvegarde ou de redressement, ladministrateur ou le dbiteur autorispar le juge-commissaire a exerc le droit dont il dispose lgalement de rsilier ladhsion pen-dantun dlai de 3 mois compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ; au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de rception de la demande crite silentreprise a t informe dune augmentation de sa cotisation ou dune diminution des droitsns du prsent rglement en faveur de ses salaris, et a formul sa demande dans les 60 jours quisensuivent. Larticle 6 est dsormais le suivant : Article 6Conditions gnrales rgissant les garantiesSauf disposition particulire : les dispositions gnrales relatives aux garanties telles quelles sont prvues, pour le rgime debase obligatoire, aux articles 6 Maintien et cessation des garanties, 7 Prescription. Dcla-rationtardive, 8 Dfinition des ayants droit, 9 Bnficiaires en cas de dcs, 10 Base decalcul des prestations, 11, lexception des deux derniers alinas Revalorisation des presta-tions,13 Modalits de paiement des rentes, 15 Plancher de versement de la prestationet 16 Conversion du capital en rente de lannexe III laccord collectif national du 31 juil-let1968 instituant le rgime national de prvoyance des ouvriers du BTP sont applicables laprsente section ; les dispositions spcifiques aux prestations du rgime national de prvoyance des ouvriers duBTP institu par laccord collectif national du 31 juillet 1968, telles quelles sont prvues en22 CC 2014/13 4. matire dattribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 20.1,20.3, 20.4 et 21.2 de son annexe III sont applicables la prestation correspondante dfinie dansle cadre du rgime collectif supplmentaire. La section 4 sintitule dsormais Information des adhrents. Modification des conditions decouverture. Larticle 17 est modifi comme suit : Article 17Information des entreprises adhrentes et des participants17.1. Information lors de ladhsionLinformation des entreprises adhrentes est ralise conformment aux dispositions lgales et envue dassurer une correcte application du prsent rglement.En particulier, lors de ladhsion, est remise lentreprise une fiche dinformation sur les dispo-sitionsdu prsent rglement et de ses annexes. Cette fiche dfinit notamment les garanties et lesexclusions, les obligations de lentreprise et des participants, les modalits dentre en vigueur desgaranties et dexamen des rclamations.Sont communiques au participant les coordonnes des services gestionnaires afin quil puisseobtenir toute prcision ou effectuer toute rclamation concernant la gestion de sa couverture.Lentreprise adhrente est informe : quen cas de litige persistant ou sans rponse une rclamation, ses salaris ou elle-mmepeuvent sadresser par crit au mdiateur de PRO BTP ladresse suivante : Mdiateur de PROBTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06 ; que le mdiateur de PRO BTP na pas comptence pour rpondre des demandes dinforma-tionsur les droits et obligations ns du prsent rglement ; que BTP-Prvoyance et le prsent rglement sont soumis au contrle de lautorit de contrleet de rsolution, situ au 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.17.2. Information en cas de modifications des conditions de couvertureLes entreprises adhrentes sont informes par crit de toute modification des conditions de leurcouverture supplmentaire suite modifications apportes au prsent rglement ou ses diffrentesannexes (annexe des garanties ou annexe tarifaire).Aprs information, les modifications de conditions de couverture rsultant du prsent rglementet de ses diffrentes annexes sappliquent de plein droit.Conformment la rglementation, il appartient lentreprise de relayer linformation correspon-danteauprs de ses salaris. Lancienne section 4 est renumrote section 5.Larticle 17 devient larticle 18, sans changement de texte.Il est cr un article 19 : Article 19Provision pour participation aux excdentsIl est constitu une provision pour participation aux excdents pour la section financire vise larticle 18.Le niveau dalimentation de cette provision est dcid annuellement par le conseil dadministra-tion.Lors de son examen annuel, le conseil dadministration tient compte de la situation financirede chaque section.CC 2014/13 23 5. La dotation annuelle ne peut excder le solde positif des ressources et des charges dfinies larticle 20 (compte non tenu de la ressource vise au f de larticle 20.1 et des charges vises aux det f de larticle 20.2).La provision pour participation aux excdents appartient la masse indivise des entreprises adh-renteset des membres participants au rgime.La provision pour participation aux excdents est utilise en priorit au financement de la revalo-risationdes prestations.Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excdentspeut tre distribue selon dautres modalits. De telles modalits de distribution, qui relvent dunedcision de la commission paritaire du btiment et des travaux publics, peuvent prendre les formessuivantes : lamlioration des garanties nes du prsent rglement en faveur des participants ; le financement daides individuelles caractre social en faveur des participants ; la prise en charge dune fraction des cotisations charge des entreprises et des participants. Larticle 18 devient : Article 20Ressources et charges de la section financire20.1. Ressources de la section financireElles sentendent :a) Des cotisations acquises des adhrents au titre du prsent rglement ;b) Des majorations et pnalits de retard correspondantes ;c) De la part, le cas chant, des prestations et des commissions de gestion la charge des rassu-reurs;d) Des produits nets des placements de la section financire ;e) Sil y a lieu, de toute reprise sur la provision dgalisation antrieurement constitue pour faireface aux fluctuations de sinistralit de la section financire ;f) Du produit dimpt qui dcoule, ventuellement, des oprations du prsent rglement autitre de lexercice coul.20.2. Charges de la section financireElles comprennent :a) Les charges de prestations verses et provisionnes au titre de la section financire, dductionfaite de la part de ces charges relevant du rgime national de prvoyance des ouvriers ;b) Le cas chant, la part des cotisations cdes aux rassureurs ;c) Un prlvement sur les cotisations pour lalimentation dun compte de gestion, selon un tauxfix par le conseil dadministration dans la limite de 20 % des cotisations acquises des adhrents ;d) Le cas chant, toute dotation la provision pour participation aux excdents dans les condi-tionsdfinies larticle 19 ;e) Le cas chant, toute dotation une provision dgalisation destine faire face aux fluctuationsde sinistralit de la section financire ;f) La charge dimpt qui dcoule, sil y a lieu des oprations du prsent rglement au titre delexercice coul.24 CC 2014/13 6. 20.3. Compte de gestionLe compte de gestion est destin prendre en charge les dpenses de gestion engages par linsti-tutiondans le cadre de la section financire.A cette fin, il est aliment chaque anne par un prlvement sur les cotisations dans les conditionsdfinies larticle 20.2.Il appartient la commission paritaire, aprs avis de la commission prvoyance et action sociale etsur proposition du conseil dadministration, daffecter le rsultat annuel du compte de gestion issudes oprations de la section financire. CHAPITRE IVLe rglement du rgime de prvoyance supplmentaire des ETAM est modifi comme suit.Larticle 5.1. a est dsormais rdig comme suit : 5.1. a Rsiliation linitiative de lentreprise (dmission)Toute entreprise qui souhaite mettre un terme son adhsion au prsent rglement doit : signifier sa dcision linstitution par lettre recommande avec avis de rception ; sassurer du respect des conditions prvues dans le cadre de larticle L. 911-1 du code de la scu-ritsociale et des procdures prvues, le cas chant, par le code du travail.La rsiliation linitiative de lentreprise (galement appele dmission) prend effet la fin delexercice civil, sous rserve davoir t signifie linstitution au moins 2 mois auparavant.Par exception, la prise deffet de la dmission peut tre accepte par BTP-Prvoyance : en cours dexercice si lentreprise relve dune des situations suivantes : lentreprise a chang de secteur dactivit et ne relve plus du champ du btiment et des tra-vauxpublics ; en cas de procdure de sauvegarde ou de redressement, ladministrateur ou le dbiteur autorispar le juge-commissaire a exerc le droit dont il dispose lgalement de rsilier ladhsion pen-dantun dlai de 3 mois compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ; au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de rception de la demande crite silentreprise a t informe dune augmentation de sa cotisation ou dune diminution des droitsns du prsent rglement en faveur de ses salaris, et a formul sa demande dans les 60 jours quisensuivent. Larticle 6 est dsormais le suivant : Sauf disposition particulire : les dispositions gnrales relatives aux garanties telles quelles sont prvues, pour le rgime nationalde prvoyance des ETAM du BTP institu par laccord collectif national du 13 dcembre 1990,notamment dans les articles 6 Maintien et cessation des garanties, 7 Prescription. Dcla-rationtardive, 8 Dfinition des ayants droit, 9 Bnficiaires en cas de dcs, 10 Base decalcul des prestations, 11 lexception des deux derniers alinas Revalorisation des presta-tions,12 Limitation des garanties indemnits journalires et rente dinvalidit, 13 Moda-litsde paiement des rentes, et 14.4 Conversion du capital en rente de son annexe III, sontapplicables au prsent rgime ; les dispositions spcifiques aux prestations du rgime national de prvoyance des ETAM duBTP, telles quelles sont prvues en matire dattribution, de calcul et de v...</p>