Atelier 3 - Aspects fiscaux

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  • 1. Ernst & YoungLes avantages fiscaux lisaux activits de R&DTrm NGUYEN 19.02.2013
  • 2. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques dfinitions 3 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D 4 Cas pratiques / QuestionsPage 2 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 3. Ernst & Young: Coopration avec nosclients Ecoute de nos clients potentiels: Que font-ils? Que veulent-ils faire? Connaissances approfondies de divers types de R&D au niveau local, national, europen Rencontre de 2 mondes Traduire le projet de notre client en un projet concret et lisible pour pouvoir bnficier des avantages fiscauxPage 3 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 4. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques dfinitions 3 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D 4 Cas pratiques / ConclusionsPage 4 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 5. R & D quelques dfinitions Pas de dfinition prvue par la loi Recherche & Dveloppement, en abrg R&D, lensemble des travaux de cration entrepris de faon systmatique en vue daccrotre la somme des connaissances, scientifiques et autres, y compris la connaissance de lhomme, de la culture et de la socit ainsi que lutilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications pratiques dans la vie conomique et sociale (Manuel de Frascati) La recherche est la partie du processus dinnovation li la comprhension et au dveloppement dun produit, processus services en vue terme de lexploiter commercialement. Innovation : processus complet incluant la recherche depuis lide jusqu la mise sur le march incluant la recherche techniquePage 5 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 6. R & D quelques dfinitions Le terme de R&D recouvre trois activits : la recherche fondamentale, la recherche applique, et/ou le dveloppement exprimental. Ces trois critres doivent tre dmontrs pour chaque projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE) Recherche fondamentale : des travaux exprimentaux ou thoriques entrepris essentiellement en vue dacqurir de nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE Recherche applique : des travaux originaux en vue dacqurir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procds ou services. Elle comprend la cration de composants de systmes complexes => Incertitude TECHNOLOGIQUEPage 6 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 7. R & D quelques dfinitions Dveloppement exprimental : des travaux systmatiques bass sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou lexprience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matriaux, produits ou dispositifs, dtablir de nouveaux procds, systmes et services, ou damliorer considrablement ceux qui existent dj.Page 7 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 8. R & D quelques dfinitions Avancement Technologique Nouveaux modles, produits, techniques et procds dvelopps par la socitPage 8 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 9. R & D quelques dfinitions Incertitude Technologique Incertitude quant la ralisation des objectifs et la faisabilit des diffrentes approches possiblesPage 9 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 10. R & D quelques dfinitions Dveloppement exprimental Lavance technologique est planifie pour lexprimentation. Les diffrents obstacles technologiques sont observs jusqu la ralisation finale du projetPage 10 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 11. R & D quelques dfinitions Exemple dactivits ligibles Recherche de faisabilit technique : besoins limits de vrifier une ide (tests sur une machine dans un centre agre par exemple) Recherche industrielle de base : hypothse, petit volume, vrification Construction et valuation de prototype Recherche de dveloppement : pilote, amliorer le mode de construction = tape prliminaire la commercialisation Formation dune quipe de dveloppement Test de composants, de systmes dintgration Production grande chelle Formation dune quipe de dveloppement Supervision du personnel technique Programmation, design Activits de support essentiel la R&DPage 11 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 12. R & D quelques dfinitions Exemple dactivits non ligibles Recherche de de march Recherche par contre typage : copier / coller de produits Changement de style Sciences sociales et humaines Test de routine Compilation routinire de donnes Production commercialePage 12 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 13. Sommaire 1 Introduction 2 Quelques dfinitions 3 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D 4 Cas Pratiques / QuestionsPage 13 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 14. R&D : Les avantages Fiscaux Dans la phase de dveloppement La dduction pour investissement Le crdit dimpt Lexonration partielle de versement du prcompte professionnel pour les employs travaillant dans la R&D Lexemption dimposition des subsides rgionaux Au cours dexploitation Dduction fiscale pour revenus de brevetsPage 14 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 15. R&D : Les avantages Fiscaux Au niveau fdral Exonration dimpt sur les revenus des entreprises dduction pour investissement crdit dimpt dduction fiscale pour revenus de brevets Dispense partielle de versement du prcompte professionnel sur les salaires des chercheurs Lexemption dimposition des subsides rgionaux Rgime spcial dimposition pour cadres trangers et limite suprieure des dpenses propres lemployeur pour les centres de R&DPage 15 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 16. Avantages fiscaux : Dduction pour investissement /Crdit dimpt R&D Rgles gnrales La dduction pour investissement dans des projets R&D respectueux de lenvironnement Dduction unique : 15,5 % du montant de linvestissement activ. Ce montant est dduit de la base imposable limpt des socits de lanne de linvestissement Dduction tale : 22,5 % du montant de lamortissement annuel. Ce montant est dduit de la base imposable limpt des socits de lanne de linvestissement et les annes subsquentes (au prorata de lamortissement) La dduction pour investissement est reportable indfiniment (avec une limite par exercice fiscal)Page 16 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D
  • 17. Avantages fiscaux : Dduction pour investissement /Crdit dimpt R&D Rgles gnrales Le crdit dimpt pour des projets R&D respectueux de lenvironnement Crdit dimpt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de linvestissement activ =>Ce montant est imput sur limpt des socits de lanne de linvestissement Crdit dimpt tale : 33,99% x 22,5 % du montant de lamortissement annuel => Ce montant est imput sur limpt des socits de lanne de linvestissement et des annes subsquentes (au prorata de lamortissement) Reportable indfiniment et remboursable si pas utilis dans les 5 ansPage 17 Les avantages fiscaux lis aux activits de R&D