N1 jugement françois perol-24092015

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    08-Jan-2017

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  • Cour d'Appel de Paris

    Tribunal de Grande Instance de Paris

    Jugement du : 24 septembre 201532e chambre correctionnelleN minute : 1

    N parquet : 09323096033

    JUGEMENT CORRECTIONNEL

    Aux audiences publiques du Tribunal Correctionnel de Paris les 22 juin 2015, 24 juin 2015, 25 juin 2015, 29 juin 2015, 30 juin 2015 et 2 juillet 2015

    a t appele laffaire

    ENTRE :

    Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER, prs ce tribunal, demandeur et poursuivant

    *****

    PARTIES CIVILES :

    La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne COTE D AZUR, dont le sige social est sis Parc Tertiaire Valgora Btiment 7 83160 LA VALETTE DU VARChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne ILE DE FRANCE,dont le sige social est sis 25, Rue du Louvre 75001 PARISChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne MIDI PYRENEES,dont le sige social est sis 2, Avenue Jean Rieux 1er tage 31500 TOULOUSEChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

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  • non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne DE BRETAGNE,dont le sige social est sis 1, Rue de Luzel BP 1559 29105 QUIMER CedexChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DE LA Caisse d'pargne RHONE ALPES,dont le sige social est sis Chez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DE LA BANQUE-ASSURANCES AUVERGNE LIMOUSIN,dont le sige social est sis 49, Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCONChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    La CGT DES PERSONNELS DU GROUPE BANQUE PALATINE,dont le sige social est sis 10, Avenue de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOISChez Me KARSENTI Jrme 2, avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *La Fdration CGT des PERSONNELS DES BANQUES ET ASSURANCES,dont le sige social est sis Case 537 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile,chez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

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  • *

    La Confdration Gnrale du Travail,dont le sige social est sis 263, Rue de Paris 93515 MONTREUIL, partie civile,chez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparante, reprsente par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    Le syndicat CGT de la CEPAC,dont le sige social est sis 9, boulevard de Louvain 13008 MARSEILLEchez Me KARSENTI Jrme 2, Avenue de la Rpublique 94100 ST MAUR DES FOSSES, partie civile,

    non comparant, reprsent par Matre Jrme KARSENTI, avocat au barreau de Paris (R215), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    SUD BANQUE POPULAIRE CAISSES D EPARGNE,dont le sige social est sis 24, Boulevard de l'Hpital 75005 PARIS 5EME, partie civile,

    non comparant reprsent par Matre Stphane DUCROCQ, avocat au barreau de Lille, qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *

    Monsieur MAJSTER Nathanal,demeurant : Cabinet de Matre Daniel RICHARD Avocat 133, Boulevard du Montparnasse 75006 PARIS 6EME, partie civile,non comparant, reprsent par Matre Daniel RICHARD, avocat au barreau de Paris (D169) et Matre Richard VALEANU, avocat au barreau de Paris (D516), qui dposent des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    Monsieur ANDICHOU Francis, demeurant : 24 rue Henri VI 64160 MORLAAS, partie civile,

    non comparant, reprsent par Matre Henri MOURA, avocat au barreau de Pau, qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    *****

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  • TEMOINS :TEMOIN DE LA DEFENSE :

    Monsieur NOYER ChristianGouverneur de la Banque de FranceBanque de France 1, rue de la Vrillre 75001 PARIS

    comparant l'audience du 25 juin 2015, 09h00.

    TEMOINS DES PARTIES CIVILES :

    Monsieur GUEANT Claudedemeurant 3, rue Weber 75116 PARIS

    comparant l'audience du 25 juin 2015, 11h.

    Monsieur MAUDUIT Laurentdemeurant 5, Rue Jos-Maria de Hrdia 75007 PARIS

    comparant l'audience du 25 juin 2015, 15h.

    Monsieur DUTHOIS Jean-Christophedemeurant 62, Rue Philippe Fabia 69008 LYON

    comparant l'audience du 25 juin 2015.

    Monsieur EDON Jean-Micheldemeurant 10, rue de Savies 75020 PARIS

    comparant l'audience du 25 juin 2015.

    Monsieur LEBON Christiandemeurant 19, Rue de la Croxi Blanche 45680 DORDIVES

    comparant l'audience du 25 juin 2015.

    Madame ROCHER BrigitteDemeurant 22, Avenu de Paris Campagne 91260 JUVISY SUR ORGE

    comparante l'audience du 25 juin 2015.

    Madame BETTINA Christinedemeurant 22, rue de Picardie 75003 PARIS

    comparante l'audience du 25 juin 2015.

    Monsieur SAURIN Patrickdemeurant 48, Boulevard de Picpus 75012 PARIS

    comparant l'audience du 25 juin 2015.Page 4 / 163

  • ET

    Prvenu :Nom : PEROL Franois, Denis, Marien le 6 novembre 1963 LE CREUSOT (Saone-Et-Loire)de PEROL Michel et de MARCEL DeniseNationalit : franaiseSituation familiale : clibataireSituation professionnelle : directeur de socitAntcdent judiciaire : jamais condamn

    demeurant : 87 BOULEVARD SAINT MICHEL 75005 PARIS

    Situation pnale : libre

    comparant, assist de Matre Pierre CORNUT-GENTILLE, avocat au barreau de Paris (P71), qui dpose des conclusions rgulirement dates et signes par le Prsident et le greffier et jointes au dossier.

    Prvenu du chef de :PRISE ILLEGALE D'INTERETS

    TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 3 fvrier 2015, suivie d'une citation remise tude d'huissier le 6 mars 2015 suivie d'une lettre recommande avec accus de rception sign le 10 mars 2015, suivie d'un renvoi contradictoire l'audience du 18 mars 2015.

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  • DEBATS

    Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce sige en date du 3 fvrier 2015, Monsieur Franois PEROL est renvoy devant le tribunal correctionnel sous la prvention :

    Paris, courant 2009 et notamment les 25 fvrier, 26 fvrier 2009 et le 31 juillet 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors qu'il tait charg, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, au cas prsent en tant que secrtaire gnral-adjoint la prsidence de la Rpublique :

    - de formuler des avis sur des contrats conclus par une entreprise prive, en l'espce de participer la dfinition des modalits d'apports de fonds publics des tablissements bancaires et de valider ces dispositifs formaliss, en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'pargne et la Banque fdrale des banques populaires, dans un protocole sign le 16 mars 2009 avec le ministre de l'conomie et des finances,

    - et de proposer directement l'autorit comptente des dcisions relatives des oprations ralises par une entreprise prive ou de formuler des avis sur de telles dcisions, en l'espce, de proposer entre le 16 mai 2007 et le 26 fvrier 2009, directement aux autorits comptentes, la Banque de France et la Commission bancaire, des dcisions et des avis relatifs aux oprations ralises par les groupes Caisse nationale des caisses d'pargne et Banque fdrale des banques populaires, c'est dire le montant de l'aide financire accorde par l'tat dans le cadre de leur plan de recapitalisation, la structure juridique du futur groupe, les rformes lgislatives devant accompagner ce rapprochement, l'origine du futur dirigeant et le dlai