… Acerta est votre partenaire Si vous voulez tirer le meilleur de vous-même

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  • Acerta est votre partenaire Si vous voulez tirer le meilleur de vous-mme...
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  • LE STATUT UNIQUE OUVRIERS ET EMPLOYES
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  • La nouvelle loi Distinction ouvriers employs reste aprs le 01/01/2014 Une srie de thmes sont harmoniss sur le plan de la rglementation - suppression de la priode dessai - prise de cours du pravis - harmonisation des dlais de pravis - suppression du jour de carence
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  • Priode dessai : mesures transitoires Pour les contrats existants avant le 31/12/2013 : Les rgles en matire de : Fin de contrat de travail pendant la priode dessai Prolongation de la priode dessai suite une suspension restent dapplication de la mme manire quelles sappliquaient jusquau 31/12/2013 Aprs la priode dessai => les nouvelles rgles sont dapplication
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  • Priode dessai Pour les contrats conclu partir du 01/01/2014, suppression de lessai 2 exceptions : contrats dtudiants et CTR pour lexcution dun travail temporaire ou travail intrimaire Priode dessai de 3 jours => automatique et obligatoire Chacune des parties peut mettre fin au CTR pendant cette priode sans pravis ni indemnits
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  • Priode dessai Consquences : Les dlais de pravis normaux sappliquent Dispositions particulires en cas de clause dcolage ou de clause de non-concurrence : Jusqu maintenant : pas dapplication pendant la priode dessai Statut unique : pas dapplication pendant les 6 premiers mois du CTR
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  • Licenciement : rgles transitoires Dlais de pravis notifis avant le 1/1/2014 Prennent fin leur date normale de fin pas possible de remplacer un pravis plus long par le nouveau ( moins que le pravis initial ait t annul de commun accord) Dlais de pravis rduit pendant les 6 premiers mois ( ouvr.) Si prvu dans le CTR de louvrier ou au rglement de travail Peut continuer tre appliqu pour les CTR qui ont pris cours avant le 1/1/2014
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  • Licenciement : rgles transitoires Licenciement par lEM partir du 1/1/2014 sur base des rgles en application le 31/12/2013 moyennant : Licenciement suite un licenciement collectif qui avait t notifi au plus tard le 31/12/2013 Et une CCT avec un plan social qui a t dpose au plus tard le 31/12/2013 au Greffe de SPF ETCS
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  • Licenciement : principes gnraux PAS de modification : Formalits pravis Suspension pendant le pravis Dbut du dlai de pravis Le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a t notifi Sapplique lEM /TR/ en cas de contre-pravis par le TR Dlais de pravis en semaines
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  • Licenciement : principe gnraux Dfinition de lanciennet priode pendant laquelle le TR est en service de manire ininterrompue dans la mme entreprise Exception en cas de licenciement par lEM : aussi la priode au cours de laquelle le TR avait travaill pralablement en tant quintrimaire chez lemployeur Conditions ? lanciennet acquise au moment o le pravis prend cours.
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  • Licenciement : principes gnraux Rgle unique pour (presque) tous les travailleurs et sans distinction Le dlai de pravis est fix par tranche entame danciennet Construction par phases : - 5 premires annes : construction progressive - aprs la 5 me anne : 3 semaines par anne civile entame - partir de 20 ans : ralentissement de la construction
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  • Licenciement : pravis par employeur Construction progressive pendant les 5 premires annes AnciennetPravis 1 er trimestre2 semaines 2 me trimestre4 semaines 3 me trimestre6 semaines 4 me trimestre7 semaines 5 me trimestre8 semaines 6 me trimestre9 semaines 7 me trimestre10 semaines 8 me trimestre11 semaines Anne 2-312 semaines Anne 3-413 semaines Anne 4-515 semaines
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  • Licenciement : pravis par employeur Aprs la 5 me anne : 3 semaines / anne civile entame Pour les annes 20 21 : 2 semaines AnciennetPravis Anne 5-618 semaines Anne 6-721 semaines Anne 7-824 semaines Anne 8-927 semaines Anne 9 - 1030 semaines Anne 10-1133 semaines Anne 11-1236 semaines Anne 12-1339 semaines Anne 20-2162 semaines
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  • Licenciement : pravis par employeur A partir de la 21 me anne : construction ralentie - 1 semaine par anne danciennet entame AnciennetPravis Anne 30-3172 semaines Anne 34-3576 semaines Anne 41 - 4283 semaines Anne 44-4586 semaines
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  • Licenciement : pravis employeur Quid des CT qui ont dbuts avant 01/01/2014 et licenciement partir 2014 ? Les droits acquis sont fixs Calcul du dlais de pravis en 2 phases : 1 re phase: pour la partie danciennet acquise au 31/12/2013 : Rgles valables au 31/12/2013 Exception : pour les employs suprieurs => pas par accord (plus Claeys) Salaire annuel > 32.254 EUR le 31/12/2013 1 mois/anne anc. commence avec un min. de 3 mois 2 me phases: pour la partie danciennet partir de 2014: Appliquer les nouvelles rgles ( 0 anne anc. au 01/01/2014 )
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  • Licenciement : compensations ouvriers Correction pour les ouvriers ? Protection en fonction dun emploi fictif dans la nouvelle rglementation Par indemnit compensatoire de licenciement paye par lONEm Financement de lindemnit compensatoire de licenciement par la suppression de la dispense du PP de 640 EUR Si pas de droit la correction quand mme droit lindemnit de licenciement charge de lONEm
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  • Licenciement : compensation ouvriers Demande du travailleur linstitution de paiement Indemnit est assimile une rupture de contrat. Lindemnit est une indemnit nette Est partiellement dapplication en fonction de lanciennet de louvrier
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  • Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs La drogation joue tant pour lEM que pour le TR La drogation est Soit illimite dans le temps : (secteur construction avec chantiers mobiles) Soit limite dans le temps : (secteur avec une rglementation de pravis sous la norme de la CCT n75)
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  • Mesure transitoire pour les ouvriers dans certains secteurs Drogation illimite dans le temps pour le secteur construction avec des dlais de pravis minimum Il sagit dun ouvrier Le travailleur na pas de lieu de travail fixe Le travailleur exerce habituellement une des activits spcifie ci-dessous sur un chantier temporaire et mobile : travaux de construction et travaux de finition qui en dpendent
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  • Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Drogation temporaire pour certains secteurs (maintenant un dlai de pravis plus long que dans la CCT n75 ) Confection (CP 109.00) Bois et ameublement (CP 126.00) Commerce combustible Flandre Orientale (CP 127.02) Tanneries (CP 128.01) Industrie de la chaussure (CP 128.02) Rcupration de chiffons (CP 142.02) Armurerie la main (CP 147.00) Banques dpargne (CP 308.00) Industrie du diamant (CP 324)
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  • Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Drogation temporaire pour certains secteurs Temporaire : pour les pravis notifis au plus tard le 31/12/2017 CP peut toujours majorer les dlais de pravis avant le 1/1/2018 dans le sens de la rglementation gnrale
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  • Mesure transitoire pour ouvriers dans certains secteurs Augmentation limite des dlais de pravis (majors jusqu la CCT 75) Eventuels dlais de pravis restreints en cas de licenciement dans le cadre dune restructuration, dune pension ou prpension peuvent continuer tre appliqus AnciennetPravis EMPravis TR 0-3 mois2 semaines1 semaine < 6 mois4 semaines < 5 ans5 semaines2 semaines
  • Licenciement : analyse Analyse du nouveau rgime des dlais de pravis : Ouvriers : en gnral une grande augmentation Employs infrieurs : statut quo, sauf pour les faibles ou hautes anciennets Employs suprieurs : diminution des dlais de pravis => Impact diffrent en fonction de la rpartition ouvrier/employ dans lentreprise
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  • Dmission par le travailleur pravis EM avec un maximum de 13 sem. Ancinniteit Opzeg AnciennetPravis 0-3 mois1 semaine < 6 mois2 semaines < 12 mois3 semaines < 18 mois4 semaines < 24 mois5 semaines < 4 ans6 semaines < 5 ans7 semaines < 6 ans9 semaines < 7 ans10 semaines < 8 ans11 semaines Au moins 8 ans13 semaines
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  • Dmission par le travailleur Anciennet avant 2014: 2 calculs faire Pour la partie de lanciennet > 2013: Nouvelles rgles ( 0 anne anc. Au 01/01/14) Pour la partie de lanciennet qui tait acquise au 31/12/2013 : Rgles qui sappliquaient au 31/12/2013, mais Formule Claeys (employs) change Salaire annuel > 32.254 au 31/12/2013: 1,5 mois par 5 annes entames de service avec un max. de 4,5 mois Salaire annuel > 64.508 au 31/12/2013: 1,5 mois par 5 annes entames de service avec un max. de 6 mois Max pour les deux ensemble : respectivement 4,5 ou 6 si dj acquise au 31/12/2013; sinon : max. 13 semaines
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  • Dmission par le travailleur Contre-pravis Possible si autre emploi trouv Dlai de pravis slve : AnciennetPravis 0-3 mois1 semaine < 6 mois2 semaines < 12 mois3 semaines Au moins 1 an4 semaines
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  • Exceptions aux rgles de licenciement Drogation pravis employeur En vue ou aprs lge de la pension (65 ans) => max 26 sem. Drogation pravis travailleur Chm. co. (ouv. ou em.) ou Chm. Intemp. > 1 mois => sans pravis ni indemnit Drogation ACS => pravis de 7 jours Drogation en cas de pravis pour restructuration ou en vue RCC ( prpension) Diminution jusqu minimum 26 sem. AR doit prciser les modalits
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  • Rupture de contrat La loi fixe la base de calcul de la partie variable du salaire annuel Salaire de remplacement: moyenne des 12 mois qui prcdent (ou de la partie ce celle-ci pendant laquelle le TR tait en service) La loi fixe la conversion du salaire mensuel forfaitaire en salaire hebdomadaire Salaire mensuel X 3/13
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  • Rupture pendant la maladie A partir 01/01/2014 Fin du CTR pendant la maladie => rgles normales de ruptures Dduction du salaire garanti seulement possible si lincapacit de travail a dbut aprs pravis Possible pour ouvriers et employs
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  • CTR dure dtermine / pour un travail nettement dfini Maintien du principe existant Rupture possible Indemnit de rupture : salaire jusqu la date de fin avec un max. de 2X lindemnit qui serait due en cas de CTR dure indtermine
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  • CTR dure dtermine / pour un travail nettement dfini Exception (en raison de la suppression de la priode dessai): Pravis possible par les deux parties Avec les mmes dlais et selon les mmes rgles quen cas de CTR dure indtermine Pendant la premire moiti du CTR (sans que ceci puisse excder 6 mois) Le pravis doit se terminer pendant cette priode Une rupture est galement possible pendant cette priode Indemnit voir en cas de CTR dure indtermine Si plusieurs CTR successifs dure dtermine : pravis / rupture normale uniquement possible lintrieur du premier CTR
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  • Suspension du CTR et rupture CTR dure dtermine / travail nettement dfini de < de 3 mois : Incapacit de travail suite maladie ou accident de plus de 7 jours EM peut mettre fin au CTR sans pravis ni indemnit si la moiti de la dure du CTR est atteinte. CTR dure dtermine / travail nettement dfini dau moins 3 mois : Incapacit de travail suite maladie ou accident dau moins 6 mois EM peut mettre fin au contrat Indemnit de rupture de contrat : salaire jusqu la date de fin, avec un max. de 3 mois et dduction de ce qui a t pay depuis le dbut de lincapacit
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  • Cong de sollicitation Maintien des rgles existantes Dans tous les cas o il y a un pravis Que ce soit lEM ou le TR qui donne le pravis Mme pour le TR qui est licenci par lEM dans lobjectif de la pension Dure 26 dernires semaines du dlai de pravis 1 ou 2 fois avec un maximum dun jour par semaine Pendant la priode prcdente : max. 1 fois par semaine Exception : outplacement dans le cadre lgal : toujours 1 2 fois par semaine avec un max d1 jour/semaine Au pro rata de la dure du travail pour les temps partiels
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  • Obligation de motiver un licenciement et licenciement arbitraire Licenciement abusif Existe uniquement pour les ouvriers Renversement de la charge de la preuve (motifs lgaux) Sanction: 6 mois de salaire Est supprim A partir de la date dentre en vigueur dune CCT du CNT qui prvoit une rglementation relative la motivation du licenciement par lemployeur Pour lEM du secteur public : partir du moment de lexistence dune rglementation comparable dans la CCT nationale
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  • Activation par loutplacement Nouvelle rglementation complmentaire en matire daccompagnement par outplacement Elargissement : TRAV avec 30 sem. Pravis/i. rupture ont droit Le trav nest pas oblig daccepter loffre A priorit sur la CCT n82 les 45 ans et plus ne pourront faire appel lactuelle rglementation que sil ne bnficie pas de la nouvelle rglementation (pravis suprieur 30 semaines)
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  • Activation par loutplacement Pas si la rglementation en matire de politique dactivation en cas de restructuration sapplique Concernant lactivation du travailleur Si pravis : utiliser les congs de sollicitation Si rupture: utiliser max. 4 sem. dindemnit de rupture pour financer loutplacement Outplacement Dfinition
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  • Activation par loutplacement EM fait une proposition doutplacement par crit Toutes les formalits par lEM : par lettre recommande Dans les 15 jours qui suivent la fin du CTR (rupture du contrat) / dans les 4 semaines qui suivent le dbut du pravis (dlai de pravis) Si cela ne se fait pas : le TR met en demeure dans les 39 semaines (rupture de contrat) / 4 semaines (pravis) aprs coulement du dlai EM fait une offre crite dans les 4 semaines qui suivent la mise en demeure Le TR doit dire sil accepte ou non loutplacement, dans les 4 semaines qui suivent loffre crite Le TR doit accepter ou non loutplacement dans les 4 semaines de loffre crite Lcrit ne peut concerner que loutplacement Doit se faire au plus tt aprs la notification du pravis / du licenciement
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  • Activation par loutplacement Si dlai de pravis Droit loutplacement pendant 60 heures Le temps est consacr au cong de sollicitation Si le TR perd nouveau un autre emploi chez un nouvel EM dans les 3 mois aprs lentre en service (et quil a inform lancien EM de son nouvel emploi): Loutplacement peut reprendre (ou commencer) pour les heures encore restantes (demande crite dans les 4 semaines) Dans tous les cas, loutplacement prend fin 12 m aprs son dbut Si le TR a donn un contre-pravis, il conserve le droit loutplacement jusqu 3 mois aprs la fin du CTR pour le solde des heures restantes (max 12 m)
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  • Activation par loutplacement Si rupture de contrat Droit loutplacement Pendant 60 heures Dune valeur d 1/12 e du salaire annuel de lanne civile qui prcde le...

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