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    16-Sep-2018

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    Mise jour septembre 2011

    Pour tirer le meilleur parti des conditions gnrales professionnelles

    dusinage

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    SOMMAIRE Introduction page 5 1. Gnralits page 6 - Pourquoi elles doivent sappliquer ? page 6 - Mais dans la pratique page 7 - A quel type de contrat sappliquent-elles ? page 9

    2. Commande page 10 - Formation du contrat page 10 - Caractristiques de loffre page 11 - Caractristiques de lacceptation page 13 - Dans la pratique page 14 3. Cahier des charges page 15 - Obligation dinformation page 15 - Obligation ou devoir de conseil page 15 - Devoir de coopration page 16 - Le cahier des charges page 16 4. Rsolution ou modification de contrat page 18 5. Commandes ouvertes page 20 6. Devis et tudes page 21 6.1 Dfinition page 21 6.2 Prt usage page 22 6.3 Proprit intellectuelle des plans et documents page 22 7. Outillages page 23 8. Pices prototypes page 24 9. Dlais de livraison page 24 10. Conditions de livraison page 25 11. Fabrication en grande srie page 28 12. Pnalits de retard de livraison page 28 13. Prix page 30

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    14. Conditions de paiement page 31 15 Retard de paiement page 32 16 Compensations de paiement page 32 17. Modification de la situation du donneur dordre page 33 18. Contrle et rception page 34 18.1 Contrle page 34 18.2 Rception page 34 18.3 Retenue de garantie page 35 19. Imprvision et force majeure page 36 19.1 Imprvision page 36 19.2 Force majeure page 37 20. Garantie lgale en cas de sous-traitance page 38 - A quoi sert cette loi ? page 38 - Quelle sanction en cas de non application ? page 39 21. Responsabilit page 40 21.1 Les principes de responsabilit page 40 21.2 Exclusions de responsabilit lies au fait du client page 42 21.3 Rglementation technique page 42 22. Rserve de proprit page 43 23. Proprit intellectuelle et confidentialit page 45 23.1 Proprit intellectuelle page 45 23.2 Confidentialit page 45 24. Contestations page 46 Index thmatique page 47 Remerciements page 50

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    INTRODUCTION Ce guide a pour but daider la comprhension et la mise en uvre des conditions gnrales qui ont t publies par Il est important pour tout industriel de bien connatre ses propres conditions gnrales pour aborder la ngociation avec son client. Ce document a donc pour vocation dapporter un minimum dinformations aux oprationnels et de les sensibiliser aux risques juridiques afin quils puissent prparer leur ngociation avec leurs clients. Ils pourront ainsi tre alerts et bnficier de certains conseils pratiques pour scuriser leurs relations commerciales.

    Le guide reprend les conditions gnrales de la profession afin dexpliquer limportance des clauses et les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit les tablir. Depuis plusieurs annes, les conditions gnrales sont devenues le document de rfrence des changes commerciaux. Certaines entreprises nont pas encore de conditions gnrales de vente qui leur sont propres ou souhaitent remettre jour celles quils utilisent. Larticle L441-6 du code de commerce et la Circulaire Dutreil du 8 dcembre 2005 indiquent clairement quun vendeur doit fournir tout client qui en fait la demande ses conditions gnrales. De cette disposition lgislative dcoule lide que toute entreprise devrait ncessairement disposer de conditions gnrales pour la fourniture de ses prestations ou de ses produits. On appelle conditions gnrales (de vente, daffaires ou de fourniture...), l'ensemble des clauses contenues dans un document prtabli par l'une des parties contractantes, destines s'appliquer toutes les relations contractuelles venir. Ce document de base a pour donc but dtablir de faon rapide les conditions commerciales selon lesquelles le contrat devrait sexcuter. Les conditions gnrales professionnelles ont vocation faciliter la tche de toute entreprise adhrente du syndicat afin doffrir aux entreprises adhrentes un document qui reflte les conditions pratiques dans leur secteur dactivit et qui correspondent aux besoins de leur activit. Les conditions gnrales professionnelles pourront tre utilises telles quelles par les entreprises qui le souhaitent en les joignant leurs documents commerciaux (offres, tarifs). Les entreprises pourront galement sen servir comme base de rflexion pour adapter celles-ci leur politique commerciale. Elles pourront mettre en uvre cette adaptation avec laide de leur juriste ou de leur syndicat professionnel. Nanmoins, si lentreprise dcide dadapter ces conditions gnrales elle ne pourra conserver la dnomination de conditions gnrales professionnelles ni la mention du dpt au bureau des usages professionnels car le document ne correspondra pas celui qui a t dpos. La rdaction de conditions gnrales communes toute une profession ne constitue pas une entente prohibe au sens de la loi. En effet, il sagit dune prrogative qui est attribue aux syndicats professionnels qui favorisent, au contraire, le libre jeu de la concurrence. Lharmonisation de ces conditions permet aux clients davoir la garantie de ne pas faire lobjet dune discrimination. Elles laissent la possibilit aux entreprises de prvoir des drogations avec leurs clients en ne posant que des principes de base.

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    1. GENERALITES Il est important de rappeler que les conditions gnrales professionnelles reprsentent les usages commerciaux de la profession. Elles servent de rfrence. Elles sont dposes au Bureau des Usages Professionnels du Greffe du tribunal de commerce de Paris et permettront aux juges et experts de sinformer sur les usages professionnels existants, en cas de litige. Les conditions gnrales professionnelles ont pour objectif de fixer les bonnes pratiques et les usages de la profession. Evidemment, elles ne sont pas une image de la ralit car elles seraient alors le reflet des mauvaises pratiques que subissent les entreprises de la profession, mais elles reprennent les bonnes pratiques constates chez les professionnels. Elles fixent une base contractuelle quilibre. La loi et la jurisprudence ont consacr la valeur de ces usages. Ceux-ci prennent une part de plus en plus importante dans les rgles de droit. En effet, le code civil et le code de commerce font rfrence aux usages et bonnes pratiques du commerce. Ces usages peuvent sappliquer dfaut daccord entre les parties. On dit alors quils nont quune valeur suppltive . Si le client et lusineur ne prvoient rien dans leur contrat ou dans leurs conditions gnrales, on applique les dispositions de la loi ou les usages commerciaux. Lorsquon ne prvoit rien dans le contrat, la loi est applique mais elle ne rpond pas toujours de faon pragmatique la situation qui se pose au juge. Les usages ont alors un rle important. (Exemple : la commande ouverte nest pas connue par le code civil ou le code de commerce mais cest une pratique courante reconnue par la profession. Certaines bonnes pratiques sont rappeler dans les conditions gnrales professionnelles). Leur valeur est reconnue par les textes de loi (article 1135 du code civil, article L442-6 du code de commerce) et par les tribunaux. Pourquoi elles doivent sappliquer ? Larticle L441-6 du code de commerce modifi par la loi du 2 aot 2005, et la Circulaire du 8 dcembre 2005 rappellent que les conditions gnrales de vente doivent tre le point de dpart de toute ngociation. Pourquoi ? Parce que lusineur doit traiter tous ses clients sur un pied dgalit. Il doit donc proposer les mmes conditions gnrales tout le monde. Ces textes ont mis laccent sur la ngociation entre les acteurs conomiques. Les conditions gnrales du fournisseur, tout comme les conditions gnrales dachat (CGA) du client, ne simposent pas, elles se ngocient ! Les fournisseurs et les clients ngocient toujours un certain nombre de points, autres que le prix (dlais de livraison, charge du transport, risque et transfert de proprit).

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    Lusineur devrait donc prsenter ses CGV et le client est en droit de demander (et non dexiger !) dans le cadre de la ngociation :

    - la modification de certaines clauses - lajout de clauses de ses CGA - lapplication totale de ses conditions gnrales dachat.

    Les drogations acceptes par lusineur ou une renonciation ses conditions gnrales de vente doivent tre justifies par des contreparties relles. Sur ce point la Direction Gnrale de la Concurrence et de la Rpression des Fraudes (DGCCRF) est trs vigilante. En effet, si lusineur accepte de substituer ses conditions gnrales par des conditions gnrales dachat abusives sans justification de contreparties relles, il pourrait sexposer au risque de discrimination dfini larticle L442-6 du Code de commerce, puisquil applique des conditions gnrales diffrentes entre ses clients sans justification. Mais dans la pratique. Si le client dcide dimposer des conditions dachat qui implique une renonciation par lusineur ses conditions gnrales de vente, cela pourrait tre considr comme la manifestation dun abus de puissance dachat au sens de larticle L442-6-I-2 du Code de commerce. La commission dexamen des pratiques commerciales, dans son avis du 7 juillet 2004, a affirm que ce type de clause tait contestable car en excluant les "conditions gnrales du fournisseur" elle conduit leur substituer les conditions d'achat, de sorte que le sens de l'article L. 441-6 du Code de commerce, se trouve invers puisque les relations sont tablies partir de l'offre du client.

    CGA CG Fournisseur

    ARTICLE L441-6 du code de commerce et Circulaire DUTREIL

    A RETENIR

    Les conditions gnrales du fournisseur constituent le socle de la ngociation

    Les parties doivent ngocier le contenu de ces documents

    Imposer des CGA = abus de puissance dachat (Client)

    Renoncer aux CGF = discrimination (Fournisseur).

    Voir le point Discussions entre CGA et CGF

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    Les discussions entre conditions gnrales de lusineur et les

    conditions gnrales dachat NE PAS SIGNER OU APPOSER UNE QUELCONQUE MENTION DAPPROBATION, DES LORS QUE

    LE CONTRAT OU LES CGA QUI SONT PROPOSEES COMPORTENT DES CONDITIONS INACCEPTABLES.

    Dans certaines situations dlicates lusineur peut se voir contraint daccepter les conditions dachat qui lui sont proposes (poids conomique du client, difficult de conjoncture, etc). En cas de signature par lusineur, sans aucune rserve, les conditions dachat acceptes prendront effet et devront sappliquer la relation commerciale envisage. Cette situation peut prsenter de nombreux risques en cas de litige avec le client. MEME EN SITUATION DE CONTRAINTE ECONOMIQUE, INDIQUER CLAIREMENT LES POINTS SUR

    LESQUELS IL Y A DESACCORD. o Les rserves peuvent tre faites sur le document du client (rayer les clauses non

    acceptes ou ajouter des mentions qui paraissent importantes). o Si les rserves ne peuvent tre faites sur le document du client faire un courrier

    spar. Indiquer alors sur le document que le client demande de signer (conditions gnrales dachat, contrat formel, cahier des charges avec rfrence aux conditions du client etc), en lieu et place de la formule bon pour accord ou lu et approuv , la formule sous rserve de modifications - lettre du . Lusineur enverra ses rserves par lettre au client sur un document part et donnera un dlai au client pour lui faire part de ses propres rserves sur cette lettre. Les juges recherchent avant tout des actes qui traduisent une volont non quivoque. Si lusineur nexprime pas clairement son consentement et met des rserves, le juge pourra tenir compte de celles-ci. SI LE CLIENT INSISTE SUR LACCEPTATION SANS RESERVE, LA DECISION FINALE DEVRAIT

    ETRE PRISE PAR LA DIRECTION. Le commercial doit se rapprocher de sa direction pour lui faire tat des discussions. Lacceptation de certaines clauses abusives des CGA peut avoir des consquences financires importantes pour la socit. Imaginons lexemple suivant : vous avez conclu un march intressant dans le cadre dune commande ouverte. Les prix des pices usines permettent dobtenir une marge intressante grce aux volumes. Le contrat fixe des pnalits de retard de livraison de 5% par jour de retard sans plafonnement : en cas de retard de livraison de plus de 3 ou 4 jours, votre march peut devenir dficitaire.

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    A quel type de contrat sappliquent-elles? Les industriels pensent souvent que leur activit se rsume la vente de produits. Or, il existe une distinction juridique trs important en ce qui concerne le type de contrat que lon conclue. Dans le domaine de lusinage, le contrat typique pour les prestations effectues est qualifi de contrat dentreprise. Selon la dfinition donne par lart. 1710 du C.civ. : le contrat dentreprise (ou contrat de louage douvrage) est le contrat par lequel une personne soblige contre une rmunration excuter pour lautre partie un travail dtermin sans la reprsenter et de faon indpendante . Cette dfinition, au premier abord, ne semble pas vritablement sloigner du contrat de vente, contrat le plus connu. Pourtant, juridiquement, ces deux contrats prsentent des caractristiques diffrentes et la distinction apparat de plus en plus essentielle dans le monde industriel. Dans lindustrie, le contrat dentreprise est souvent qualifi de contrat de sous-traitance. La distinction entre contrat dentreprise et contrat de vente nest pas vidente. En contrat de vente, le constructeur sengage livrer un produit dont il a lui-mme dtermin les caractristiques. Le client nintervient pas sur la fabrication de ce produit. En contrat dentreprise, lentrepreneur sengage fabriquer un produit pour lequel le donneur dordre exige des caractristiques qui lui sont propres. Le fabricant va effectuer un travail selon les instructions et directives du donneur dordre (cahier des charges). Ce produit ne pourra pas tre livr un autre client. La cour de cassation, depuis de nombreuses annes, utilise ce critre de travail spcifique pour distinguer le contrat dentreprise du contrat de vente. Ce contrat est le moyen par lequel seffectue la plupart des prestations de services . Les intrts de la distinction entre contrat dentreprise et contrat de vente sont nombreux. Les rgles de droit commun ne sont pas les mmes. En contrat dentreprise :

    Le prix peut tre dtermin aprs la conclusion du contrat (en contrat de vente, le prix est fix au moment de la conclusion du contrat).

    Le transfert de proprit du bien se ralise la rception du bien et non au moment de la conclusion du contrat. Nanmoins, il est possible de droger cette rgle en indiquant une clause de rserve de proprit dans le contrat.

    Le rgime des garanties et des responsabilits est plus souple. On admet la validit des clauses limitatives entre professionnels (voir point 11).

    Il est possible de bnficier de la garantie de paiement prvue par la loi du 31/12/1975 dans le cas de sous-traitance en chane (voir point 12).

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    2. COMMANDE Cet article pose la question de la formation du contrat et du respect de la conformit de la prestation celui-ci. Le but de cette disposition est dindiquer clairement quel moment les parties se trouveront engages et de limiter les prestatio...

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