052012 « garanties publiques » Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE 25

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    03-Apr-2015

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  • 052012 garanties publiques Direction des garanties publiques Marie-Claire SARLIEVE 25
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  • 2 2 Profil de Coface Coface commercialise des solutions pour grer les crances commerciales que les entreprises dtiennent sur dautres entreprises. Les solutions proposes sarticulent autour de lassurance- crdit qui protge les entreprises contre le risque de dfaillance financire de leurs clients. En France, Coface gre, pour le compte de lEtat, des garanties destines soutenir les exportations franaises, portant sur des risques non assurables par le march priv.
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  • 3 Les soutiens publics lexportation
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  • 4 Panorama des produits grs par Coface pour le compte de ltat Ngociation dun contrat Crdit Contrat commercial Ralisation et paiement Assurances prospection Assurance-crdit Conqute march export Investissements Assurances risque exportateur caution / prfinancement Assurances Change Risque politique Assurance Investissement
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  • 5 Les assurances prospection Lassurance prospection premiers pas, lassurance prospection et lavance prospection Vous souhaitez prospecter des marchs lexport, mais vous hsitez entreprendre cette dmarche, les frais tant importants pour votre entreprise et les rsultats alatoires
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  • 6 Objectifs Assurance contre la perte subie en cas dchec commercial destine aux TPE/PME Soutien de trsorerie Simplicit : produit forfaitaire, traitement totalement en ligne Bnficiaires Entreprises franaises de tous secteurs dactivit (hors ngoce), ayant : - un CAG < 50 M - un CAE 200 000 ou reprsentant moins de 10 % du CAG - au moins un bilan fiscal - ne bnficiant pas dune AP classique en priode de garantie Objet Premires dmarches de prospection vers tous pays (sauf embargo) Possibilit de bnficier de 3 contrats sur des annes diffrentes. Au-del une assurance prospection classique peut tre demande. Lassurance prospection premiers pas - A3P
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  • 7 Quelles dpenses ? Dpenses de prospection permettant une premire approche (liste exhaustive) : Dplacements, frais de voyage, frais de sjours (forfait 300 par jour et par personne) et salaires des salaris ou des reprsentants lgaux (forfait 320 par jour et par personne) Frais de publicit et de dmonstration y compris envoi dchantillons Frais et honoraires verss des tiers au titre de conseil ou de gestion dans la limite de 10.000 (tudes de march confies un tiers, conseils juridiques, interprtariat, traduction) Site internet (cration ou adaptation en langue trangre) Participation une manifestation commerciale accepte par Coface Adaptation des produits aux normes et exigences des marchs prospects Frais fixes dagents ltranger Frais lis la venue en France dagents ou de clients trangers
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  • 8 Comment ? Budget maximum garanti : 30.000 Quotit garantie : 65 % (Indemnit pas suprieure aux capitaux propres) Prime : 4 % des dpenses prises en compte dduits de lindemnit (application dun minimum de prime de 200 la signature du contrat) Taux damortissement unique : 10 % appliqu laugmentation du chiffre daffaires export Gestion en ligne : de la demande de garantie, la demande dindemnisation et la liquidation de lindemnit. Lassurance prospection premiers pas A3P
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  • 9 Indemnisation : versement par Coface de lindemnit dans les 15 jours aprs rception du relev des dpenses engages, tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise deffet du contrat de garantie. Remboursement : Reversement la fin du contrat, fixe lissue du 3me exercice fiscal (y compris celui de lanne du dpt de la demande) : calcul sur lvolution du chiffre daffaires export (CAE) annuel par rapport : celui ralis avant la prise deffet du contrat la moyenne des CAE des 2 ou 3 dernires annes reversement de lentreprise Coface de 10 % du solde constat, dans la limite de lindemnit perue Lassurance prospection premiers pas - A3P
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  • 10 Modalits : 1) Priode de garantie dun an maximum : versement par Coface de lindemnit dans les 15 jours aprs rception du relev des dpenses engages, tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise deffet du contrat de garantie. 2) Priode damortissement : Reversement la fin du contrat, fixe lissue du 3 me exercice fiscal (y compris celui de lanne du dpt de la demande) : calcul sur lvolution du chiffre daffaires export (CAE) annuel par rapport : celui ralis avant la prise deffet du contrat la moyenne des CAE des 2 ou 3 dernires annes reversement de lentreprise Coface de 10 % du solde constat, dans la limite de lindemnit perue. LAssurance prospection premiers pas A3P
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  • 11 Exemple dapplication 1)Indemnisation des dpenses dpenses engages : 30 000 prise deffet de la garantie : 01/03/2012 indemnit verse le 15/04/2012 : 30 000 x 65 % = 19 500 2) Reversement CAE de rfrence 2011 : 100 000 Chiffre daffaires export (CAE) volution du CAE (par rapport au CAE de rfrence) 2012 2013 2014 90 000 130 000 180 000 0 30 000 80 000 Total400 000 + 110 000 Reversement en 2015 : 110 000 x 10 % = 11 000 Reste acquis lentreprise : 19 500 - 11 000 = 8 500 (hors prime) Le montant des reversements ne peut excder le montant des indemnits perues par lentreprise Lassurance prospection premiers pas - A3P
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  • 12 Assurance prospection premiers pas A3P
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  • 16 Objectifs Limiter les pertes financires conscutives un chec commercial Apporter un soutien de trsorerie Bnficiaires Entreprises franaises (hors ngoce) ayant un CA 500 M Objet Prospection de nouveaux marchs (nouveaux pays) ou dveloppement dune zone dj prospecte, une ou des A3P et/ou une 1 re AP ne sont pas exclusives dautres AP. Dpenses garanties Toutes les dpenses non rcurrentes lies la dmarche de prospection (tudes de march, dplacements, recrutement salari, participation des manifestations, etc.). Lassurance prospection classique
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  • 17 Modalits Priode de garantie de 1 4 ans : lentreprise prospecte et Coface verse une indemnit prvisionnelle la fin de chaque anne sur la base des dpenses engages et des recettes ralises Priode damortissement (priode de garantie + 1 an) : lentreprise rembourse tout ou partie des indemnits en fonction de ses recettes, le solde non rembours lui reste acquis titre dfinitif Quotit garantie de 25 75 %, dpend du CA et de la catgorie de lentreprise (innovante ou ayant dj russie en AP) % de remboursement : 7 % sur les ventes de produits, 14 % sur les prestations de services, 30 % sur les autres sommes (redevances) Cot : 2 % du montant de chaque budget annuel garanti, 4% si avance sur indemnit Gestion en ligne des demandes de garantie, de liquidation et de renouvellement Lassurance prospection classique
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  • 18 Avance sur indemnit (CA < 1,5 M ou entreprises innovantes) 50 % indemnit potentielle verse la signature du contrat Prime 4 % au lieu de 2 % Indemnit intermdiaire (budgets 100.000 ) Versement indemnit en 2 fois : - la 1 re une date au choix - la seconde la fin de lexercice LAvance prospection (CA compris entre 1,5 M et 500 M) Prfinancement possible par une banque des dpenses couvertes par un contrat dassurance prospection : la banque est garantie contre le risque de non remboursement du crdit (FAP) Financement annuel par des banques franaises ou filiales installes en France, adoss au montant du budget garanti en assurance prospection dlivr lentreprise Le financement de la prospection
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  • 19 Exercices (a) Dpenses garanties (b) Primes (a x 2 %) (c) Dpenses engages (d) Dpenses prises en compte (e) Recettes (exportation sur zone garantie) (f) Amortissement (e) x (7 %) (g) Solde (d f) (h) Quotit garantie (i) Indemnits (+) (g x h) PERIODE DE GARANTIE 1 re anne100.0002.000110.000100.00050.0003.50096.50065 %+62.725 2 me anne80.0001.60095.00080.000100.0007.00073.00065 %+47.450 3 me anne120.0002.400100.000 350.00024.50075.50065 %+49.075 Bilan lissue de la priode de garantie 300.0006.000305.000280.000500.00035.000245.000+159.250 PERIODE DAMORTISSEMENT Reversements (-) 4 me anne Les dpenses cessent dtre prises en compte 400.00028.000-28.000 5 me anne350.00024.500-24.500 6 me anne300.00021.000-21.000 7 me anne400.00028.000-28.000 Bilan de la priode damortissement 1.450.000101.500-101.500 Rsultat final de lindemnit +57.750 Exemple assurance prospection (taux damortissement 7 % - Quotit garantie 65 %)
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  • 20 Pour plus dinformations : Site web : coface.fr /garantiespubliques / assurance-prospection.fr /garantiespubliques E-mail : prospection@coface.comprospection@coface.com Marie-Claire SARLIEVE P: 06.20.66.84.42 LAssurance prospection premiers pas A3P