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    29-Nov-2015

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<ul><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 1 </p><p>COURS DE PROCEDURES ET TECHNIQUES DOUANIERES </p><p>2012-2013 </p><p>I- Procdures de ddouanement. Les marchandises importes ou destines lexportation sont soumises diverses dispositions lgislatives et rglementaires : fiscales, conomiques, politiques, sanitaire et commerciales que la douane la charge de faire respecter. Le ddouanement des marchandises passe par deux (02) phases essentielles: - Phase prliminaire au ddouanement; - Phase du ddouanement proprement dit. Chapitre 01: - Phase prliminaire au ddouanement: </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 2 </p><p>Toutes les marchandises importes ou destines lexportation doivent tre prsentes en douane pour tre soumises aux formalits de ddouanement. A limportation, les marchandises sont sous douane ds leur introduction sur le territoire douanier. En revanche lexportation, les marchandises ne sont sous douane quau moment du dpt de la dclaration leur assignant un rgime douanier. Le code des douanes et ses textes dapplication dfinissent les rgles applicables aux marchandises introduites dans le territoire douanier avant lassignation dun rgime douanier ces marchandises. </p><p>Ces rgles visent quatre (4) objectifs principaux : </p><p>- empcher le versement irrgulier des marchandises sur le march intrieur; - assurer lacheminement rgulier des marchandises la douane; - garantir la prise en charge des marchandises par la douane pour leur ddouanement ; - viter lexportation illicite (illgale) des marchandises. Le chapitre 4 du code des douanes (article 51, 53 54, et 56 58) regroupe les formalits prliminaires au ddouanement sous le vocable unique de conduite en douane . Par souci dune bonne analyse desdites formalits, on distingue la conduite en douane au sens strict du terme de la mise en douane des marchandises. 1- Conduite en douane des marchandises : La conduite en douane est lopration dacheminement des marchandises importes ou exporter vers le bureau de douane le plus proche de la frontire du territoire douanier. Pour ce faire, le transporteur doit emprunter la route lgale dsigne cet effet. a- Responsable de lopration: Le responsable de la conduite en douane est le transporteur des marchandises : </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 3 </p><p>- le capitaine du navire pour le transport par mer (article 53 du code des douanes); - le commandant de bord pour le transport par air (article 63 du code des douanes) ; - le conducteur des marchandises pour le transport terrestre (article 61 du code des douanes). b- Obligations du capitaine du navire: b-1- A lentre dans la zone maritime du rayon des douanes: - Le capitaine du navire doit prsenter aux agents des gardes cotes le journal de bord et le manifeste de cargaison; - Les navires qui effectuent une navigation internationale ne peuvent accoster que dans un port sige dun bureau de douane, sauf en cas de force majeure dment tabli (article 56 du code des douanes). b-2- A larrive au port: Le capitaine du navire ou son reprsentant lgal doit dposer, dans un dlai ne dpassant pas 24 heures (vendredis et jours fris non compris) au bureau de douane une dclaration sommaire mme lorsque le navire est sur lest. La dclaration sommaire comporte: - la dclaration gnrale; - le manifeste; - la dclaration des provisions de bord; - la dclaration des effets et marchandises de lquipage; - la liste de lquipage; - la liste des passagers. </p><p>Ces documents sont tablis selon les modalits fixes par lOrganisation mondiale maritime. c- Obligations du commandant de bord: Le commandant de bord doit prsenter au bureau de douane pour visa et contrle : </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 4 </p><p>- le manifeste des marchandises, comprenant les indications sur le moyen de transport, lespce des marchandises, nombre des colis, le poids brut des marchandises et le lieu du chargement ; - le manifeste des provisions de bord, dobjets et des marchandises dtenues par lquipage. d- Obligations du conducteur des marchandises: La route lgale que doit emprunter le conducteur des marchandises pour se rendre au bureau de douane le plus proche est dsigne par arrt du wali de la wilaya concern (article 60 du code des douanes). </p><p>Lorsquil nest pas cr de poste de douane juxtapos avec le service des douanes du pays limitrophe, les formalits douanires exigibles lentre ou la sortie du territoire douanier et applicables aux personnes et aux marchandises, doivent tre accomplies auprs du poste le plus proche de la frontire terrestre en suivant la route la plus directe dsigne par arrt du wali de la wilaya concern. Larrt prvu ci-dessus fixe, en outre, litinraire pour lacheminement des marchandises introduites par le poste dentre vers le bureau de douane le plus proche. Litinraire fix est galement utilis pour la sortie du territoire douanier des marchandises lgalement dclares auprs de tout bureau de douane. </p><p>Est considre comme importation en contrebande toute marchandise et tout moyen de transport dont les dtenteurs ne respectent pas litinraire fix. </p><p>Les arrts fixant la route dite lgale sont affichs dans les services des douanes territorialement comptents et les siges des assembles populaires communales concernes et sont publis au Bulletin officiel des douanes algriennes. Le conducteur des marchandises doit dposer au bureau des douanes une dclaration sommaire, une feuille de route indiquant la destination des marchandises, leur nature, leur marque et le lieu de dchargement des marchandises. 2- Mise en douane des marchandises : </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 5 </p><p> La mise en douane des marchandises a pour objet de permettre au service des douanes didentifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu laccomplissement des formalits permettant leur enlvement. La formalit de mise en douane consiste en lobligation du dpt dune dclaration sommaire par la personne qui a prsent les marchandises en douane. Sauf en cas de force majeur dment justifi, les marchandises ne peuvent tre dcharges de leur moyen de transport quaprs autorisation de ladministration des douanes et que dans des lieux expressment dsigns cet effet. a- Ecor des marchandises: Lopration dcor des marchandises consiste en le dnombrement par le service des douanes des colis imports ou destins lexportation qui peut tre assorti de leur ouverture. b- Etablissement du Bulletin diffrentiel: Trois cas de figure peuvent se prsenter lissu de lopration de lcor: - le nombre de colis dnombrs est identique au nombre des colis mentionn sur le manifeste. Dans ce cas, la marchandise sera dans la phase de lattente du ddouanement ; - cas de dficit: Le nombre des colis dnombrs est infrieur au nombre mentionn sur le manifeste ; - cas dexcdent: Le nombre de colis dnombrs est suprieur au nombre mentionn sur le manifeste. </p><p>Dans ces deux derniers cas, un Bulletin diffrentiel est tabli par le service des douanes. Le dficit ou lexcdent doit tre justifi par le dclarant en prsentant au service des douanes des documents justificatifs probants. Une fois la phase de conduite en douane et la phase de mise en douane sont accomplies, les marchandises se trouvent en attente du ddouanement (places dans les magasins ou aires de dpt temporaire MADT-). Chapitre 02: Attente du ddouanement: 1- Magasins et aires de dpt temporaire et ports secs: </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 6 </p><p> Une fois les formalits prliminaires sont accomplies, les marchandises doivent tre soumises aux formalits de ddouanement proprement dit. En raison des dlais trs stricts imposs par la lgislation en vigueur pour laccomplissement de ces formalits, il a fallut apporter une solution au problme pos par les marchandises qui ne peuvent tre dclares, dans les dlais fixs, sous un rgime douanier. Le transporteur est libr, en effet vis--vis de ladministration des douanes une fois les marchandises sont livres au destinataire final ou son mandataire (article 739 du code maritime). La responsabilit du dclarant (commissionnaire en douane) ne se trouve engage quaprs le dpt de la dclaration en douane. </p><p>Lorsque limportateur nest pas en mesure dassigner une destination douanire, cest--dire que ce dernier se trouve dans l'impossibilit deffectuer les oprations de ddouanement, cette marchandise se trouve, donc dans lattente de son ddouanement, place dans un rgime douanier particulier des magasins et aires de dpt temporaire (MADT) ou des ports secs. Ce rgime particulier assure la sauvegarde des intrts du trsor public. a- Base lgale des MADT et des ports secs: Les MADT et les ports secs sont rgis par les dispositions lgales du code des douanes, savoir les articles 66 74. </p><p>Les modalits dapplication de larticle 67, relatif aux modalits de gestion des MADT et les charges de lexploitant en matire de fourniture, dentretien et de rparation des installations ncessaires lexcution du service et les conditions dans lesquelles sexerce le contrle douanier, sont intervenues par la promulgation de la dcision n 03/DGD/CAB/D.133 du 3 fvrier 1999. La circulaire n 23/DGD/CAB/D.111 du 22 mars 2003 a fix les modalits de gestion des ports secs et les charges de lexploitant en matire de fourniture, dentretien et de rparation des installations, ncessaires lexcution du service et les conditions dans lesquelles sexerces le contrle douanier. b- Objectifs viss par la cration des MADT et des ports secs: </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 7 </p><p>- assurer une situation juridique aux marchandises qui ne peuvent pas recevoir un rgime douanier autoris juste aprs leur conduite en douane. En dautres termes, lesdites marchandises seront places en situation dattente de ddouanement ; - garantir la perception du montant des droits et taxes exigible sur ces marchandises en cas de mise la consommation, cest--dire viter une situation probable qui vise luder le paiement des droits et taxes ; - garantir ladministration des douanes une prise en charge lgale des marchandises par le fait que ces dernires constituent le gage des droits et taxes. c- Rgles de cration et dexploitation des MADT et des ports secs: Elles sont dfinies par la dcision n 03/DGD/CAB/D133 en ce qui concerne les MADT et le circulaire n 23/DGD/CAB/D.111, indiques ci-dessus. Ces rgles peuvent tre rcapitules dans les points ci-aprs: * Personnes habilites crer les MADT et les ports secs: Il est autoris toutes personnes physiques ou morales de crer un magasin ou une aire de dpt temporaire aprs avoir satisfait certaines conditions dictes par le code des douanes et ses textes dapplication. </p><p>Le port sec peut tre cr par une autorit portuaire ou un consignataire de cargaisons dans des zones extra-portuaires considres comme un prolongement naturel dun port maritime et ne peut tre rattach qu un seul port. * Conditions dtablissement et de mise en exploitation des MADT et des ports secs: - Dposer une demande accompagne dun dossier complet (cf. article 2 de la dcision du 3 fvrier 1999 et article 4 de la circulaire du 22 mars 2003) auprs du chef de linspection divisionnaire des douanes territorialement comptent; - Avoir une dcision dagrment tablie par le chef de linspection divisionnaire des douanes territorialement comptent; - Produire une copie lgalise du registre de commerce ; </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 8 </p><p>- Souscrire une soumission gnrale cautionne ou garantie agre par le receveur des douanes territorialement comptent. * Formalits dagrment des MADT et des ports secs: La dcision dagrment des MADT et des ports secs relve du domaine de comptence du chef dinspection divisionnaire territorialement comptent. </p><p> Pour que le magasin, laire de dpt temporaire ou le port sec soit agre </p><p>par ladministration des douanes, les conditions suivantes doivent tre remplies: - le dossier dagrment doit tre complet; - les locaux doivent tre conformes en matire de scurit, dhygine et pourvus de deux serrures fermant deux cls diffrentes dont lune est dtenue par les services des douanes en ce qui concerne les MADT. - pour ce qui est des ports secs, les locaux doivent tre scuriss et fermant double cls, dont lune est dtenue par le service des douanes, pour permettre le dpotage des marchandises expdies en groupage dans un seul conteneur. * Responsabilit de lexploitant des MADT et des ports secs: Lexploitant est responsable sur les marchandises entreposes dans le magasin, laire de dpt temporaire ou le port sec. Il doit user certains moyens pour assurer la bonne conservation des marchandises. Il sagit l, dune obligation de moyens. </p><p>En cas de perte ou davarie de la marchandise, lexploitant ne peut prouver son innocence que par la preuve de la force majeure (preuve de leffort fourni en vue dune bonne conservation des marchandises). * Dlai de sjour des marchandises dans les MADT et les ports secs: Le dlai de sjour des marchandises dans les MADT et les ports secs est fix 21 jours. Ce dlai commence courir partir du moment du dpt de la dclaration sommaire. * Manipulations autorises: </p><p>Les manipulations permettant la conservation et lallotissement des marchandises tel que le tri, le dpoussirage, le changement demballage... sont autorises sous contrle douanier. </p></li><li><p>Techniques douanires____________ ___________________________________ 2006-2007 </p><p> 9 </p><p> * Fermeture des MADT et des ports secs: En cas de fermeture dun MADT ou dun port sec, lexploitant nest libr de sa responsabilit vis--vis de ladministration des douanes quaprs rgularisation de tous ses comptes et des contentieux ventuellement relevs. En cas de dcs ou de faillite de lexploitant, ladministration des douanes prend toutes les mesures conservatoires destines sauvegarder les intrts du trsor public. Le chef de linspection divisionnaire concern prononce, cet effet, lannulation de lagrment. Aprs rgularisation de la situation ci-dessus, le receveur des douanes territorialement comptent accorde la main-leve de caution pour librer lexploitant de ces obligations envers ladministration des douanes. * Dispositions particulires aux ports secs : Ne sont admises dans les ports secs que les marchandises conteneurises. Leur acheminement vers ces lieux doit se faire sous couvert dune dclaration simplifie de transit accompagne dune copie du manifeste ou sous escorte douanire et sous la responsabilit de lexploitant lorsquil sagit de deux circonscriptions rgionales rapproches. Le transfert des marchandises vers les ports secs peut seffectuer en dehors des heures lgales du travail (week-end et jours fris) sous autorisation du service des douanes territorialement comptent....</p></li></ul>