1 Réglementation Emmanuel Bernier. 2 Plan du cours Responsabilité, assurance Responsabilité, assurance L'arrêté de 98 L'arrêté de 98 Les jeunes plongeurs

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  • 1 Rglementation Emmanuel Bernier
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  • 2 Plan du cours Responsabilit, assurance Responsabilit, assurance L'arrt de 98 L'arrt de 98 Les jeunes plongeurs Les jeunes plongeurs Le certificat mdical Le certificat mdical Rglementation des bouteilles de plonge et stations de gonflage Rglementation des bouteilles de plonge et stations de gonflage Rglementation des bateaux Rglementation des bateaux La FFESSM La FFESSM La CMAS La CMAS
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  • 3 Responsabilit civile La responsabilit civile dcoule de : La responsabilit civile dcoule de : un prjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalit entre la faute et le prjudice Elle implique 2 obligations : Elle implique 2 obligations : obligation de rparation obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : La jurisprudence distingue 2 cas : responsabilit contractuelle : rsulte de l'inexcution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / rsultat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / rsultat pas ncessairement de formalisation (contrat moral) pas ncessairement de formalisation (contrat moral) responsabilit dlictuelle ou quasi-dlictuelle : prjudice caus par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou ngligence)
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  • 4 Responsabilit pnale Les infractions "Violation de la loi pnale", c'est--dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine "Violation de la loi pnale", c'est--dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Constitution de l'infraction : lment lgal : prvu par la loi lment matriel : acte (l'intention ne suffit pas) lment moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Classification des infractions : Contraventions (atteinte involontaire et non dlibre l'intgrit de la personne entranant une incapacit de travail < 3 mois) : amende 3000 Dlits (atteinte involontaire la vie ou l'intgrit de la personne entranant une incapacit de travail, risque caus autrui) : emprisonnement 3750 Crimes (atteinte volontaire la vie) : emprisonnement 10 ans
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  • 5 brevet, qualification en connaissance de cause dcrets, arrts Art. 121-3 du code pnal : Il y a dlit en cas de mise en danger dlibre de la personne d'autrui Il y a dlit en cas de mise en danger dlibre de la personne d'autrui Il y a galement dlit, en cas de faute d'imprudence, de ngligence ou de manquement une obligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement, s'il est tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas chant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Il y a galement dlit, en cas de faute d'imprudence, de ngligence ou de manquement une obligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou le rglement, s'il est tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas chant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Responsabilit pnale Mise en danger d'autrui
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  • 6 Civil et pnal : synthse CivilPnal Fait gnrateur Plaignant Sanction Juridiction Prjudice Infraction la loi pnale Personne physique ou morale (plainte) tat Dommages et intrts TI, TGI, TS Amende, prison TP, TC, CA
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  • 7 Responsabilit et assurances
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  • 8 Assurances Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37) Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37) L'affiliation du club et des adhrents la FFESSM comporte une assurance en responsabilit civile L'affiliation du club et des adhrents la FFESSM comporte une assurance en responsabilit civile Assurance individuelle complmentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Assurance individuelle complmentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi 84-610 art. 38) Obligation d'information (loi 84-610 art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procdure, dommages et intrts) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procdure, dommages et intrts) Assurance des moniteurs rmunrs hors structure Assurance des moniteurs rmunrs hors structure La responsabilit pnale n'est pas assurable La responsabilit pnale n'est pas assurable http://www.cabinet-lafont.com http://www.cabinet-lafont.com http://www.cabinet-lafont.com
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  • 9 L'tablissement d'APS (loi de 84, dcret de 93) Runion d'quipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Runion d'quipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Obligation de dclaration ( autorisation) Obligation de dclaration ( autorisation) Obligation de moralit Obligation de moralit Obligation d'assurance Obligation d'assurance
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  • 10 L'tablissement d'APS (loi de 84, dcret de 93) Obligation daffichage : Obligation daffichage : diplmes et titres des enseignants rmunrs cartes professionnelles des ducateurs sportifs textes fixant les garanties dhygine et de scurit et les normes techniques applicables lencadrement attestation du contrat dassurance en RC tableau dorganisation des secours prix et tarifs des prestations consignes pour le gonflage des bouteilles Obligation d'hygine et de scurit : Obligation d'hygine et de scurit : respect des normes techniques (arrt de 98,) dclaration d'accident grave au prfet via DDJS moyens de scurit (arrt de 98,)
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  • 11 Arrt de 1998 (modifi 2000) Texte de loi : au-dessus des rglements fdraux Texte de loi : au-dessus des rglements fdraux tablissements d'APS tablissements d'APS Plonge l'air (plonges aux mlanges : voir l'arrt de 2004) Plonge l'air (plonges aux mlanges : voir l'arrt de 2004)
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  • 12 Arrt de 98 : Le Directeur de Plonge Responsable de la sortie, prsent sur le site Responsable de la sortie, prsent sur le site Organise l'activit Fixe les caractristiques S'assure du respect des rgles Comptence minimale : Comptence minimale : Milieu naturel en explo : P5 Milieu naturel en enseignement : E3 Piscine ou fosse 6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reu une formation plonger entre eux et les P4 faire des baptmes En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reu une formation plonger entre eux et les P4 faire des baptmes
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  • 13 Arrt de 98 : Le Guide de Palanque Notion de palanque : mme profondeur, mme dure, mme trajet Notion de palanque : mme profondeur, mme dure, mme trajet Responsable pendant l'immersion du droulement de la plonge Responsable pendant l'immersion du droulement de la plonge S'adapte aux circonstances rencontres S'adapte aux comptences affiches des membres de la palanque
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  • 14 Matriel obligatoire Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge Tablette de notation, jeu de tables Tablette de notation, jeu de tables Un moyen de communication permettant de prvenir les secours (et permis affrent) Un moyen de communication permettant de prvenir les secours (et permis affrent) Tableau d'organisation des secours Tableau d'organisation des secours Une trousse de secours (contenu fix en annexe 4, voir galement annexe A5 de la division 224) Une trousse de secours (contenu fix en annexe 4, voir galement annexe A5 de la division 224) De leau douce potable non gazeuse De leau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de rserve doxygne Un ballon auto-remplisseur valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de rserve doxygne Une bouteille doxygne gonfle (de capacit suffisante) avec mano dtendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille doxygne gonfle (de capacit suffisante) avec mano dtendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille dair de secours quipe de son dtendeur Une bouteille dair de secours quipe de son dtendeur Une couverture isothermique Une couverture isothermique En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion ventuellement un aspirateur de mucosit ventuellement un aspirateur de mucosit
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  • 15 Arrt de 98 : quipement des plongeurs Sauf dans les piscines ou fosses 6m, les plongeurs voluant en autonomie et les guides de palanque sont quips chacun : Sauf dans les piscines ou fosses 6m, les plongeurs voluant en autonomie et les guides de palanque sont quips chacun : d'un systme gonflable au moyen de gaz comprim leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir des moyens de contrler personnellement les caractristiques de la plonge et de la remonte de leur palanque En milieu naturel : En milieu naturel : le guide de palanque est quip d'un quipement de plonge muni de deux sorties indpendantes et de deux dtendeurs complets les plongeurs en autonomie sont munis d'un quipement de plonge permettant d'alimenter en gaz respirable un quipier sans partage d'embout
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  • 16 Espaces d'volution
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  • 17 Arrt de 98 Niveaux d'encadrement (annexe 2) Niv. de l'encadr ent Enseignement bnvole Enseign ent rmunr FFESSMCMASFSGT Brevets d'tat E1InitiateurInitiateur E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pdagogique Moniteur Moniteur Aspirant Fdral Stagiaire pdagogique E3MF1 Moniteur Moniteur MF1BEES1 E4MF2 MF2BEES2 E5BEES3
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  • 18 Arrt de