Accès à l’eau et accès à l’information

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Protocole sur l'eau et la sant Sminaire sur laccs quitable leau Paris, 5-6 July 2007 -----. Accs leau et accs linformation. Pierre Chantrel Office International de lEau. Conditions pour laccs rel leau. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Accs leau et accs linformation Protocole sur l'eau et la sant

    Sminaire sur laccs quitable leau Paris, 5-6 July 2007 -----Pierre ChantrelOffice International de lEau

  • Conditions pour laccs rel leauLaccs rel leau est conditionn notamment par lexistence de : Un droit leau "effectif ",La ressource (quantit, qualit),De moyens financiers,Dinstitutions et services (rle/responsabilits), De formation (dont Management & staff), D information et de participation du public

  • Obligations dinformationLobligation dinformer se trouve dans de nombreux textes, de trs gnraux plus prcis. ex. :

    Convention dHelsinki 1992Convention dAarhus 1998 (information, participation, accs la Justice) Protocole sur leau et la sant 1999Directive europenne sur leau potable 1998Directive Cadre sur leau 2000Charte europenne des ressources en eau de 2001

  • Obligations dinformation (2)En France :Loi Sapin" du 29 janvier 1993 : transparence, concurrrenceLoi Barnier" du 2 fvrier 1995 : rapport du Maire Loi "Mazeaud" du 8 fvrier 1995 : rapport du dlgatairedcret du 6 mai 1995 : rapport annuel prix & qualitDcret du 20 dcembre 2001 : qualit de leau Loi du 27 fvrier 2002 : Commission Consultative des Services Publics Locaux rnove Loi du 21 avril 2004 : transposition Directive cadre sur leau Loi du 30-12-2006 : art.1er droit leau info avant coupure Loi du 5 mars 2007 : droit au logement Dcret et Arrt du 2 mai 2007 : indicateurs de performance

  • Les obligations du maire Rapport annuel sur le prix et la qualit du service (indicateurs de performance), Prsenter au conseil municipal, Mettre disposition du public,

  • Rapport annuel du MairePrsentation gnrale du service ex.: territoire, mode de gestion, dlgation Cie exploit.Ressource, volume, nb abonnements

    Tarifs de leau, Recettesex.: modalits de tarification, frais daccs, dlibrations de lautorit organisatrice,Facture dtaille, cot du service, redevances, taxes,autres recettes p.ex. ventes dautres services, du budget gnral.

  • Rapport annuel du Maire (2)Indicateurs de performanceQualit (Code de la Sant publique)Patrimoine : ex.rendement, renouvellement rseaux taux fuites, Protection ressourceSoumis Commission consultative services publics locauxInterruptions de service, dlai branchement, dette, taux factures impayes, rclamations

  • Rapport annuel du Maire (3)Financement des investissementsex.: Montant travaux, subventions, budget collectivitSuppression branchements en plombRemboursement empruntsProjets et programmes pluriannuels vots, performances environnementalesActions de Solidarit Versements Fonds de Solidarit personnes prcarit revenus faibles (Code de lAction sociale et de la famille)Coopration internationale (Code des Collectivits territoriales)

  • Informations sur la qualit de leauRapport annuelAnnexe la facture deauAffichage des rsultats en mairiePour les communes de plus de 3500 habitants note de synthse annuelle publie au recueil des Actes administratifsinformation permanente, assortie de conseils en cas de besoin.

  • Information personnes en difficult financire Avant cessation de fourniture service collectif (nergie, eau, etc..)Loi du 5 mars 2007 (droit au logement opposable)Lusager est avis par courrier Dcret en prparation (ensemble logement : lectricit le point le plus concern) en cas dimpays 2 situations : Cas gnral : notifications des aides financires possibles la 2me relance pour facture impaye,Usagers reconnus en difficult financire : information ds le dpart Problme didentification des personnes en difficult financire : change dinformation avec services sociaux, principes, modalits ?

  • Appui aux maires pour laborer le rapport annuel sur le site web eaudanslaville

  • Les objectifsAccompagner la dmarche de mise en oeuvre des indicateurs,Aider les professionnels identifier les problmes ds lamont,Amliorer la comprhension des acteurs, rpondre aux questions les plus poses, Faciliter lchange dexpriences,diffuser largement vers les usagers.

  • Exemple : fiche pratique coupures deau

    Principe dgalit de traitement des usagers

    Principe de continuit de service droit leau invocable pour viter coupures le cot tient compte des consquences sociales Modalits de mise en uvre les personnes en difficult ont droit une aide fourniture maintenue jusqu ce quil soit statu sur la demande daide

    Lorsquil nest pas invocable lments lis au contrat dabonnement Existence de procdures parrallles en cours Le non paiement est-il partiel ou total situation de labonn (occupant ou non)

  • Formation des professionnels de leau

    La gestion des impaysune attention particulire !

    Impact pour le service parfois plusieurs % (de 0,5 5%)

    Dpend de la structure des abonns,

    Mise en place de prts relais, etc..

    Drive possible : de lconomiquement faible au mauvais payeur (voire fraudeur)

    Provisions pour crances douteuses.

  • Conclusion

    Laccs du public l information est une condition essentielle pour laccs leau : information sur la gestion, le prix et la qualit des services, information sur la qualit de leau, information aux personnes en difficult financire.

    Lappui aux responsables eux-mmes est ncessaire pour les aider faire face leurs obligations, y compris en matire dinformation, notamment sur le droit leau des personnes en difficult financire,

    La formation des professionnels sur ces aspects est galement indispensable.

    La cohrence densemble en dpend.

  • Merci pour votre attention

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