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    10-Sep-2018

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    ACTES ET GARANTIES OHADA

    PROPOSITION TECHNIQUE

    Contexte et Justification de la Formation Les Garanties sont des Institutions qui ont pour objet, de protger les cranciers contre les risques de crdit, principalement celui de linsolvabilit de leurs dbiteurs. Elles sont consenties lors de la fourniture de crdits et sont trs souvent mises en uvre lorsque le dbiteur est soumis une procdure de traitement de ses difficults. Jusquau 16 mai 2011, les srets de lacte uniforme OHADA datant du 17 avril 1997 taient appliques. Cependant, face aux multiples insuffisances et aux difficults engendres par lapplication de ce dispositif, le lgislateur OHADA a entrepris des rformes dans le cadre de lActe Uniforme OHADA portant organisation des Surets (AUS) rvis, entr en vigueur le 16 mai 2011. Ces rformes poursuivent un double objectif :

    - Accrotre la scurit juridique des acteurs conomiques des Etats Membres ;

    - Doter les cranciers dinstruments juridiques efficaces par lassouplissement des modalits de constitution ou de ralisation des surets existantes et lintroduction de nouveaux types de surets.

    Cependant, quelle est lutilit de ce nouvel instrument juridique quest lActe Uniforme OHADA portant organisation des Srets (AUS) rvis, si les banquiers qui en sont les principaux praticiens nen ont pas une parfaite connaissance ? Quelle est alors lopportunit des rformes entreprises par le lgislateur OHADA si au sein des banques qui sont les premires concernes, les principaux acteurs : Chargs daffaires, Conseillers de crdits, Auditeurs, etc. ne peuvent pas lappliquer correctement cause de leur mconnaissance ? Ce sminaire permettra aux participants, de mieux apprhender les principales innovations et amliorations de la rforme travers une approche aussi bien thorique que pratique. Il a pour objet damener notamment les Auditeurs, mieux cerner les risques, ajuster leurs commentaires sur les contrats de crdit et les garanties recueillies, afin de donner des orientations pertinentes.

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    Objectif Gnral de la Formation : Permettre aux participants, de russir leurs diffrentes missions daudit, notamment sur les risques de crdit par une matrise du contenu des Actes douverture de crdit et des garanties y lies.

    Objectifs Spcifiques de la Formation : A lissue de cette action, les participants seront capables de :

    - Comprendre et mieux apprhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des oprations de crdit suscite par la rvision de lacte uniforme OHADA qui est entr en vigueur le 16 mai 2011 ;

    - Matriser les nouveaux textes OHADA relatifs aux surets personnelles et spcifiques ;

    - Mieux grer la transition entre les pratiques antrieures et celles dsormais prvues par le nouveau droit OHADA ;

    - Comprendre et mieux assimiler les rformes introduites par lacte uniforme OHADA rvis en matire des surets relles notamment ;

    - Sapproprier la redfinition des notions de gage et de nantissement ; - Apprhender la simplification des conditions de constitution du gage

    et du nantissement ;

    - Connatre lextension de lassiette des surets relles mobilires ; - Comprendre lamlioration et la simplification des modalits de

    ralisation des surets relles ;

    - Matriser la facilitation et lamlioration des mesures de publicit ; - Comprendre lamlioration du rgime des hypothques.

    Public Cible : 25 Collaborateurs de la Direction du Contrle Priodique de la SGBCI.

    Contenu de la Formation : Introduction :

    - Bref rappel des imperfections de lAUS de 1998 ; - Aperu gnral sur lagent des srets et ses prrogatives.

    Premire partie : les Srets Personnelles et Spcifiques de lActe Uniforme OHADA rvis: Module I : les Srets Personnelles de lActe Uniforme OHADA Rvis : Le Cautionnement :

    - Constitution du cautionnement ; - Modalits du cautionnement ; - Les effets du cautionnement ; - Extinction du cautionnement.

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    Garanties et contre-Garanties Autonomes :

    - Formation des garanties et contre-garanties autonomes ; - Les effets des garanties et contre-garanties autonomes. La Lettre dIntention ; La Dlgation de Paiement. Module II : les Srets Spcifiques de lActe Uniforme OHADA Rvis : La Proprit Sret :

    - La rserve de proprit ; - La proprit cde titre de garantie. Le Droit de Rtention :

    - Les conditions du droit de rtention ;

    - La mise en uvre du droit de rtention.

    Deuxime Partie : les Srets Relles de lActe Uniforme OHADA Rvis : Module III : le Nouveau Droit du Nantissement en OHADA : Mutation du Rgime Juridique des Srets Existantes avant la Rforme :

    - Le nantissement de crance ; - Le nantissement des droits dassocis et des valeurs mobilires ; - Le nantissement de fonds de commerce. Les Nouveaux Nantissements Prvus par la Rforme :

    - Le nantissement de compte de titres financiers ;

    - Le nantissement de compte bancaire ; - Le nantissement des droits de proprit intellectuelle. Module IV: le Nouveau Droit du Gage en OHADA : Les Amnagements du Gage en Gnral :

    - La notion de gage ; - Le nouveau rgime juridique du gage. Les Dispositions Particulires Certains Gages :

    - Sagissant du matriel professionnel et des vhicules automobiles ; - Les gages de stocks. Module V : les Nouvelles Dispositions Rgissant lHypothque en OHADA : Les Modifications Relatives lHypothque :

    - La notion actuelle de lhypothque ; - Domaine dapplication des hypothques ; - Linscription des hypothques.

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    LAmlioration de la Ralisation de la Garantie Hypothcaire :

    - Lattribution conventionnelle de limmeuble hypothqu : le pacte commissoire ;

    - Lattribution judiciaire de limmeuble hypothqu ; - Le rgime des hypothques forces. Cas Pratiques et Evaluation Conclusion

    Dure de la Formation : 2 Jours par session, soit une dure totale de 4 jours pour 2 sessions ( raison de 13 personnes pour la 1re session et 12 pour la dernire).

    Mthode Pdagogique : - Mthode active et participative ; - Echanges avec lanimatrice ; - Les cas pratiques feront lobjet dun travail en quipe entre les

    participants avant la restitution ;

    - Supports remettre aux participants.

    Le Matriel pdagogique : Le Matriel pdagogique est essentiellement constitu de :

    - 01 Ordinateur Portable ; - 01 vido projecteur ;

    - 01 tableau padex (paper board) ; - Des supports de cours.

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