Actualits de protection sociale des vendeurs domicile ... les vendeurs domicile, ... dues l’URSSAF pour certaines personnes exerant une activit de vente de produits et de services domicile,

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  • FDRATION DE LA VENTE DIRECTE

    100, avenue du Prsident Kennedy - 75016 PARIS

    Tl. : 01 42 15 30 00 Fax : 01 42 15 30 90 www.fvd.fr 1

    Paris, le 14 fvrier 2017

    CIRCULAIRE N 03-2017

    Protge par le droit de la proprit intellectuelle et le secret professionnel, cette circulaire ne peut tre communique des structures non membres de la FVD,

    ou leurs personnels, sans laccord express pralable de la Fdration. Elle ne peut faire lobjet, en tout ou partie, daucune diffusion publique.

    Actualits de protection sociale des vendeurs domicile salaris ou indpendants,

    viss par larrt du 31 mai 2001 (dont les Vendeurs Domicile Indpendants-VDI)

    Chers Adhrents, Chers Partenaires, La prsente circulaire a pour objet de vous informer des nouvelles dispositions de protection sociale applicables lactivit des vendeurs domicile compter du 1er janvier 2017 et jusquau 31 dcembre 20171. Afin de vous en faciliter la lecture les parties essentielles, modifies par rapport la circulaire de lanne prcdente, font le plus souvent lobjet dun rappel par une bordure verticale en marge gauche. Toutefois les annexes, naturellement mises jour chaque anne, ne prsentent pas ce rappel sauf modifications exceptionnelles.

    Remarques prliminaires En remarque prliminaire, il convient de constater que les textes relatifs ces questions paraissent tardivement (plafond de la Scurit sociale publi le 13 dcembre 2016, loi de financement de la Scurit sociale publie le 24 dcembre2 aprs censure du Conseil constitutionnel, arrts portant taux de cotisation AT-MP publis le 30 dcembre, arrt rectificatif publi le 31 dcembre, loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 du 29 dcembre 2016 censures par le Conseil constitutionnel puis publies le 30 dcembre 2016). Dans ce contexte, les administrations de Scurit sociale recommandent officiellement aux entreprises la mise en uvre, dans leurs procds internes, de toutes mesures de nature limiter limpact de ces parutions tardives, notamment en termes de gestion informatique.

    Naturellement, les partenaires agrs de la FVD, notamment comptables, experts-comptables et fournisseurs de solutions informatiques, disposent de la comptence requise pour

    1 Rappelons que larrt du 31 mai 2001 dicte les modalits de calcul des cotisations, pour les sommes alloues au titre de lanne concerne par chaque texte de rvaluation ; les plafonds devant tre pris en compte tant ceux en vigueur au 1er janvier de lanne considre (article 2 de larrt prcit). Contrairement ce quindiquent de nombreux commentateurs des textes cits par la prsente circulaire, seules les rmunrations dues aux VDI au titre de lactivit exerce en 2017 sont donc concernes par les montants rvalus indiqus la prsente circulaire. 2 Le choix protecteur fait dans llaboration du modle de bulletin de prcompte en annexe vise prserver, durant toute lanne 2016, lentreprise de toute difficult dans ses relations avec lURSSAF y compris au regard des nouvelles rgles de la protection universelle maladie (Puma).

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    accompagner les entreprises, ou effectuer eux-mmes les dmarches affrentes llaboration des bulletins de prcompte, aux DADS ou aux DSN, incluant des VDI.

    1. Nouvelles valeurs du plafond de la Scurit sociale pour 2017 Les valeurs du plafond ont t augmentes de 1,6% par rapport lexercice 2016, par larrt du 05 dcembre 20163, et stablissent donc comme suit pour lanne 2017 : 39 228 4 si les rmunrations ou gains sont verss par anne 9 807 si les rmunrations ou gains sont verss par trimestre 3 269 si les rmunrations ou gains sont verss par mois 1 635 si les rmunrations ou gains sont verss par quinzaine 754 si les rmunrations ou gains sont verss par semaine 180 5 si les rmunrations ou gains sont verss par jour 24 6 si les rmunrations ou gains sont verss par heure7 Pour les vendeurs domicile, ces nouvelles donnes permettront dtablir :

    - le barme 2017 pour le calcul des cotisations au rgime gnral de la scurit sociale dues pour les VDI et les salaris inclus dans le dispositif prvu par larrt du 31 mai 2001,

    - le seuil financier de sortie du statut VDI prvu par le mme arrt.

    2. Calcul des cotisations sociales des vendeurs domicile Larrt du 31 mai 2001 et sa circulaire dapplication du 22 juin 2001 prvoient la mthode de calcul des cotisations sociales dues lURSSAF pour certaines personnes exerant une activit de vente de produits et de services domicile, par dmarchage de personne personne ou par runion (voir ci-aprs les personnes incluses dans le dispositif). Larrt prcit du 05 dcembre 2016 portant fixation du plafond annuel de la Scurit sociale pour 2017 permet dtablir un barme chiffr (voir annexe 1).

    3 JORF n0289 du 13 dcembre 2016, texte n28, NOR: AFSS1628753A. 4 Pour mmoire : 38 616 euros en 2016.

    5 Ce montant est le quotient du plafond annuel, et de la dure lgale annuelle gnrale du travail exprime en jours (218), aprs application de la rgle de larrondi comptable. 6 Pour mmoire : 23 euros en 2013, 24 en 2014, 2015 et 2016. Ce montant est le quotient du plafond annuel, et de la dure lgale annuelle gnrale du travail exprime en heures (1.607) aprs application de la rgle de larrondi comptable. Cest lapplication de cette rgle dans le cadre de cette division de grands nombres qui gnre la stabilit, anne aprs anne, du plafond journalier. 7 Ds lors que la dure dactivit du vendeur domicile est suprieure 5 heures ou estime suprieure 5 heures, le plafond des rmunrations ou gains verss par heure nest plus utilisable.

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    2.1 Les distributeurs viss par larrt du 31 mai 2001

    Les personnes incluses dans le dispositif :

    - Les salaris de droit commun, - Les VRP exclusifs, - Les VRP temps non complet, non exclusifs, qui nont effectivement quun seul employeur, - Les vendeurs domicile indpendants.

    Les personnes exclues du dispositif :

    - Les VRP multicartes, avec plusieurs employeurs effectifs, - Les personnes effectuant des offres de vente par tlphone ou par tout moyen technique

    assimilable et par tlachat, - Les distributeurs indpendants inscrits un registre professionnel (Registre du Commerce et

    des Socits-RCS ou Registre Spcial des Agents Commerciaux-RSAC), y compris les distributeurs indpendants dclars en tant quautoentrepreneurs.

    2.2 La mthode de calcul des cotisations sociales trimestrielles (VDI) : Le process suivre par lentreprise en matire de gestion des cotisations sociales payer trimestriellement lURSSAF est en rsum le suivant, pour chaque trimestre civil (4 tapes)8 :

    a. Raliser pralablement labattement forfaitaire de 10 % (comportant plancher et plafond) reprsentatif des frais professionnels sur les commissions (sur ventes et animation) et/ou marges brutes des VDI, b. Dterminer la tranche de rfrence dans le barme des cotisations sociales (A, A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O et au-del, voir annexe 1) en fonction de la rmunration brute aprs abattement pour frais professionnels, c. Si des cotisations sont dues (cotisations forfaitaires, cotisations sur assiettes forfaitaires ou cotisations sur assiette relle), appliquer les taux, et rgles de calcul et de rpartition VDI/Entreprise prvus par les textes et prsents ci-aprs. d. Dans tous les cas (donc y compris en labsence de cotisations sociales dues) lentreprise doit communiquer chaque trimestre un bulletin de prcompte au VDI (voir le modle propos par la Fdration en annexe 2). Ds lors que le VDI a donn mandat lentreprise de raliser les factures de commissions9 pour son compte (le mandat de facturation doit tre prvu dans le contrat VDI ou un avenant), les bulletins de prcompte pourront galement valoir factures de commissions (ds lors quils comportent les mentions ncessaires telles que date dmission et numros Siret de la socit et du vendeur).

    8 Pour une vision globale et prcise, il convient naturellement de tenir compte des informations complmentaires sur ces points a. b. c. et d. fournies aux pages suivantes. 9 Il sagit ici des commissions danimation pour tous les VDI ; et des commissions sur ventes pour les seuls VDI mandataires, courtiers ou commissionnaires.

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    a. Raliser labattement forfaitaire reprsentatif des frais professionnels et dterminer la

    tranche de cotisation applicable :

    Pour dterminer la tranche de rfrence et par consquent le rgime de cotisations trimestrielles applicable aux rmunrations du vendeur, lentreprise doit soustraire pralablement du montant de la rmunration trimestrielle brute (commissions et/ou marges brutes des VDI, salaires bruts des salaris) un abattement forfaitaire gal 10 % de celle-ci, avec un minimum gal la valeur de 6 plafonds horaires de la Scurit sociale (144 ) et un maximum gal 17 plafonds horaires de la Scurit sociale (408 ). Cet abattement est reprsentatif des frais professionnels engags par le vendeur domicile. Attention : Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels sapplique exclusivement aux rmunrations brutes qui sont, avant cet abattement, infrieures 27 plafonds journaliers de la Scurit sociale, cest--dire infrieures 4 860 . partir de ce montant (cest--dire au-del de la tranche O), seuls les frais professionnels rels et justifis peuvent tre dduits de la base de calcul des cotisations sociales (voir ci-dessous). Labattement ainsi ralis, le rgime de cotisation applicable peut tre tabli (barme en annexe 1): Tranche A : exonration totale de cotisations. Tranches A, B et C : cotisations forfaitaires. Tranches D O incluse : cotisations de droit commun sur assiettes forfaitaires (et sur assiette relle pour les cotisations spcifiques des salaris non recouvres par les URSSAF).

    Exemples de calcul pour dterminer la tranche de rfrence :

    1. Pour un gain trimestriel brut avant abattement forfaitaire pour frais professionnels de 950 par exemple, le vendeur entre dans la tranche B. En effet, 950 - 144 (plancher forfaitaire de frais professionnels) = 806 aprs abattement. 2. Pour un gain trimestriel brut avant abattement forfaitaire pour frais professionnels de 2070 par exemple, le vendeur entre dans la tranche E. En effet, 2070 - 207 (10 % de frais professionnels) = 1863 aprs abattement.

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    b. Le calcul des cotisations sociales :

    Lexonration totale de cotisations sociales (tranche A) :

    La circulaire dapplication du 22 juin 2001 nonce que lorsque la rmunration brute trimestrielle (par trimestre civil) du vendeur domicile, avant labattement forfaitaire pour frais professionnels, est dun montant infrieur 3 plafonds journaliers de Scurit sociale, soit infrieure 540 , aucun versement de cotisations de Scurit sociale ni dautres charges recouvres par lURSSAF ne doit avoir lieu.

    Un tel montant de rmunration est en effet considr par la Scurit sociale comme reprsentatif des frais professionnels et, par consquent, ne doit pas faire lobjet de prlvements sociaux. Il convient donc dappliquer ici les termes de la Circulaire prcite de la Direction de la Scurit sociale DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001 et non les informations imparfaitement exactes, notamment sur ce point prcis de labattement pour frais professionnels, disponibles sur certains sites officiels.

    Les cotisations forfaitaires (tranches A, B et C)

    Si la rmunration brute trimestrielle, cette fois aprs labattement forfaitaire pour frais professionnels, dpasse le seuil de lexonration totale mais demeure infrieure 8 plafonds journaliers de Scurit sociale (cest--dire quelle est comprise entre 396 inclus et 1 439 inclus), la cotisation est forfaitaire.

    Sur cette cotisation forfaitaire, 33 % sont la charge du vendeur et 67 % la charge de lentreprise. Tranche A10 11 : Cotisation forfaitaire gale 24 . Rpartition : 8 la charge du vendeur

    16 la charge de la socit

    Tranche B : Cotisation forfaitaire gale 48 . Rpartition : 16 la charge du vendeur 32 la charge de la socit Tranche C : Cotisation forfaitaire gale 144 . Rpartition : 48 la charge du vendeur 96 la charge de la socit

    Les assiettes forfaitaires (tranches D O incluse) Si la rmunration brute trimestrielle, aprs labattement forfaitaire pour frais professionnels, est comprise entre 8 et moins de 27 plafonds journaliers de Scurit sociale (soit entre 1 440 inclus et 4 859 inclus), les cotisations sont calcules de la manire suivante :

    10 Les montants des cotisations forfaitaires et des rpartitions de leurs charges sont inchangs par rapport 2016. 11 Le cas chant, la rgle de larrondi comptable a t applique ces trois tranches.

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    Pour les VDI : Pour les VDI, les cotisations payer sont uniquement les cotisations maladie, vieillesse, accident du travail, allocations familiales, contribution solidarit autonomie, CSG, CRDS, FNAL et versement transport. Elles sont calcules en appliquant les taux de droit commun ci-aprs sur les assiettes forfaitaires. compter du 1er janvier 2017, les taux de droit commun applicables sont ceux indiqus page suivante (en gras, les taux ou primtres modifis par rapport la circulaire FVD de janvier 2016) :

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    Part VDI Part entreprise Assurance maladie, maternit, invalidit, dcs 0,75 12 12,89 Contribution solidarit autonomie13 0,30 Assurance vieillesse plafonne14 6,90 8,55 Assurance vieillesse dplafonne 0,40 1,90 Allocations familiales 5,2515 Accident du travail (AT-MP) 1,6016 Versement transport17 Variable (Applicable partir de 11 salaris titulaires dun contrat de travail exerant principalement leur activit dans la zone de transport considre)

    FNAL (cotisation logement) 0,10 ou 0,5018 CSG dductible 19 5,10 CSG + CRDS non dductibles 20 2,90

    12 Par dcision du conseil dadministration de linstance de gestion du rgime local en date du 28 novembre 2016, en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, cotisation supplmentaire de 1,50% pour le VDI, soit 2,25% (taux inchang depuis 2012 inclus ; 1,60% en 2011). 13 Par rapport la prsentation des annes antrieures 2013, cette ligne relative la Contribution solidarit autonomie, a t rapproche de la ligne Assurance maladie, maternit, invalidit, dcs (sans autre modification). Cette prsentation semble en effet aujourdhui avoir la faveur de ladministration. Elle est donc susceptible dviter toute forme dincomprhensions de la pa...

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