aides financières logement

  • View
    215

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

aides financires logement

Transcript

  • Les aides nancires au logementSeptembre 2010

    Ministre de l'cologie, de l'nergie, du Dveloppement durable et de la Meren charge des Technologies vertes et des Ngociations sur le Climat

    www.developpement-durable.gouv.fr

    AFEL76_couv.indd 1 22/09/10 09:02

  • 2 | SOMMAIRE

    PRSENTATION DENSEMBLE 4Les principales aides 4

    LOCATIF SOCIAL 7Caractristiques des prts PLAI et PLUS 8Caractristiques des prts PLS 9Plafonds de loyers PLAI PLUS PLS 11Subvention de ltat en PLAI et PLUS 14Subvention de ltat pour surcharge foncire 18Plafonds de ressources PLAI PLUS PLS 20PALULOS et nouveau prt la rhabilitation (PAM) 24Prt locatif intermdiaire (PLI) 26

    ACCESSION 29Prt 0% 30Prt conventionn (PC) 36Prt social de location-accession (PSLA) 38Pass-Foncier 41Crdit dimpt sur le revenu sur les intrts demprunt immobilier (TEPA) 44TVA 5,5% en zone ANRU 47

    afel-2010-1.indd 2 21/09/10 16:50

  • 3

    Note : la prsente plaquette ne concerne que la France mtropolitaine et ne traite pas des particularits applicables aux interventions de lAgence nationale de rnovation urbaine (ANRU), ni des aides propres lAgence nationale de lhabitat (Anah), lAgence de lenvironnement et de la matrise de lnergie (Ademe) ou aux collectivits locales.

    FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE NERGETIQUE 49Avantages lis lobtention du label BBC 2005 (btiment basse consommation nergtique) 50co-prt taux zro 52Crdit dimpt dveloppement durable 56TVA 5,5% pour les travaux de rnovation 58Exonration de taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) pour les particuliers 58Partage des conomies de charges 59co-prt logement social 60Dgrvement de taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) pour les bailleurs sociaux 61

    INVESTISSEMENT LOCATIF 63Dispositif Scellier 64Dispositif Borloo ancien 68

    ZONAGE GOGRAPHIQUE 70 LISTE DES TABLEAUX ET SOURCES DE RFRENCE 72

    afel-2010-1.indd 3 21/09/10 16:50

  • 4 | PRSENTATION DENSEMBLE

    LES PRINCIPALES AIDESLes prts locatifs aids et les subventions de ltat au logement locatif social

    Les logements locatifs sociaux sont communment dsigns par le prt qui a contribu leur nancement.

    Le prt locatif usage social (PLUS) est actuellement le dispositif le plus frquemment mobilis pour le nancement du logement social. Ses caractristiques prennent en compte un objectif de mixit sociale.

    Le prt locatif aid dintgration (PLAI) nance des logements locatifs destins des mnages qui cumulent des dif cults conomiques et des dif cults sociales.

    Le prt locatif social (PLS) nance des logements locatifs situs en priorit dans les zones dont le march immobilier est tendu.

    Les logements locatifs nancs par lun de ces trois prts donnent lieu une convention prvoyant lencadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bn cier des aides personnalises au logement (APL). Ils sont comptabiliss au titre de larticle55 de la loi SRU (quota de 20% de logements sociaux)1.

    Des subventions sont accordes pour la ralisation de logements PLUS et PLAI. celles-ci peut sajouter une subvention pour surcharge foncire qui peut galement tre accorde pour le PLS.

    La prime lamlioration des logements usage locatif et occupation sociale (PALULOS) rserve certaines catgories de logements et son prt complmentaire, le prt lamlioration de lhabitat (PAM), sont destins nancer la rhabilitation des logements du parc social.

    En n, le prt locatif intermdiaire (PLI) nance des logements situs en priorit dans

    les zones dont le march immobilier est particulirement tendu. Les logements PLI ne bn cient pas des avantages scaux des logements locatifs sociaux (TVA taux rduit et exonration de TFPB pendant 25ans) et ne sont pas comptabiliss au titre de larticle55 de la loi SRU.

    Les prts laccession

    Le prt 0% contribue, sous conditions de ressources, au nancement de projets de premire accession la proprit. La compensation de labsence dintrts est prise en charge par ltat. Il peut tre major sous certaines conditions, dont laide dune collectivit locale ou la labellisation btiment basse consommation (BBC) du logement neuf.

    Le prt conventionn nance lacquisition dune rsidence principale et permet, sous conditions de ressources, de bn cier des aides personnalises au logement (APL). Certains prts conventionns sous conditions de ressources bn cient de la garantie de ltat (prts daccession sociale - PAS).

    Le prt social de location-accession (PSLA) nance des logements sous une

    afel-2010-1.indd 4 21/09/10 16:50

  • 5

    forme innovante daccession la proprit dans le neuf, accessible sous conditions de ressources. Il comporte une phase locative et une phase daccession la proprit et permet de bn cier davantages scaux (TVA taux rduit et exonration de TFPB durant 15ans) et dune scurisation (garanties de rachat et de relogement en cas daccident de la vie).

    Le Pass-Foncier est un outil daccompagnement des politiques locales de lhabitat menes par les collectivits territoriales dans le domaine de laccession la proprit.

    Le dispositif permet daider lachat de la rsidence principale des mnages aux revenus modestes et moyens en augmentant leur solvabilit grce au taux rduit de TVA et un portage du prix du foncier dans le temps, un taux dintrt trs boni .

    Les prts en faveur des travaux damlioration nergtique

    Lco-prt taux zro nance, sans condition de ressources, des travaux damlioration de la performance nergtique des logements existants, jusqu 30000.

    Lco-prt logement social permet aux organismes HLM de nancer des travaux damlioration de la performance nergtique sur les logements les plus nergivores.

    1. Dispositions codi es aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de lhabitation (CCH).

    Les aides scales

    Le crdit dimpt sur les intrts demprunts bn cie, pendant les cinq premires annes, tous les mnages qui accdent la proprit de leur rsidence principale en recourant un emprunt bancaire.

    Le taux rduit de TVA sapplique en zone ANRU et 500m autour pour les mnages qui accdent la proprit de leur rsidence principale neuve, sous conditions de ressources.

    Le crdit dimpt dveloppement durable permet de dduire de limpt sur le revenu une fraction de certaines dpenses damlioration nergtique.

    Des avantages scaux (dduction du revenu imposable ou rduction dimpt sur le revenu) sont accords aux mnages qui achtent des logements pour les louer. Le Scellier consiste en une rduction dimpt sur le revenu pour les logements neufs situs en zones tendues. Le Borloo ancien ouvre droit unedduction sur les revenus fonciers imposables, pour les logements qui font lobjet dune convention avec lAnah en vue dune location.

    afel-2010-1.indd 5 21/09/10 16:50

  • 1 afel-2010-1.indd 6 21/09/10 16:50

  • LOCATIF SOCIAL

    Caractristiques des prts PLAI et PLUS 8

    Caractristiques des prts PLS 9

    Plafonds de loyers PLAI PLUS PLS 11

    Subvention de ltat en PLAI et PLUS 14

    Subvention de ltat pour surcharge foncire 18

    Plafonds de ressources PLAI PLUS - PLS 20

    PALULOS et nouveau prt la rhabilitation (PAM) 24

    Prt locatif intermdiaire (PLI) 26

    afel-2010-1.indd 7 21/09/10 16:50

  • 8 | LOCATIF SOCIAL

    CARACTRISTIQUES DES PRTS PLAI ET PLUSObjet des prts

    Le PLAI1 et le PLUS2 peuvent nancer lacquisition ou la construction de logements usage locatif, ainsi que le cas chant les travaux damlioration correspondants3. Ces prts, destins uniquement aux organismes HLM4, ouvrent droit une subvention de ltat. Ils sont soumis la passation dune convention APL5.

    Montant

    Le montant du prt est x en fonction du plan de nancement prvisionnel, de manire couvrir au plus la totalit du prix de revient, dduction faite des subventions.

    Dure damortissement

    Elle est de 40ans au maximum, avec option 50ans pour une quotit reprsentative de la charge foncire ou immobilire.

    Priode de versement et diffr initial

    Deux options sont ouvertes, au choix de lemprunteur :

    versement pendant une priode dite de

    pr nancement, dune dure de 3 24mois, qui donne lieu la possibilit de diffrer partiellement ou totalement le paiement des intrts et le remboursement du capital, et permet de personnaliser le pro l de dblocage des fonds ;

    versement tal sur dix mois, avec une priode de diffr de remboursement du capital de 12 ou de 24mois pendant laquelle seuls les intrts sont pays.

    Conditions nancires

    Le remboursement se fait par chances annuelles progressives, la progressivit tant comprise entre 0 % et 0,5 %. Le taux dintrt est de 2,35% pour le PLUS et 1,55% pour le PLAI6, pendant toute la dure du prt, y compris lventuelle priode de diffr. Il est rvisable et index sur le taux du livretA7. chaque variation du taux du livret A, la hausse comme la baisse, le taux de progression des annuits varie dans le mme sens de manire lisser lvolution de lannuit (mcanisme de double rvisabilit).

    Pour les logements prsentant une performance nergtique leve, le taux

    dintrt est boni de 20 points de base supplmentaires8.

    Les prts doivent tre garantis 100% pendant toute leur dure par les collectivits territoriales, leurs groupements, la CGLLS ou les chambres consulaires.

    Avantages scaux

    Les oprations nances en PLUS ou en PLAI permettent de bn cier de la TVA taux rduit et dune exonration de TFPB pendant 25ans (porte 30 ans pour les constructions neuves qui satisfont certains critres de qualit environnementale9).

    Canal de distribution

    Ces prts sont distribus uniquement par la Caisse des dpts et consignations.

    1. Circulaire UC n 94-55 du 4 juillet 19