ANNEXE TECHNIQUE N2 AU REFERENTIEL DE DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 3 Suivi des modifications Numro de rvision

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NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 1 MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE (NF 058) ANNEXE TECHNIQUE N2 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Famille de produits SIGNALISATION VERTICALE - Panneaux et Supports de signalisation temporaire Rvision n 5 Edition du 23/10/2015 Approuve le 16/10/2015 par le Directeur Gnral dAFNOR Certification Applicable le 1/12/2015 Organisme Certificateur ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route ASCQUER 58, Rue de lArcade -75384 Paris CEDEX 08 (33) 01.40.08.17.00 AFNOR Certification - 11 rue Francis de Pressens 93571 La PLAINE SAINT-DENIS Cedex (33) 01.41.62.80.00 NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 2 PREAMBULE La prsente annexe technique annule et remplace toute version antrieure. Elle prcise les conditions dapplication du rfrentiel de certification NF 058 Equipements de la Route pour les panneaux de signalisation temporaire NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 3 Suivi des modifications Numro de rvision Dates Parties modifies Modifications apportes 3 28/09/10 Ensemble du document - Rorganisation gnrale du document, - Ajout de la dfinition de SP - Echantillonnage des panneaux tester - Prise en compte des revtements rtrorflchissants marqus CE - Frquence des audits pour les sites secondaires - Suppression de lessai du brouillard salin - Ajout du procd dimpression numrique pour la ralisation des dcors des films Edition 11/02/11 Ensemble du document Coordonnes de lASCQUER 4 29/08/13 Ensemble du document - Les panneaux permanents ont t supprims du rfrentiel - Utilisation de films rtro rflchissants marqus CE 5 23/10/15 Ensemble du document - Mise en forme du document - Marquage des panneaux et supports NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 4 LES DIFFERENTES PARTIES DE LANNEXE TECHNIQUE AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION A qui sadresser ? ASCQUER Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route Tel : 01 40 08 17 00 Fax : 01 40 08 00 30 Site : www.ascquer.fr PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION PARTIE 2 LES EXIGENCES DU REFERENTIEL PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION http://www.ascquer.fr/ NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 5 SOMMAIRE I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION ........................................................... 7 I.1. DEFINITIONS ....................................................................................................... 7 I.2. CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ................... 8 I.2.1. Champ dapplication ..................................................................................................8 I.2.2. Caractristiques techniques certifies .......................................................................9 II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL ................................................................. 11 II.1. REGLEMENTATION ......................................................................................... 11 II.2. NORMES ........................................................................................................... 11 III. OBTENIR LA CERTIFICATION .................................................................................... 16 III.1. PROCEDURES DADMISSION ET DEXTENSION ......................................... 16 III.2. COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES ......................................... 18 III.2.1. Gnralits ............................................................................................................ 18 III.2.2. Demande dadmission initiale ou complementaire ................................................. 18 III.2.3. Demande dextension ou de maintien .................................................................... 19 III.2.4. Demande de renouvellement ................................................................................. 19 III.3. AUDIT INITIAL ................................................................................................. 20 III.4. ESSAIS INITIAUX POUR UNE DEMANDE DADMISSION ............................ 20 III.4.1 Essais pralables la demande raliser par le demandeur.20 III.4.2 Contrles et essais raliss par les laboratoires dessais.......21 III.4.3 Echantillons..22 III.5. ESSAIS POUR UNE DEMANDE D'EXTENSION ............................................. 22 III.6. MODALITES DE MARQUAGE ......................................................................... 23 III.7. NOTIFICATION DU DROIT DUSAGE ET FICHE TECHNIQUE ASSOCIEE .. 24 IV. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION ............................................................................. 26 IV.1. CONTROLES DE FABRICATION PAR LE TITULAIRE ................................... 26 IV.1.1 Contrle sur produits finis ou semi-finis..26 IV.1.2 Essais de rsistance des supports..26 IV.1.3 Essai dadhrence par pelage .26 IV.1.4 Contrle des matires premires et enregistrement (conserv 1 an)...26 IV.2. SURVEILLANCE EXERCEE PAR LASCQUER .............................................. 27 IV.2.1. Audit de surveillance ............................................................................................. 27 IV.2.2. Contrles priodiques (de surveillance) ................................................................ 28 ANNEXES ................................................................................................................ 29 NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 6 Famille de produits SIGNALISATION VERTICALE - Panneaux et Supports de signalisation temporaire PARTIE 1 I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION I.1- Dfinitions I.2- Champ dapplication et caractristiques certifies NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 7 I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION I.1. DEFINITIONS Demandeur/Titulaire : personne physique ou morale qui matrise et assume la responsabilit du respect de lensemble des exigences dfinies dans le rfrentiel de certification de la marque NF. Les tapes suivantes peuvent tre sous traites : conception, fabrication, assemblage, contrle qualit, marquage, conditionnement ainsi que la mise sur le march. Sous traitant : personne physique ou morale qui est lie par un contrat de sous traitance au demandeur/titulaire dfinissant les droits et devoirs de chacune des 2 parties. Mandataire : personne morale implante dans lEspace Economique Europen (E.E.E) qui a une fonction de reprsentation du demandeur/titulaire hors E.E.E et dispose dun mandat crit en franais. Le mandataire sera linterlocuteur de lASCQUER pour le suivi de la certification et son mandat pourra couvrir : - Les missions et responsabilits associes, - Les aspects financiers, - Les rclamations, Distributeur : Professionnel de la filire qui nintervient pas techniquement sur le produit pour modifier la conformit aux exigences de la marque NF et distribue le produit sous la marque commerciale du titulaire. Admission : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le demandeur/titulaire obtient un droit d'usage unique de la marque NF par produit dfini par un numro de certification. Demande dadmission initiale : lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit dusage de la marque NF Equipements de la Route, dclare connatre et sengage respecter les rgles gnrales ainsi que le rfrentiel de certification. Demande dadmission complmentaire : une demande dadmission complmentaire concerne un nouveau produit ou une nouvelle unit de fabrication qui mane dun demandeur/titulaire ayant un droit dusage de la marque NF Equipements de la Route. Extension : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le droit d'usage de la marque NF est tendu un produit modifi sans changement de numro de certification. Demande dextension : lettre par laquelle un demandeur/titulaire sollicite une extension du droit dusage de la marque NF pour un produit modifi. Maintien : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le droit d'usage de la marque NF et/ou la fiche technique sont modifis sans changement des caractristiques techniques certifies. Demande de maintien : lettre par laquelle un demandeur/titulaire sollicite un droit dusage de la marque NF pour un produit commercialis sous une autre rfrence commerciale sans changement des caractristiques techniques certifies. Renouvellement : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le titulaire obtient la reconduction dun droit d'usage de la marque NF. Demande de renouvellement : lettre par laquelle un titulaire sollicite le renouvellement du droit dusage pour un produit certifi NF avant la date dexpiration (priodicit annuelle). Entit de fabrication : site sur lequel est ralis tout ou partie du produit certifi. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 8 Marque dorientation: Marque ou structure superficielle appose par le fabricant sur le revtement rtrorflchissant servant dterminer laxe de rfrence du revtement. Cette dfinition ne sapplique que pour les produits bass sur une technologie microprismatique. Le marquage dorientation peut galement tre utilis pour servir de systme didentification. TP : Panneaux Temporaires de Police pour supports fixes, supports poss au sol et supports accrochs sur dispositifs de retenue. TPF : Panneaux Temporaires de Police pour supports fixes. TPS : Panneaux Temporaires de Police pour supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue. TD : Panneaux Temporaires Directionnels pour supports fixes, supports poss au sol et supports accrochs sur dispositifs de retenue. TDF : Panneaux Temporaires Directionnels pour supports fixes. TDS : Panneaux Temporaires Directionnels pour supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue. TS : Supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue. TSI : Ensembles poss au sol (panneaux de tous types et supports poss au sol). I.2. CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES I.2.1. CHAMP DAPPLICATION La prsente application de la marque NF Equipements de la Route couvre les produits suivants : - les panneaux et panonceaux rglementaires utilisant un subjectile rigide de types AK, B, C, M, KM, K2 K8, KC et KD - les supports associs. Ces produits sont de catgories TP, TD, TSI et TS. Les panneaux suivants ne rentrent pas dans le champ de la certification NF Equipements de la Route : - panneaux quips de feux de balisages et dalerte - panneaux double face de type K2 - panneaux mtalliques nayant pas de bords protecteurs sur lensemble du pourtour du subjectile - panneaux messages modulables La certification des panneaux TPS et TDS et supports poss au sol TS ne peut pas concerner un produit seul (un panneau ou un support pos au sol). Il doit tre associ un produit dj certifi, ou en cours de certification. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 9 I.2.2 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES CERTIFIEES Les spcifications techniques auxquelles doivent rpondre les produits, portent sur les critres suivants: aspect visuel sur tous les chantillons, quels que soient les fournisseurs de revtements rtrorflchissants, dimensions des subjectiles et des dcors, y compris les rgles de composition et d'espacement, couleurs des systmes utiliss (avant et aprs vieillissement artificiel et aprs vieillissement naturel), rtrorflexion des systmes utiliss (avant et aprs vieillissement artificiel et aprs vieillissement naturel), rsistance mcanique permettant de valider les rsultats des essais mcaniques raliss par le demandeur et fournis au dossier technique de demande, tenue du revtement rtrorflchissant, tenue du marquage NF. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 10 Famille de produits SIGNALISATION VERTICALE - Panneaux et Supports de signalisation temporaire PARTIE 2 II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL II.1- Rglementation II.2- Normes NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 11 II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL II.1. REGLEMENTATION Les valeurs requises pour la conformit des produits de signalisation verticale temporaire sont issues de larrt du 20 octobre 2008. II.2. NORMES Les produits entrant dans le champ dapplication de la prsente annexe technique doivent rpondre aux exigences dfinies dans les normes rfrences ci-aprs. Pour les rfrences dates, seule ldition cite sapplique. Pour les rfrences non dates, la dernire dition du document de rfrence sapplique (y compris les amendements). Texte Titre NF EN 12899-1 Signaux Fixes de signalisation Routire verticale XP P 98-501 Signalisation routire verticale. Gnralits. XP P 98-502 Signalisation routire verticale Dcors de classes T1, T2, 1, 2 et 3 (microprismatiques) pour panneaux de signalisation - Performances, caractristiques techniques et spcifications XP P 98-520 Signalisation routire verticale Dcors pour panneaux de signalisation Performances caractristiques techniques et spcifications NF P 98-521 Signalisation routire verticale Dcors pour panneaux de signalisation Mthode dchantillonnage NF P 98-522 Signalisation routire verticale Dcors pour panneaux de signalisation Mthode dessai pour la mesure des caractristiques colorimtriques NF P 98-523 Signalisation routire verticale Revtements rtrorflchissants Mthode de mesure des caractristiques photomtriques des rtrorflecteurs NF P 98-524 Signalisation routire verticale Revtements rtrorflchissants Mthode dessai pour la mesure du coefficient de rtrorflexion XP P 98-526 Signalisation routire verticale Revtements rtrorflchissants Mthode de vieillissement artificiel en laboratoire NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 12 NF P 98-527 Signalisation routire verticale Revtements rtrorflchissants Mthode de mesure du coefficient de rtrorflexion avec un rflectomtre portable NF P 98-528 Signalisation routire verticale. Revtements rtrorflchissants. Mthode d'essai pour la mesure du coefficient de rtrorflexion avec un rtrorflectomtre portable. NF P 98-529 Signalisation routire verticale. Dcors et panneaux de signalisation. Mthodes de vieillissement naturel in situ. XP P 98-530 Signalisation routire verticale permanente. Panneaux de signalisation et supports. Caractristiques techniques et spcifications. (*)PR NF P 98-531 Signalisation routire verticale permanente. Dimensions principales des panneaux de signalisation et de leurs supports Valeurs et tolrances dimensionnelles. (*)PR NF P 98-532-0 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 0 : gnralits. NF P 98-532-1 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 1 : dimensions des dcors des panneaux de police. (*)PR NF P 98-532-2 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 2 : reprsentation graphique des panneaux de police. (*)PR NF P 98-532-3 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 3 : dimensions et reprsentation graphique des panonceaux. NF P 98-532-4 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 4 : caractristiques typologiques des panneaux directionnels. (*)PR NF P 98-532-5 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 5 : alphabets, symboles et idogrammes des panneaux. NF P 98-532-6 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 13 signalisation et des panonceaux. Partie 6 : dimensions et graphismes des panneaux temporaires. (*)PR NF P 98-532-7 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 7 : dimensions et rgles de composition des panneaux directionnels. NF P 98-533 Signalisation routire verticale. Panneaux de signalisation. Mthodes de mesure des dimensions. XP P 98-540 Signalisation routire verticale temporaire. Panneaux et supports. Performances, caractristiques techniques et spcifications. XP P 98-541 Signalisation routire verticale temporaire. Panneaux et supports. Dimensions principales et tolrances dimensionnelles. XP P 98-543 Signalisation routire verticale temporaire. Face des panneaux de signalisation. Performances. Caractristiques techniques et spcifications. XP P 98-545 Signalisation routire verticale temporaire. Panneaux et supports fixs au sol. Essai de rsistance mcanique. XP P 98-542-1 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 1 : Caractristiques typographiques des nouveaux panneaux. XP P 98-542-2 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 2 : Caractristiques typographiques des nouveaux panneaux. XP P 98-542-3 Signalisation routire verticale. Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux. Partie 3 : Caractristiques typographiques des nouveaux panneaux. XP P 98 542-4 Signalisation routire verticale - Catalogue des dcors des panneaux de signalisation et des panonceaux - Partie 4 : caractristiques typologiques des nouveaux panneaux P 98-551 Signalisation routire verticale Panneaux de grandes dimensions de type SD3 poss sur portiques, potences, hauts mts et ouvrages d'art. Caractristiques et spcifications techniques. P 98-552 Signalisation routire verticale Panneaux de grandes dimensions de type SD3 implants sur accotements. Caractristiques et spcifications techniques. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 14 Mthode dessai LPC n 54 Analyse physico-chimique des encres et vernis Dtermination de l'extrait sec conventionnel : analyse infra-rouge Mthode dessai LPC n55 Analyse physico-chimique des films transparents colors ou incolores protecteurs. Analyse infra-rouge. Mthode dessai ASCQUER/LPC/SV/ME-04 Principes dquivalence pour les PAN et RER Limites et modalits dapplications. Mthode dessai LPC/PAN-ME5 bis Test manuel de dcollement, tenue de marquage Mthode CEREMA/PAN/M001 Adhrence des films appliqus sur panneau de signalisation verticale Mthode CEREMA/PAN/M002 Tenue du marquage Les modalits pratiques de mise en uvre et les mthodes dessai complmentaires sont disponibles sur demande auprs de lASCQUER. (*) Dans lattente de la publication de certaines normes cites, les projets de norme dans leur version soumise lenqute publique (disponible auprs de lAFNOR) seront appliqus. Lorsque ces normes seront publies, elles sappliqueront de fait Dans le cas o des modifications importantes seraient apportes ces projets de normes lors de lenqute publique, il sera accord aux fabricants une priode de un an de mise en conformit de leurs produits. Les frais occasionns devront tre supports par le titulaire. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 15 PARTIE 3 III. OBTENIR LA CERTIFICATION III.1- Procdure dadmission ou dextension III.2- Composition des dossiers de demandes III.3- Audit initial III.4- Essais initiaux pour une demande dadmission III.5- Essais pour une demande dextension III.6- Modalits de marquage III.7- Notification du droit dusage et fiche technique associe Famille de produits SIGNALISATION VERTICALE - Panneaux et Supports de signalisation temporaire NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 16 III. OBTENIR LA CERTIFICATION III.1. PROCEDURES DADMISSION OU DEXTENSION Les modalits pratiques de mise en uvre de la procdure de certification des matriels de balisage sont rsumes dans le diagramme et le tableau ci-dessous : Etape 4 : Audit initial en parallle des mesures Etape 2 : Recevabilit du dossier Etape 3 : Essais par lorganisme dessai Etape 5 : Etablissement des fiches techniques Admission Initiale Admission complmentaire Extension Etape 6 : Notification du droit dusage Etape 1 : Demande dadmission initiale, complmentaire ou dextension Etape 4 : Audit en parallle des mesures si ncessaire Etape 7 : Prsentation annuelle des rsultats au comit Signalisation Verticale NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 17 Etapes de certification Actions Chapitres du rfrentiel de certification Acteur 1/ Demande dadmission ou dextension Dossier envoy lASCQUER en franais Partie 3 Demandeur > ASCQUER 2/ Etude de la recevabilit Vrification de la recevabilit par rapport au rfrentiel de certification Facturation de linstruction des dossiers Partie 3 ASCQUER >Demandeur 3/ Essais de laboratoire Aprs rglement de la facture Partie 3 Organisme charg des essais et des contrles a) Commande dessais Contenu de la commande dessais : - Coordonnes de lorganisme dessais - Numros de commande et du dossier technique du demandeur - Nature des essais, quantit, prix - Dlai de remise de rapport Partie 3 ASCQUER > Organisme charg des essais et des contrles b) Ralisation des essais Prlvement des chantillons par lorganisme charg des essais et ralisation des mesures Partie 3 Organisme charg des essais et des contrles c)Transmission du rapport de mesures Visa du demandeur 2 exemplaires lASCQUER Facturation des mesures Partie 3 Organisme dinspection > ASCQUER > Demandeur d) Transmission du rapport de mesures au demandeur Rsultats transmis par lASCQUER Facturation des mesures Partie 3 ASCQUER > Demandeur 4/ Audit initial en parallle des essais / Partie 3 Organisme dinspection a/ Commande daudit initial Commande daudit pour toute demande dadmission Partie 3 ASCQUER > Organisme dinspection b) Ralisation de laudit Organisation de laudit sous la responsabilit de lauditeur Partie 3 Organisme dinspection c) Transmission du rapport daudit Visa du demandeur 1 exemplaire au correspondant sectoriel et 2 exemplaires lASCQUER Facturation de laudit Partie 3 Organisme dinspection > ASCQUER > Demandeur d) Transmission du rapport daudit au demandeur Rsultats transmis par lASCQUER Facturation des mesures Partie 3 ASCQUER > Demandeur 5/ Etablissement des fiches techniques Transmission des numros de certification par lASCQUER lorganisme dessais Etablissement par lorganisme dessais de la fiche technique en accord avec le demandeur Envoi de 2 exemplaires lASCQUER Partie 3 Organisme charg des essais et des contrles > ASCQUER 6/ Notification du droit dusage de la marque NF et des fiches techniques Envoi des certificats signs et des fiches techniques aux demandeurs Facturation des fiches techniques et du droit dusage de la marque NF Rfrentiel de certification ASCQUER > Demandeur 7/ Prsentation annuelle des rsultats au comit Signalisation Verticale ASCQUER comit Signalisation Verticale Rfrentiel de certification LASCQUER prsente au comit Signalisation Verticale un bilan global des rsultats de certification NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 18 III.2. COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES III.2.1. GENERALITES Les demandes de certification NF doivent tre conformes la partie 3 du rfrentiel de certification NF Equipements de la Route en vigueur. Les dossiers d'admission/extension sont adresss par le demandeur, en deux exemplaires papiers et une version informatique, au Secrtariat de l'ASCQUER. Les dossiers sont instruits par le Secrtariat de lASCQUER, dans lordre darrive. Les dossiers seront enregistrs ds leur arrive par le Secrtariat de lASCQUER. - Toute tache non effectue par le demandeur/titulaire doit faire lobjet dun contrat ou un plan dassurance qualit dfinissant les responsabilits respectives avec le prestataire. La liste des exigences minimales faire apparatre dans un contrat est prcise dans la fiche FT 05. Le demandeur/titulaire reste responsable de lensemble des oprations et de leur cohrence, - En cas de reprsentation du demandeur/titulaire, la reprsentation doit tre formalise par un contrat dfinissant les responsabilits du mandataire. La liste des exigences minimales faire apparatre dans un contrat est dans la fiche FT 06, - Les produits objets de la demande respectent les spcifications techniques fixes dans la partie 1 de la prsente annexe technique, - Les contrles et essais concernant lobjet de la demande, prvus dans la partie 4 de la prsente annexe technique sont mis en place, - Lensemble des documents demands est joint la demande. Pour un demandeur/titulaire non tabli dans lEspace Economique Europen (E.E.E), toute demande n'est admise que si le demandeur/titulaire peut faire la preuve qu'il dispose d'un mandataire tabli dans un Etat membre de lE.E.E. Dans ce cas, la demande d'admission initiale, complmentaire dextension ou de maintien doit tre cosigne par ce mandataire. Pour un demandeur/titulaire tabli dans lE.E.E, le demandeur/titulaire peut, sil le dsire, dsigner un mandataire dans un tat membre de lE.E.E. Si au cours de linstruction, des modifications sont apportes au dossier ou au produit, une demande crite devra tre dpose auprs de lASCQUER qui, aprs avis technique de lorganisme dessai en charge du dossier, validera ou non par crit cette demande. III.2.2 Demande dadmission initiale ou complmentaire. Aprs examen du dossier technique fourni par le demandeur, lOrganisme daudit tel que dfini dans le rfrentiel de certification effectue la visite daudit initiale. Si les rsultats de laudit sont conformes, les chantillons dfinis au III.4. sont demands afin que lorganisme dessai puisse raliser les diffrents essais dfinis dans cette partie. Si ces chantillons ne sont pas fournis dans un dlai de deux mois lorganisme dessai clture la commande avec laccord de lASCQUER. En cas dcart significatif entre les rsultats dessais initiaux du demandeur/titulaire et les essais de validation de lorganisme, des essais supplmentaires pourront tre effectus. Le dossier doit comporter : a) une demande selon le modle joint (LT01), b) une fiche de renseignements gnraux concernant le demandeur/titulaire (FT03), c) un dossier technique (FT04.2) pagin, dat et reli par produit objet de la demande NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 19 (dfini par sa catgorie et sa conception), d) un projet dtiquette demballage ou un plan technique de ltiquette reprenant les modalits de marquage dfinies au III.6., e) Organisation gnrale des processus de fabrication, de contrle et de marquage NF. f) En cas de sous traitance, une fiche FT 05 comportant les exigences minimales, g) En cas de reprsentation, une fiche FT 06 comportant les exigences minimales. Dans le cas dune admission complmentaire, les pices b, d, e, f et g sont fournies sauf celles qui sont identiques la demande dadmission initiale. Dans le cas o plusieurs demandes sont formules simultanment, les pices b, d, e, f et g ne sont fournies qu'une seule fois. III.2.3 DEMANDE D'EXTENSION OU DE MAINTIEN L'chantillonnage et les essais dfinis au III.4. seront adapts la nature de la demande. Si les chantillons demands ne sont pas fournis dans un dlai de deux mois lorganisme dessai clture la commande avec laccord de lASCQUER. En cas de rsultats non conformes, des essais supplmentaires pourront tre effectues. Les essais effectus seront extraits des listes figurant au III.4. Dans le cas de certaines modifications nayant pas ou peu dinfluence sur la qualit du produit certifi : augmentation des proprits des matriaux utiliss, changement mineur des composant (ayant peu dinfluence sur les proprits mcaniques), la procdure suivre est donne dans la mthode dessai ASCQUER/LPC/SV/ME-04. Lobjet de cette mthode dessai est de clarifier et prciser pour chacune des modifications listes : la procdure suivre, les conditions remplir, les essais raliser le cas chant et les pices justificatives fournir. Le nombre de demandes dextension conscutives suivant cette procdure est limite deux (au-del, la demande suit la procdure dadmission classique avec fourniture dun dossier technique complet et essais de validations). Le dossier doit comporter : a) une demande selon le modle joint (LT02A ou LT02B), b) un dossier technique (FT04) pagin, dat et reli par produit objet de la demande (dfini par sa catgorie et sa conception), c) un projet dtiquette demballage ou un plan technique de ltiquette reprenant les modalits de marquage dfinies au III.7., d) Organisation gnrale des processus de fabrication, de contrle et de marquage NF. e) en cas de sous traitance, une fiche FT 05 comportant les exigences minimales, f) en cas de reprsentation, une fiche FT 06 comportant les exigences minimales. Les pices c, d, e, f et g sont fournies sauf celles qui sont identiques la demande dadmission initiale. III.2.4 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT Le dossier doit comporter : a) une demande selon le modle joint (LT03), b) les statistiques de fabrication relatives au(x) produit(s) titulaires d'un droit d'usage pour l'anne coule. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 20 III.3. AUDIT INITIAL Les modalits de laudit initial sont dfinies dans le Rfrentiel de Certification. III.4. ESSAIS INITIAUX POUR UNE DEMANDE DADMISSION III.4.1 ESSAIS PREALABLES A LA DEMANDE A REALISER PAR LE DEMANDEUR Les essais raliss par le demandeur seront valids par la ralisation dessais par lorganisme dessai et par la vrification des exigences aux normes lors de laudit initial. Les essais seront raliss sur les panneaux et les panonceaux. Lessai de choc dfini dans la norme XP P 98-545 est uniquement ralis sur les matriaux supposs cassables. TPF : - Essais de rsistance du panneau selon la norme XP P 98-545 dans toutes les dimensions pour toutes les formes. TPS : - Essai de rsistance mcanique destin tester le panneau et ses fixations avec le support, raliser conformment la norme XP P 98-545 pour toutes les formes dans toutes les dimensions. TP : - Essai de rsistance du panneau sur supports fixs au sol, sur supports fixes ou sur un systme adapt aux fixations selon la norme XP P 98-545 conformment aux cas des TPS et des TPF. TS : - Essais de stabilit selon la norme XP P 98-545 raliser sur un ensemble panneau + support. Pour chaque produit TPS ou TP destin ce support, lessai est ralis avec le disque de la plus grande surface. Pour chaque produit TDS ou TD destin ce support, lessai est ralis avec le panneau de la plus grande surface. - Essai de rsistance aux sollicitations dues au vent selon la norme XP P 98-545 sur le mme ensemble panneau + support que pour lessai de stabilit. TDF : - Essais de rsistance mcanique selon les supports possibles : - supports standards : selon la norme XP P 98-545 - types mts : selon la norme XP P 98-545 - autres types de supports (profils I) : selon la norme P 98-552 et P 98-551. Les essais sont fournir pour la dimension la plus dfavorable dans chaque structure. TDS : - Essai de rsistance mcanique destin tester le panneau et ses fixations avec le support, devant tre ralis conformment la norme XP P 98-545. Les essais sont fournir pour la plus grande dimension dans chaque structure. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 21 TD : - Essai de rsistance du panneau sur supports fixs au sol, sur supports fixes ou sur un systme adapt aux fixations selon la norme XP P 98-545 conformment aux cas des TDS et des TDF. TSI : - Essais de rsistance mcanique devant tre ralis conformment la norme XP P 98-545 et destins tester le panneau et ses fixations avec le support - Essai de stabilit des supports poss au sol XP P98-545 - Essai de rsistance aux sollicitations dues au vent selon la norme XP P 98-545 III.4.2 CONTROLES ET ESSAIS REALISES PAR LES LABORATOIRES DESSAIS Contrle de conformit et d'aspect La conformit des chantillons de panneaux et de supports est vrifie par rapport aux donnes du dossier technique et aux spcifications (XP P 98-540). Elle porte sur : la nature et les caractristiques des matriaux de base la structure et les paisseurs des subjectiles, NF P 98-533 la gomtrie des produits finis, NF P 98-533 la catgorie (TP, TPS, TPF, TD, TDS, TDF, TSI) l'identification des produits certifis utiliss dans la confection des dcors. la conformit des dcors (symboles, caractres), la srie des normes XP P 98-542 Essais de laboratoire - laspect visuel et contrle dimensionnel - mesures photomtriques, NF EN 12899-1 - 4.1.1.4 Coefficient de rtrorflexion RA pour la gomtrie = 20, et 1= 5 - mesures colorimtriques, NF EN 12899-1 - 4.1.1.3 Aspect diurne des panneaux rtrorflchissants, - spectre infra-rouge des encres selon la mthode dessai LPC n 55 - essai dadhrence par pelage selon XP P98-526 - essais de vieillissement artificiel conforme la norme NF EN 12899-1. Les chantillons seront exposs pendant une priode de 1000 heures. - test manuel de tenue des marquages appliqus au dos des panneaux selon la mthode CEREMA/PAN/M002. - contrle de la conformit des revtements rtrorflechissants marqus CE aux exigences techniques du rfrentiel NF revtements rtrorflchissants en vigueur - les essais mcaniques seront identiques au III.4.1. et lchantillonnage sera fait suivant le III.4.3. Les essais mcaniques peuvent tre effectus sur le panneau sans dcor. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 22 III.4.3 ECHANTILLONS Lorganisme dessai adresse au demandeur la liste des chantillons fournir selon le contenu du dossier technique et des modalits ci-aprs. Ces panneaux et supports devront tre reprsentatifs des produits, des gammes dimensionnelles et des techniques de ralisation des dcors figurant dans le dossier technique (srigraphie, collage, impression numrique). Le projet de marquage NF sera appos au dos de lun des chantillons. A Catgorie TP fixe et/ou pos au sol 1 chantillon de chaque forme accompagn de son systme de fixation pour un support 80x40 mm ou son support pos au sol : AK5 de classe T2, en gamme grande (ou classe 2 le cas chant) B14 de classe T2, en gamme normale (ou classe 2 le cas chant) C18 en classe T1, en gamme normale (ou classe 1 le cas chant) panonceau KM1 (100 m) blanc ou jaune en classe T1, de dimension 900x250 mm (ou classe 1 le cas chant) panneau KC en classe T1, de dimension 600x800 mm (ou classe 1 le cas chant) le panneau de la plus grande surface fabrique pour test de rsistance mcanique B Catgorie TD fixe 1 panneau de classe T1 adapt l'tendue de fabrication, dcor et texte de 5 lettres minimum dtermins par l'organisme d'essai (ou classe 1 le cas chant) C Catgorie TDS 1 panneau de la plus grande dimension de classe T1 (ou classe 1 le cas chant), texte libre de 5 lettres minimum en L1 avec dcor. D Supports TS 1 support fix au sol pour tests de stabilit accompagn, pour chaque produit adaptable : - en police : un disque de la plus grande gamme - en directionnelle : un panneau de la plus grande dimension E Ensemble TSI Prlvements identiques aux catgories TPS/TDS et TS. F Revtements rtrorflechissants Le demandeur doit fournir des chantillons pour chaque fournisseur de revtements rtrorflchissants dclar dans le dossier technique produit. Pour chaque panneau fourni, le demandeur doit indiquer la rfrence des produits de revtements rtrorflchissants utiliss ainsi que les numros de lots. III.5. ESSAIS POUR UNE DEMANDE D'EXTENSION Dans le cas dune demande dextension, le nombre dchantillons pourra tre rduit et sera adapte la nature de la demande. Dans le cas de certaines modifications nayant pas ou peu dinfluence sur la qualit du produit certifi : augmentation des proprits des matriaux utiliss, changement mineur des profils , la procdure suivre est donne dans la mthode dessai ASCQUER/LPC/SV/ME-04. Lobjet de cette mthode dessai est de clarifier et prciser pour chacune des modifications listes : la procdure suivre, les conditions remplir, les essais raliser le cas chant et les pices justificatives fournir. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 23 III.6. MODALITES DE MARQUAGE Outre les indications concernant le marquage figurant le rfrentiel de certification NF Equipements de la Route, les produits doivent exclusivement comporter les mentions suivantes (toute autre mention devra tre valide au pralable par lASCQUER) : - le logo NF : largeur de lellipse 1,5 cm ou 1,2 cm si le procd de reproduction le permet (le titulaire sengage respecter la charte graphique de la marque NF) - le numro d'admission du produit - le logo ou le nom du titulaire si le nom de la socit nest pas clairement identifie sur le logo - lidentification du site de fabrication ou du site de finition le cas chant (nom du site et commune/code postal) - lanne de fabrication finale (2 derniers chiffres) - la dnomination commerciale (facultative) La hauteur de caractres est de 20mm 2 et les caractres doivent tre parfaitement lisibles. Pour la catgorie TS, la hauteur des caractres est de 20mm 2 ou peut tre rduite de 0 50 % sans tre infrieure 10mm 1. Les caractres doivent tre parfaitement lisibles. Les dimensions du logo NF doivent tre les suivantes : largeur de lellipse 1,5 cm ou 1,2 cm si le procd de reproduction le permet (le titulaire sengage respecter la charte graphique de la marque NF). Pour la catgorie des TS et TSI, le marquage NF doit tre prsent sur au moins lun des lments principaux. Pour la catgorie des TSI et TS, la mention suivante doit tre appose Lestage obligatoire selon fiche technique ASCQUER ou Fixation obligatoire selon fiche technique ASCQUER pour les supports accrochs sur dispositif de retenue nayant pas de lestage. Exemples: XXXX TPF 99 02 YYYY XXXX TS 99 02 YYYY XXXX TDS 99 02 YYYY XXXX TD 99 02 YYYY XXXX = Nom ou sigle du titulaire TP 99 = N d'admission du produit : catgorie et numro d'ordre 02 = anne de fabrication YYYY = identification du site de fabrication Il est autoris de marquer les supports de panneaux temporaires avec le logo NF sans les mentions Certifi par ASCQUER et Equipements de le Route . De plus, il est autoris dapposer le logo NF sur un support de signalisation temporaire en utilisant un procd laser plutt quune tiquette classique. Il est entendu que sur les autres supports (ventuels emballages, documentation technique et commerciale et sites Web), le logo avec les mentions sera utilis. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 24 III.7. NOTIFICATION DU DROIT DUSAGE ET FICHE TECHNIQUE ASSOCIEE Lorsque la conformit des chantillons par rapport au dossier technique et la conformit des essais sur ces mmes chantillons par rapport aux normes en vigueur sont valides, une fiche technique est tablie par le laboratoire ayant fait linstruction du dossier. En fonction des rsultats de lensemble des contrles, lASCQUER notifie, conformment la partie 3 du rfrentiel de certification NF Equipements de la Route, soit laccord du droit d'usage de la marque NF, soit le refus daccorder le droit d'usage de la marque NF. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 25 Famille de produits SIGNALISATION VERTICALE - Panneaux et Supports de signalisation temporaire PARTIE 4 IV. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION IV.1- Contrle de fabrication par le titulaire IV.2- Surveillance exerce par lASCQUER NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 26 VI. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION IV.1 CONTROLES DE FABRICATION PAR LE TITULAIRE Cette partie a pour objet de dcrire les modalits et la nature des contrles des produits finis. Les produits finis certifis doivent tre conformes aux caractristiques mentionnes dans les fiches techniques. Le contrle de fabrication est effectu en usine par le demandeur/titulaire et porte obligatoirement sur les points suivants : IV.1.1 CONTRLE SUR PRODUITS FINIS OU SEMIS-FINIS * Contrles sur supports finis ou semi-finis : par autocontrle la consommation ou la rception * Contrles dimensionnels et visuels sur subjectiles et dcors : - pour les panneaux de police et KC : tous les 2 mois pour chaque forme ; - pour les panneaux directionnels sauf KC : tous les 6 mois pour chaque dimension fabrique, avec un maximum de 10 dimensions. * Colorimtrie et Rtrorflexion A lexception de la technique par collage, Mesures priodiques (1 fois par mois pour systmes utilis en fabrication) des caractristiques colorimtriques et photomtriques (gomtrie de mesure : = 20, et 1= 5) selon la norme NF EN 12899-1 pour toutes les techniques de ralisation des dcors. Essais de rsistance aux dformations des panneaux de catgories TP et TD : tous les 6 ans conformment aux essais initiaux. Les essais effectus loccasion dune demande dextension (modification) sont pris en compte. IV.1.2 ESSAIS DE RESISTANCE DES SUPPORTS. Un essai de rsistance des supports sera ralis tous les 6 ans. Un enregistrement des rsultats sera conserv jusqu la ralisation de nouveaux essais. Tout produit semi-fini ayant dj subi les contrles et essais ci-dessus et entrant dj dans la composition dun produit certifi NF-Equipements de la Route ne sera pas soumis de nouveau ces contrles dans la mesure o le demandeur/titulaire en apportera la preuve. IV.1.3 ESSAI DADHERENCE PAR PELAGE SUR TOUS LES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DE BASE UTILISES ( NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 27 la rception par comparaison avec le Certificat de rception type 3.1 selon la norme NF EN 10204 prsent par les fournisseurs et avec les normes correspondantes pour les caractristiques mcaniques et chimiques ; la consommation pour les contrles dimensionnels et visuels par autocontrle crit. * Alliages lgers (tles, profils, supports) : la rception par comparaison avec le Certificat de rception type 3.1 selon la norme NF EN 10204 prsent par les fournisseurs et avec les normes correspondantes pour les caractristiques mcaniques et chimiques ; la consommation pour les contrles dimensionnels et visuels par autocontrle crit. * Matriaux synthtiques (en vrac ou en feuilles) : idem alliages lgers * Supports : idem alliages lgers * Visseries et Accessoires : conformit avec le dossier technique * Dcors (revtement rtrorflchissants, encres, vernis) : la rception par comparaison avec la liste des produits certifis. Les rsultats de ces contrles seront conservs un an. IV.2. SURVEILLANCE EXERCEE PAR LASCQUER IV.2.1. AUDIT de SURVEILLANCE Annuellement les produits certifis font lobjet dune procdure de surveillance dfinie dans le document intitul Rfrentiel de Certification La prsente partie dfinit les modalits de surveillance exerce par l'ASCQUER (admission et suivi) relative aux contrles (y compris chantillonnage). Dans le cas de cette surveillance, lorganisme daudit effectue la visite daudit de surveillance au cours de laquelle sont effectus les contrles et les essais dfinis ci-aprs. La dure daudit est normalement dune journe mais peut varier en fonction de la nature des produits, de lorganisation des entits de fabrication, de la sous-traitance ventuelle ou des prlvements effectuer. Pour les entits de fabrication, les sous traitants de produits finis et semi finis, la frquence des audits de surveillance est au moins dune fois par an. Pour les entits de fabrication dites secondaires , o ne sont effectues que des oprations de finitions partir de produits semi-finis fabriqus par une socit dj titulaire de la marque NF, la frquence des audits est la suivante : - un audit initial lanne n - un audit de surveillance lanne n+1 - un audit de surveillance tous les 2 ans aprs lanne n+1. En cas de non-conformit, elle peut tre ramene une fois par an. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 28 Outre les exigences gnrales formules dans les rfrentiel de certification relatives aux procdures dadmission, dextension et la surveillance exerce par lASCQUER, les produits objet des dites procdures doivent subir les essais et contrles dfinis dans la prsente annexe technique. Dans le cas de la surveillance, lorganisme daudit effectue la visite daudit de surveillance annuel au cours de laquelle sont effectus les contrles et les essais annuels dfinis ci-aprs. IV.2.2 CONTROLES PERIODIQUES DE SURVEILLANCE Au cours de laudit de surveillance, lauditeur procdera : aux vrifications prvues au IV.1. au prlvement dchantillons des produits admis la marque NF : un panneau de type TP (TP, TPF, TPS), un panneau de type TD (TD, TDF, TDS) et un support TS composants : dcors finis ou semi-finis, revtements rtrorflchissants et revtement rtrorflchissants protecteurs colors ou transparents (format A4 sur la laize du rouleau), encres (100 ml), vernis (100 ml). Nota : pour les bicomposants, les quantits de la base et du durcisseur prlever devront respecter les proportions du mlange telles que dfinies par le fabricant. Les contrles mensuels raliss par le fabricant pourront tre allgs dans le cas des sites de finition en sous-activit. La dclaration et la preuve de sous-activit devront tre pralablement transmises par le fabricant par courrier lASCQUER. Sur ces prlvements seront raliss : des contrles dimensionnels et visuels, des mesures des caractristiques colorimtriques en laboratoire selon la norme NF P 98-522 (colorimtre portable) et XP P 98-520 ou XP P 98-502, pour les systmes RER certifis NF. des mesures des caractristiques photomtriques en laboratoire selon les normes NF P 98-524 et 528 (rtrorflectomtre portable) et XP P 98-520 ou XP P 98-502, pour les systmes RER certifis NF. marqus CE aux exigences techniques du rfrentiel NF revtements rtrorflchissants en vigueur (des prlvements seront raliss lors des audits (initial et surveillance) pour effectuer des essais afin de contrler la conformit des revtements rtrorflechissants marqus CE aux exigences techniques du rfrentiel NF revtements rtrorflchissants en vigueur). des spectres IR, des essais mcaniques test tenue du marquage NF. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 29 ANNEXES LT01 FORMULE DE DEMANDE DADMISSION INITIALE DE DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF OU DADMISSION COMPLEMENTAIRE DE CE DROIT POUR UN NOUVEAU PRODUIT LT02A FORMULE DE DEMANDE DEXTENSION DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF POUR UN PRODUIT LT02B FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF LT03 FORMULE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF FT03 FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR/TITULAIRE FT04.2 DOSSIER PRODUIT FT05 FICHE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE FT06 FICHE DIDENTIFICATION DES RESPONSABILITES NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 30 LT01 MARQUE NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FORMULE DE DEMANDE DADMISSION INITIALE DE DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF OU DADMISSION COMPLEMENTAIRE DE CE DROIT POUR UN NOUVEAU PRODUIT ( tablir sur papier en-tte du demandeur/titulaire) Monsieur le Dlgu Gnral de l'ASCQUER 58, rue de lArcade 75384 PARIS CEDEX 08 Objet : MARQUE NF - QUIPEMENTS DE LA ROUTE Demande dadmission initiale de droit d'usage de la marque NF ou dadmission complmentaire de ce droit pour un nouveau produit Monsieur le Dlgu Gnral, J'ai l'honneur de demander le droit dusage de la marque NF - quipements de la Route pour le(s) produit(s) suivant(s) (dsignation du produit) : fabriqu(s) dans l'entit de fabrication suivante : (dnomination sociale, adresse) et pour la dnomination commerciale suivante : (marque commerciale, rfrence commerciale) A cet effet, je dclare connatre et accepter les Rgles Gnrales de la marque NF, le rfrentiel de certification de la marque NF Equipements de la Route ainsi que son annexe technique Panneaux de signalisation permanente et mengage les respecter pendant toute la dure dusage de la marque NF. * (1) : J'habilite par ailleurs la socit (dnomination sociale), (statut de la socit), (sige social) reprsente par Mr/Mme/Melle (nom du reprsentant lgal) en qualit de mandataire me reprsenter sur le territoire franais pour toutes questions relatives lusage de la marque NF Equipements de la Route. Je mengage signaler immdiatement lASCQUER toute nouvelle dsignation du mandataire ci-dessus dsign. * : Cette option est obligatoire en ce qui concerne les demandeur/titulaires hors E.E.E. Le reprsentant lgal ainsi dsign est celui qui reprsente le demandeur/titulaire. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 31 Je demande ce propos que les frais qui sont ma charge lui soient facturs directement. Elle en assurera le rglement pour mon compte et en mon nom ds rception des factures comme elle s'engage en acceptant la reprsentation. Je vous prie de bien vouloir agrer, Monsieur le Dlgu Gnral, l'expression de ma considration distingue. date et signature du reprsentant lgal du demandeur (1) : Date et signature OPTION> (1) : Date et signature du reprsentant lgal du mandataire dans lEEE du demandeur/titulaire prcdes de la mention manuscrite prcdes de la mention manuscrite Bon pour reprsentation . Bon pour acceptation de la reprsentation NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 32 LT02A MARQUE NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FORMULE DE DEMANDE DEXTENSION DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF POUR UN PRODUIT ( tablir sur papier en-tte du demandeur/titulaire) Monsieur le Dlgu Gnral de l'ASCQUER 58, rue de lArcade 75384 PARIS CEDEX 08 Objet : MARQUE NF - QUIPEMENTS DE LA ROUTE Demande dextension du droit d'usage de la marque NF pour un produit modifi Monsieur le Dlgu Gnral, En tant que titulaire d'un droit d'usage de la marque NF - Equipements de la route pour le produit de ma fabrication sous les rfrences suivantes : - dsignation du (des) produits :. - entit de fabrication (dnomination sociale, adresse) :. - rfrence commerciale :., - marque commerciale :.., - droit dusage accord le (date) et portant le numro : J'ai l'honneur de demander le droit dusage de la marque NF pour du (des) produit(s) de ma fabrication drivant du (des) produit(s) certifis NF par les modifications suivantes : (expos des modifications). Ce (ces) produit(s) remplace le(s) produit(s) certifis NF : NON (1) OUI (1) Je dclare que le produit faisant l'objet de la prsente demande est, pour les autres caractristiques, strictement conforme au produit certifi NF et fabriqu dans les mmes conditions. Je vous prie d'agrer, Monsieur le Dlgu Gnral, l'expression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant lgal Date et signature du demandeur/titulaire du mandataire dans lEEE (1) : rayer la mention inutile (2) Ne concerne que les demandeurs/ titulaires situs hors lE.E.E NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 33 LT02B MARQUE NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF ( tablir sur papier en-tte du demandeur/titulaire) Monsieur le Dlgu Gnral de l'ASCQUER 58, rue de lArcade 75384 PARIS CEDEX 08 Objet : MARQUE NF - QUIPEMENTS DE LA ROUTE Demande de maintien du droit d'usage de la marque Monsieur le Dlgu Gnral, J'ai l'honneur de demander le maintien de l'autorisation d'apposer la marque NF sur les produits qui ne diffrent de ceux admis la Marque que par la dnomination commerciale (a) qui y est appose et par les engagements qui ne modifient en rien leurs caractristiques. Numro(s) d'identification du(des) produit(s) admis : Droit(s) d'usage de la marque NF pour ce(s) produit(s) accord(s) le : et portant le(s) numro(s) Date et signature du reprsentant lgal Date et signature du demandeur/titulaire du mandataire dans lEEE (a) On entend par "dnomination commerciale" tout signe distinctif permettant d'identifier avec prcision le produit couvert par la marque NF. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 34 LT03 MARQUE NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FORMULE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU DROIT DUSAGE DE LA MARQUE NF ( tablir sur papier en-tte du demandeur/titulaire) Monsieur le Dlgu Gnral de l'ASCQUER 58, rue de lArcade 75384 PARIS CEDEX 08 Objet : MARQUE NF - QUIPEMENTS DE LA ROUTE *** Demande de renouvellement du droit dusage de la marque NF Monsieur le Dlgu Gnral, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'adresser l'attestation de droit d'usage de la marque NF - quipements de la Route pour l'anne concernant les produit(s) de ma fabrication du (des) produit(s) dj identifi(s) de la manire suivante lors de ma demande d'admission : DESIGNATION DU (DES) PRODUIT(S) : DROIT(S) D'USAGE DE LA MARQUE NF POUR CE(S) PRODUIT(S) ACCORDE(S) LE : ET PORTANT LE(S) NUMERO(S) REFERENCE(S) COMMERCIALE(S) ENTITE(S) DE FABRICATION Je vous prie d'agrer, Monsieur le Dlgu Gnral, l'expression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant lgal Date et signature du demandeur/titulaire du mandataire dans lEEE *** La suite apporte la prsente demande est obligatoirement subordonne aux rsultats des audits et essais priodiques (Cf PARTIE 6 du prsent document "Surveillance exerce par tierce partie") NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 35 FT03 MARQUE NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FICHE de RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR/TITULAIRE DEMANDEUR/TITULAIRE Raison sociale : ____________________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Pays : ____________ Tlphone : _____________________Tlcopie : _________________________________ SIRET (1) : _____________________Code NAF (1) : ______________________________ Nom du reprsentant lgal (2) : ________________________________________________ Nom et qualit du correspondant (si diffrent) : ____________________________________ Adresse lectronique : _______________________________________________________ Systme qualit certifi (3) : NF EN ISO 9001 ENTITE(S) DE FABRICATION (si diffrent du demandeur/titulaire) (4) Raison sociale : ____________________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Pays : ____________ Tlphone : _____________________Tlcopie : _________________________________ SIRET (1) : _____________________Code NAF (1) : ______________________________ Nom du reprsentant lgal (2) : ________________________________________________ Nom et qualit du correspondant (si diffrent) : ____________________________________ Adresse lectronique : _______________________________________________________ MANDATAIRE (si demand) Raison sociale : ____________________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Pays : ____________ Tlphone : _____________________Tlcopie : _________________________________ SIRET (1) : _____________________Code NAF (1) : ______________________________ Nom du reprsentant lgal (2) : ________________________________________________ Nom et qualit du correspondant (si diffrent) : ____________________________________ Adresse lectronique : _______________________________________________________ NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 36 SOUS-TRAITANT(S) Raison sociale : ____________________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Pays : ____________ Tlphone : _____________________Tlcopie : _________________________________ SIRET (1) : _____________________Code NAF (1) : ______________________________ Nom du reprsentant lgal (2) : ________________________________________________ Nom et qualit du correspondant (si diffrent) : ____________________________________ Adresse lectronique : _______________________________________________________ Nature de la sous traitance : __________________________________________________ Systme qualit certifi (3) : NF EN ISO 9001 : _______________________ (1) Uniquement pour les entreprises franaises (2) Le reprsentant lgal est la personne juridiquement responsable du demandeur/titulaire (3) joindre une copie du certificat valide dlivr par un organisme accrdit. (4) Lister les diffrents sites intervenant dans la ralisation du produit. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 37 FT04.2 APPLICATION NF - QUIPEMENTS de la ROUTE DOSSIER PRODUIT Panneaux et supports de signalisation temporaire Nom du fabricant : Catgorie du produit : TP (Panneaux de police pour supports poss au sol ou accrochs, et supports fixes) TPS (Panneaux de police pour supports poss au sol et accrochs sur dispositifs de retenue TPF (Panneaux de police pour supports fixes) TD (Panneaux directionnels pour supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue, et supports fixes) TDF (Panneaux directionnels pour supports fixes TDS (Panneaux directionnels pour supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue) TS (Supports poss au sol ou accrochs sur dispositifs de retenue) TSI (Ensembles poss au sol) Etablir un dossier par produit coch ETENDUE DE LA FABRICATION Un tableau association panneau - support est demand pour chaque dossier. Les tolrances non fournies par les normes devront tre fournies par le fabricant dans le dossier. Cocher les produits demands Non rglementaire A - Catgorie TP- TPF- TPS et TSI Gamme Forme Petite Normale Grande Trs grande Triangle Disque Carr NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 38 Panonceaux KM (dimensions en millimtres) Longueur Ld Hauteur Hd 700 900 1 000 1 200 200 250 300 400 Panneaux K2 (dimensions en millimtres) Longueur Hauteur 1 400 1 750 2 450 2 800 200 250 350 400 Panneaux K8 Longueur Hauteur 900 1000 1050 1500 1800 2000 2500 2700 3600 4500 500 900 1050 NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 39 Carrs KD Longueur Hauteur 900 1 050 900 1 050 Panneaux KC Longueur Hauteur 800 1600 600 1200 B - Catgorie TDF Type KD sauf KD79 et carrs KD Longueur Hauteur 1 000 1 300 1 600 1 900 2 200 2 500 3 000 300 400 750 900 1200 1 800 2 250 2 400 3 000 NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 40 Type KD79 En cas de dimensions supplmentaires, se rapporter la norme XP P 98-531 Longueur Hauteur 800 1000 1300 1600 1900 2200 2500 3000 3500 250 300 400 500 X 600 X 750 X 900 X 1200 X X Rserv aux panneaux rectangulaires ; Non utilisable C - Catgorie TDS, TSI Types KD sauf KD79 et carr KD Longueur Hauteur 1000 1300 1600 300 400 750 900 1200 Types KD79 En cas de dimensions supplmentaires, se rapporter la norme XP P 98-531 Longueur Hauteur 800 1000 1300 1600 250 300 400 500 X 600 X 750 X 900 X X Rserv aux panneaux rectangulaires ; Non utilisable D - Catgorie TD La catgorie TD est la somme TDF + TDS. Renseigner les tableaux des panneaux catgories TDF et TDS. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 41 E - Catgories TS et TSI Gamme de panneaux associs caractristiques Petite Normale Grande Trs Grande Poss au sol verticalement Avec KM Sans KM Poss au sol inclins vers larrire Avec KM Sans KM Accrochs sur dispositifs de retenue Avec KM Sans KM Prciser les associations panneaux supports pour les panneaux de type K2, K8, KC, carr KD et KD HAUTEUR HAUTEUR SOUS PANNEAU SOUS KM Support vertical Support inclin Gamme Sans KM Avec KM Sans KM Avec KM Vertical Inclin Trs Grande Grande Normale Petite Dans ce tableau, indiquer les valeurs de hauteur sous panneau proposes. Le cas chant, prciser les hauteurs sous panneaux pour les panneaux de type K2, K8, KC, carr KD et KD FABRICATION DU SUBJECTILE Prciser Matriau de base Nature et tat mtallurgique Epaisseur selon la dimension Technique de fabrication ( dcrire) Prparation des surfaces *Dgraissage *Rinage *Dcapage *Autres ( dcrire) NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 42 Traitement anti-corrosion *Galvanisation (paisseur Zn) *Mtallisation (type, paisseur) *Autres ( dcrire) Fournir un plan cot par forme et par structure NATURE ET MODE DE REALISATION DES DECORS Etablir un tableau par fournisseur, le cas chant (prciser le nom du fournisseur), la mthode de ralisation des dcors (srigraphie, impression numrique) Pour la couleur noire, prciser la ou les rfrences marqus CE ainsi que le ou les fournisseurs. Les panneaux temporaires doivent utiliser des revtements rtrorflchissants certifis NF Equipements de la Route ou marqus CE condition que ces derniers respectent galement les exigences suivantes du rfrentiel NF Equipements de la Route Revtements rtrorflchissants : - rtrorflexion et colorimtrie des systmes, avant et aprs Vieillissement Artificiel (VA) et Vieillissement Naturel Acclr (VN), - composition chimique par spectre infrarouge des encres, - adhrence des revtements rtrorflchissants de base sur le subjectile. LASCQUER autorisera ou non lutilisation de revtements rtrorflchissants marqus CE aprs vrifications des caractristiques techniques. Dans le cas de lutilisation de revtements rtrorflechissants marqus CE, le fabricant de panneaux doit fournir lASCQUER les certificats CE des films de base, les essais de type initiaux (ITT) et les Agrments Techniques Europens (ATE) pour les systmes rtrorflchissants. En plus de ces lments et afin de vrifier la conformit au rfrentiel NF Revtements rtrorflchissants temporaires en vigueur pour ces films et systmes rtrorflechissants, les lments dfinis dans le tableau ci-dessous sont fournir, le cas chant. Essais sur panneaux temporaires Cas dun film permanent CE et systmes associs, prcdemment certifis en NF (mme rfrence commerciale) Cas dun film permanent CE et systmes associs. (autres cas) Essais photomtriques Pas de mesure additionnelle sur panneau Mesures ltat neuf sur panneau (rtro et couleur) Essais dadhrence Pas dessai additionnel sur panneau Essai dadhsion ltat neuf. Pas aprs VA Composition chimique des encres Encre dj connue en NF : aucun essai initial Encre inconnue : fournir un spectre IR de rfrence tabli par un organisme dessai reconnu Nota : le maillage des crans de srigraphie utilis pour la ralisation des dcors doit tre conforme aux spcifications techniques fournies par le fabricant de revtements rtrorflchissants. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 43 FIXATIONS Prciser : Matriau de base Nature et tat mtallurgique Nature Fabrication Protection anti-corrosion Fournir un plan cot BOULONNERIE Prciser : Matriau de base Nature Fabrication Protection anti-corrosion SUPPORTS FIXES AU SOL Prciser le type de support : Matriau de base Nature et tat mtallurgique Support section carre Support section rectangulaire Support section circulaire Profils I Mts Fournir un schma de montage panneau - support et prciser les couples de serrage et nombre de support pour chaque dimension. SUPPORTS ACCROCHES SUR DISPOSITIFS DE RETENUE Prciser le type de support : Matriau de base Nature et tat mtallurgique Dimensions Fournir un schma de montage panneau - support et prciser les couples de serrage. SUPPORTS POSES AU SOL Fournir un plan cot du support en mode dutilisation et un schma de montage panneau - support Prciser : Matriau de base Nature et tat mtallurgique Epaisseur Section Technique de fabrication ( dcrire) Traitement anti-corrosion * Galvanisation (paisseur Zn) * Mtallisation (type, paisseur) * Autres ( dcrire) Angle dinclinaison Dfinir le systme de lestage Pour chaque type de support, fournir tableau des associations panneau / support (par dimension de panneau) NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 44 ESSAIS REALISES PAR LE DEMANDEUR Les essais raliss par le demandeur seront valids par la ralisation dessais par lorganisme dessai et par la vrification des exigences aux normes lors de laudit initial. Le descriptif du dispositif (schma et photo) de chaque essai sera joint au dossier technique du demandeur/titulaire. Les procs-verbaux dessais sont fournir dans chaque dossier dpos. NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 45 FT05 APPLICATION NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FICHE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE Demandeur/titulaire : Sous traitants : Identification de la prestation : Exigences minimales devant apparatre dans le contrat : - lengagement du sous-traitant respecter les exigences du rfrentiel de certification de lapplication NF Equipements de la Route, - les modalits de gestion des rclamations, - les modalits dinformation au titulaire relative toute modification de lobjet de la sous traitance, - la dfinition des rles exacts de chaque partie, - lengagement du sous-traitant informer le demandeur/titulaire de toute volution de son systme de management de la qualit et notamment de linformer des non conformits lors des contrles internes ou audits externes, - les dispositions prises en matire qualit du demandeur/titulaire pour assurer la matrise de son sous-traitant, - lengagement du demandeur/titulaire tre reprsent lors des audits dadmission ou de suivi de la marque NF. Numro de contrat : Documents devant tre fournis : - un extrait du contrat en langue franaise (faisant apparatre les exigences minimales) Date de llaboration de cette fiche : Visa : Date des modifications 1 : objets de la modification : 2 : 3 :Une fiche est prvue pour dfinir les liens contractuels qui existent entre le demandeur et les diffrents sous-traitants auxquels il sous traite un (des) aspect(s) cits dans le paragraphe 1. La fiche doit tre actualise lors de toute volution des contrats et changement de sous-traitants et transmise lASCQUER. Une fiche doit tre tablie pour chaque sous-traitant et pour chacun des aspects cits dans les dfinitions. Conception Fabrication Assemblage Contrles Marquage Conditionnement NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Panneaux et Supports de signalisation temporaire - Rvision n5 46 FT06 APPLICATION NF - QUIPEMENTS de la ROUTE FICHE DIDENTIFICATION DES RESPONSABILITES Demandeur/titulaire : Mandataire : Identification de la prestation : Exigences minimales devant apparatre dans le contrat : - lengagement du reprsentant respecter les exigences du rfrentiel de certification de lapplication NF Equipements de la Route, - les modalits de gestion des rclamations, - la dfinition exacte du rle du reprsentant et la formalisation dans le manuel qualit du demandeur/titulaire, - assurer au demandeur/titulaire la traabilit des produits marqus NF de la rception la commercialisation. Numro de contrat : Documents devant tre fournis : - une copie du contrat en langue franaise Date de llaboration de cette fiche : Visa : Date des modifications 1 : objets de la modification : 2 : 3 : Date et signature du reprsentant lgal Date et signature du demandeur/titulaire du mandataire dans lEEEUne fiche est prvue pour dfinir les liens contractuels qui existent entre le demandeur et le mandataire. La fiche doit tre actualise lors de toute volution des contrats et changement de mandataire et transmise lASCQUER Une fiche doit tre tablie pour le mandataire Interlocuteur de lASCQUER X Mission et responsabilits associes Aspects financiers Rclamations Autres

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