ANNEXE TECHNIQUE N°4 AU REFERENTIEL DE ?· SIGNAUX FIXES de SIGNALISATION ROUTIERE ... CONTROLE DE…

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  • ASCQUER ANNEXE TECHNIQUE N 4 Rvision N2

    Signaux fixes de signalisation routire verticale

    Revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles

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    Organisme notifi N 1826

    ANNEXE TECHNIQUE N4

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION CE

    SIGNAUX FIXES de SIGNALISATION ROUTIERE VERTICALE

    Revtements rtrorflchissants, base de technologie microbilles de verre, prvue pour une utilisation sur des panneaux fixes de signalisation routire

    verticale rtrorflchissants

    NF EN 12899-1, 4 et 5

    Rvision n2 Edition du 17/11/2015

    Approuv par le Dlgu Gnral de lASCQUER Le 17/11/2015

    Applicable Le 17/12/2015

    Organisme Certificateur ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route ASCQUER 58, Rue de lArcade -75384 Paris CEDEX 08 (33) 01.40.08.17.00 www.ascquer.fr

    http://www.ascquer.fr/

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    Le prsent rfrentiel a t approuv le 17/11/2015 par le Dlgu Gnral de lASCQUER et remplace et annule toute version antrieure.

    Modifications Apportes

    N Rvision Date Partie Modifie Modification apporte

    0 01/04/2008 Cration du rfrentiel

    1 28/01/2010

    Article 2 3.3 Article 16 Article 17

    Informations sur marquage CE Insertion du Conseil Consultatif Consultation des parties intresses Publication du rfrentiel

    Edition 09/01/2011 Modification des coordonnes ASCQUER

    2

    17/11/2015

    Ensemble du texte suite mise en place du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    Restructuration du rfrentiel en parties distinctes

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    SOMMAIRE

    1. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    2. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION

    3.2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

    3.3. ESSAIS INITIAUX 3.4. AUDIT INITIAL

    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION 4.1. CONTROLE DE PRODUCTION EN USINE 4.2. AUDITS DE SURVEILLANCE 4.3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'OBTENTION DU MARQUAGE CE 4.4. MODALITES DE MARQUAGE

    5. ANNEXES

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    1. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    La prsente annexe technique sapplique, en complment du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction et prcise les rgles gnrales pour le demandeur et lorganisme notifi pour lattribution du certificat de constance des performances CE des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles de verre, prvus pour une utilisation sur des panneaux fixes de signalisation routire verticale conformment au Rglement Produits de la Construction, n 305/2011. Le systme dvaluation et de vrification de la constance des performances de niveau 1 est dfini dans le Rglement produit de la construction n305/2011 : annexe V, point 1.2, sans essais par sondage des chantillons prlevs. Le systme dvaluation et de vrification de la constance des performances (ou attestation de conformit) est rpt dans lannexe ZA.1 de la norme EN 12899-1 : 2008.

    2. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    Les documents rfrencs ci-dessous sont ncessaires pour lapplication de ce rfrentiel. Pour les rfrences dates, seule cette version est applicable. Pour les rfrences non dates, la dernire version du document rfrenc est applicable. NORMES : EN 12899-1, Signaux fixes de signalisation routire verticale - Partie 1 : Panneaux fixes. EN 12899-4, Signaux fixes de signalisation routire verticale - Partie 4 : Contrle de la production en usine EN 12899-5, Signaux fixes de signalisation routire verticale - Partie 5 : Essai de type initial Autres textes de Rfrences : Rglement Produits de la Construction (n 305/2011) Mandat M/111 Circulation Fixtures Mandat M/132 Addenda to the mandate on circulation fixtures Avis du CNC du 17 Dcembre 2007 Systme qualit de lASCQUER : Manuel qualit et procdures associes.

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    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION Le logigramme prsent ci-aprs reprsente le droulement du processus de certification. Chacune des tapes est dtaille dans le tableau qui suit.

    3.2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

    Avant de dposer un dossier, le demandeur doit sassurer quil remplit les conditions dfinies par les prsentes modalits dapplication, annexes comprises, concernant son produit et son ou ses entits de fabrication, ses sous-traitant et ses fournisseurs. Il doit sengager respecter les mmes conditions pendant toute la dure dutilisation de la certification de conformit.

    Pour une demande de certification CE, le dossier doit comporter :

    - Une lettre de demande de certification de conformit CE (modle 1),

    - Un dossier de demande de certification CE (modle 2) reli et pagin,

    - Une lettre dengagement de non modification posteriori du produit ayant subi les essais (modle 3),

    - En cas de modification, une lettre de dclaration de modification du produit (modle 4). Les modles 1,2, 3 et 4 figurent en annexe. Toutes autres indications sont accessibles dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction .

    Etape 4 :

    Audit initial en parallle

    des essais

    Etape 2 :

    Recevabilit du dossier

    Etape 3 :

    Essais de laboratoire

    Admission Initiale Admission complmentaire

    Extension

    Etape 5 :

    Notification du Certificat de

    Constance des Performances CE

    Etape 1 :

    Demande dadmission initiale,

    complmentaire ou dextension

    Etape 4 :

    Audit en parallle des

    essais si ncessaire

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    3.3. ESSAIS INITIAUX

    Lannexe ZA.1 de la norme NF EN 12899-1 : 2008 ainsi que la norme EN 12899-5 : 2008 Essai de type initial, mentionnent les caractristiques pour lesquelles un essai de type initial doit tre ralis. Des essais pralablement raliss par un Laboratoire conformment aux dispositions de la norme NF EN 12899 peuvent tre pris en compte sous rserve des conditions dfinies larticle 3.2. Lorganisme dessai est responsable des prlvements des chantillons.

    LASCQUER labore une commande d'essais et l'adresse, accompagne dun exemplaire du dossier de demande dobtention du marquage CE lorganisme charg des essais suivant lannexe 2.

    La commande d'essais comporte :

    Le nom et l'adresse de lorganisme dessai,

    Les coordonnes de la socit,

    Un numro et une date de commande,

    Les rfrences exactes du produit,

    La nature et le cot des essais,

    Une date de remise du rapport dessai.

    La commande dessais seffectue en respect des exigences des normes europennes harmonises.

    Les dlais de ralisation des essais sont dfinis dans la convention ASCQUER/sous-traitant et/ou dans la commande dessais. Les rapports dessais sont adresss au demandeur par lASCQUER dans un dlai de 1 mois au maximum aprs leur rception. LASCQUER indique la conformit du produit lgard du rfrentiel. Dans les rapports dessai, ne doivent figurer que la liste des performances faisant lobjet de la certification de conformit CE.

    3.4. AUDIT INITIAL

    Les modalits de laudit initial sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction .

    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION

    4.1 CONTRLES DE PRODUCTION USINE (CPU)

    Les exigences pour le systme de contrle de production en usine sont dfinies dans la norme NF EN 12 899 partie 4.

    4.2 AUDITS DE SURVEILLANCE

    Les modalits des audits de surveillance sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

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    4.3 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DOBTENTION DU MARQUAGE CE

    Modification significative dun produit : Une modification significative dun produit est un changement de modle existant ( conditions de conception, production identiques) qui modifie les caractristiques faisant lobjet dune certification de conformit CE du produit considr. Modification mineure dun produit : En cas de modification mineure dun produit (changement de modle existant, conditions de conception et de production identiques, qui ne modifie pas les caractristiques du produit considr faisant lobjet dune certification de conformit), une telle modification doit tre enregistre dans le systme de contrle de production en usine, trace en regard du rapport dessais de type et adresse lauditeur un mois avant la visite de suivi. Pour toute demande de modification de produit dj certifi, dpose par un titulaire du marquage CE dlivr par lASCQUER, des allgements dans la constitution du dossier technique sont autoriss.

    Produit nouveau

    non encore marqu CE

    Modification dun produit

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication dun produit marqu CE

    Nouveau demandeur de la

    procdure dattestation de conformit CE

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    NON Applicable

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Requis

    Nouvelle entit de fabrication dun fabricant

    connu par lASCQUER

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives et si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Requis si les modifications du produit ont un

    impact sur le CPU

    Requis si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    requis

    Audit de la ligne de production si les modifications du produit ont un impact sur la ligne

    et si la nouvelle entit a un impact

    sur le produit

    Audit de la ligne de production si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

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    Produit nouveau

    non encore marqu CE

    Modification dun produit

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication dun produit marqu CE

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    nouvelle ligne de production

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si la ligne de

    production est identique aux

    autres existantes

    Non requis si la nouvelle ligne de

    production est identique une ligne existante

    NON requis

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne requis si absence

    de similitude

    Audit de la ligne de production requise si les

    modifications du produit ont un impact sur les conditions de

    fabrication

    Audit de la ligne de production

    requise si peu de similitudes avec la ligne prcdente

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    mme ligne de fabrication

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives

    NON Applicable

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si le produit est

    semblable aux autres produits dj fabriqus

    NON Requise

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    NON requis, si le produit est

    semblable aux produits dj

    fabriqus

    Audit de la ligne de production si les modifications du produit ont un impact sur la ligne

    elle-mme

    4.4 MODALITES DE MARQUAGE CE

    Ces informations viennent en complment de lannexe ZA de la norme EN 12899-1 et ont pour objet de prciser les modalits de marquage de conformit CE et de dmarquage des produits, emballages, documentations techniques et commerciales et prsenter un modle de dclaration de conformit. Marquage CE. Les modalits de marquage spcifiques aux systmes de revtements rtrorflchissants base de microbilles sont prcises dans lannexe ZA de la norme NF EN 12 899-1. Il incombe au titulaire ou son mandataire tabli sur le territoire dun des Etats membres, dapposer le marquage CE sur le produit, sur une tiquette fixe au produit, sur le conditionnement. Pour viter toute ambigut, il est recommand au fabricant de communiquer sur demande tout support promotionnel faisant tat directement ou indirectement de la certification CE.

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    Les diffrents lments du marquage CE doivent avoir sensiblement la mme dimension verticale, laquelle ne peut tre infrieure 20 mm. Modle de marquage respecter obligatoirement. Se rfrer lannexe ZA chapitre 3 des normes concernes pour les informations accompagnant les produits. La chartre graphique du logo CE est donne dans le Rglement Produits de la Construction n305/2011. De plus, en cas de rduction ou dagrandissement du logo du marquage CE, les proportions telles que dfinies dans le graphisme gradu figurant dans le Rglement Produits de la Construction n305/2011. doivent tre respectes. La couleur du logo CE nest pas spcifie mais le logo doit tre lisible sur le support choisi. Pour faciliter sa construction, un dessin cot est prsent ci-dessous :

    20mm (min)

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    5. ANNEXES Modle 1 : lettre de demande de certification de constance des performances CE

    ( tablir sur papier en-tte du demandeur)

    ASCQUER 58, Rue de lArcade

    75384 Paris CEDEX 08 (prciser le lieu), le (prciser la date).. Objet : Demande de certification de constance des performances CE Usine de fabrication :. Monsieur le Prsident, Devant procder au marquage CE de mes des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles de verre, jai lhonneur de demander une certification de constance des performances CE attestant la conformit aux normes europennes harmonises. Prciser la (les) normes de rfrence. Prciser le(s) produit(s), la gamme(s) ou la (les) famille(s) concerne(es) cits en page de la prsente demande. A cet effet, je mengage : a) ne pas prsenter pour ces des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles de verre dautres demandes simultanes de certification CE b) respecter toutes les conditions qui figurent dans les modalits dapplication de certification de conformit CE prises en application du Rglement Produits de la Construction pour des des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles de verre, annexes comprises, ainsi que celles imposes par les normes concernes, c) me conformer sans restriction ni rserve aux dcisions prises en application des documents prcits, d) fabriquer en permanence les produits objet de cette demande en conformit avec le dossier technique correspondant. (*) joindre la copie de la certification de constance des performances CE en cours de validit pour les produits faisant dj lobjet dune certification CE par un autre organisme notifi.

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    Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E (Dsignation dun mandataire) dans lE.E.E.

    Jhabilite par ailleurs la socit reprsente par Mr/Mme/Mlle en qualit de me reprsenter pour toutes questions relatives la certification CE de mes des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microbilles de verre. Je mengage signaler immdiatement lASCQUER toute nouvelle dsignation de mandataire en remplacement du mandataire ci-dessus dsign. Je vous adresse ci-joint un dossier technique en trois exemplaires, rdig en langue franaise ou anglaise, comportant tous les renseignements demands par les prsentes modalits dapplication de certification de conformit. Je vous prie de bien vouloir agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation

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    Modle 2 : Dossier technique

    ( tablir par systme prsent en deux exemplaires papiers + une version informatique)

    DOSSIER TECHNIQUE

    Le dossier technique doit contenir au minimum les informations suivantes : 1/ RENSEIGNEMENTS GENERAUX : Demandeur : Raison sociale : Code APE (pour les socits franaises uniquement) : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : NSIRET : N Intracommunautaire : Nom du reprsentant lgal : Nom du correspondant (si diffrent du reprsentant lgal) : Mandataire : Raison sociale : Code APE (pour les socits franaises uniquement) : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : NSIRET : Nom du reprsentant lgal : Nom du correspondant (si diffrent du reprsentant lgal) : PRECISER QUI FAIT QUOI ? Dclare assurer moi-mme les fonctions suivantes (prcisez) : - Conception - Fabrication - Montage/Assemblage du systme fini - Contrles - Marquage CE Dclare sous traiter les fonctions suivantes (prcisez) : - Conception - Fabrication - Montage/Assemblage du systme fini - Contrles - Marquage CE

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    DOSSIER TECHNIQUE (suite)

    2/ ENTITE DE FABRICATION DU PRODUIT : Entit de fabrication du produit : Raison sociale : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : Organisation gnrale de la production (moyens de production et sous traitance) : Autres produits fabriqus, marques de qualit ventuelles NF Joindre un organigramme gnral de lentit de fabrication Certification(s) de lentit de fabrication :

    ISO 9001

    ISO 14001

    Aucune certification En cas de certification, prciser le nom de lorganisme certificateur et fournir la copie du certificat sur lequel doivent apparatre le primtre, le champ de certification ainsi que la dure de validit du certificat. Description des moyens de contrle et dessais (avec indication des fournisseurs de ces quipements) et plan de contrle mis en place et rgles dchantillonnages associes. ou nom du laboratoire dessais sous traitant (prciser si le laboratoire est accrdit le cas chant) et plan de contrle mis en place et rgles dchantillonnage suivies par le laboratoire Moyens prvus pour assurer le marquage Si la fabrication du produit est partiellement, totalement sous-traite ou ralise sur un autre site : Description des lments sous traits : Raison sociale : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : Description de la politique qualit mene par le(s) sous traitant(s) (certification du systme dassurance qualit avec copie du certificat, copie du manuel dassurance qualit,..) Moyens mis en uvre par le producteur pour matriser ses sous traitants (existence de contrats, audits, contrles inopins, contrles rception des lments sous traits.)

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    ( tablir par systme prsent en deux exemplaires papiers + une version informatique)

    DOSSIER TECHNIQUE (suite)

    FICHE TYPE DE DESCRIPTION DU PRODUIT PRESENTE

    3/ DESCRIPTION DU PRODUIT : Liste des caractristiques devant tre values ainsi que les niveaux ou classes associs demands. Les plans, nomenclatures, plans de contrle, manuel qualit et notices techniques doivent tre tablis dans lune des deux langues suivantes : - franais, - anglais. Lorganisme se rserve le droit de demander une traduction en franais, dune partie ou de lintgralit des documents annexs aux documents originaux. Le dossier industriel doit contenir les documents suivants lentte du demandeur : A Le dossier qualit (manuel qualit et plan dassurance qualit du matriel concern), B Le dossier film (PV de mesures) Une demande est recevable si elle ne concerne quun seul systme dsign par une marque, une dsignation commerciale et une conception propre (matriaux, structure).

    A LE DOSSIER QUALITE Conformment au paragraphe 4 de la norme 12899-4 B LE DOSSIER FILM Le dossier comportant les essais, doit contenir au minimum les informations suivantes : Renseignements concernant le laboratoire : - raison sociale : - adresse : - pays : - tlphone : - Tlcopie : - E-mail : - Nom du responsable ayant effectu les essais : - Copie de laccrditation du Laboratoire concern, - rfrences de lorganisme notifi auquel le laboratoire ayant effectu les essais est associ Copie originale des rapports dessais concerns

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    Modle 3 : lettre dengagement de non modification posteriori du produit ayant subi les essais A tablir sur papier en tte du demandeur

    ASCQUER 58, Rue de lArcade

    75384 Paris CEDEX 08 Objet : Dclaration de non modification posteriori du produit ayant fait lobjet dun rapport dessais ; Monsieur le Prsident, Jai lhonneur de vous dclarer que le produit suivant : (Marque commerciale/rfrence commerciale) Objet de ma demande de certification CE du (indiquer la date), est strictement conforme au produit objet du rapport dessais n (rfrence), dlivr par (nom du laboratoire rdacteur du procs verbal). Je vous prie dagrer, Monsieur, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E

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    Modle 4 : lettre de dclaration de modification du produit ayant subi les essais

    ( tablir sur papier en-tte du demandeur)

    ASCQUER

    58, Rue de lArcade 75384 Paris CEDEX 08

    Objet : Dclaration modification dun produit certifi. Monsieur le Prsident, Jai lhonneur de vous dclarer que le produit suivant : (Marque commerciale/rfrence commerciale) Objet de ma demande de certification de constance des performances CE du (indiquer la date), et des produits objets des rapports dessais n (rfrence), fait lobjet de la modification suivante : En regard du produit objet du rapport dessais n (rfrence), dlivr par (nom du laboratoire rdacteur du procs verbal, le cas chant). Je vous prie dagrer, Monsieur le Prsident, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E

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