ANNEXE TECHNIQUE N°5 AU REFERENTIEL DE ?· ASCQUER ANNEXE TECHNIQUE N° 5 Révision N°2 Signaux fixes…

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  • ASCQUER ANNEXE TECHNIQUE N 5 Rvision N2

    Signaux fixes de signalisation routire verticale - Revtements rtrorflchissants, base

    de la technologie microprismatique

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    Organisme notifi N 1826

    ANNEXE TECHNIQUE N5

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION CE

    SIGNAUX FIXES de SIGNALISATION ROUTIERE VERTICALE

    Revtements rtrorflchissants, base de technologie microprismatique, prvus pour une utilisation sur des panneaux fixes de signalisation routire

    verticale rtrorflchissants

    ATE tabli selon le CUAP 01.06/04 et NF EN 12899-1 et 4

    Rvision n2 Edition du 17/11/2015

    Approuv par le Dlgu Gnral de lASCQUER Le 17/11/2015

    Applicable Le 17/12/2015

    Organisme Certificateur ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route ASCQUER 58, Rue de lArcade -75384 Paris CEDEX 08 (33) 01.40.08.17.00 www.ascquer.fr

    http://www.ascquer.fr/

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    Le prsent rfrentiel a t approuv le 17/11/2015 par le Dlgu Gnral de lASCQUER et remplace et annule toute version antrieure.

    Modifications Apportes

    N Rvision Date Partie Modifie Modification apporte

    0 01/04/2008 Cration du rfrentiel

    1 28/01/2010

    Article 2 3.3 Article 16 Article 17

    Informations sur marquage CE Insertion du Conseil Consultatif Consultation des parties intresses Publication du rfrentiel

    Edition 09/01/2011 Modification des coordonnes ASCQUER

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    17/11/2015

    Ensemble du texte suite mise en place du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    Restructuration du rfrentiel en parties distinctes

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    SOMMAIRE

    1. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    2. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION

    3.2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

    3.3. ESSAIS INITIAUX 3.4. AUDIT INITIAL

    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION 4.1. CONTROLE DE PRODUCTION EN USINE 4.2. AUDITS DE SURVEILLANCE 4.3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'OBTENTION DU MARQUAGE CE 4.4. MODALITES DE MARQUAGE

    5. ANNEXES

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    1. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION La prsente annexe technique sapplique, en complment du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction et prcise les rgles gnrales pour le demandeur et lorganisme notifi pour lattribution du certificat de constance des performances CE des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microprisme, prvus pour une utilisation sur des panneaux fixes de signalisation routire verticale conformment au Rglement Produits de la Construction, n 305/2011. Le systme dvaluation et de vrification de la constance des performances de niveau 1 est dfini dans le Rglement produit de la construction n305/2011 : annexe V, point 1.2, sans essais par sondage des chantillons prlevs. Le systme dvaluation et de vrification de la constance des performances (ou attestation de conformit) est rpt dans lannexe ZA.1 de la norme EN 12899-1 : 2008.

    2. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    Les documents rfrencs ci-dessous sont ncessaires pour lapplication de ce rfrentiel. Pour les rfrences dates, seule cette version est applicable. Pour les rfrences non dates, la dernire version du document rfrenc est applicable. NORMES : EN 12899-1, Signaux fixes de signalisation routire verticale - Partie 1 : Panneaux fixes. EN 12899-4, Signaux fixes de signalisation routire verticale - Partie 4 : Contrle de la production en usine Autres textes de Rfrences : CUAP 01.06/04 Micro-prismatic retro-reflective sheeting for traffic signs 2002 Rglement Produits de la Construction (n 305/2011) Mandat M/111 Circulation Fixtures Mandat M/132 Addenda to the mandate on circulation fixtures Avis du CNC du 17 Dcembre 2007 Systme qualit de lASCQUER : Manuel qualit et procdures associes.

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    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION Le logigramme prsent ci-aprs reprsente le droulement du processus de certification. Chacune des tapes est dtaille dans le tableau qui suit.

    3.2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE

    Avant de dposer un dossier, le demandeur doit sassurer quil remplit les conditions dfinies par les prsentes modalits dapplication, annexes comprises, concernant son produit et son ou ses entits de fabrication, ses sous-traitants et ses fournisseurs. Il doit sengager respecter les mmes conditions pendant toute la dure dutilisation de la certification de conformit. Pour une demande de certification CE, le dossier doit comporter :

    - Une lettre de demande de certification de conformit CE (modle 1),

    - Un dossier de demande de certification CE (modle 2) reli et pagin,

    - Une lettre dengagement de non modification posteriori du produit ayant subi les essais (modle 3),

    - En cas de modification, une lettre de dclaration de modification du produit (modle 4). Les modles 1,2, 3 et 4 figurent en annexe. Toutes autres indications sont accessibles dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction .

    Etape 4 :

    Audit initial en parallle

    des essais

    Etape 2 :

    Recevabilit du dossier

    Etape 3 :

    Essais de laboratoire

    Admission Initiale Admission complmentaire

    Extension

    Etape 5 :

    Notification du Certificat de

    Constance des Performances CE

    Etape 1 :

    Demande dadmission initiale,

    complmentaire ou dextension

    Etape 4 :

    Audit en parallle des

    essais si ncessaire

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    3.3. ESSAIS INITIAUX

    Les essais initiaux auront t raliss dans le cadre de linstruction de lATE.

    3.4. AUDIT INITIAL

    Les modalits de laudit initial sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION

    4.1. CONTRLES DE PRODUCTION USINE (CPU)

    Les exigences pour le systme de contrle de production en usine sont dfinies dans la norme NF EN 12 899 partie 4.

    4.2. AUDITS DE SURVEILLANCE

    Les modalits des audits de surveillance sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    4.3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DOBTENTION DU MARQUAGE CE

    Modification significative dun produit : Une modification significative dun produit est un changement de modle existant ( conditions de conception, production identiques) qui modifie les caractristiques faisant lobjet dune certification de conformit CE du produit considr. Modification mineure dun produit : En cas de modification mineure dun produit (changement de modle existant, conditions de conception et de production identiques, qui ne modifie pas les caractristiques du produit considr faisant lobjet dune certification de conformit), une telle modification doit tre enregistre dans le systme de contrle de production en usine, trace en regard du rapport dessais de type et adresse lauditeur un mois avant la visite de suivi.

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    Pour toute demande de modification de produit dj certifi, dpose par un titulaire du marquage CE dlivr par lASCQUER, des allgements dans la constitution du dossier technique sont autoriss.

    Produit nouveau

    non encore marqu CE

    Modification dun produit

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication dun produit marqu CE

    Nouveau demandeur de la

    procdure dattestation de conformit CE

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    NON Applicable

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Requis

    Nouvelle entit de fabrication dun fabricant

    connu par lASCQUER

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives et si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Requis si les modifications du produit ont un

    impact sur le CPU

    Requis si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    requis

    Audit de la ligne de production si les modifications du produit ont un impact sur la ligne

    et si la nouvelle entit a un impact

    sur le produit

    Audit de la ligne de production si la nouvelle entit a un impact sur le

    produit

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    Produit nouveau

    non encore marqu CE

    Modification dun produit

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication dun produit marqu CE

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    nouvelle ligne de production

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si la ligne de

    production est identique aux

    autres existantes

    Non requis si la nouvelle ligne de

    production est identique une ligne existante

    NON requis

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne requis si absence

    de similitude

    Audit de la ligne de production requise si les

    modifications du produit ont un impact sur les conditions de

    fabrication

    Audit de la ligne de production

    requise si peu de similitudes avec la ligne prcdente

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    mme ligne de fabrication

    Essais de type initiaux

    Requis sur prsrie

    Requis si les modifications du

    produit sont significatives

    NON Applicable

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si le produit est

    semblable aux autres produits dj fabriqus

    NON Requise

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    NON requis, si le produit est

    semblable aux produits dj

    fabriqus

    Audit de la ligne de production si les modifications du produit ont un impact sur la ligne

    elle-mme

    4.4 MODALITES DE MARQUAGE CE.

    Ces informations viennent en complment de lannexe ZA de la norme EN 12899-1 et a pour objet de prciser les modalits de marquage de conformit CE et de dmarquage des produits, emballages, documentations techniques et commerciales et prsenter un modle de dclaration de conformit. Marquage CE Les modalits de marquage spcifiques aux systmes de revtements rtrorflchissants base de technologie microprismatique sont prcises dans lannexe ZA de la norme NF EN 12 899-1. Il incombe au titulaire ou son mandataire tabli sur le territoire dun des Etats membres, dapposer le marquage CE sur le produit, sur une tiquette fixe au produit, sur le conditionnement. Pour viter toute ambigut, il est recommand au fabricant de communiquer sur demande tout support promotionnel faisant tat directement ou indirectement de la certification de conformit CE.

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    Les diffrents lments du marquage CE doivent avoir sensiblement la mme dimension verticale, laquelle ne peut tre infrieure 20 mm. Modle de marquage respecter obligatoirement Se rfrer lannexe ZA chapitre 3 de la norme concerne pour les informations accompagnant les produits. La chartre graphique du logo CE est donne dans le Rglement Produits de la Construction n305/2011. De plus, en cas de rduction ou dagrandissement du logo du marquage CE, les proportions telles que dfinies dans le graphisme gradu figurant dans le Rglement Produits de la Construction n305/2011 doivent tre respectes. La couleur du logo CE nest pas spcifie mais le logo doit tre lisible sur le support choisi. Pour faciliter sa construction, un dessin cot est prsent ci-dessous :

    20mm (min)

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    5. ANNEXES Modle 1 : lettre de demande de certification de constance des performances CE

    ( tablir sur papier en-tte du demandeur)

    ASCQUER 58, Rue de lArcade

    75384 Paris CEDEX 08 (prciser le lieu), le (prciser la date).. Objet : Demande de certification de constance des performances CE Usine de fabrication :. Monsieur le Prsident, Devant procder au marquage CE de mes des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microprismatique, jai lhonneur de demander une certification de constance des performances CE attestant la conformit aux normes europennes harmonises. Prciser la (les) normes de rfrence. Prciser le(s) produit(s), la gamme(s) ou la (les) famille(s) concerne (es) cits en page de la prsente demande. A cet effet, je mengage : a) ne pas prsenter pour ces des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microprismatique dautres demandes simultanes de certification CE b) respecter toutes les conditions qui figurent dans les modalits dapplication de certification de conformit CE prises en application du Rglement Produits de la Construction pour des revtements rtrorflchissants, base de la technologie microprismatique, annexes comprises, ainsi que celles imposes par les normes concernes, c) me conformer sans restriction ni rserve aux dcisions prises en application des documents prcits, d) fabriquer en permanence les produits objet de cette demande en conformit avec le dossier technique correspondant. (*) Joindre la copie de la certification CE en cours de validit pour les produits faisant dj lobjet dune certification de constance des performances par un autre organisme notifi.

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