ANNEXE TECHNIQUE N°5 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

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    05-Jan-2017

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    MARQUE

    NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE (NF 058)

    ANNEXE TECHNIQUE N5

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

    Famille de produits

    SIGNALISATION VERTICALE

    -

    PORTIQUES, POTENCES et

    HAUTS MATS

    Rvision n 4 Edition du 23/10/2015

    Approuve le 16/10/2015

    par le Directeur Gnral dAFNOR Certification

    Applicable le 1/12/2015

    Organisme Certificateur ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route ASCQUER 58, rue de lArcade 75384 PARIS Cdex 08 (33) 01.40.08.17.00

    Mandat par : AFNOR Certification - 11 rue Francis de Prssens 93571 La PLAINE SAINT-DENIS Cedex (33) 01.41.62.80.00

  • 2

    PREAMBULE

    La prsente annexe technique annule et remplace toute version antrieure. Elle prcise les conditions dapplication du rfrentiel de certification NF 058 Equipements de la route pour les portiques, potences et hauts-mts.

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Signalisation verticale - Portiques, potences et hauts-mts - Rvision n 4

    Suivi des modifications

    Numro

    de

    rvision

    Dates Parties modifies Modifications apportes

    Edition 11 fvrier 2011 Ensemble du

    document

    Coordonnes de lASCQUER

    4 23 octobre 2015 Ensemble du

    document

    Mise en forme

    Prcision sur lchantillonnage

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    LES DIFFERENTES PARTIES DE LANNEXE TECHNIQUE

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

    A qui sadresser ?

    ASCQUER

    Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la

    Route

    Tel : 01 40 08 17 00

    Fax : 01 40 08 00 30

    Site : www.ascquer.fr

    PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    PARTIE 2 LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION

    PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION

    http://www.ascquer.fr/

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    SOMMAIRE

    I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION ........................................................... 7 I.1. DEFINITIONS ....................................................................................................... 7 I.2. CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ................... 8

    I.2.1. Champ dapplication ...................................................................................... 8 I.2.2. Caractristiques techniques certifies ........................................................... 8

    II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL ................................................................. 10

    III. OBTENIR LA CERTIFICATION .................................................................................... 12 III.1. PROCEDURES DADMISSION ET DEXTENSION ......................................... 13 III.2. COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES ......................................... 13

    III.2.1. Gnralits................................................................................................. 13 III.2.2. Demande dadmission initiale ou complementaire ..................................... 14 III.2.3. Demande dextension ou de maintien ........................................................ 14 III.2.4. Demande de renouvellement ..................................................................... 15

    III.3. AUDIT INITIAL ................................................................................................. 15 III.4. ESSAIS INITIAUX POUR UNE DEMANDE DADMISSION ............................ 15 III.5. MODALITES DE MARQUAGE ......................................................................... 16 III.6. NOTIFICATION DU DROIT DUSAGE ET FICHE TECHNIQUE ASSOCIEE .. 16

    IV. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION ............................................................................. 18 IV.1. CONTROLES DE FABRICATION PAR LE TITULAIRE ................................... 18 IV.2. SURVEILLANCE EXERCEE PAR LASCQUER .............................................. 20

    ANNEXES ....................................................................................................... ..21

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    Famille de produits

    SIGNALISATION VERTICALE

    -

    PORTIQUES, POTENCES et

    HAUTS MATS

    PARTIE 1

    I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    I.1- Dfinitions

    I.2- Champ dapplication et caractristiques certifies

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    I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    I.1 DEFINITIONS

    Demandeur/Titulaire : personne physique ou morale qui matrise et assume la responsabilit du respect de lensemble des exigences dfinies dans les rgles de certification de la marque NF. Les tapes suivantes peuvent tre sous traites : conception, fabrication, assemblage, contrle qualit, marquage, conditionnement ainsi que la mise sur le march.

    Sous traitant : personne physique ou morale qui est lie par un contrat de sous traitance au demandeur/titulaire dfinissant les droits et devoirs de chacune des 2 parties.

    Mandataire : personne morale implante dans lEspace Economique Europen (E.E.E) qui a une fonction de reprsentation du demandeur/titulaire hors E.E.E et dispose dun mandat crit en franais. Le mandataire sera linterlocuteur de lASCQUER pour le suivi de la certification et son mandat pourra couvrir :

    - les missions et responsabilits associes,

    - les aspects financiers,

    - les rclamations.

    Distributeur : Professionnel de la filire qui nintervient pas techniquement sur le produit pour modifier la conformit aux exigences de la marque NF et distribue le produit sous la marque commerciale du titulaire.

    Admission : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le demandeur/titulaire obtient un droit d'usage unique de la marque NF par produit dfini par un numro de certification.

    Demande dadmission initiale : lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit dusage de la marque NF Equipements de la Route, dclare connatre et sengage respecter les rgles gnrales ainsi que les prsentes rgles de certification.

    Demande dadmission complmentaire : une demande dadmission complmentaire concerne un nouveau produit ou une nouvelle unit de fabrication qui mane dun demandeur/titulaire ayant un droit dusage de la marque NF Equipements de la Route.

    Extension : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le droit d'usage de la marque NF est tendu un produit modifi sans changement de numro de certification.

    Demande dextension : lettre par laquelle un demandeur/titulaire sollicite une extension du droit dusage de la marque NF pour un produit modifi.

    Maintien : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le droit d'usage de la marque NF et/ou la fiche technique sont modifis sans changement des caractristiques techniques certifies.

    Demande de maintien : lettre par laquelle un demandeur/titulaire sollicite un droit dusage de la marque NF pour un produit commercialis sous une autre rfrence commerciale sans changement des caractristiques techniques certifies.

    Renouvellement : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le titulaire obtient la reconduction dun droit d'usage de la marque NF.

    Demande de renouvellement : lettre par laquelle un titulaire sollicite le renouvellement du droit dusage pour un produit certifi NF avant la date dexpiration (priodicit annuelle).

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    Entit de fabrication : site sur lequel est ralis tout ou partie du produit certifi.

    PPHM : Portiques Potences et Hauts Mts.

    I.2. CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES

    I.2.1. CHAMP DAPPLICATION

    La prsente annexe technique concerne les Portiques, Potences, Hauts Mts, cest--dire les structures rigides mtalliques et les assemblages boulonns. Les panneaux et leurs fixations, les massifs d'ancrage, les ventuels quipements lectriques ou d'accs ainsi que la pose sont exclus du domaine d'application. La certification : - est attribue pour une au moins des trois familles : portiques, potences et hauts mts ; - ne s'applique qu'aux ouvrages neufs entrant dans le cadre de la norme XP P 98-550-1.

    I.2.2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES CERTIFIEES

    Les caractristiques certifies sont les suivantes :

    dimensionnement du PHM

    qualit de soudure pleine pntration

    qualit de soudure dangle.

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    Famille de produits

    SIGNALISATION VERTICALE

    -

    PORTIQUES, POTENCES et

    HAUTS MATS

    PARTIE 2

    II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

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    II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL Les produits entrant dans le champ dapplication de la prsente annexe technique doivent rpondre aux exigences dfinies dans les normes rfrences ci-aprs. Pour les rfrences dates, seule ldition cite sapplique. Pour les rfrences non dates, la dernire dition du document de rfrence sapplique (y compris les amendements). XP P 98-550-1 Signalisation routire verticale Portiques, potences et hauts mts.

    Spcifications de calcul, mise en uvre, contrle, maintenance et surveillance

    NF EN ISO 12944 Anticorrosion des structures en acier par systmes de

    peinture NF EN ISO 1461 Revtements par galvanisation chaud sur produits finis

    ferreux - Spcifications et mthodes d'essai NF EN 2063 Projection thermique - Revtements mtalliques et

    inorganiques - Zinc, aluminium et alliages de ces mtaux NF EN ISO 14713 Protection contre la corrosion du fer et de l'acier dans les

    constructions - Revtements de zinc et d'aluminium - Lignes directrices

    NF EN 287-1 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1 : Aciers. NF EN 287-2 Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 2 : Aluminium et ses alliages. NF EN ISO 15614-1 Descriptif et qualification d'un mode opratoire de

    soudage pour les matriaux mtalliques - preuve de qualification d'un mode opratoire de soudage - Partie 1 : soudage l'arc et aux gaz des aciers et soudage l'arc des nickels et alliages de nickel

    NF EN 288-4 Descriptif et qualification dun mode opratoire de

    soudage pour les matriaux mtalliques - Partie 4 : Epreuve de qualification dun mode opratoire de soudage larc sur aluminium et ses alliages.

    NF EN 473 Qualification et certification du personnel en contrle non

    destructifs Principes gnraux.

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    Famille de produits

    SIGNALISATION VERTICALE

    -

    PORTIQUES, POTENCES et

    HAUTS MATS

    PARTIE 3

    III. OBTENIR LA CERTIFICATION

    III.1- Procdure dadmission ou dextension III.2- Composition des dossiers de demandes

    III.3- Audit initial

    III.4- Essais initiaux pour une demande dadmission

    III.5- Essais pour une demande dextension

    III.6- Modalits de marquage

    III.7- Notification du droit dusage et fiche technique associe

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    III. OBTENIR LA CERTIFICATION

    III.1. PROCEDURES DADMISSION OU DEXTENSION Les modalits pratiques de mise en uvre de la procdure de certification des portiques, potences et hauts-mts sont rsumes dans le diagramme et le tableau ci-dessous :

    Etapes de certification Actions

    Chapitres

    des rgles de

    certification

    Acteur

    1/ Demande dadmission

    ou dextension

    Dossier envoy lASCQUER en franais

    Partie 3

    Demandeur > ASCQUER

    2/ Etude de la

    recevabilit

    Vrification de la recevabilit par rapport aux rgles de certification

    Facturation de linstruction des dossiers

    Partie 3 ASCQUER

    >Demandeur

    3/ Audit initial ou

    complmentaire si

    ncessaire

    Apres paiement de la facture Partie3 Organisme dinspection

    a/ Commande daudit

    initial Commande daudit pour toute

    demande dadmission Partie 3

    ASCQUER > Organisme dinspection

    b) Ralisation de laudit Organisation de laudit sous la

    responsabilit de lauditeur Partie 3

    Organisme dinspection

    Etape 4 :

    Audit initial en parallle

    des essais

    Etape 2 :

    Recevabilit du dossier

    Etape 3 :

    Essais de laboratoire

    Etape 5 :

    Etablissement des fiches techniques

    Admission Initiale Admission complmentaire

    Extension

    Etape 6 :

    Notification du droit dusage

    Etape 1 :

    Demande dadmission initiale,

    complmentaire ou dextension

    Etape 4 :

    Audit en parallle des

    essais si ncessaire

    Etape 7 :

    Prsentation annuelle des rsultats au sous comit Signalisation Verticale

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    c) Transmission du

    rapport daudit

    Visa du demandeur 1 exemplaire au demandeur, 1 exemplaire au CEREMA et 1

    exemplaire lASCQUER Facturation de laudit

    Partie 3

    Organisme dinspection

    > ASCQUER > Demandeur

    4/ Essais

    complmentaires de

    laboratoire

    / Partie 3 Organisme charg des essais et des

    contrles

    a) Commande dessais

    Contenu de la commande dessais :

    - Coordonnes de lorganisme dessais

    - Numros de commande et du dossier technique du demandeur - Nature des essais, quantit, prix

    - Dlai de remise de rapport

    Partie 3

    ASCQUER > Organisme

    charg des essais et des contrles

    b) Ralisation des

    essais

    Prlvement des chantillons par lorganisme charg des essais et

    ralisation des mesures Partie 3

    Organisme charg des essais et des

    contrles

    c) Transmission des

    rsultats des essais au

    demandeur

    Rsultats transmis par lASCQUER Facturation des essais

    Partie 3 ASCQUER

    > Demandeur

    5/ Etablissement des

    fiches techniques

    Transmission des numros de certification par lASCQUER

    lorganisme dessais Etablissement par lorganisme de la fiche technique en accord avec

    le demandeur Envoi de 2 exemplaires

    lASCQUER

    Partie 3

    Organisme charg des essais et des

    contrles > ASCQUER

    6/ Notification du droit

    dusage et des fiches

    techniques

    Envoi des certificats de droit dusage signs et des fiches techniques aux demandeurs

    Facturation des fiches techniques et du droit dusage de la marque

    NF

    Rfrentiel de certification

    ASCQUER > Demandeur

    7/ Prsentation annuelle

    des rsultats au comit

    Signalisation

    Verticale

    ASCQUER comit Signalisation Verticale

    Rfrentiel de certification

    LASCQUER prsente au sous

    comit Signalisation Verticale un

    bilan global des rsultats de certification

    III.2. COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES

    III.2.1. GENERALITES

    Les dossiers d'admission/extension sont adresss par le demandeur, en deux exemplaires papiers et une version informatique, au Secrtariat de l'ASCQUER. Les dossiers seront enregistrs ds leur arrive par le Secrtariat de lASCQUER.

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    Points particuliers

    - Toute tche non effectue par le demandeur/titulaire doit faire lobjet dun contrat ou un plan dassurance quali...

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