ANNEXE TECHNIQUE N°8 AU REFERENTIEL DE ?· NF EN ISO 1461 Revêtements par galvanisation à chaud sur…

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  • MARQUE

    NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE

    NF 058

    ANNEXE TECHNIQUE N8

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

    Famille de produits

    Raccordements et extrmits

    de files performantes des dispositifs de retenue

    Rvision n4

    Approuve le 17 janvier 2017 par le Reprsentant Lgal dAFNOR Certification

    Applicable le 15 mars 2017

    Organisme Certificateur

    ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route

    ASCQUER 58 Rue de lArcade 75384 PARIS CEDEX 08 - (33) 01.40.08.17.00

    Mandat par AFNOR Certification - 11 rue Francis de Pressens 93571 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex

    (33) 01.41.62.80 00

    Fax : (33) 01 49 17 90 00

  • AU LECTEUR

    Suivi des modifications

    N de Rvision

    Date Parties modifies Modifications effectues

    0 5 juillet 2012 Cration du rfrentiel

    (document non diffus et non utilis)

    1 21 juillet 2014

    Architecture du document

    Classes de raccordements

    Editoriales

    2 03 octobre 2014 Intgration des extrmits de file

    3 22 juin 2015 Modifications des dispositions pour

    lvaluation des simulations numriques

    4 17 janvier 2017

    Modifications des dispositions pour

    lvaluation des simulations numriques

    Introduction des interruptions de file

  • ANNEXE : COURRIERS TYPES A qui sadresser ? ASCQUER Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route Tel : 01 40 08 17 00 Fax : 01 40 08 00 30 Site : www.ascquer.fr

    PARTIE 1

    PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    PARTIE 2

    LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    PARTIE 3

    OBTENIR LA CERTIFICATION

    PARTIE 4

    FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION

  • AVERTISSEMENT AU LECTEUR

    Le rfrentiel de la marque NF Equipements de la route est constitu des Rgles Gnrales de

    la marque NF, du rfrentiel de certification NF Equipements de la route, des annexes

    techniques, ainsi que des normes qui y sont rfrences. Lensemble de ces documents

    constitue le rfrentiel de certification au sens du Code de la Consommation.

    Cette annexe au rfrentiel de certification sapplique en complment de la partie commune

    intitule Rfrentiel de certification - Marque NF quipements de la route .

    En labsence de norme harmonise permettant daboutir un marquage CE des raccordements

    et des extrmits de files performantes dans le cadre de la norme EN 1317-4, cette annexe de

    certification permet la certification NF des raccordements entre sections courantes et les

    extrmits de files dune section courante.

    La prsente annexe technique annule et remplace lensemble des versions antrieures

    existantes.

  • SOMMAIRE

    I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION _________________________ 1

    DEFINITIONS ________________________________________________________________________ 2

    CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ________________________ 3 2.1. Champ dapplication ________________________________________________________________ 3 2.2. Caractristiques techniques certifies ___________________________________________________ 3

    II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL _________________________________ 1

    NORMES ET METHODES APPLICABLES : ______________________________________________ 2

    REGLEMENTATION :_________________________________________________________________ 2

    III. OBTENIR LA CERTIFICATION _____________________________________ 1

    Procdures dadmission et dextension_____________________________________________________ 2

    COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDES _________________________________________ 4 2.1. Gnralits ________________________________________________________________________ 4 2.2. Demande dadmission initiale ou complmentaire _________________________________________ 4 2.3. Demande de modification du produit ___________________________________________________ 5 2.4. Demande de renouvellement __________________________________________________________ 5 2.5. Demande de maintien _______________________________________________________________ 5

    AUDIT INITIAL ______________________________________________________________________ 5

    ESSAIS INITIAUX POUR UNE DEMANDE DADMISSION _________________________________ 7 4.1. Raccordements ____________________________________________________________________ 7 4.2. Extrmits de file ___________________________________________________________________ 9 4.3. Crash-tests, simulations numriques : ___________________________________________________ 9

    MODALITES DE MARQUAGE ________________________________________________________ 10

    NOTIFICATION DU DROIT DUSAGE ET FICHE TECHNIQUE ASSOCIEE ________________ 11

    IV. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION __________________________________ 1

    GENERALITES _______________________________________________________________________ 2

    CONTROLE DE PRODUCTION EN USINE PAR LE FABRICANT (CPU) _____________________ 2 2.1. Exigences relatives aux contrles priodiques ____________________________________________ 2 2.2. Exigences relatives au systme de contrle _______________________________________________ 3

    SURVEILLANCE EXERCEE PAR LASCQUER __________________________________________ 4 3.1. Audit de surveillance ________________________________________________________________ 4 3.2. Contrles priodiques dans le cadre de la surveillance ______________________________________ 4 3.3. Contrle priodique des centres de calcul ________________________________________________ 5

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 1 - p. 1/4

    Famille de produits

    Raccordements et extrmits

    de file performantes des dispositifs de retenue

    I. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 1 - p. 2/4

    DEFINITIONS

    Demandeur/Titulaire : personne morale qui matrise et assume la responsabilit du respect de lensemble des exigences dfinies dans le rfrentiel de certification de la marque NF comprenant les tapes suivantes :

    la conception, le management du systme qualit, la fabrication, le contrle de conformit, le conditionnement, ltiquetage la mise sur le march.

    Certaines tapes peuvent tre sous traites lexception du management du systme qualit et de la mise sur le march. Sous traitant : personne morale lie par un contrat de sous traitance cosign avec le demandeur/titulaire dfinissant les droits et les devoirs de chacune des 2 parties. Mandataire : personne morale implante dans lEspace Economique Europen (E.E.E) qui a une fonction de reprsentation du demandeur/titulaire hors E.E.E et dispose dun mandat crit en franais. Le mandataire sera linterlocuteur de lASCQUER pour le suivi de la certification et son mandat pourra couvrir :

    Les missions et responsabilits associes, Les aspects financiers, Les rclamations.

    Distributeur : Professionnel de la filire qui nintervient pas techniquement sur le produit pour modifier la conformit aux exigences de la marque NF et qui distribue le produit sous la marque commerciale du titulaire. Admission : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le demandeur/titulaire obtient le droit d'usage unique de la marque NF par produit dfini par un numro de certification.

    Demande dadmission initiale : lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit dusage de la marque NF Equipements de la route, dclare connatre et sengage respecter les rgles gnrales ainsi que le rfrentiel de certification. Demande dadmission complmentaire : une demande dadmission complmentaire concerne un nouveau produit ou une nouvelle unit de fabrication qui mane dun demandeur/titulaire ayant le droit dusage de la marque NF Equipements de la Route. Maintien du droit dusage : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle seule la dnomination commerciale figurant sur le droit d'usage de la marque NF et la fiche technique est modifie sans changement des caractristiques certifies. Demande de maintien : lettre par laquelle un demandeur/titulaire sollicite le maintien du droit dusage pour un produit certifi NF sous une autre dnomination commerciale sans changement des caractristiques techniques certifies. Renouvellement : dcision notifie par l'ASCQUER par laquelle le titulaire obtient la reconduction du droit d'usage de la marque NF. Demande de renouvellement : lettre par laquelle un titulaire sollicite le renouvellement du droit dusage pour un produit certifi NF avant la date dexpiration (priodicit annuelle). Entit de fabrication : Site sur lequel est fabriqu le produit certifi Section courante : dispositif de retenue pour choc latral

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 1 - p. 3/4

    RACC: Raccordement. Dispositif situ entre deux barrires de scurit pour assurer la continuit gomtrique et mcanique de la transition dans le but de maintenir le niveau de retenue. Les barrires raccordes peuvent prsenter :

    - des niveaux de performance diffrents - des dflexions dynamiques diffrentes pour le mme niveau de retenue - des conceptions diffrentes.

    Une barrire amovible de longueur infrieure ou gale 15 mtres sera considre comme un raccordement. EXT : Extrmit de file. Dsigne le traitement dune origine et/ou dune fin de dispositif de retenue

    CHAMP DAPPLICATION ET CARACTERISTIQUES CERTIFIEES

    2.1. Champ dapplication La prsente annexe technique couvre les produits suivants :

    - Tous les dispositifs de raccordements entre deux sections courantes de dispositifs de retenue dfinies, y-compris :

    - les barrires amovibles de longueur infrieure ou gale 15 mtres, - les jonctions simples entre deux dispositifs ne consistant pas en une pice de raccordement spcifique.

    - Les extrmits de file diffrentes des dispositions constructives dcrites dans larrt

    modificatif RNER du 28 aot 2014 Les sections courantes associes aux produits ci-dessus peuvent tre marques CE, ou avoir fait lobjet dune autorisation demploi en France.

    2.2. Caractristiques techniques certifies

    a) Raccordements :

    Les caractristiques techniques certifies pour les raccordements sont les suivantes :

    - Niveau de retenue

    - Largeur de fonctionnement (sauf produits de catgorie A)

    Les critres dacceptation applicables aux raccordements sont repris au paragraphe 4 de la norme EN1317-2.

    La norme XP ENV 1317-4 de 1998 ne sapplique pas aux raccordements dans le cadre du prsent rfrentiel.

    b) Extrmits de file :

    Les caractristiques certifies pour les extrmits de files sont les suivantes :

    - Classe de performance

    - Classes de dplacement latral Da et Dd

    - Classes de zone de sortie Za et Zd

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 1 - p. 4/4

    - Svrit

    Les critres dacceptation applicables aux extrmits de files sont repris dans la partie 5.5 de la norme XP ENV 1317-4.

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 2 - p. 1/2

    Famille de produits

    Raccordements et extrmits

    de files performantes des dispositifs de retenue

    II. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 2 - p. 2/2

    NORMES ET METHODES APPLICABLES :

    Normes

    produits Titres

    NF EN 1317-1 Barrires de scurit routire Terminologie et dispositions gnrales pour les mthodes dessais.

    NF EN 1317-2

    Barrires de scurit routire

    Classes de performance, critres

    dacceptation des essais de choc et mthodes dessais pour les

    barrires de scurit.

    XP ENV 1317-4

    Barrires de scurit routire

    classes de performance, critres d'acceptation des essais de choc et

    mthodes d'essai des extrmits et raccordements des glissires de

    scurit

    NF EN 1317-5

    Dispositifs de retenue routiers

    Exigences relatives aux produits et valuation de la conformit pour

    les dispositifs de retenue pour vhicules

    NF EN ISO 1461

    Revtements par galvanisation chaud sur produits finis en

    fonte et en acier

    Spcifications et mthodes d'essai

    NF EN 10025-1 Produits lamins chaud en aciers de construction

    Partie 1 : conditions techniques gnrales de livraison

    NF EN ISO 898-1

    Caractristiques mcaniques des lments de fixation en acier

    au carbone et en acier alli

    Partie 1 : vis, goujons et tiges filetes de classes de qualit spcifies

    - Filetages pas gros et filetages pas fin

    NF EN ISO 9001 Systmes de management de la qualit

    Exigences

    FD CEN TR 16303

    1 4

    Dispositifs de retenue routiers

    Recommandations pour la simulation numrique d'essai de choc sur

    des dispositifs de retenue des vhicules

    CC 01 Mode opratoire ASCQUER

    Mthode de contrle des centres de calcul

    REGLEMENTATION :

    Les arrts du 28 aot 2014 et du 3 dcembre 2014, modifiant larrt du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux rgles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis lobligation du marquage CE, sont applicables.

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 3 - p. 1/11

    Famille de produits

    Raccordements et extrmits

    de files performantes des dispositifs de retenue

    III. OBTENIR LA CERTIFICATION

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 3 - p. 2/11

    PROCEDURES DADMISSION ET DEXTENSION Les modalits pratiques de mise en uvre de la procdure de certification des raccordements et extrmits de files sont rsumes dans le diagramme et le tableau ci-dessous :

    Etape 2 : Examen de la demande dadmission,

    Etape 3 : Recevabilit (si contenu du dossier

    conforme au prsent rfrentiel)

    Etape 1 : Prparation de la demande dadmission initiale,

    complmentaire ou dextension (Essais en laboratoire, etc.) le cas

    chant)

    Etape 5 : Etablissement des

    fiches techniques

    Admission initiale

    Etape 6 : Envoi des certificats de

    droits dusage NF signs et des fiches techniques au

    demandeur (si dcision de lASCQUER positive)

    Etape 4 :

    Audit initial si ncessaire

    Admission complmentaire ou extension

    Etape 7 : Prsentation annuelle des

    rsultats au comit Dispositifs de Retenue

  • NF-EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Raccordements & Extrmits - Rvision n4 - PARTIE 3 - p. 3/11

    Etapes de certification

    Acteur Chapitres

    du rfrentiel de certification

    Actions

    1/ Demande

    dadmission initiale,

    complmentaire ou

    dextension

    Demandeur

    /titulaire III.2

    Dossier envoy lASCQUER en franais

    ou en anglais

    2/ Etude de la

    recevabilit ASCQUER

    Rgles de

    certification

    Vrification de la recevabilit par rapport

    au rfrentiel de certification

    Validation de la classe du raccordement

    (et le cas chant, du plan dexprience

    suivre pour les tapes de simulation) si

    non ralis au pralable.

    Facturation de linstruction des dossiers

    4/ Audit initial Organisme

    daudit III.3

    Vrifications du respect des exigences sur

    le site de production du raccordement et

    de lextrmit de file

    5/ Etablissement des

    fiches techniques

    Organisme

    dessais /

    Transmission des numros de certification

    par lASCQUER lorganisme dessais

    Etablissement de la fiche technique

    6/ Notification de la

    dcision de

    certification, dlivrance

    du certificat de droit

    dusage de la marque

    NF et des fiches...

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