ANNEXE TECHNIQUE N°9 AU REFERENTIEL DE ?· ASCQUER ANNEXE TECHNIQUE N°9 Révision N°2 Feux de Balisage…

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  • ASCQUER ANNEXE TECHNIQUE N9 Rvision N2

    Feux de Balisage et dAlerte

    Organisme Notifi N 1826

    ANNEXE TECHNIQUE N9

    AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION CE

    FEUX DE BALISAGE ET DALERTE

    NF EN 12352

    Rvision n2 Edition du 13/11/14

    Approuv par le Dlgu Gnral de lASCQUER Le 13/11/14

    Applicable Le 30/11/14

    Organisme Certificateur ASsociation pour la Certification et la QUalification des Equipements de la Route ASCQUER 58, Rue de lArcade -75384 Paris CEDEX 08 (33) 01.40.08.17.00 www.ascquer.fr

    http://www.ascquer.fr/

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    Feux de Balisage et dAlerte

    Le prsent rfrentiel a t approuv le 13/11/14 par le Dlgu Gnral de lASCQUER et remplace et annule toute version antrieure.

    Modifications Apportes

    N Rvision Date Partie Modifie Modification apporte

    0 01/04/2008 Cration du rfrentiel Feu de balisage et

    dalerte permanent

    1 28/01/2010

    Article 1 Article 2 3.3 Article 1 Article 16 Article 17

    Prcisions sur le domaine dapplication Informations sur marquage CE Insertion du Conseil Consultatif Prcisions sur domaine dapplication Consultations des parties intresses Publication du rfrentiel

    Edition 09/01/2011 Modification des coordonnes ASCQUER

    Edition 24/08/2012 Page de Garde Insertion du n dorganisme notifi Norme

    2

    13/11/14

    Ensemble du texte suite mise en place du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    Restructuration du rfrentiel en parties distinctes

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    SOMMAIRE

    1. PRESENTATION ET CHAMP DAPPLICATION

    2. LES EXIGENCES DU REFERENTIEL

    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT du PROCESSUS de CERTIFICATION.

    3.2. COMPOSITION du DOSSIER de DEMANDE.

    3.3. ESSAIS INITIAUX. 3.4 AUDIT INITIAL

    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION 4.1 CONTROLE DE PRODUCTION EN USINE 4.2 AUDITS DE SURVEILLANCE 4.3 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'OBTENTION DU MARQUAGE CE 4.5 MODALITES DE MARQUAGE

    5. ANNEXES

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    Feux de Balisage et dAlerte

    1- PRESENTATION et CHAMP DAPPLICATION La prsente annexe technique sapplique, en complment du Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction et prcise les rgles gnrales pour le demandeur et lorganisme notifi pour lattribution du certificat de constance des performances CE des feux de balisage et dalerte (FBA), conformment au Rglement Produits de la Construction, n 305/2011. Le systme dattestation de conformit de niveau 1 est dfini dans la Directive Europenne des Produits de Construction 89/106/CEE : annexe III, point 2, i, sans essais par sondage des chantillons prlevs. Le systme dattestation de conformit est rpt dans lannexe ZA.2 de la norme NF EN 12352.

    2. LES EXIGENCES du REFERENTIEL Les documents rfrencs ci-dessous sont ncessaires pour lapplication de ce rfrentiel. Pour les rfrences dates, seule cette version est applicable. Pour les rfrences non dates, la dernire version du document rfrenc est applicable. NORMES : NF EN 12352 - Equipement rgulation du trafic - Feux de Balisage et dAlerte NF EN 50293- Compatibilit lectromagntique- systmes de signaux de circulation Routire- Norme de produit. NF EN 60068-2-1- Essais denvironnement- Partie2 : Essais- Essai A : Froid. NF EN 60068-2-2- Essais fondamentaux climatiques et de robustesse mcanique- NF EN 60529- Degrs de protection procures par les enveloppes. NF EN 60598-1 - Luminaires- Partie 1: Prescriptions gnrales et essais. Autres textes de Rfrences : Rglement Produits de Construction (305/2011) Mandat M/111 Circulation Fixtures Mandat M/132 Addenda to the mandate on circulation fixtures Avis du CNC du 17 Dcembre 2007 Systme qualit de lASCQUER : Manuel qualit et procdures associes.

    3. OBTENIR LA CERTIFICATION

    3.1. DEROULEMENT du PROCESSUS de CERTIFICATION Le logigramme prsent ci-aprs reprsente le droulement du processus de certification. Chacune des tapes est dtaille dans le tableau qui suit.

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    3.2. COMPOSITION DU DOSSIER de DEMANDE.

    Pour une demande de certification CE, le dossier doit comporter :

    - Une lettre de demande de certification de conformit CE (modle 1),

    - Un dossier de demande de certificat de conformit CE (modle 2).

    - Une lettre dengagement de non modification du FBA (modle 3)

    - En cas de modification, une lettre de dclaration de modification du FBA (modle 4). La lettre de demande de certification et le dossier de demande de certification CE sont formuls conformment aux modles figurant en annexe. Toutes autres indications sont accessibles dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    3.3. ESSAIS INITIAUX

    Lannexe ZA de la norme NF EN 12352 : 2006 mentionne les caractristiques pour lesquelles un essai de type initial doit tre ralis. Des essais pralablement raliss par un Laboratoire conformment aux dispositions de la norme NF EN 12352 peuvent tre pris en compte sous rserve des conditions dfinies larticle 3.2.

    Pour exercer les missions dessais, lASCQUER est assiste par les organismes dsigns ci-aprs :

    Etape 4 :

    Audit initial en parallle

    des essais

    Etape 2 :

    Recevabilit du dossier

    Etape 3 :

    Essais de laboratoire

    Admission Initiale Admission complmentaire

    Extension

    Etape 5 :

    Notification du Certificat de

    Constance des Performances CE

    Etape 1 :

    Demande dadmission initiale,

    complmentaire ou dextension

    Etape 4 :

    Audit en parallle des

    essais si ncessaire

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    Feux de Balisage et dAlerte

    IFSTTAR

    14-20 Boulevard Newton Cit Descartes, Champs sur Marne F-77447 Marne la Valle Cedex 2

    Le Laboratoire National de Mtrologie et dEssais

    (LNE) 1, rue Gaston Boissier

    75724 PARIS Cedex 15

    Ou selon les besoins exprims par les demandeurs, tout autre laboratoire accrdit selon la norme ISO/CEI 17025 par un organisme membre de lEA (European Cooperation for Accreditation), pour la ralisation dessais de conformit reconnu par lASCQUER dans le cadre des modalits dapplication du prsent document. Lorganisme dessai est responsable des prlvements des chantillons.

    Lorsque le demandeur ne fournit pas les essais, lASCQUER labore une commande d'essais et l'adresse, accompagne dun exemplaire du dossier de demande dobtention du certificat de conformit CE lorganisme charg des essais.

    La commande d'essais comporte :

    Le nom et l'adresse de lorganisme dessai,

    Les coordonnes de la socit,

    Un numro et une date de commande,

    Les rfrences exactes du produit,

    La nature et le cot des essais,

    Une date de remise du rapport dessai.

    La commande dessais seffectue en respect des exigences des normes europennes harmonises.

    Les dlais de ralisation des essais sont dfinis dans la convention ASCQUER/sous traitant et/ou dans la commande dessais. Les rapports dessais sont adresss au demandeur par lASCQUER dans un dlai de 3 semaines au maximum aprs leur rception. LASCQUER indique la conformit du produit lgard du rfrentiel.

    Dans les rapports dessai, ne doivent figurer que la liste des performances faisant lobjet de la certification de conformit CE.

    3.4. AUDIT INITIAL

    Les modalits de laudit initial sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    3.5. DECISION DE CERTIFICATION

    Les modalits sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

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    4. FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION

    4.1 CONTRLES DE PRODUCTION USINE (CPU)

    Les exigences pour le systme de contrle de production en usine sont dfinies dans la norme NF EN 12 352.

    4.2 AUDITS DE SURVEILLANCE

    Les modalits des audits de surveillance sont indiques dans le document suivant : Rfrentiel pour la certification CE des produits de construction

    4.3 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DOBTENTION DU MARQUAGE CE

    Modification dun FBA : Modification significative dun FBA : Une modification significative dun FBA est un changement de modle existant ( conditions de conception, production identiques) qui modifie les caractristiques faisant lobjet dune certification de conformit CE du FBA considr. Modification mineure dun FBA : En cas de modification mineure dun FBA (changement de modle existant, conditions de conception et de production identiques, qui ne modifie pas les caractristiques du FBA considr faisant lobjet dune certification de conformit), une telle modification doit tre enregistre dans le systme de contrle de production en usine, trace en regard du rapport dessais de type et adresse lauditeur un mois avant la visite de suivi.

    Modifications du processus de production. Les modalits de traitement de ces modifications donnes larticle 6 du prsent rfrentiel sont rsumes dans le tableau 1 qui suit.

    FBA nouveau non encore marqu CE

    Modification dun FBA

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication

    dun FBA marqu CE

    Nouveau demandeur de la

    procdure dattestation de conformit CE

    Essais de type initiaux

    Requis sur prototype ou

    prsrie

    NON Applicable

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    Requis

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    CPU

    Nouvelle entit de fabrication dun fabricant

    connu par lASCQUER

    Essais de type initiaux

    Requis sur prototype ou

    prsrie

    Requis si les modifications du

    FBA sont significatives et si la nouvelle entit a un impact sur le

    FBA

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    Requise

    Requis si les modifications du

    FBA ont un impact sur le CPU

    Requis si la nouvelle entit a un impact sur le

    FBA

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    requis

    Audit de la ligne de production si les modifications du FBA ont un

    impact sur la ligne et si la nouvelle

    entit a un impact sur le FBA

    Audit de la ligne de production si la nouvelle entit a un impact sur le

    FBA

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    nouvelle ligne de production

    FBA nouveau non encore marqu CE

    Modification dun FBA

    existant marqu CE

    Modification de la fabrication

    dun FBA marqu CE

    Essais de type initiaux

    Requis sur prototype ou

    prsrie

    Requis si les modifications du

    FBA sont significatives

    NON requis

    Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si la ligne de

    production est identique aux

    autres existantes

    Non requise si la nouvelle ligne de

    production est identique une ligne existante

    NON requis

    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne requis si absence

    de similitude

    Audit de la ligne de production requise si les

    modifications du FBA ont un

    impact sur les conditions de

    fabrication

    Audit de la ligne de production

    requise si peu de similitudes avec la ligne prcdente

    Entit de fabrication connue par lASCQUER

    mme ligne de fabrication

    Essais de type initiaux

    Requis sur prototype ou

    prsrie

    Requis si les modifications du

    FBA sont significatives

    NON Applicable Audit initial Contrle de

    Production en Usine CPU

    NON requis si le FBA est

    semblable aux autres FBA dj

    fabriqus

    NON Requise

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    Systme de suivi continu

    Evaluation et approbation du

    CPU

    Audit de la ligne de production

    NON requis, si le FBA est

    semblable aux FBA dj fabriqus

    Audit de la ligne de production si les modifications du FBA ont un

    impact sur la ligne elle-mme

    Tableau 1 : Modalit de traitement des modifications

    4.4 MODALITES DE MARQUAGE CE.

    La prsente Annexe vient en complment de lannexe ZA.3 de la norme NF EN 12352 et a pour objet de prciser les modalits de marquage de conformit CE et de dmarquage des produits, emballages, documentations techniques et commerciales et prsenter un modle de dclaration de conformit. Marquage de conformit CE. Les modalits de marquage spcifiques aux feux de balisage et dalerte sont prcises dans lannexe ZA des normes concernes. Il incombe au titulaire ou son mandataire tabli sur le territoire dun des Etats membres, dapposer le marquage CE sur le produit, sur une tiquette fixe au produit, sur le conditionnement. Pour viter toute ambigut, il est recommand au fabricant de communiquer sur demande tout support promotionnel faisant tat directement ou indirectement de la certification de conformit CE. Les diffrents lments du marquage CE doivent avoir sensiblement la mme dimension verticale, laquelle ne peut tre infrieure 20 mm. Conditions de dmarquage des produits CE. Toute annulation ou retrait la suite de dcisions prises en cas de non-conformit dun certificat de conformit CE entrane linterdiction dutiliser le marquage CE et dy faire rfrence. De la mme manire, les produits accidentellement non conformes doivent tre dmarqus. En consquence, dans ces cas, le marquage CE ne doit plus apparatre sur les produits, leurs emballages, la documentation, la publicit ou tout autre support du titulaire. Modle de marquage respecter obligatoirement. Se rfrer lannexe ZA chapitre 3 des normes concernes pour les informations accompagnant les produits. La chartre graphique du logo CE est donn dans la directive 93/68/CEE. De plus, en cas de rduction ou dagrandissement du logo du marquage CE, les proportions telles que dfinies dans le graphisme gradu figurant dans la directive 89/106/CEE doivent tre respectes. La couleur du logo CE nest pas spcifie mais le logo doit tre lisible sur le support choisi. Pour faciliter sa construction, un dessin cot est prsent ci-dessous :

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    5- ANNEXES

    Modle 1 : lettre de demande de certification de conformit CE

    ( tablir sur papier en-tte du demandeur) Monsieur le Prsident ASCQUER 58, Rue de lArcade 75384 Paris CEDEX 08 (prciser le lieu), le (prciser la date).. Objet : Demande de certification de conformit CE Usine de fabrication :. Monsieur le Prsident, Devant procder au marquage CE de mon (mes) Feu de Balisage et dAlerte, jai lhonneur de demander une certification de conformit CE attestant la conformit aux normes europennes harmonises. Prciser la (les) normes de rfrence. Prciser le(s) produit(s), la gamme(s) ou la (les) famille(s) concerne (es) cits en page de la prsente demande. A cet effet, je mengage : a) ne pas prsenter pour ce(s) Feu de Balisage et dAlerte, dautres demandes simultanes de certification de conformit CE b) respecter toutes les conditions qui figurent dans les modalits dapplication de certification de conformit CE prises en application de la Directive Produits de la Construction pour des Feux de Balisage et dAlerte, annexes comprises, ainsi que celles imposes par les normes concernes, c) me conformer sans restriction ni rserve aux dcisions prises en application des documents prcits, d) fabriquer en permanence les produits objet de cette demande en conformit avec le dossier technique correspondant et au produit de prsrie ou prototype test. (*) joindre la copie de la certification de conformit CE en cours de validit pour les produits faisant dj lobjet dune certification de conformit par un autre organisme notifi.

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    Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E (Dsignation dun mandataire) dans lE.E.E.

    Jhabilite par ailleurs la socit reprsente par Mr/Mme/Mlle en qualit de me reprsenter pour toutes questions relatives la certification CE de mon (mes) Feu de Balisage et dAlerte. Je mengage signaler immdiatement lASCQUER toute nouvelle dsignation de mandataire en remplacement du mandataire ci-dessus dsign. Je vous adresse ci-joint un dossier technique en trois exemplaires, rdig en langue franaise, anglaise ou espagnole, comportant tous les renseignements demands par les prsentes modalits dapplication de certification de conformit. Je vous prie de bien vouloir agrer, Monsieur le Prsident, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation

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    Modle 2 : Dossier de demande de certification CE

    ( tablir par systme prsent en trois exemplaires : un exemplaire pour lASCQUER, un exemplaire pour lauditeur et un exemplaire pour le

    laboratoire)

    DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION CE Le dossier de demande de certification CE doit contenir au minimum les informations suivantes : 1/ RENSEIGNEMENTS GENERAUX : Demandeur : Raison sociale : Code APE (pour les socits franaises uniquement) : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : NSIRET : N Intracommunautaire : Nom du reprsentant lgal : Nom du correspondant (si diffrent du reprsentant lgal) : Mandataire : Raison sociale : Code APE (pour les socits franaises uniquement) : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : NSIRET : Nom du reprsentant lgal : Nom du correspondant (si diffrent du reprsentant lgal) : PRECISER QUI FAIT QUOI ? Dclare assurer moi-mme les fonctions suivantes (prcisez) : - Conception - Fabrication - Montage/Assemblage du systme fini - Contrles - Marquage CE Dclare sous traiter les fonctions suivantes (prcisez) : - Conception - Fabrication - Montage/Assemblage du systme fini - Contrles - Marquage CE

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    DOSSIER TECHNIQUE (suite)

    2/ ENTITE DE FABRICATION DU PRODUIT : Entit de fabrication du produit : Raison sociale : Adresse : Pays : Tlphone : Tlcopie : E-mail : Organisation gnrale de la production (moyens de production et sous traitance) : Autres produits fabriqus, marques de qualit ventuelles NF Joindre un organigramme gnral de lentit de fabrication Certification(s) de lentit de fabrication :

    ISO 9001

    ISO 14001

    Aucune certification En cas de certification, prciser le nom de lorganisme certificateur et fournir la copie du certificat sur lequel doivent apparatre le primtre, le champ de certification ainsi que la dure de validit du certificat. Description des moyens de contrle et dessais (avec indication des fournisseurs de ces quipements) et plan de contrle mis en place et rgles dchantillonnages associes. ou nom du laboratoire dessais sous traitant (prciser si le laboratoire est accrdit le cas chant) et plan de contrle mis en place et rgles dchantillonnage suivies par le laboratoire Moyens prvus pour assurer le marquage Si la fabrication du produit est partiellement, totalement sous-traite ou ralise par une autre entit : Bref descriptif des lments sous traits : Raison sociale et adresse de(s) de lentit(s) de fabrication des lments sous-traits : Description de la politique qualit mene par le(s) sous traitant(s) (certification du systme dassurance qualit avec copie du certificat, copie du manuel dassurance qualit,..) Elments raliss par un fournisseur : Bref descriptif des lments fournis : Raison sociale et adresse de(s) de lunit(s) de fabrication des lments fournis : Description de la politique qualit mene par le(s) fournisseur(s) (certification du systme dassurance qualit avec copie du certificat). Moyens mis en uvre par le producteur pour matriser ses sous traitants (existence de contrats, audits, contrles inopins, contrles rception des lments sous traits.)

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    DOSSIER DEMANDE DE CERTIFICATION CE (suite)

    FICHE TYPE DE DESCRIPTION DU FBA PRESENTE

    3/ DESCRIPTION DU MODULE : Les plans, nomenclatures, plans de contrle, manuel qualit et notices techniques doivent tre tablis dans lune des trois langues suivantes : - franais, - anglais, - espagnol. Lorganisme se rserve le droit de demander une traduction en franais, dune partie ou de lintgralit des documents annexs aux documents originaux. Le dossier industriel doit contenir les documents suivants lentte du demandeur : A Le dossier qualit (manuel qualit et plan dassurance qualit du matriel concern), B Le dossier technique (schmas, plans, nomenclatures..), C Le dossier de fabrication (plans de fabrication, gammes de fabrication,.) D Le dossier de contrle (plans de contrle,..), E Les rapports dessais (le cas chant). Une demande est recevable si elle ne concerne quun seul FBA dsign par une marque et une dsignation commerciale. A LE DOSSIER QUALITE [Conformment au 9.3.2 de la norme EN 12352] Le manuel dassurance qualit numre les moyens de production et de contrle dont dispose le demandeur, indique lemplacement o ces moyens se trouvent et nonce les entrepts et magasins o sont conservs les produits prts la livraison, ainsi que lindication des sous contractants et fournisseurs des lments qui ne sont pas dans sa fabrication avec rfrence au fournisseur. Ce manuel est joint la premire demande dadmission tablie par un fabricant qui ne bnficie pas dun certificat de conformit CE dlivr par lASCQUER. Lors des demandes ultrieures, seuls sont prciss les changements ventuels survenus par rapport au manuel initial. B LE DOSSIER DE TECHNIQUE [Conformment au 9.2.4 de la norme EN 12352] Il doit comprendre : - les dessins de lagencement gnral du module avec les descriptions des dispositions dassemblage dinstallation et des tolrances, - les dessins de tous les composants avec leurs dimensions, tolrances et toutes les spcifications techniques des matriaux, - les spcifications de tous les matriaux et de toutes les finitions, - une valuation de la durabilit du produit, - les dessins de tous les composants sous assembls dans lusine, - une liste complte des parties, - toute autre information pertinente (exemple dinformation relative au recyclage, lenvironnement, la scurit), - toute information relative aux substances rglementes. Tous les plans doivent tre dats et indics. Un rcapitulatif des numros des plans, schmas et nomenclatures doit tre joint au dossier.

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    C LE DOSSIER DE FABRICATION [Conformment au 9.3.2.2 de la norme EN 12352] Un plan dassurance qualit en accord avec les exigences du prsent document comprenant notamment les lments suivants : - un cahier des charges pour les lments et les sous ensembles sous traits comprenant : - lobjet et le domaine dapplication, - les rfrences des lments /sous ensembles sous traits, - les caractristiques mcaniques, dimensionnelles et les tolrances, - les exigences spcifiques (hors normes), - les conditions dacceptation, - le traitement des litiges et des non conformits, - le marquage, lidentification, - les conditions demballage, de colisage et dtiquetage CE, - les documents de contrle exigs. - les moyens de production du lieu de production, - les moyens de production de ses sous contractants, Lors dune demande ultrieure pour dautres produits similaires, seuls pourront tre indiqus les modifications ou amnagements approuvs du systme aux plans et au manuel qualit. D LE DOSSIER DE CONTROLE. [Conformment au 9.3.2 et 9.3.3 de la norme EN 12352] - Plans de contrle des fabrications Il est rappel que le plan de contrle doit indiquer notamment : - les rgles de prlvement et dchantillonnage, - les points contrls, - les modes opratoires, - les valeurs de rfrence lorsque des mesures sont prvues, - les modles denregistrement de ces contrles. E LES RAPPORTS DESSAIS Un laboratoire accrdit selon la Norme NF EN 17025 par un membre de lEA (Coopration europenne pour laccrditation) ou un quivalent dans le champ dapplication de la norme harmonise dans le territoire o le test a t excut, peut tre prsum comptent

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    Feux de Balisage et dAlerte

    Dans ce cas, le dossier doit contenir au minimum les informations suivantes : Laboratoire : - raison sociale : - adresse : - pays : - tlphone : - Tlcopie : - E-mail : - Nom du responsable ayant effectu les essais : - Copie de laccrditation du Laboratoire concern, - rfrences de lorganisme notifi auquel le laboratoire ayant effectu les essais est associ COPIE ORIGINALE DES RAPPORTS DESSAIS CONCERNES

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    Feux de Balisage et dAlerte

    Modle 3 : lettre dengagement de non modification dun feux de balisage et dalerte (FBA) ayant subi les essais A tablir sur papier en tte du demandeur

    DOSSIER DEMANDE DE CERTIFICATION CE (suite)

    ASCQUER 58, Rue de lArcade

    75384 Paris CEDEX 08 Objet : Dclaration de non modification posteriori du FBA ayant fait lobjet dun rapport dessais ; Monsieur le Prsident, Jai lhonneur de vous dclarer que le FBA suivant : (Marque commerciale/rfrence commerciale) Objet de ma demande de certification CE du (indiquer la date), est strictement conforme au FBA objet du rapport dessais n (rfrence), dlivr par (nom du laboratoire rdacteur du procs verbal). Je vous prie dagrer, Monsieur, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E

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    Feux de Balisage et dAlerte

    Modle 4 : lettre de dclaration de modification dun feux de balisage et dalerte (FBA) ayant subi les essais

    ( tablir sur papier en-tte du demandeur)

    ASCQUER 58, Rue de lArcade

    75384 Paris CEDEX 08 Objet : Dclaration modification dun FBA certifi. Monsieur le Prsident, Jai lhonneur de vous dclarer que le FBA suivant : (Marque commerciale/rfrence commerciale) Objet de ma demande de certification de conformit CE du (indiquer la date), et des FBA objets des rapport dessais n (rfrence), fait lobjet de la modification suivante : En regard du FBA objet du rapport dessais n (rfrence), dlivr par (nom du laboratoire rdacteur du procs verbal, le cas chant). Je vous prie dagrer, Monsieur le Prsident, lexpression de mes sentiments distingus. Date et signature du reprsentant Date et signature du reprsentant lgal du demandeur (mandataire) dans lespace Economique

    Europen prcdes de la mention manuscrite :

    Bon pour acceptation de la reprsentation Ajouter la mention suivante si le producteur nest pas tabli dans lE.E.E

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