Assurance Automobile

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    31-Jul-2015

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Assurance Automobile

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THEME I

: La Souscription du Contrat

I LOBLIGATION D'ASSURANCE Selon larticle L. 211-1 alina 1er du Code des Assurances, toute personne physique ou toute personne morale autre que lEtat, dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de dommages subis par des tiers rsultant datteintes aux personnes ou aux biens dans la ralisation desquels un vhicule terrestre moteur, ainsi que ses remorques ou semiremorques, est impliqu, doit, pour faire circuler lesdits vhicules, tre couverte par une assurance garantissant cette responsabilit, dans les conditions fixes par rglement dadministration publique

A- LES PERSONNES SOUMISES A LOBLIGATION DASSURANCE Lobligation dassurance simpose en principe tous. Toutefois, certaines personnes morales, telles que les collectivits publiques, ont pu bnficier de drogation. Aujourdhui, seul lEtat bnficie dune telle drogation. 1- LES PERSONNES TENUES DE SASSURER : La personne tenue de sassurer est, celle dont la responsabilit civile peut tre engag et qui fait circuler un vhicule terrestre moteur, selon larticle L. 211-1 du Code des Assurances. On peut dduire de ce texte que ces deux conditions sont donc ncessaires pour quune personne soit tenue de sassurer. Dans la pratique, la personne soumise cette obligation dassurance peut tre : 1.1 Le propritaire du vhicule :

Gnralement, la personne tenue de sassurer est le propritaire du vhicule. Celui-ci la achet pour son usage personnel, dans le but de le faire circuler pour son usage personnel. Les dommages quil est susceptible de causer cette occasion engagent sa responsabilit en sa qualit de gardien du vhicule, au sens de larticle 1384, alina 1er du Code Civil. Cest donc lui qui est astreint lobligation dassurance. Cette obligation pse sur lui, mme sil a pass avec lutilisateur une convention dirresponsabilit (Civ. I, 4 avril 1995, RGAT 95910). 1.2 Lutilisateur du vhicule : Dans certains cas toutefois, le vhicule nest pas conduit par son propritaire. Il convient alors de faire la distinction entre deux situations : a. Lutilisation occasionnelle : La personne qui emprunte de manire occasionnelle un vhicule ne lui appartenant pas est galement soumise lobligation dassurance, dans la mesure o il fait circuler un vhicule et que cette circulation est susceptible dengager sa responsabilit en cas daccident. Avant demprunter ce vhicule, il a donc intrt vrifier que le certificat dassurance (ou vignette) est appos sur ce vhicule et se faire remettre lattestation dassurance, qui doit tre en tat de validit.

Il a t jug que si un conducteur occasionnel utilise un vhicule sans stre muni au pralable de lattestation dassurance, il est tenu de prendre en charge les consquences de laccident en cas de dfaut dassurance, sans recours possible contre le propritaire du vhicule (Civ. II, 8 juin 1994, RGAT 94-1141). Dans cette affaire, le contrat dassurance avait t rsili pour non-paiement de prime avant la date dexpiration de la garantie figurant sur lattestation dassurance. De ce fait, si lutilisateur avait t en possession de ce document, il aurait sans doute dispos dun recours total contre lui. On peut dduire de cet arrt que le dfaut dassurance est la fois le fait de lutilisateur, qui a emprunt un vhicule sans sassurer, par la remise de lattestation dassurance, quil tait couvert pour sa responsabilit, et du propritaire, qui a fait circuler un vhicule alors quil ntait pas assur. En revanche, si ce document lui avait t remis, le dfaut dassurance aurait pes sur le seul propritaire, qui a permis lutilisation du vhicule par un tiers sans avoir remis en vigueur le contrat dassurance. b. Lutilisation exclusive : Dans ce cas, le propritaire na pas lusage du vhicule et sa responsabilit ne peut pas tre engage en cas daccident de circulation dans la mesure o il nen a plus la garde, au sens de larticle 1384 alina 1er du Code Civil. Il ne remplit donc plus les conditions requises par larticle L. 211-1 du Code des Assurances prcit. Dans ce cas, seul lutilisateur exclusif du vhicule est tenu lobligation dassurance et doit se proccuper den souscrire une, le cas chant. Cette situation vise notamment : Toute personne ayant achet un vhicule en vue de son utilisation exclusive par une autre personne (un parent pour ses enfants). Cette personne, propritaire du vhicule, peut souscrire elle-mme lassurance, en prenant soin de mentionner aux conditions particulires du contrat les coordonnes du conducteur habituel du vhicule, ou demander lutilisateur de souscrire lui-mme lassurance. En cas de difficult, le propritaire est prsum gardien du vhicule et doit donc prouver quil nen avait pas la garde pour chapper aux sanctions prvues en cas de dfaut dassurance ; Les socits de leasing, sil sagit dun vhicule acquis en location-vente. Dans ce cas, le contrat de leasing impose lutilisateur la souscription dune assurance, y compris pour les dommages au vhicule ; Les loueurs de vhicule. Dans la pratique, le loueur souscrit, tant dans son intrt que celui de sa clientle, une police couvrant la flotte des vhicules lous. Si le contrat de location prvoit que le locataire doit satisfaire lobligation dassurance, il est dusage que le loueur souscrive une police dite parapluie , destine couvrir sa responsabilit en qualit de propritaire du vhicule ; Les professionnels de lautomobile (garagiste, rparateur, carrossier, vendeur), pour les vhicules confis par la clientle dans le cadre de leur activit professionnelle. Ces vhicules sont soumis une obligation dassurance spcifique, prvue larticle R. 211-3 du Code des Assurances, pendant le temps o ils sont sous la responsabilit du garagiste. 1.3 Lutilisation pour les besoins du service :

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En revanche, lorsquun vhicule est utilis pour les besoins dune entreprise ou dune collectivit publique, celles-ci en ont la garde, mme si le vhicule ne leur appartient pas. 2

Responsables des dommages causs par tous les vhicules utiliss pour les besoins du service, elles sont donc a priori tenues de sassurer. Une distinction doit tre faite entre les entreprises prives et les collectivits publiques : a- Les entreprises prives : A la diffrence des collectivits publiques, elles ont le choix entre plusieurs formules pour satisfaire lobligation dassurance :

Lassurance personnelle du prpos. Les entreprises peuvent exiger que les prposs utilisant leur vhicule personnel de manire habituelle pour les besoins du service se couvrent pour lusage dplacements professionnels et missions . Dans ce cas, les prposs sont rembourss de leurs frais de dplacement sur la base dun forfait kilomtrique, comprenant lessence, lamortissement du vhicule et le surcot de lassurance. Par ailleurs, pour se mettre labri dun ventuel dfaut dassurance de leurs prposs, les entreprises peuvent souscrire une extension de garantie besoin du service couvrant les vhicules utiliss dans ces conditions. Mais cette garantie, souvent souscrire dans le cadre dune assurance de responsabilit gnrale exploitation, ne joue qu dfaut ou quen complment de lassurance que le prpos reste tenu de souscrire pour lusage professionnel lorsquil devient habituel. Lassurance mission. Celle-ci souscrite par lentreprise au moyen dune police distincte ou dune extension de garantie prvue dans le contrat dassurance automobile ou responsabilit civile exploitation. Dans un tel cas, lassurance personnelle du collaborateur reste limite lusage promenade et trajet, car la garantie mission est seule intervenir lorsque le sinistre survient pendant un dplacement professionnel. Il ny a pas alors cumul dassurances entre lassurance personnelle du prpos et lassurance mission (Civ. I, 17 novembre 1993, JA 94141). Cette solution permet au collaborateur dchapper un malus sil est responsable dun accident responsable en cours de mission. Lintgration dans la flotte automobile. Lorsque des collaborateurs utilisent rgulirement leur vhicule pour des dplacements professionnels, ils peuvent tre inclus dans la flotte de vhicule de lentreprise, sous la rubrique flotte de collaborateurs . Lentreprise prend alors directement en charge les primes dassurance, ce qui peut les assimiler fiscalement des vhicules de socit (art. 1010 CGI). Tel est le cas notamment lorsque lemployeur supporte dautres frais tels que le page, le carburant, lentretien, la franchise en cas daccident (Cass. Com., 13 dcembre 1994, n 93-12.258), la taxe diffrentielle et le montant des rparations (Com., 13 juin 1995, Bull. Civ. IV- n 178 ; Com., 2 juillet 1991, Bull. Civ. IV- n 245) ou les redevances verses au loueur (Com., 13 juin 1995, n) 9318.278). b- Les collectivits publiques : La responsabilit dune collectivit locale peut tre mise en cause en cas daccident imputable un agent utilisant son vhicule personnel pour les besoins du service (Civ. I, 16 avril 1996, JCP d. G 96-IV-1382 ; Bull. Civ. I, n 187). Aussi, les contrats dassurance de responsabilit des collectivits locales comportent-ils une clause besoins du service , pour couvrir les dommages causs par un vhicule dont elles nont ni la proprit, ni la garde et que ses prposs utilisent pour les besoins de service (y compris sur le trajet de leur rsidence 3

au lieu de travail et vice versa), soit exceptionnellement, au su ou leur insu, soit rgulirement. Dans ce dernier cas, la garantie nest accorde qu la condition que le contrat dassurance automobile souscrit pour lemploi du vhicule comporte, au moment de laccident, force majeure. Cette extension de garantie intervient en complment ou dfaut des garanties accordes par lassurance responsabilit du vhicule. En effet, les agents des communes, des rgions, des dpartements ou de leurs tablissements publics (districts urbains et communauts urbaines, etc) sont tenus de souscrire une assurance automobile pour les dplacements professionnels quils effectuent au moyen de leur vhicule personnel (D. 91-573 du 19 juin 1991, JO du 21 juin). Cette assurance doit couvrir les garantie

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