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  • CANADA

    Chambre des communes

    financierstats

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    Pour lexercice termin le

    31 mars 2005

  • 2

    C hambre des communes

    Responsabilit de la direction lgard des tats financiers .............. 3

    Rapport des vrificateurs au Greffier

    de la Chambre des communes ...................................................... 5

    tat de la situation financire ......................................................... 6

    tat des rsultats dexploitation et du passif net ............................... 7

    tat des flux de trsorerie ............................................................. 8

    Notes aux tats financiers ......................................................9 12

    Tableaux aux tats financiers ................................................ 13 20

    TABLE DES MATIRES

  • Chambre des communes

    L a responsabilit de lintgrit et de lobjectivit des tats financiers ci-joints pour lexercice financier termin le 31 mars 2005 ainsi que toute linformation figurant dans le prsent rapport incombe la direction de

    la Chambre des communes.

    La direction a prpar les tats financiers conformment aux conventions

    comptables gnralement appliques au gouvernement du Canada et approuves

    par le Bureau de rgie interne, lesquelles sont fondes sur les principes comptables

    gnralement reconnus, en se fondant sur les meilleures estimations possibles et en

    faisant preuve de jugement clair, le cas chant. Une mise en garde simpose

    toutefois : les tats financiers ne sont pas forcment complets, car certains actifs,

    obligations et dpenses ne sont consigns, ce moment, qu lchelle de toute

    ladministration fdrale tels que le passif ventuel, le passif pour les avantages

    postrieurs lemploi (indemnits de dpart, etc.) et le rgime de pensions des

    employs. Les prsents tats financiers devraient aussi tre consults en se rfrant

    aux conventions comptables dans les notes.

    La direction a prpar et tient jour des livres, des registres, des mcanismes de

    contrle interne et des pratiques de gestion pour donner une assurance raisonnable

    que les lments dactif de la Chambre des communes sont protgs et contrls,

    que les ressources sont gres de faon conomique et efficace aux fins de la

    ralisation des objectifs de la Chambre des communes, et que les oprations sont

    excutes conformment aux conventions comptables reconnues du gouvernement

    du Canada et aux politiques et obligations lgislatives de la Chambre des

    communes.

    De plus, la direction a la responsabilit de ladministration de llment du rgime

    de pensions des dputs relatif la Chambre des communes et de garder les

    dossiers de llment du Compte dallocations de retraite des parlementaires dont

    elle a la responsabilit. En outre, aux termes dun protocole dentente tabli il y a

    LA RESPONSABILIT DE LA DIRECTION RELATIVEMENT AUX TATS FINANCIERS

    3

  • Chambre des communes

    Au nom de la Chambre des

    communes, le 30 juin 2005.

    plusieurs annes, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sacquitte

    dune grande partie de ladministration quotidienne de llment du rgime de

    pensions des dputs dont la Chambre des communes a la responsabilit.

    la demande de la direction, ces tats financiers ont t soumis lexamen de

    vrificateurs externes, leur rle tant dexprimer une opinion savoir si ces tats

    financiers donnent une image fidle de la situation financire au 31 mars 2005

    ainsi que les rsultats dexploitation et du passif net et des flux de trsorerie pour

    lexercice en question conformment aux conventions comptables du

    gouvernement du Canada et aux politiques et obligations lgislatives de la

    Chambre des communes. Ont t exclus de la vrification les salaires, les dpenses

    de bureau et de dplacement des dputs de la Chambre des communes et leurs

    employs, do une opinion contenant une rserve dans le rapport des

    vrificateurs.

    LA RESPONSABILIT DE LA DIRECTION RELATIVEMENT AUX TATS FINANCIERS

    (CONTINUIT)

    La greffire par intrim

    Le directeur gnral, Services corporatifs

    Le directeur gnral, Finances et ressources humaines

    4

  • KPMG s.r.l. Tlphone (613) 212-KPMG (5764) Comptables agrs Copieur (613) 212-2896 Bureau 2000 Internet www.kpmg.ca

    160, rue Elgin Ottawa, (Ontario) K2P 2P8 Canada

    KPMG s.r.l., socit canadienne responsabilit limite, est le

    cabinet canadien membre de KPMG International, cooprative suisse.

    Rapport des vrificateurs au Greffier de la Chambre des communes

    Nous avons vrifi ltat de la situation financire de la Chambre des communes au 31 mars 2005 et les tats des rsultats dexploitation et du passif net ainsi que des flux de trsorerie pour lexercice termin cette date. Ces tats financiers ont t prpars conformment aux principes comptables sappliquant gnralement au gouvernement du Canada et qui sont approuvs par le Bureau de rgie interne de la Chambre des communes. Les principales conventions comptables sont prsentes la note 2 affrente aux tats financiers. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction de la Chambre des communes. Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en nous fondant sur notre vrification. lexception de ce qui est expliqu aux paragraphes ci-dessous, notre vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l'assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l'appui des montants et des autres lments d'information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l'valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers. Les prsents tats financiers comprennent les salaires et les frais de bureau et de dplacement des dputs de la Chambre des communes et de leurs employs, charges engages conformment la Loi sur le Parlement du Canada et aux rglements du Bureau de rgie interne. Ces charges comptent des dpenses de circonscription de 133 985 608 $ et des dpenses lies au caucus de 12 127 378 $ et nont pas fait lobjet de nos procds de vrification. Nous avons donc t incapables de dterminer si certains redressements auraient t ncessaires pour les dpenses de circonscription et celles lies au caucus, les avances verses aux dputs, les fournisseurs et charges payer, les rsultats nets de lexercice et le passif net. notre avis, l'exception de l'effet des redressements que, le cas chant, nous aurions pu juger ncessaires si nous avions t en mesure dexaminer les charges notes au paragraphe ci-dessus, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire de la Chambre des communes au 31 mars 2005 ainsi que des rsultats nets de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l'exercice termin cette date selon les conventions comptables dcrites la note 2 affrente aux tats financiers. Ces tats financiers, qui n'ont pas t tablis, et qui n'avaient pas tre tablis, selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement titre d'information et pour tre utiliss par la direction de la Chambre des communes, le Bureau de rgie interne et le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. Ces tats financiers ne sont pas destins tre utiliss, et ne doivent pas l'tre, par des personnes autres que les utilisateurs dtermins, ni aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont t tablis.

    Comptables agrs Ottawa, Canada Le 23 juin 2005

  • C hambre des communes

    Les notes et tableaux complmentaires font partie intgrante des tats.

    ACTIF 2005 2004

    Actif financier

    Encaisse 320 715 $ 506 647 $

    Dbiteurs (Tableau 1) 16 362 779 15 859 249

    Stocks aux fins de revente Services

    de la restauration 124 105 132 096

    Avances comptables (Tableau 2) 400 265 316 297

    Total de lactif financier 17 207 864 $ 16 814 289 $

    Actif non financier

    Frais pays davance 155 784 $ 17 562 $

    Stocks non destins la revente 1 450 318 1 661 510

    Immobilisations (Tableau 3-4) 17 047 055 19 039 654

    Total de lactif non financier 18 653 157 $ 20 718 726 $

    TOTAL DE LACTIF 35 861 021 $ 37 533 015 $

    PASSIF ET PASSIF NET

    Passif

    Fournisseurs et charges payer 21 929 500 $ 18 337 505 $

    Provisions pour avantages sociaux 6 496 994 7 439 509

    Obligations relatives aux contrats de

    location-acquisition (Tableau 5) 2 784 576 2 670 718

    Comptes de retraite des parlementaires

    (Tableau 6) 474 785 042 433 904 634

    Total du passif 505 996 112 $ 462 352 366 $

    Passif Net (470 135 091 $) (424 819 351 $)

    ventualits (Note 3) Engagements (Tableau 9)

    TOTAL DU PASSIF ET

    DU PASSIF NET 35 861 021 $ 37 533 015 $

    TAT DE LA SITUATION FINANCIRE

    AU 31 MARS 2005

    6

  • C hambre des communes

    Les notes et tableaux complmentaires font partie intgrante des tats.

    TAT DES RSULTATS DEXPLOITATION 2005 2004

    Produits non imposables (Tableau 7)

    Circonscription 540 637 $ 656 896 $

    Chambre 50 239 45 248

    Comit 119 770 117 915

    Caucus 160 413 179 332

    Instit