Cahiers Techniques - ASSOCIATION POUR LE MANAGEMENT DES ... ?· Cahier technique Automobile 4/69 ©AMRAE…

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    2012

    Flottes Automobile

    Lauto-assurance :

    Opportunit ou risque

    pour votre entreprise ?

  • Cahier technique Automobile 2/69 AMRAE 2012

    LAMRAE tient remercier les personnes qui ont rendu possible la ralisation de ce document, tout

    particulirement :

    Philippe FAUQUEUX VAN AMEYDE FRANCE

    Bernard GROSCHTERN AUTOLIA SERVICES

    Florence METAIRIE

    AXA MATRIX RISK CONSULTANTS

    Sylvie VAQUIERI FIDAL

    Hlne DUBILLOT AMRAE

  • Cahier technique Automobile 3/69 AMRAE 2012

    Avant - propos

    La Commission Automobile de lAMRAE sest fixe cette anne trois thmes de rflexions : lauto-

    assurance, les services associs et la prvention.

    Ce cahier technique traite du premier sujet : lauto-assurance.

    Nous avons en effet pens quil tait utile de traiter ce sujet en priorit car, au-del des montages

    divers et varis tendant grer ou non le programme automobile dans le cadre dune franchise

    Responsabilit Civile Automobile (RC Automobile) ou dune auto-assurance en Dommages, il y a un

    effet fiscal.

    Ce document se partage en deux parties :

    Les 20 points clefs,

    Les rfrences de lauto-assurance qui traite les sujets principaux :

    o Le march des flottes automobiles en France

    o Les montages en auto-assurance

    o Le point de vue fiscal

    o Les intervenants du march

    o Lauto-assurance : lavis des professionnels

    o Risque ou opportunit : les pr-requis

    En vous communiquant une analyse de laspect fiscal, notre but est dalerter nos collgues de

    lAMRAE et les gestionnaires de flottes automobiles sur les risques de voir ladministration intervenir

    sur le sujet, sachant que la principale rsultante dun tel montage a une influence notable sur le

    montant des taxes dassurance, et par consquent sur le budget assurance.

    Bien entendu, le dbat ne sest pas limit la responsabilit civile obligatoire, lassur ayant toute

    latitude sur les autres garanties, lesquelles, volontairement non couvertes, constituent une auto-

    assurance naturelle, qui peut ne pas tre sans consquences financires pour lentreprise, ds lors

    quelle nest pas analyse et surtout maitrise.

    Au-del de limpact fiscal sur lequel bon nombre se polarise, nous avons particulirement trait

    lapproche du risque afin de fixer lintrt dun tel montage selon la frquence et lintensit des

  • Cahier technique Automobile 4/69 AMRAE 2012

    sinistres de la flotte automobile concerne, en y intgrant toutes les composantes de sa gestion, quil

    convient de ne pas ngliger, et qui sont mme essentielles la rentabilit dun montage dauto-

    assurance.

    Il nous a galement sembl impratif, dans cette approche, de maitriser parfaitement loutil de

    gestion et de reporting afin dviter toute drive : nous avons apport nos rflexions sur ce sujet.

    Enfin, pour ceux dentre vous qui ne sont pas familiers avec les termes dassurance (et dauto-

    assurance), nous avons annex un glossaire des principaux termes utiliss dans ce cahier technique.

    Je remercie tout particulirement : Hlne Dubillot, Florence Mtairie, Sylvie Vaquieri ainsi que

    Philippe Fauqueux pour leur apport et concours.

    Je prcise que ce cahier technique est le fruit dchanges entres les membres et quil na pas de

    valeur juridique ou de conseil. Il doit vous permettre dorienter vos rflexions et vos choix de

    lassurance lauto-assurance.

    Bonne lecture,

    Bernard GROSCHTERN Prsident de la Commission Automobile de lAMRAE

  • Cahier technique Automobile 5/69 AMRAE 2012

    Table des matires

    Avant - propos ............................................................................................................................ 3

    Table des matires ..................................................................................................................... 5

    I - Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef ........................................................... 7

    II - Les rfrences de lassurance automobile .......................................................................... 19

    III - L auto-assurance : lavis des professionnels ..................................................................... 27

    IV - Risque ou opportunit ? .................................................................................................... 29

    V - Les montages en auto-assurance ....................................................................................... 41

    VI - Le Point de vue fiscal.......................................................................................................... 47

    En conclusion, risque ou opportunit : les pr-requis ......................................................... 55

    Annexe 1 : Glossaire des termes de lassurance automobile ................................................ 557

    Annexe 2 : Enqute AMRAE 2010 sur lauto assurance des flottes automobiles .................... 67

  • Cahier technique Automobile 6/69 AMRAE 2012

  • Cahier technique Automobile 7/69 AMRAE 2012

    I. Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef

    Les rponses gnrales donnes, dans cette premire partie, aux questions habituellement poses

    sur lassurance automobile, rsultent dun exercice de vulgarisation de donnes lgales, qui ne

    saurait engager ni lAMRAE, ni ses auteurs.

    Lappel un professionnel de lassurance reste lunique moyen dtablir un jugement juridique

    adquat face une situation particulire.

    1 - Quelle est la garantie minimale en Responsabilit Civile obligatoire souscrire ? Qui est couvert

    par cette garantie ?

    Lassurance automobile est une obligation lgale depuis le 27 Fvrier 1958.

    Est soumis lobligation dassurance (Article L211-1 du Code des Assurances), toute personne

    physique ou toute personne morale dont la responsabilit civile peut tre engage en raison de

    dommages subis par des tiers.

    L'assurance responsabilit civile protge les tiers et les passagers de l'assur contre les prjudices qui

    pourraient leur tre causs en cas d'accident. Par volution de la lgislation, et afin de mieux

    protger les intrts des pitons en cas de sinistre, la loi Badinter fixe la responsabilit du conducteur

    du vhicule et les exonre sauf faute inexcusable .

    Notez que si les passagers dun vhicule sont considrs comme tiers, donc toujours indemniss, et

    mme si le conducteur du vhicule est responsable de laccident, seul le conducteur responsable

    nest pas protg et indemnis de ses dommages corporels en cas daccident responsable.

    2 - Faut-il souscrire des garanties complmentaires ?

    Lassurance de Responsabilit Civile couvre les dommages causs aux tiers, mais elle ne couvre pas :

    les dommages matriels causs au vhicule responsable du sinistre (quelle quen soit la cause), les

    dommages corporels causs au conducteur lorsquil est lui-mme responsable du sinistre.

  • Cahier technique Automobile 8/69 AMRAE 2012

    Pour couvrir votre vhicule, vous pouvez souscrire les garanties suivantes :

    - Vol et incendie : elles sont souvent proposes groupes,

    - Catastrophes naturelles : vous devrez au minimum souscrire une garantie Vol ou incendie

    pour bnficier de la garantie catastrophes naturelles,

    - Forces de la nature : dommages causs par la tempte, la grle... Ces dommages assurables

    ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles,

    - Bris de glaces,

    - Emeutes et mouvements populaires,

    - Dommages votre vhicule, avec ou sans collision avec un tiers identifi : cette garantie vous

    permettra de bnficier dun remboursement plus rapide : lorsque le tiers responsable des

    dommages votre vhicule est non assur, ou lorsque le recours lencontre de son

    assureur ltranger par exemple risque dtre trs long (cest ce que lon appelle

    lavance sur recours),

    - Assistance en cas de panne ou accident du vhicule permettant de couvrir les frais de

    dpannage et de remorquage par exemple,

    - Assistance aux personnes lors dun accident,

    - Eventuellement une garantie des marchandises transportes ou encore des effets et

    accessoires dont vous avez quip votre vhicule de faon non standard pour exercer votre

    profession,

    -

    Il vous est aussi fortement conseill de souscrire une garantie du conducteur afin dindemniser

    les consquences corporelles du conducteur, lorsquil est responsable du sinistre et ainsi garantir

    une indemnisation en cas de dcs, dinvalidit, de frais mdicaux

    3 - Quels vhicules sont concerns par lobligation dassurance ?

    Doit tre assur au titre de larticle L211-1 du Code des Assurances, tout vhicule terrestre moteur,

    c'est--dire :

    - tout vhicule automoteur destin circuler actionn par une force mcanique ( lexclusion

    de ceux circulant sur une voie ferre comme les trains et tramways) : automobiles / cyclos /

    motos / camions / cars et bus mais aussi les engins de chantier, les engins de levage quils

    circulent ou pas sur la voie publique,

  • Cahier technique Automobile 9/69 AMRAE 2012

    - toute remorque, mme non attele.

    4 - Quest ce quun contrat de flotte automobile ?

    Une flotte est un ensemble de vhicules appartenant un mme propritaire, ou assurs par une

    mme entit (Entreprise). Elle peut couvrir diffrents types de vhicules (automobiles / autres

    vhicules de transport public de marchandises ou de personnes / engins de chantiers / cyclos et

    motos ).

    On considre comme contrat flotte , un contrat couvrant plus de 3 vhicules donc partir de 4 -

    soumis lobligation dassurance, nombre partir duquel la Loi dite de Bonus-malus (article L

    121-1 du Code des Assurances) ne sapplique plus.

    La prime dassurance annuelle est fixe en fonction de lexprience du contrat (c'est--dire de la

    sinistralit, gnralement sur les 3 annes passes) et non en fonction de critres gnraux de risque

    comme pour les particuliers (type de vhicule / zone de circulation / ge et anciennet de permis des

    conducteurs).

    Concernant les contrats flotte , il ny a pas dvolution automatique de la cotisation mais, en

    gnral, une rengociation annuelle du tarif.

    5 - Les contrats dassurance doivent-ils tre souscrits en France ?

    En thorie, le march unique europen donne tout citoyen de l'Union europenne, la possibilit de

    s'assurer dans l'Etat membre de l'Union europenne de son choix.

    Dans ce cas, lassureur doit tre agr, conformment aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code

    des Assurances, dans le pays o il va exercer son activit dassureur. Lassureur peut tre une socit

    franaise, ou trangre rgulirement tablie en France, ayant une filiale ou succursale

    rgulirement tablie en France ou encore agissant en France en LPS (Libre Prestation de Services)

    partir de filiales ou succursales tablies dans la CEE.

    Une socit agissant en LPS en France doit obligatoirement avoir une reprsentation fiscale en

    France, ainsi quun reprsentant dment habilit pour la gestion de sinistres sur le territoire franais.

  • Cahier technique Automobile 10/69 AMRAE 2012

    Il est prudent de souscrire travers un intermdiaire dassurance (courtier), reconnu en France, et

    qui certifiera la solvabilit de cette socit trangre agissant en France.

    6 - Quelle est la couverture gographique pour un contrat dassurance automobile ?

    Un contrat dassurance automobile vous garantit en France (DOM-TOM compris) et la Principaut de

    Monaco mais galement dans un certain nombre de pays trangers.

    La liste des pays o vous tes garantis se trouve au recto de votre carte verte dassurance. Elle varie

    en fonction des assureurs. Dans dans certains pays dits barrs sur la carte verte, vous ne pourriez

    bnficier des garanties de votre assureur sauf :

    - A demander une extension temporaire de votre assureur pour ce pays : la carte verte doit

    alors tre modifie en consquence,

    - Souscrire lentre de ce pays une assurance dite assurance frontire , temporaire, qui

    limitera ses garanties en fonction de loffre dassurance locale (attention aux plafonds de

    garantie en responsabilit Civile !).

    Contactez votre courtier avant tout dplacement dans un pays dont le sigle est barr au recto de

    votre carte verte.

    7 - Quelle est en gnral la dure du contrat ?

    La dure du contrat dassurance automobile est gnralement dun an, mais peut tre infrieure la

    1re anne pour les assureurs qui ont une date fixe dchance (1er Janvier ou 1er Avril en gnral).

    Pour les professionnels, elle peut tre suprieure.

    Le contrat peut gnralement tre rsili, sauf convention contraire, moyennant un pravis de 2

    mois, et par envoi dune lettre recommande de lune des parties (vous ou votre assureur) lautre.

  • Cahier technique Automobile 11/69 AMRAE 2012

    8 - Quest ce que la franchise ?

    Cest une partie de lindemnit due lassur mais qui reste sa charge, soit en cas de sinistre

    responsable, soit dans le cadre dun vnement naturel, ou si le recours auprs du tiers responsable

    du sinistre ne peut aboutir. En assurance automobile, les franchises, sont fixes ou variables (le plus

    souvent dans ce cas, elles reprsentent un pourcentage du montant du dommage). Elles sont

    toujours indiques au contrat ou dans ses conditions particulires mais peuvent tre dtermines

    par la Loi, comme dans le cadre de sinistres catastrophes naturelles par exemple.

    9 La conservation (encore appele franchise annuelle)

    Il existe des conservations (ou franchises annuelles) pour les contrats flotte , que lentreprise

    assure dcide de conserver en auto-assurance dommages et/ou responsabilit civile .

    Dans ce type de montage, lentreprise garde gnralement sa charge, en complment de la

    franchise annuelle, une franchise par sinistre : exemple 1.000 par sinistre et une conservation

    annuelle de 100.000 .

    La conservation est le montant annuel cumul, charge de lentreprise, en de duquel le montant

    des sinistres est financ en totalit par elle (exemple 100.000 par an). Au-del de ce montant

    annuel, cest lassureur qui prend sa charge lintgralit de la charge des sinistres (au-del de la

    franchise par sinistre, si elle existe).

    Le montant de la franchise annuelle (dans notre exemple, 100.000 ) est avanc en dbut dexercice

    par lentreprise lassureur, afin de lui permettre de rgler les sinistres qui vont survenir et quil

    devra rgler.

    Tant que la franchise annuelle nest pas atteinte, lensemble des cots sont charge de lentreprise.

    Au-del, lensemble des charges, suprieures la franchise par sinistre, sont assures par lassureur.

    La franchise annuelle constitue le montant maximal annuel des cots la charge directe de

    lentreprise.

    Ce montage, par lequel une entreprise conserve sa charge un montant annuel de sinistres, permet

    une optimisation partielle du budget dassurance. Par ailleurs, la franchise annuelle nest pas

    soumise aux taxes sur les conventions dassurance.

  • Cahier technique Automobile 12/69 AMRAE 2012

    Attention : lentreprise, si elle dcide de sauto-assurer en Responsabilit Civile, devra payer la taxe

    du fonds de garantie, soit 5 % du montant de la charge de sinistre auto-assure (dans notre exemple,

    5 % de 100.000 ).

    Il conviendra galement dintgrer, dans le calcul conomique, les autres frais et notamment les frais

    de gestion de sinistres, pris...

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