Certificat d'études supérieures de révision comptable ...flestination.e- ?· Certificat d'études…

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    12-Sep-2018

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  • Rpublique Tunisienne Ministre de lEnseignement Suprieur De la recherche scientifique et de la technologie

    * * * * *

    Certificat d'tudes suprieures de rvision comptable

    Session de septembre 2003 (Corrig) Epreuve de rvision comptable

    PREMIRE PARTIE : PARTIE AUDIT + COMMISSARIAT

    1) Note succincte sur les rsultats du contrle horizontal indiquant si le cabinet sest conform aux normes internationales daudit et aux rgles nationales dthique ainsi que celles prvues par le code de lIFAC.

    INFORMATIONS GENERALES SUR LE CABINET

    a) La rotation du personnel est forte, ce risque de produire un impact sur la comptence du cabinet. Lquipe se renouvelle annuellement pour remplacer les 8 collaborateurs qui quittent le cabinet chaque anne. Nanmoins on peut penser que les sept permanents se font assister par des nouveaux diplms (non not).

    b)

    b1)- Recrutement

    Le candidat doit voquer lune ou lautre des deux ides suivantes pour avoir (0,25 point)

    La norme ISA 220 (contrle de qualit des travaux daudit) prvoit que le cabinet doit grer un programme pour recruter un personnel qualifi en planifiant les besoins, en dfinissant des objectifs de recrutement ainsi que les qualifications des personnes charges du recrutement. Les indications cites, titre dexemple par la norme ISA 220, sont le CV, la lettre de candidature, lentretien, le diplme et les rfrences. Ces pralables risquent de ne pas exister si le cabinet se limite au seul critre du diplme. Nanmoins, le point positif est que la slection se fait parmi les meilleurs diplms.

    La norme ISA 220 prvoit, dans ce cadre, que des principes respecter doivent tre prvus pour les recrutements des membres de la famille du personnel ou des clients. Le code dthique prvoit que les travaux ne doivent pas tre affects par de telles relations.

    b2- Affectation directe aux missions

    La norme ISA 220 prvoit que les travaux daudit seront confis au personnel disposant de la formation technique et de lexprience requise par les circonstances.

    Le professionnel doit sassurer que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une comptence approprie la nature et la complexit de ceux ci.

    Le cabinet XYZ doit assurer la formation de son personnel, pralablement son affectation aux missions (0,2.5 point).

    c) Acceptation des missions

    La norme ISA 220 prvoit quavant daccepter ou de conserver un client, il est ncessaire dvaluer lindpendance, la capacit satisfaire les demandes du client ainsi que lintgrit de la direction. La norme ISA 310 prvoit galement quavant daccepter une mission, il est ncessaire de sinformer sur le secteur, la proprit, la direction et les oprations de lentreprise. Le cabinet XYZ doit dfinir des procdures pour lvaluation des clients avant leur acceptation, et notamment les SARL qui peuvent prsenter des risques levs en matire dintgrit (0,25 point).

  • d) RAS

    e) Daprs larticle 4 de la loi 88-108, les socits inscrites lOECT ne peuvent pas prendre des participations financires dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires et dans les socits civiles.

    Le cabinet XYZ, cr sous la forme dune SARL, se voit ainsi priv dun droit pourtant reconnu par la rglementation fiscale (rinvestissement exonr) (0,25 point).

    f)

    f1- Le cabinet ne doit pas cumuler des honoraires daudit, impays auprs du mme client, relatifs de 2 exercices ; il doit obtenir le rglement avant la remise du rapport 2001. A dfaut lindpendance du cabinet est affecte (code dthique de lIFAC).

    f2- Larticle 30 du code des devoirs professionnels reconnat lexpert comptable le droit de rtention, sur les documents ou livres comptables en cas de non-encaissement dhonoraires lgitimement dus, mais uniquement pour les missions autres que celles de rvision.

    Le cabinet doit donc remettre son rapport, et rclamer le paiement de ses honoraires ensuite.

    f3- Le fait dentrer en litige et dengager une action lencontre du client pour recouvrement des honoraires, affecte lindpendance de lauditeur car cela va entraver la communication des informations pertinentes, et affecte lobjectivit et limpartialit de lauditeur qui risque de considrer son client comme une partie adverse dans un litige.

    Le cabinet doit trouver le moyen pour tre pay, sans exercer le droit de rtention et sans porter plainte. Sinon, il devra dmissionner au pralable.

    (2 rponses correctes parmi f1, f2 et f3 confrent la note complte de 0,5 point ; 0,25 point pour une seule rponse)

    g)

    g1. Un ancien associ peut quitter le cabinet pour occuper le poste de directeur gnral chez un client la double condition :

    - les sommes qui lui sont dues sont payes ou planifies pour paiement ;

    - il doit tre et paratre indpendant du cabinet et ne doit plus participer ses activits (code dthique de lIFAC).

    g2- Le collaborateur sortant (ancien associ) ne doit pas garder la qualit dassoci.

    (0,25 point pour lune des deux rponses g1 ou g2)

    g3- Si ces conditions sont remplies, est ce que le cabinet va pouvoir continuer auditer les comptes dun client dont un ancien associ est directeur gnral ?

    La proposition, si elle a t faite au cours de laudit, pourrait agir sur lindpendance et lobjectivit de lancien associ, elle pourrait mme influencer les choix relatifs aux mthodes comptables en privilgiant celles qui font apparatre plus de bnfice des deux annes futures ( leffet de maximiser la rmunration variable calcule sur le bnfice comptable).

    La situation devra tre examine en fonction de lhypothse selon laquelle, lancien associ tait oui ou non responsable du dossier ? Auquel cas le conflit dintrts serait plus vident !

    (0,25 point)

    h) La dernire dcision collective des associs du cabinet XYZ portant changement de la raison sociale pour inclure les initiales du partenaire tranger, peut tre cite par ltudiant comme tant une mesure autorisant implicitement lexercice de la profession, en Tunisie, par des trangers. Alors que larticle 3 de la loi 88-108 exige du membre de lOrdre dtre tunisien depuis 5 ans au moins. (non not)

  • DOSSIERS DES CLIENTS

    CLIENT C

    En gnral le travail effectu par le cabinet nest pas adquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :

    1. Le cabinet a assur au client C une mission dexamen dinformations financires prvisionnelles objet de la norme ISA 810.

    2. Lopinion exprime par lauditeur est celle dune opinion avec une assurance absolue (exactitude) qui ne peut tre dlivre pour le cas despces. Lopinion exprimer devrait se subdiviser en trois sous-opinions :

    1- une assurance ngative sur le caractre raisonnable des hypothses prsentes par la direction (si la direction refuse de signer la lettre daffirmation) ;

    2- une assurance positive sur la prparation correcte des prvisions (calculs et mthodes de prsentation conformment au rfrentiel) ;

    3- un avertissement attirant lattention des utilisateurs sur les risques de non-ralisation des prvisions (0,5 point).

    3. Devant le refus de la direction de signer la lettre daffirmation, lauditeur aurait d modifier son opinion et conclure une impossibilit dexprimer une opinion, ou refuser la mission, car cette lettre est ncessaire et ne peut tre remplace par des diligences daudit (la direction doit se prononcer notamment sur les hypothses) (0,25point).

    4. Absence dune lettre de mission. LISA 810 prvoit que lauditeur et le client doivent convenir des termes de la mission sans prciser toutefois la ncessit de lcrit.

    5. Le dossier de travail du cabinet est incomplet en labsence de preuves des diligences accomplies (connaissance des activits, comprhension des procdures, valuation des risques, lments probants, etc.) (0,2 point pour une rponse correcte 4 ou 5).

    CLIENT D

    En gnral le travail effectu par le cabinet est adquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :

    1. La mission daudit contractuel, avec examen limit des situations semestrielles, a t transforme en une mission de commissariat aux comptes, probablement pour se conformer aux dispositions du code des socits commerciales. La dsignation est rgulire, mais le commissaire aux comptes risque de se trouver dans un cas dincompatibilit sil continue assurer la mission dexamen limit des situations semestrielles (ce qui semble tre le cas) (0.25 point).

    2. Seuil de signification -Principes

    a. Il est possible de fixer le seuil prliminaire partir de celui de la priode prcdente ;

    b. La baisse des principaux indicateurs durant lanne peut justifier la diminution du seuil de signification par rapport lexercice prcdent ;

    c. La consquence logique est que des erreurs antrieurement considres comme tant non significatives peuvent tre qualifies de significatives ;

    d. La baisse du seuil de signification nest pas lorigine de lopinion ngative. Cest le refus de la direction de corriger qui en est lorigine. Lopinion dfavorable exprime par le cabinet est justifie (0.5 point).

    3. Laccord sur les rsultats semestriels na pas deffet sur lopinion daudit relative aux comptes annuels.

    Il ne sagit pas de la mme mission (mission semestrielle : examen limit avec assurance modre, alors que la mission annuelle est un audit avec assurance leve), ni de la mme priode (premier semestre et non une anne complte).

  • Dans une mission dexamen limit, lauditeur nest pas tenu de mettre en reuvre toutes les diligences requises pour un audit, il doit runir des lments probants suffisants et adquats essentiellement sur la base de demandes dinformations et de procdures analytiques (0.2.5 point).

    CLIENT E

    En gnral le travail effectu par le cabinet nest pas adquat. Les principales remarques se rapportent aux points suivants :

    1. La dsignation est rgulire car la date dacceptation (dbut mai), le cabinet a cess toute activit contractuelle avec C& D.

    2. La dure du mandat du commissaire aux comptes devrait tre de 3 exercices et non deux, moins que le candidat nvoque la continuation du mandat du prdcesseur dmissionnaire (0.25 point).

    3. Les principales diligences lacceptation ont t effectues (lettre de mission non obligatoire en Tunisie pour la mission lgale de commissariat aux comptes), le cabinet a crit lauditeur prdcesseur qui a prcis ne pas connatre de raison pour laquelle le cabinet ne devrait pas accepter la mission, lindpendance est vrifie, galement la connaissance pralable du groupe est suffisante.

    4. Les politiques et procdures de Direction, Supervision, et Revue des travaux sont insuffisantes. (absence de programme et plan daudit, budget temps, supervision des collaborateurs, documents standards, ...). La revue des travaux est tardive aprs la remise du rapport, la formation de lquipe en matire de consolidation notamment semble tre insuffisante, Lauditeur aurait d probablement choisir plutt une stratgie corroborative. Mme avec cette stratgie, il semble tre difficile dachever la mission en 1 mois, dautant plus que le dossier est un premier audit avec une premire application de la consolidation (0,25 point pour lune ou lautre des deux ides).

    5. Le rapport non modifi (certification sans rserves ni paragraphes dobservation) se justifie dans lhypothse o, malgr son absence lors de la prise dinventaire physique des stocks, lauditeur a pu vrifier les stocks au moyen dautres procdures daudit, et lorsque il a pu contrler convenablement les soldes douverture et la prsentation comparative (ISA 501) (0,2.5 point).

    6. Le rapport standard (non modifi), sur les tats financiers consolids du groupe, risque docculter lopinion dfavorable exprime sur les comptes individuels de D.

    En effet, cette dernire tant la filiale la plus importante du groupe, ses comptes constituent une part trs importante des tats financiers de la socit mre E (0,25 point).

    MESURES A PRENDRE PAR LE CABINET XYZ ET C, D & E POUR SE CONFORMER AU CSC

    MESURES POUR LE CABINET (2 x 0,25 point)

    1. Le cabinet doit dsigner un commissaire aux comptes (capital de 20.000 DT).

    2. Le cabinet doit modifier ses statuts pour les mettre en conformit au CSC.

    MESURES POUR D (2 x 0,25 point)

    1. D doit vendre sa participation dans E (aprs sa transformation en SA) dans un dlai dune anne (article 467 du CSC).

    2. Lexclusivit rend les oprations commerciales entre D & E des oprations non courantes. (cette convention rglemente ncessite le respect de la procdure prvue par article 115 du CSC au niveau de D).

    MESURES POUR E

    1. E tant une SARL et socit mre du groupe, elle doit se transformer en socit anonyme dans un dlai de 2 ans (0,5 point).

    2. Les parts sociales dtenues par D ne sont pas prendre en compte dans le calcul du quorum et de la majorit dans les assembles de E, et ce, partir de lassemble qui aura statuer sur les comptes 2001 ou celle qui se tiendrait partir de lentre en vigueur de la loi (lecture combine des articles 467 & 469 du CSC) (0,2.5 point).

  • 3. Lexclusivit rend les oprations commerciales entre D & E des oprations non courantes (cette convention rglemente ncessite le respect de la procdure prvue par le CSC au niveau de E) (0,25 point).

    DEUXIEME PARTIE : NORMES & DIFFICULES COMPTABLES

    CAS N 1 : SOCIETE TUNISIE HYPERMARCHES

    1) Comptabilisation des cots engags en 2002 pour le dveloppement, lhbergement et lexploitation du site Web

    Un site Web dvelopp en interne doit tre reconnu en tant quactif incorporel lorsque toutes les conditions de comptabilisation et dvaluation initiale dune immobilisation incorporelle gnre en interne, prvues par JAS 38 18 et 45, sont satisfaites.

    Une immobilisation incorporelle doit tre comptabilise si, et seulement si :

    a. Il est probable que les avantages conomiques futurs attribuables lactif iront lentreprise ; et si

    b. Le cot de lactif peut tre valu de faon fiable.

    Une immobilisation incorporelle rsultant du dveloppement (ou de la phase de dveloppement dun projet en interne) doit tre comptabilise si, et seulement si, lentreprise peut dmontrer tout ce qui suit :

    a. La faisabilit technique ncessaire lachvement de limmobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ;

    b. Son intention dachever limmobilisation incorporelle et de lutiliser ;

    c. Sa capacit utiliser limmobilisation incorporelle ;

    d. La faon dont limmobilisation incorporelle gnrera des avantages conomiques futurs probables. Lentreprise doit dmontrer lutilit de limmobilisation incorporelle devant tre utilise en interne ;

    e. La disponibilit de ressources (techniques, financires et autres) appropries pour achever le dveloppement et utiliser limmobilisation incorporelle ; et

    f. Sa capacit valuer de faon fiable les dpenses attribuables limmobilisation incorporelle au cours de son dveloppement.

    Particulirement, la socit Tunisie Hypermarchs doit tre en mesure de satisfaire la condition d) de IAS 38 - 45. Elle doit dmontrer comment le site Web gnrera des avantages conomiques futurs probables. Le site Web devrait servir non seulement promouvoir les produits de la socit mais galement les vendre (passation de commandes clients).

    Les conditions de reconnaissance dun actif incorporel (prvues par IAS 38) dveloppes ci-de...

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