Certificat d'études supérieures de révision comptable ... ?· Le cabinet n’a pas été en mesure…

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    12-Sep-2018

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    Rpublique Tunisienne Ministre de lEnseignement Suprieur

    De la recherche scientifique et de la technologie

    * * * * *

    Certificat d'tudes suprieures de rvision comptable

    Session de Septembre 2008 (Enonc)

    Epreuve de rvision comptable

    Dure : 5 heures

    PREMIERE PARTIE (6,5 points)

    La socit PROMETAL, de dimension nationale, est une entreprise commerciale spcialise dans les mtaux ferreux. Elle dispose dun magasin central Tunis, mais pour des raisons de proximit vis--vis de ses clients, elle place une partie de ses marchandises chez des entrepositaires indpendants rpartis sur huit gouvernorats, et sous leur propre contrle. Les produits ferreux ont connu ces dernires annes, une augmentation continue des prix, quoiquon a pu constater ces derniers temps, un relatif flchissement du march.

    Voulant spculer sur ses marchandises, la socit PROMETAL a sollicit un crdit important pour financer ses stocks. Sa banque a conditionn ltude de sa demande la prsentation dun rapport dassurance sur ses tats financiers arrts au 31 dcembre 2007, manant dun professionnel de son choix. Il est, en outre, prcis quun rapport de revue limite pourrait tre suffisant, mais un rapport daudit serait encore meilleur, pour appuyer la demande du crdit. Le dlai prvu pour lachvement de la mission projete est dun mois.

    Le cabinet charg de cette mission daudit contractuel, ralise quil ne peut compter sur les travaux du commissaire aux comptes de la socit et quil doit considrer comme si les comptes en question nont jamais t audits. Il a planifi sa mission de manire obtenir le plus grand nombre dinformations de la direction. Il reste, par ailleurs, particulirement conscient du fait quil lui est difficile dapprcier la valorisation des stocks et les ventuelles dprciations de ceux-ci et que la direction semble matriser ce domaine.

    Les principaux indicateurs financiers, exprims en dinars, de PROMETAL pour lexercice 2007, sont les suivants :

    - Revenus : 9.622.450

    - Rsultat net comptable : 260.980

    - Rsultat fiscal : 550.290

    - Capitaux propres : 1.804.800

    - Immobilisations nettes : 1.354.320

    - Stocks : 3.047.900

    Par ailleurs, les constats suivants ont t relevs :

    Inventaire physique des stocks

    Le cabinet na pas t en mesure dobserver physiquement les stocks, mais lquipe daudit a pu obtenir une assurance suffisante en appliquant dautres procdures.

    Traitement des anomalies dtectes et non corriges

    Un dsaccord oppose le cabinet la direction de lentreprise au sujet de certaines anomalies dtectes par lquipe daudit. Les achats tant gnralement faits au comptant, la comptabilit ne constate les factures fournisseurs quaprs leur paiement. Lquipe daudit a relev, toutefois, que le total des factures dachat non payes et non comptabilises, en 2007, est de 263.420 dinars.

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    Paralllement, le stock de marchandises a t valu au prix de vente pour mieux traduire la tendance des prix sur le march, la majoration par rapport au cot dachat est estime 335.000 dinars.

    Position de la direction

    Lors de la communication avec les organes de gouvernance de PROMETAL, la direction de la socit a considr quelle navait pas signer la dclaration qui lui a t demande par le cabinet daudit. Elle na pas souhait, non plus, ajuster les tats financiers et a mme discut avec ledit cabinet des alternatives suivantes :

    A1- Ne retenir que le solde compens des anomalies dtectes ; ce solde serait ainsi insignifiant et ne soppose pas la certification ;

    A2- Restreindre lintervention une mission dexamen limit et mettre un rapport en consquence.

    Travail faire :

    1- Prciser limpact ventuel sur lopinion daudit, de la non-assistance linventaire physique des stocks de PROMETAL. Indiquer, de manire succincte, les procdures qui auraient t appliques par lquipe daudit afin dobtenir une assurance suffisante quant aux stocks figurant dans les tats financiers relatifs lexercice 2007.

    2- Donner votre avis sur chacune des deux alternatives discutes par la direction de PROMETAL et ses ventuelles consquences sur la poursuite de la mission et sur lopinion daudit.

    3- Dans lhypothse o la direction ne corrige pas les anomalies dtectes et que le cabinet naccepte aucune des deux alternatives ci-dessus voques, prsenter les ventuelles modifications apporter au contenu du rapport daudit et le modle de paragraphe dopinion mettre.

    N.B : Les rponses doivent tre donnes par rapport aux dispositions des normes internationales daudit.

    DEUXIEME PARTIE (9,5 points)

    A/ La socit SUPERETTE PLUS est une socit anonyme ayant pour objet la commercialisation des produits alimentaires, Hi-fi, habillement, etc. travers un rseau de points de vente rpartis sur le territoire tunisien. Son capital social slve 10 millions de dinars et son exercice comptable commence le 1

    er janvier et se termine le 31 dcembre de chaque anne civile. Elle est soumise

    limpt sur les socits au taux de 30%.

    Filiale dun groupe tranger, SUPERETTE PLUS labore des tats financiers en IFRS, avec lassistance dun cabinet dexpertise comptable.

    Les situations suivantes ont pu tre releves lors du droulement de la mission dassistance comptable:

    Dossier n1 : 1,5 points

    Dans le cadre de sa nouvelle politique commerciale et afin daccrotre le chiffre daffaires du rseau, la direction de SUPERETTE PLUS a mis au point, en 2007, une technique de fidlisation de sa clientle base de cartes de fidlit magntiques personnalises points. Le principe de cette mthode consiste dbiter la carte de fidlit dun nombre de points calcul en fonction des achats du client lors de son passage la caisse. Dailleurs, certaines caisses sont ddies ce type de clientle. Un catalogue de produits est distribu gratuitement aux clients trimestriellement. Chaque client peut choisir, en remplissant un imprim sa disposition, au cours du mois suivant chaque trimestre, en fonction du nombre de points cumul, un produit catalogu qui lui sera remis gratuitement dans un dlai de 5 jours. La carte de fidlit est remise sur simple adhsion au programme en remplissant un formulaire ddi, cet effet.

    Les ventes du rseau ralises au cours du 4me

    trimestre 2007 se sont leves 4.000.000 dinars hors taxes. La direction de SUPERETTE PLUS estime que 95% des clients disposant dune carte de fidlit formuleront la demande de bnficier dun produit gratuit. Le cot des produits qui seront ainsi

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    distribus gratuitement au titre du 4me

    trimestre 2007 est estim de faon fiable 307.692 dinars. Leur prix de vente hors taxes est de 400.000 dinars.

    Travail faire :

    A.1- Prciser le traitement comptable relatif ces oprations en IFRS au titre du quatrime trimestre de lexercice 2007.

    Dossier n2 : 1 point

    Au dbut de 2007, la socit SUPERETTE PLUS a conclu avec la socit de services dInternet WEB ADVERTISING , un contrat permettant cette dernire dafficher, pendant une anne, des pancartes publicitaires dans dix des vingt espaces rservs la publicit et se trouvant dans les diffrents points de vente de SUPERETTE PLUS .

    En change, et sans contrepartie montaire, des spots promotionnels des points de vente de la chaine SUPERETTE PLUS seront hbergs gratuitement sur le site web de la socit WEB ADVERTISING durant la mme priode.

    La politique de gestion des espaces publicitaires de SUPERETTE PLUS telle que mene depuis quelques annes, prvoit la perception de la somme de 15.000 dinars hors taxes, au titre de chaque espace concd annuellement pour affichage publicitaire.

    Travail faire :

    A.2- Prciser le traitement comptable relatif ces oprations en IFRS au titre de lexercice 2007.

    Dossier n3 : 2 points

    Dans le cadre de sa politique de croissance SUPERETTE PLUS a programm louverture dun nouveau point de vente dbut juillet 2008. Ne disposant pas de suffisamment de moyens financiers, elle a contract, le 31 dcembre 2006, un emprunt bancaire de 1.000.000 dinars destin exclusivement la construction du point de vente, rmunr au taux de 8% lan. Seuls les intrts sont payables la fin de 2007 et de 2008. A compter de 2009, le principal sera rembours sur 5 ans raison de 200.000 dinars par an termes chus.

    Les travaux de construction ont dmarr au dbut du mois de janvier 2007. Les dpenses relatives ces travaux au titre de 2007, comptabilises la date de leur dcaissement au dbit du compte "Constructions en cours", ont t effectues selon le calendrier suivant : dbut janvier : 100.000 dinars, fin mars : 400.000 dinars, fin juin : 400.000 dinars et fin dcembre : 100.000 dinars.

    Le crdit non utilis momentanment a t plac en 2007 et a rapport des produits financiers rpartis par trimestre comme suit : 1

    er trimestre : 11.250 dinars, 2

    me trimestre : 6.250 dinars, 3

    me trimestre :

    1.250 dinars et 4me

    trimestre : 1.250 dinars.

    Dbut 2008, et pour pouvoir, entre autres oprations, achever la construction du point de vente, SUPERETTE PLUS a contract un crdit non spcifique d'un montant de 600.000 dinars rmunr au taux de 10% lan et remboursable sur 3 ans compter du 31 dcembre 2008.

    La construction du point de vente a t acheve fin juin 2008. Les dpenses ralises en 2008, comptabilises la date de leur dcaissement au dbit du compte "Constructions en cours", ont t les suivantes : fin janvier : 168.000 dinars et fin juin : 300.000 dinars.

    Par ailleurs, et pour subvenir tous ses besoins de financement, la socit SUPERETTE PLUS a d fonctionner tout au long du premier semestre 2008 en dcouvert bancaire dont len-cours moyen sest lev 160.000 dinars. Les agios prlevs par la banque, durant la mme priode, taient de 8.400 dinars.

    Travail faire :

    A.3- Rappeler les rgles dincorporation des charges demprunt dans le cot dun actif, et dterminer le cot initial du point de vente fin juin 2008, sachant que :

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    - SUPERETTE PLUS a choisi dappliquer lautre traitement autoris de la norme IAS 23 (avant son amendement en mars 2007) ;

    - Le cot de construction (hors charges demprunt) du point de vente a t pay intgralement fin juin 2008.

    B/ Dans le cadre dune stratgie de diversification, la socit SUPERETTE PLUS compte acqurir une participation majoritaire de 75% du capital dune socit industrielle oprant exclusivement sur le march local, spcialise dans la fabrication de prparations pour cake et dnomme Royal Brands R.B .

    La due-diligence mene par le cabinet dexpertise comptable charg, dans ce contexte, de lvaluation des actions de la socit R.B sur la base de sa situation patrimoniale arrte au 31 dcembre 2007, a permis de recueillir les informations suivantes :

    1. Bilan individuel de la socit R.B au 31/12/2007, tabli conformment au SCE : (Montants exprims en dinars)

    ACTIFS CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS

    Actifs non courants Capitaux propres

    Immobilisations incorporelles (1) 100 000 Capital 400 000

    Amortissements (20 000) Rserves 125 000

    Rsultats reports 20 000

    Immobilisations corporelles (2) 1 032 000

    Amortissements (342 000) Rsultat net de l'exercice 135 018

    Immobilisations financires (3) 12 000 Passifs

    Autres actifs non courants (4) 8 000 Passifs non courants

    Emprunts (8) 150 000

    Actifs courants Provisions (9) 30 000

    Stocks (5) 130 000 Passifs courants

    Provisions (18 200) Fournisseurs 41 089

    Autres passifs courants 75 008

    Clients (6) 120 000 Concours bancaires courants (10) 60 000

    Provisions (43 000)

    Liquidits & quivalents de liquidits (7) 57 315

    Total gnral 1 036 115 Total gnral 1 036 115

    2. Informations complmentaires sur la situation patrimoniale de la socit R.B au 31/12/2007 :

    (1) Immobilisations incorporelles :

    - Droit au bail acquis depuis deux annes et amortissable sur 4 ans : VNC = 20.000 dinars.

    - Cots capitaliss en fin dexercice, au titre du dveloppement par la socit dun nouveau procd de fabrication pour une nouvelle gamme de produits lancer en 2008 : VNC = 60.000 dinars.

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    (2) Immobilisations corporelles :

    - Terrains (VC = 200.000 dinars) : Lexpertise directe mene par un expert immobilier recle une plus-value estime 100.000 dinars. Les cots lis une ventuelle cession sont estims environ 20.000 dinars.

    - Constructions (VNC = 117.000 dinars) : Il sagit dune construction btie sur un terrain lou pour une priode de 20 ans, depuis le 1

    er janvier 1997. Le loyer annuel est de 15.000 dinars. Le cot

    de la construction a atteint 260.000 dinars. Sa valeur actuelle est estime 320.000 dinars ; celle du terrain est estime 206.800 dinars.

    La location dun ensemble immobilier fonctionnellement comparable (terrain et construction) sur la dure rsiduelle du bail susvis, pourrait atteindre actuellement, 36.000 dinars.

    - Equipements et outillages industriels (VNC = 373.000 dinars) : Ces immobilisations seront retenues pour leur valeur comptable.

    (3) Immobilisations financires :

    Il sagit de dpts et cautionnements verss par la socit.

    (4) Autres actifs non courants :

    Il sagit de frais prliminaires constats en dbut dexercice et rsorbs sur 3 ans.

    (5) Stocks :

    Les stocks seront retenus pour leur valeur nette comptable ; les provisions sy rapportant ont t totalement dduites fiscalement.

    (6) Clients :

    Les clients seront retenus pour leur valeur nette comptable ; les provisions sy rapportant ont t totalement dduites fiscalement.

    (7) Liquidits et quivalents de liquidits :

    Les quivalents de liquidits correspondent exclusivement 500 actions mises par une SICAV obligataire acquises, en mars 2007, 102 dinars lunit et figurent au bilan pour leur valeur liquidative arrte au 31 dcembre 105 dinars.

    (8) Emprunts :

    - Crdit bancaire contract au dbut de lexercice 2007 pour 90.000 dinars remboursable sur 7 ans, dont deux annes de franchise et portant intrts au TMM major de 3 points.

    - Avance en compte courant associ consentie par la socit mre au dbut de lexercice 2007 pour 60.000 dinars remboursable in fine au terme dune priode de 5 ans et portant intrt au taux annuel de 4%. Un emprunt similaire aurait t ngoci sur le march un taux dintrt de 7%.

    (9) Provisions :

    Les provisions ont t constitues au titre dun contentieux fiscal non encore dnou au 31 dcembre 2007.

    Par ailleurs, la circularisation des avocats a rvl lexistence de litiges opposant la socit certains salaris licencis et pour lesquels des jugements, en prudhomme, lont condamne au paiement de la somme de 50.000 dinars.

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    (10) Concours bancaires courants :

    Il sagit dun crdit de mobilisation de crances commerciales contract sous forme descompte deffets tirs sur les clients et arrivant chance le 5 janvier 2008.

    3. Autres lments de base permettant la mise en uvre de lapproche patrimoniale :

    ! La charge dimpt exigible dcompte au taux de 30% sur la base du bnfice imposable de lexercice 2007 slve 57.865 dinars.

    ! La construction sur sol dautrui sera transfre de plein droit au propritaire du terrain la fin du bail sans indemnisation.

    ! Les terrains et les actions SICAV, recenss parmi les actifs de la socit R.B , seront, immdiatement aprs lachat du bloc de contrle, raliss par la socit SUPERETTE PLUS en vue de financer lacquisition dune deuxime ligne de production.

    ! Les charges financires slvent en 2007 11.300 dinars.

    ! Les rmunrations et avantages servis annuellement au PDG...

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