Code des Marchés Publics - Algérie

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    28-Nov-2014

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<ul><li> 1. RREEPPUUBBLLIIQQUUEE AALLGGEERRIIEENNNNEE DDEEMMOOCCRRAATTIIQQUUEE EETT PPOOPPUULLAAIIRREEPPPRRREEESSSIIIDDDEEENNNCCCEEE DDDEEE LLLAAA RRREEEPPPUUUBBBLLLIIIQQQUUUEEE________________________________________________________SSSeeecccrrrtttaaarrriiiaaattt GGGnnnrrraaalll ddduuu GGGooouuuvvveeerrrnnneeemmmeeennnttt____________________________________________________________________________________ 22OO1133 ____________________________________________________ </li> <li> 2. iSSOOMMMMAAIIRREEIINNTTIITTUULLEE AArrttiicclleess PPaaggeeTITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES1-10 3-9TITRE II : DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DESPARTENAIRES COCONTRACTANTS11-24 10-16Section 1 : De la dtermination des besoins 11 10Section 2 : Des marchs 12-20 10-14Section 3 : Des partenaires cocontractants 21-24 14-16TITRE III : DES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT25-61 ter 17-35Section 1 : Des modes de passation des marchs publics 25-34 17-21Section 2 : De la qualification des candidats 35-40 21Section 3 : Des procdures de passation des marchs 41-51 22-30Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchs publics 52 31Section 5 : Du choix du partenaire cocontractant 53-59 32-34Section 6 : De la lutte contre la corruption 60-61 ter 34-35TITRE IV : DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES62-115 36-50Section 1 : Des mentions des marchs 62 36Section 2 : Des prix des marchs 63-72 bis36-39Section 3 : Des modalits de paiement 73-9139-42Section 4 : Des garanties 92-101 42-44Section 5 : De lavenant 102-106 44-45Section 6 : De la sous-traitance 107-10945-46Section 7 : Des dispositions contractuelles diverses 110-115 46-50Sous-section 1 : Du nantissement 110-111 46-47Sous-section 2 : De la rsiliation 112-113 47Sous-section 3 : Du rglement des litiges 114-115 48-50TITRE V : DU CONTROLE DES MARCHES116-172 51-68Section prliminaire : Dispositions gnrales 116-119 51 </li> <li> 3. iiIINNTTIITTUULLEE AArrttiicclleess PPaaggeeSection 1 : Des diffrents types de contrle 120-127 51-55Sous-section 1 : Du contrle interne 120-125 bis 51-54Sous-section 2 : Du contrle externe 126-126 bis 55Sous-section 3 : Du contrle de tutelle 127 55Section 2 : Des organes de contrle 128-172 55-68Sous-section 1 : De la comptence et de la composition de lacommission des marchs130-141 56-58Sous-section 2 : De la comptence et de la composition descommissions nationales et des commissions sectorielles des marchs142-156 59-64Sous-section 3 : Dispositions communes 157-172 64-68TITRE VI : DE LA COMMUNICATION ET DE LECHANGE DESINFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE173-174 68Section 1 : De la communication par voie lectronique 173 68Section 2 : De lchange des informations par voie lectronique 174 68TITRE VII : DE LOBSERVATOIRE ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DELA COMMANDE PUBLIQUE175-176 68-69Section 1 : De lObservatoire de la commande publique 175 68Section 2 : Du recensement conomique de la commande publique 176 69TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES177-180 ter 69 </li> <li> 4. ___________________________________________________________________________ CCooddee ddeess mmaarrcchhss ppuubblliiccss1DDccrreett pprrssiiddeennttiieell nn 1100--223366 dduu 2288 CChhaaoouuaall 11443311 ccoorrrreessppoonnddaanntt aauu 77 ooccttoobbrree22001100 ppoorrttaanntt rrgglleemmeennttaattiioonn ddeess mmaarrcchhss ppuubblliiccss,, mmooddiiffii eett ccoommpplltt..Le Prsident de la Rpublique,Sur le rapport du ministre des finances,Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alina 1er);Vu lordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code civil;Vu lordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code decommerce;Vu la loi n 81-10 du 11 juillet 1981, relative aux conditions demploi des travailleurs trangers ;Vu la loi n 88-01 du 12 janvier 1988, modifie, portant loi dorientation sur les entreprisespubliques conomiques;Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, complte, relative la commune;Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complte, relative la wilaya;Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifie et complte, relative aux relations de travail;Vu la loi n 90-21 du 15 aot 1990, modifie et complte, relative la comptabilit publique;Vu la loi n 90-22 du 18 aot 1990, modifie et complte, relative au registre du commerce;Vu la loi n 90-29 du 1er dcembre 1990, modifie et complte, relative lamnagement etlurbanisme;Vu le dcret lgislatif n 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifi,relatif aux conditions de la production architecturale et lexercice de la profession darchitecte;Vu lordonnance n 95-07 du 23 Chabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifie etcomplte, relative aux assurances;Vu lordonnance n 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifie etcomplte, relative la Cour des comptes;Vu lordonnance n 96-01 du 19 Chabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, fixant les rglesrgissant lartisanat et les mtiers;Vu lordonnance n96-31 du 19 Chabane 1417 correspondant au 30 dcembre 1996, portant loi definances pour 1997, notamment son article 62;Vu la loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 aot 1998, portant loidorientation et de programme projection quinquennale sur la recherche scientifique et ledveloppement technologique 1998-2002;Vu la loi n 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, portant loidorientation sur lenseignement suprieur;Vu lordonnance n 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifieet complte, relative la concurrence;Vu la loi n 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, relative laprotection de lenvironnement dans le cadre du dveloppement durable;Vu la loi n 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifie etcomplte, fixant les rgles applicables aux pratiques commerciales;Vu la loi n 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, relative lanormalisation; </li> <li> 5. ___________________________________________________________________________ CCooddee ddeess mmaarrcchhss ppuubblliiccss2Vu la loi n 04-08 du 5 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 aot 2004, modifie etcomplte, relative aux conditions dexercice des activits commerciales;Vu la loi n 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 dcembre 2004, relative auplacement des travailleurs et au contrle de lemploi;Vu la loi n 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 dcembre 2005, portant loi definances pour 2006, notamment ses articles 41 et 42;Vu la loi n 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 fvrier 2006, complte, relative laprvention et la lutte contre la corruption;Vu la loi n 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 fvrier 2008, portant code de procdurecivile et administrative;Vu lordonnance n 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, portant loi definances complmentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et 77;Vu lordonnance n 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 aot 2010, portant loi definances complmentaire pour 2010;Vu le dcret n 68-652 du 26 dcembre 1968, modifi et complt, fixant les conditions danslesquelles les personnes prives peuvent conclure des contrats ou marchs dtudes avec les servicesdu ministre des travaux publics et de la construction;Vu le dcret n 84-116 du 12 mai 1984, portant cration du bulletin officiel des marchs deloprateur public;Vu le dcret prsidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002,modifi et complt, portant rglementation des marchs publics;Vu le dcret prsidentiel n 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010portant nomination des membres du Gouvernement;Vu le dcret excutif n 91-314 du 7 septembre 1991, relatif la procdure de rquisition descomptables publics par les ordonnateurs;Vu le dcret excutif n 92-19 du 9 janvier 1992, modifi et complt, fixant la procdure depaiement par accrditif des dpenses de lEtat, des collectivits locales et des tablissements publics caractre administratif;Vu le dcret excutif n 92-414 du 14 novembre 1992, modifi et complt, relatif au contrlepralable des dpenses engages;Vu le dcret excutif n 93-46 du 6 fvrier 1993, fixant les dlais de paiement des dpenses derecouvrement, des ordres de recettes et des tats excutoires et la procdure dadmission en non-valeur;Vu le dcret excutif n 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993,modifi et complt, portant obligation, pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de laralisation des marchs publics du btiment, des travaux publics et de lhydraulique, dtre titulairesdu certificat de qualification et de classification professionnelle;Vu le dcret excutif n 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 fvrier 1995, fixant lesattributions du ministre des finances;Vu le dcret excutif n 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 fvrier 1998, portantcration, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchs publics (C.G.M.P);Vu le dcret excutif n 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998,modifi et complt, relatif aux dpenses dquipement de lEtat; </li> <li> 6. ___________________________________________________________________________ CCooddee ddeess mmaarrcchhss ppuubblliiccss3Dcrte :TITRE IDISPOSITIONS PRELIMINAIRESArticle 1er - La mise en oeuvre de la politique dlaboration de passation et dexcution desmarchs passs par les services contractants seffectue conformment aux lois et rglements envigueur et aux dispositions du prsent dcret.Art. 2. - (Modifi) Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement aux marchs,objet des dpenses :- des administrations publiques ;- des institutions nationales autonomes ;- des wilayas ;- des communes ;- des tablissements publics caractre administratif ;- des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques caractrescientifique et technologique, des tablissements publics caractre scientifique, culturel etprofessionnel, des tablissements publics caractre scientifique et technique, des tablissementspublics caractre industriel et commercial, lorsque ceux-ci sont chargs de la ralisation d.uneopration finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat ;Dsigns ci-aprs par service contractant .Les contrats passs entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions duprsent dcret.Les tablissements publics, autres que les tablissements publics caractre administratif, lorsqu.ilsralisent une opration qui n.est pas finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire oudfinitif de lEtat, sont tenus dadapter leurs propres procdures la rglementation des marchspublics et de les faire adopter par leurs organes habilits.Dans ce cas, le ministre de tutelle doit tablir et approuver un dispositif de contrle externe de leursmarchs.Les entreprises publiques conomiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchsprvu par le prsent dcret. Toutefois, elles sont tenues dlaborer et de faire adopter, par leurs organessociaux, des procdures de passation de marchs, selon leurs spcificits, fondes sur les principes delibert d.accs la commande, dgalit de traitement des candidats et de transparence.Par ailleurs, les entreprises publiques conomiques demeurent soumises aux contrles externesprvus par la loi au titre des attributions dvolues aux commissaires aux comptes, la Cour descomptes et linspection gnrale des finances.Les marchs passs dans le cadre de la matrise douvrage dlgue sont soumis aux dispositionsdu prsent dcret. Le contrle externe de ces marchs est assur par la commission des marchscomptente.(1)____________________(1) Modifi par le dcret prsidentiel n13-03 du 13/01/2013 (J.O n 2 du 13/01/2013, p. 4)Modifi par le dcret prsidentiel n 12-23 du 18/01/2012, rdig comme suit :Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement aux marchs, objet des dpenses :- des administrations publiques ;- des institutions nationales autonomes ;- des wilayas ;- des communes ;- des tablissements publics caractre administratif ;- des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques caractre scientifique et technologique, destablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, des tablissements publics caractre scientifique ettechnique, des tablissements publics caractre industriel et commercial et des entreprises publiques conomiques, lorsque ceux-cisont chargs de la ralisation dune opration finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat ;Ci-dessous dsigns par service contractant .Les contrats passs entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret. </li> <li> 7. ___________________________________________________________________________ CCooddee ddeess mmaarrcchhss ppuubblliiccss4Les entreprises publiques conomiques et les tablissements publics, lorsquils ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret,conformment au dernier tiret du prsent article, sont tenus dadapter leurs propres procdures la rglementation des marchspublics et de les faire adopter par leurs organes habilits.Dans ce cas, le Conseil des Participations de lEtat pour les entreprises publiques conomiques et le ministre de tutelle, pour lestablissements publics, doivent tablir et approuver un dispositif de contrle externe de leurs marchs.Dans ce cas, galement, le Conseil des Participations de lEtat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en casde ncessit imprieuse, droger certaines dispositions du prsent dcret.Rdig en vertu du dcret prsidentiel n 10-236 comme suit :Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement aux marchs objet des dpenses :- des administrations publiques;- des institutions nationales autonomes;- des wilayas;- des communes;- des tablissements publics caractre administratif;- des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques caractre scientifique et technologique, destablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, des tablissements publics caractre scientifique ettechnique, des tab...</li></ul>