Commentaire de la décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 - M ...

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    05-Jan-2017

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    Dcision n 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

    M. Claude N.

    (Dfinition des dlits et crimes incestueux)

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoy au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrt n 4006 du 22 juin 2011) une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par M. Claude N. portant sur la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de larticle 222-31-1 du code pnal (CP). Dans sa dcision n 2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a dclar cet article contraire la Constitution. I. Dispositions contestes A. Linceste en droit franais 1. Avant la loi n 2010-121 du 8 fvrier 2010 La loi n 2010-121 du 8 fvrier 2010 tendant inscrire linceste commis sur les mineurs dans le CP et amliorer la dtection et la prise en charge des victimes dactes incestueux a fait entrer ladjectif incestueux dans le droit franais. Avant cette loi, sans recourir expressment la notion dinceste, des dispositions civiles assuraient le refus de reconnatre un quelconque statut juridique une relation incestueuse et des dispositions pnales rprimaient certains actes sexuels incestueux. Le code civil interdit le mariage en ligne directe, entre tous les ascendants et descendants et les allis dans la mme ligne (article 161), en ligne collatrale entre le frre et la sur (article 162) et, enfin, entre loncle et la nice ou la tante et le neveu (article 163). Toutefois le Prsident de la Rpublique peut lever pour cause grave les prohibitions prvues par le dernier cas (oncle/nice ou tante/neveu), ainsi que celles entre allis en ligne directe lorsque la personne qui a cr lalliance est dcde (article 164).

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    En outre, larticle 310-2 du code civil interdit ltablissement du second lien de filiation lorsquil existe entre les pre et mre un des empchements absolus1

    mariage.

    Lorsquil a examin les dispositions de larticle 515-2 du code civil qui interdisent le pacte civil de solidarit (PACS) entre ascendant et descendant en ligne directe, entre allis en ligne directe et entre collatraux jusquau troisime degr inclus , le Conseil constitutionnel a jug que le lgislateur, afin de prendre en compte lintrt gnral tenant la prohibition de linceste, a pu interdire la conclusion dun pacte civil de solidarit, sous peine de nullit absolue, entre des personnes entre lesquelles existe lun des liens de parent ou dalliance mentionns par le 1 de larticle 515-2 nouveau du code civil 2

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    En droit pnal, trois sries dinfractions sanalysent, avec certaines circonstances aggravantes, comme visant rprimer des actes incestueux. Latteinte sexuelle est dfinie par larticle 227-25 du CP comme le fait, par un majeur, dexercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne dun mineur . Sur un mineur de quinze ans, elle est punie de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros damende. Cette rpression est aggrave (dix ans et 150 000 euros) lorsque lauteur de latteinte est une personne ayant autorit sur la victime (article 227-26 du CP). Sagissant dun mineur de plus de quinze ans et non mancip par le mariage, latteinte sexuelle nest rprime que lorsquelle est commise par un ascendant ou par une personne ayant autorit sur le mineur ou qui abuse de lautorit que lui confrent ses fonctions. Elle est alors punie de deux ans demprisonnement et 30 000 euros damende (article 227-27 du CP). Lagression sexuelle est un dlit dfini par larticle 222-22 du CP comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise . Elle est punie de cinq ans demprisonnement et 75 000 euros damende (article 222-27 du CP). Les circonstances aggravantes peuvent porter la rpression jusqu dix ans demprisonnement et 150 000 euros damende (article 222-30 du CP). Sil y a acte de pntration sexuelle , lagression sexuelle est alors qualifie de viol (article 222-23), crime puni de quinze ans de rclusion. Les circonstances aggravantes peuvent porter la dure de rclusion vingt ou trente ans ou la perptuit. 1 Cest--dire pour lequel le Prsident de la Rpublique ne peut accorder de dispense. 2 Dcision n 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarit, cons. 55.

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    Le dlit dagression sexuelle et le crime de viol sont notamment aggravs lorsquils sont commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit de droit ou de fait . 2. La loi n 2010-121 du 8 fvrier 2010 En juillet 2005, Christian Estrosi, dput, nomm parlementaire en mission par le Premier ministre, a rendu un rapport intitul Faut-il riger linceste en infraction spcifique ? Il tait not en conclusion : Au terme de sa rflexion sur lopportunit driger linceste en infraction spcifique, la mission a tent de traduire juridiquement cet interdit majeur de notre socit tout en tant soucieuse dviter les cueils dus lapplication de la loi dans le temps. Cest une voie mdiane, prenant en compte ces deux impratifs, que le prsent rapport propose demprunter. Partant du constat que le code pnal, sans les dsigner comme tels, rprime dj la plupart des actes incestueux, la mission a jug prfrable de perfectionner ce systme plutt que den bouleverser lconomie. Dans cette optique, le prsent rapport a, en premier lieu, souhait mettre en exergue les comportements incestueux : par souci de coordination avec les dispositions du code civil, il est recommand dintroduire dans le code pnal le concept d"atteintes sexuelles incestueuses", qui se dclinerait en viols, autres agressions sexuelles et atteintes sexuelles. Cette notion reposerait sur une liste dauteurs, reprenant les individus viss par les empchements au mariage et au pacte civil de solidarit 3

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    La proposition de loi dpose lAssemble nationale par Marie-Louise Fort4

    sinscrivait lorigine dans une logique diffrente puisquelle tendait, aprs avoir dfini le primtre des relations incestueuses, faire de cette qualification un facteur aggravant pour latteinte sexuelle (qui devenait une agression sexuelle ds lors quelle tait incestueuse) et qui conduisait une nouvelle catgorie de viol dfini comme tout acte de pntration sexuelle incestueux (sous-entendu mme consenti ).

    Les difficults que soulevait cette nouvelle qualification ont conduit retenir un dispositif diffrent. En dfinitive, larticle 1er de la loi insre dans le CP deux articles 222-31-1 et 222-31-2 (pour lagression sexuelle et le viol) et larticle

    3 C. Estrosi, Faut-il riger linceste en infraction spcifique ? Mission parlementaire, La Documentation franaise, juillet 2005, p. 42-43. 4 Marie-Louise Fort, Proposition de loi visant identifier, prvenir, dtecter et lutter contre linceste sur les mineurs et amliorer laccompagnement mdical et social des victimes, Assemble nationale, 18 mars 2009.

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    227-27-2 (pour latteinte sexuelle) qui prvoient que ces infractions sont qualifies dincestueuses lorsquelles sont commises au sein de la famille sur la personne dun mineur par un ascendant, un frre, une sur ou par toute autre personne, y compris sil sagit dun concubin dun membre de la famille, ayant sur la victime une autorit de droit ou de fait . Ainsi, comme lindique le titre de la loi adopte, il ny a pas de cration dune nouvelle infraction dinceste, mais institution dune nouvelle qualification applicable des infractions dj existantes. Comme lcrit la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grces du ministre de la justice : Dun point de vue juridique (sic !), les articles 222-31-1 et 227-27-2 crent une forme de "surqualification" dinceste, qui se superpose aux qualifications et circonstances aggravantes existantes en matire de viols, dagressions sexuelles et datteintes sexuelles, mais ne constituent nullement de nouvelles incriminations et ne modifient pas les peines encourues. 5

    Ainsi, en tant que tel, linceste demeure en dehors du droit pnal ds lors quil ne met pas en cause des mineurs victimes : dune part, les relations sexuelles consenties entre des personnes majeures dune mme famille demeurent trangres toute rpression pnale ; dautre part, un pre qui violerait sa fille majeure ou un fils mineur qui violerait sa mre serait coupable de viol, mais non de viol incestueux. Il ressort des travaux parlementaires que lobjectif poursuivi en assurant une forme de neutralit pnale de cette nouvelle qualification a t de permettre lapplication de la loi aux infractions commises avant son entre en vigueur, dans un but notamment statistique et pour ne pas reporter la dtection de linceste aux seuls faits commis postrieurement lentre en vigueur de la loi. II. Examen de la constitutionnalit Le requrant invoquait la violation du principe de lgalit des dlits et des peines en ce que la nouvelle qualification pnale fait rfrence la famille sans la dfinir. Il invoquait galement la mconnaissance du principe de non-rtroactivit de la loi pnale plus svre. A. Le principe de lgalit des dlits et des peines La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de lgalit des dlits et des peines et lexigence de prcision de la loi pnale qui en rsulte, est

    5 Circulaire du Directeur des affaires criminelles et de grces n JUSD1003942C du 9 fvrier 2010, p. 4.

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    ancienne, constante et abondante : aux termes de larticle 8 de la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, nul ne peut tre puni quen vertu dune loi tablie et promulgue antrieurement au dlit et lgalement applique ; il en rsulte la ncessit pour le lgislateur de dfinir les infractions en terme suffisamment clairs et prcis pour exclure larbitraire. 6 En particulier, linfraction est dicte en mconnaissance du principe constitutionnel de la lgalit des dlits et des peines si la dtermination de son auteur est incertaine7

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    Ainsi, par exemple, le Conseil a prononc, sur le fondement de la mconnaissance de ces exigences, plusieurs censures : par sa dcision n 2000-433 DC du 27 juillet 2000 concernant la loi modifiant la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative la libert de communication, dont une disposition subordonnait la mise en uvre de la responsabilit pnale des hbergeurs , dune part, leur saisine par un tiers estimant que le contenu hberg est illicite ou lui cause un prjudice , dautre part, ce que, la suite de cette saisine, les hbrgeurs naient pas procd aux diligences appropries , le Conseil a estim quen omettant de prciser les conditions de forme dune telle saisine et en ne dterminant pas les caractristiques essentielles du comportement fautif de nature engager, le cas chant, la responsabilit pnale des intresss, le lgislateur a mconnu la comptence quil tient de larticle 34 de la Constitution (cons. 58, 60 62) ; par sa dcision n 2006-540 DC du 27 juillet 2006 concernant la loi relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la socit de linformation, le Conseil constitutionnel avait jug que le lgislateur ayant fait de l interoprabilit un lment qui conditionne le champ dapplication de la loi pnale, il devait dfinir en des termes clairs et prcis le sens quil attribuait cette notion dans ce contexte particulier et quen sabstenant de le faire, il avait port atteinte au principe de lgalit des dlits et des peines (cons. 59 61) ; par la mme dcision, le Conseil a examin la rforme de larticle L. 335-2-1 du code de la proprit intellectuelle qui punit le fait dditer, de mettre la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destin la mise disposition du public non autorise duvres ou dobjets protgs et dinciter sciemment lusage dun tel logiciel et prcise que ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destins au travail collaboratif, la recherche ou lchange de

    6 Dcision n 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforant la scurit et protgeant la libert des personnes, cons. 7. 7 Dcision n 84-181 DC du 11 octobre 1984, Loi visant limiter la concentration et assurer la transparence financire et le pluralisme des entreprises de presse, cons. 30.

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    fichiers ou dobjets non soumis la rmunration du droit dauteur . Il a estim que la notion de travail collaboratif ntait pas suffisamment claire et prcise pour satisfaire au principe de lgalit des dlits et des peines (cons. 54, 56 et 57). Ainsi, le Conseil constitutionnel ne censure pas seulement des notions nouvelles et mconnues quil appartiendrait au lgislateur de dfinir ; sa jurisprudence vise galement des notions courantes mais trop imprcises pour pouvoir fonder, sans prcisions adquates, le champ dapplication de la loi pnale. En revanche, il a rejet une telle mconnaissance de dfinition claire et prcise dans les cas suivants : par sa dcision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative la loi de modernisation sociale, le Conseil a prcis, sagissant dune disposition instaurant le dlit de harclement par un employeur portant atteinte aux droits des salaris, que si larticle L. 122-49 nouveau du code du travail na pas prcis les " droits " du salari auxquels les agissements incrimins sont susceptibles de porter atteinte, il doit tre regard comme ayant vis les droits de la personne au travail, tels quils sont noncs larticle L. 120-2 du code du travail ; que, sous cette rserve, doivent tre rejets les griefs tirs tant du dfaut de clart de la loi que de la mconnaissance du principe de lgalit des dlits (cons. 83) ; dans la mme dcision, il a estim que ne mconnaissait pas le principe de lgalit des dlits et des peines la disposition selon laquelle le chef dentreprise ne peut procder une annonce publique dont les mesures de mise en uvre sont de nature affecter de faon importante les conditions de travail ou demploi des salaris, quaprs avoir inform le comit dentreprise, linobservation de ces prescriptions tant punie des peines prvues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au dlit dentrave au fonctionnement des comits dentreprise (cons. 62 67) ; lemploi des termes de faon importante laisse une certaine marge dapprciation au juge pour apprcier une situation quil est difficile au lgislateur de quantifier de manire a priori ; par sa dcision n 2003-467 DC du 13 mars 2003 relative la loi pour la scurit intrieure, le Conseil a considr que le principe de lgalit des peines nest pas mconnu par les dispositions critiques, ds lors que celles-ci dfinissent en termes clairs et prcis le dlit de racolage public (cons. 60 62) ;

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    dans sa dcision n 2003-484 DC du 20 novembre 2003 concernant la loi relative la matrise de limmigration, au sjour des trangers en France et la nationalit, le Conseil a nonc que les dispositions qui prohibaient et rprimaient, dune part, le fait de contracter un mariage aux seules fins dobtenir, ou de faire obtenir, un titre de sjour, ou aux seules fins dacqurir, ou de faire acqurir, la nationalit franaise et,...

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