Commune de Bonneval Eure-et-Loir ?· Rapport d’observations définitives ... COMPTABLE ... les services…

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    13-Sep-2018

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<ul><li><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>RAPPORT DOBSERVATIONS DFINITIVES </p><p>Commune de Bonneval </p><p>Eure-et-Loir </p><p>Observations dlibres le 21 mars 2016 </p></li><li><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>Sommaire </p><p>INTRODUCTION ................................................................................................................................................. 9 </p><p>1. UNE FIABILIT ET UNE SINCRIT DES COMPTES RENFORCER ....................................... 9 </p><p>1.1. UNE PRSENTATION DE LA DETTE DFORME PAR DE NOMBREUSES DISCORDANCES ......................................................................................................................................................................10 </p><p>1.2. LES INTRTS COURUS NON CHUS TOUJOURS NON RATTACHS LEUR EXERCICE COMPTABLE ......................................................................................................................................................11 </p><p>1.3. LES CRDITS DE TRSORERIE : UNE IMPUTATION COMPTABLE ERRONE ....................12 </p><p>2. UNE SITUATION FINANCIRE FRAGILISE ...................................................................................13 </p><p>2.1. DE GRANDS QUILIBRES BUDGTAIRES DIFFICILEMENT TENUS .......................................14 </p><p>2.1.1. UNE VOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT MARQUE PAR UNE STAGNATION DES CHARGES DE GESTION ET DES PRODUITS DE GESTION ATONES. .............14 </p><p>2.1.2. UN AUTOFINANCEMENT INSUFFISANT ..........................................................................................18 </p><p>2.1.3. LVOLUTION ERRATIQUE DE LA SECTION DINVESTISSEMENT ........................................21 </p><p>2.2. UN ENDETTEMENT PESANT ................................................................................................................23 </p><p>2.2.1. LE STOCK DE DETTES DU BUDGET PRINCIPAL ...........................................................................23 </p><p>2.2.2. LE STOCK DE DETTE DU BUDGET CONSOLID ...........................................................................24 </p><p>2.2.3. LANNUIT DE LA DETTE ....................................................................................................................24 </p><p>2.2.4. LA TRSORERIE .....................................................................................................................................25 </p><p>2.3. CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIRE RTROSPECTIVE : .....................................25 </p><p>3. UNE GESTION DE RESSOURCES HUMAINES PERFECTIBLE .....................................................26 </p><p>4. UNE MAITRISE DES RGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE RENFORCER ....................27 </p><p>5. LA GESTION DES RSEAUX DEAU ET DASSAINISSEMENT .....................................................28 </p><p>5.1. LA RGIE COMMUNALE ......................................................................................................................28 </p><p>5.1.1. LEAU POTABLE ......................................................................................................................................28 </p><p>5.1.2. LASSAINISSEMENT ...............................................................................................................................28 </p><p>5.2. DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT INSUFFISAMMENT MATRISS .........................29 </p><p>5.3. LANALYSE DE LA PERFORMANCE DU SERVICE ........................................................................30 </p><p>5.3.1.1. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ..................................................................................30 </p><p>5.3.2. LA PROTECTION DE LA RESSOURCE ..............................................................................................31 </p><p>5.3.3. LA TARIFICATION, LE RECOUVREMENT .......................................................................................31 </p><p>5.3.4. LQUILIBRE FINANCIER DU SERVICE ...........................................................................................35 </p><p>5.3.5. LA TRANSPARENCE DE LA GESTION ...............................................................................................37 </p></li><li><p>5 </p><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>SYNTHESE </p><p>La situation financire de la commune de Bonneval est aujourdhui fragile. Lvolution de la section de fonctionnement, dficitaire en 2014, est marque par une stagnation des charges de gestion et des produits de gestion atones. La commune augmente rgulirement ses taux et ses bases nettes dimposition mais nagit pas vritablement sur son train de vie. Les excdents dgags de 2009 2014 ont t consacrs la couverture des charges financires et de lannuit en capital de la dette. La capacit dautofinancement remplit alors incompltement son office essentiel qui est de contribuer aux investissements communaux. Ceux-ci sont notamment financs par les produits de cession et lemprunt, mais la collectivit agit sans disposer dune stratgie en la matire ni dun plan pluriannuel dinvestissement. Le rachat du complexe sportif, la construction de la maison mdicale, le transfert de son emprunt sur un budget annexe sont ainsi autant de dcisions non planifies qui ont particip la dgradation de la CAF nette. De mme, les dpenses dquipement sont irrgulires et dconnectes des financements propres dont lvolution est erratique. Enfin, la commune de Bonneval, qui navait jusqu prsent pas tmoigner de la volont de se dsendetter ni de rduire ses charges de fonctionnement, prsente des ratios financiers proccupants, en particulier la capacit de dsendettement, qui attestent de sa situation fragilise. Une amlioration globale de la gestion de la commune de Bonneval ne serait possible quau prix dune matrise plus rigoureuse de ses charges, de la mise en uvre de tests de cohrence pour fiabiliser ses donnes comptables et amliorer lutilisation des instruments de trsorerie et, enfin, de la mise en place dun contrle qualit. Elle pourrait ainsi veiller une plus grande fiabilit et sincrit de ses comptes, sagissant notamment de la prsentation de la dette, altre par de nombreuses discordances constates entre les comptes administratifs et de gestion ou entre les pices composant le compte administratif ; de mme, devraient tre corriges la comptabilisation des intrts courus non chus, dont il a t constat quils ne sont pas rattachs lexercice, ou encore labsence dinformation sur les crdits de trsorerie, par ailleurs eux aussi imputs comptablement de manire errone. La gestion des ressources humaines serait galement rendue plus efficiente par une meilleure connaissance des effectifs, par la production rgulire dun rapport sur ltat de la collectivit, par une analyse prospective fonde notamment sur le travail de cartographie dj entam et le calcul du glissement vieillissement technicit (GVT). Lamlioration globale de la gestion passe aussi par une matrise accrue des rgles de la commande publique, qui pourrait se traduire par la formation des agents ddis lachat public, lapplication du code des marchs publics ds le premier centime deuro dpens, le respect des seuils fixs par le code et lattribution dune dlgation par le conseil municipal au maire pour les dcisions concernant la prparation, la passation, lexcution et le rglement de tous les marchs publics dans la limite dun montant fix par lui. Enfin, les services deau et dassainissement sont insuffisamment matriss aux plans juridique et technique. Nombre des indicateurs devant figurer dans les rapports sur la qualit du service public et son prix sont manquants, errons ou faux. La collectivit possde cependant une relativement bonne connaissance de son environnement et de ses propres capacits. Elle a ainsi dcid de dlguer le service public de lassainissement faute de comptence interne. Cette opration nest pas sans effet sur le prix de leau use par mtre cube. La commune de Bonneval se situe au-dessus de la moyenne nationale et de sa strate pour le prix de leau et de leau use. </p></li><li><p>7 </p><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p> RECOMMANDATIONS </p><p>Au terme de lexamen de gestion de la commune de Bonneval, la chambre formule les recommandations suivantes : </p><p> 1) Procder au rattachement des intrts courus non chus (ICNE) dans </p><p>les meilleurs dlais. </p><p>2) Se doter dun plan pluriannuel dinvestissement compatible avec une capacit dautofinancement nette. </p><p> 3) Fiabiliser les achats publics par le respect des seuils notamment en matire de </p><p>passation de marchs publics procdure adapte et par la formation de ses agents. </p></li><li><p>9 </p><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>INTRODUCTION </p><p>Le contrle de la chambre se fonde sur larticle L. 211-8 du code des juridictions financires. </p><p>Les thmes abords taient : </p><p> la fiabilit des comptes ; </p><p> la situation financire de la commune ; </p><p> la gestion du personnel ; </p><p> la commande publique ; </p><p> et la gestion en rgie des rseaux deau et dassainissement. </p><p>La chambre avait arrt des observations dfinitives, relatives lexamen de la gestion de la commune de Bonneval pour la priode 2001-2006, lors de sa sance du 25 novembre 2008. Le conseil municipal en a pris connaissance lors de sa sance du 17 fvrier 2009. </p><p>Ces observations portaient sur : </p><p> la fiabilit des comptes dont labsence de rattachement des intrts courus non chus ; </p><p> la transparence financire, notamment labsence de certaines annexes aux comptes administratifs ; </p><p> la situation financire ; </p><p> et les concours financiers de lEtat perus par la collectivit. </p><p>1. UNE FIABILITE ET UNE SINCERITE DES COMPTES A RENFORCER </p><p>Plusieurs principes auxquels se rfrent les observations qui suivent peuvent tre rappels en prambule. </p><p> La fiabilit des comptes est garante de limage fidle de la situation financire et patrimoniale dune collectivit. Elle contribue la lisibilit et lintelligibilit de ltat financier de la collectivit. Une information budgtaire et comptable gnrale, complte et lisible des actions et des dcisions engageant les finances locales satisfait la transparence de la gestion publique, amliore le dbat dmocratique et, sur un autre plan, contribue ce que les choix budgtaires et financiers de la collectivit anticipent les volutions conomiques au lieu de les subir. </p><p> Par ailleurs, larticle L. 1612-4 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT) dispose quun budget doit tre quilibr. Les dpenses et les recettes doivent tre values de manire sincre sans tre volontairement ni survalues, ni sous-values. Ce principe constitue une condition de lgalit des dlibrations budgtaires</p><p>1</p><p>. </p><p>Enfin, la tenue de la comptabilit d'engagement est prvue, pour les communes, larticle L. 2342-2 du CGCT ; cette comptabilit tenue par lordonnateur concerne lensemble des crdits vots de lexercice. Elle est tenue au minimum au niveau de vote des crdits budgtaires dtermin par lassemble dlibrante. Lengagement respecte lobjet et les limites de lautorisation budgtaire. </p><p> 1</p><p> Dcision du Conseil dEtat du 23 dcembre 1988, n 60678. </p></li><li><p>10 </p><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>Quelle que soit la nature juridique de lorganisme, les engagements pris doivent tre connus avec prcision et centraliss en un lieu unique pour tre compatibles avec les autorisations budgtaires votes par lassemble dlibrante. En fin danne, les engagements devenus sans objet sont annuls, ce qui permet alors de dterminer les dpenses qui restent rellement raliser, et ainsi informer lassemble dlibrante des engagements qui pseront encore sur lexcution budgtaire de lanne suivante. Selon larrt du 26 avril 1996, ltat des dpenses engages non mandates au 31 dcembre de lanne N est joint au compte administratif de lexercice concern. </p><p> La sincrit des enregistrements comptables et budgtaires de Bonneval a t contrle tant pour le budget principal que les budgets annexes pour la priode 2008-2012. </p><p> Les oprations lies lactif nappellent pas dobservation de la part de la chambre. En revanche, la prise en charge de la dette, des intrts et des lignes de trsorerie constitue un domaine dans lequel la commune prsente des dfaillances importantes dans leur prsentation et leur comptabilisation. </p><p>1.1. UNE PRESENTATION DE LA DETTE DEFORMEE PAR DE NOMBREUSES DISCORDANCES </p><p>Lexamen de ltat de la dette et des prises en charge des intrts a mis en vidence, tant au budget principal quaux budgets annexes, des discordances entre les comptes administratifs et de gestion, dune part, entre les pices constituant les comptes administratifs, dautre part, ainsi que des imputations errones ou des reports de paiements non justifis. Les prises en charge de la dette effectues par le maire au compte administratif, dont le dtail est prsent lannexe 1)a)i)(1)(b), sont suprieures celles ralises par le comptable au compte de gestion sur toute la priode contrle.</p><p>2</p><p>Pour les exercices 2008 2011, des discordances ont galement t releves entre le cadre comptable et les annexes du compte administratif (les tableaux A2-5), dont lexistence a t reconnue au cours du contrle</p><p>3</p><p>. Ces tableaux nont pas t modifis au fil de leau4</p><p>. </p><p>Des imputations errones ont t constates. Ainsi, certains remboursements en capital de lexercice ne correspondent ni aux plans damortissements produits par lordonnateur, ni aux prises en charge faites par le comptable. Il en va de mme pour la prise en charge des intrts de ces mmes emprunts. </p><p> Deux exemples peuvent tre proposs. </p><p> Le premier est relatif au prt CRCA pour la construction des pavillons avenue du Maine pour lexercice 2009. En 2008, dans le budget principal, au plan damortissements et lannexe A2.5, une seule chance de 6 520,82 est verser le 15 fvrier. La prise en charge au grand livre est ralise le 6 mars 2008 pour un montant de 5 270,06 , soit une discordance de 1 250,76 . La collectivit a indiqu que les intrts rgler sont de 6 268,62 , sans que la diffrence ait t rgularise ultrieurement. </p><p> 2</p><p> Cette priode correspond aux exercices 2008 2012. 3</p><p> Rponses produites pour le budget principal. 4</p><p> Le dtail des discordances est prsent en annexe 2 tableau Etat de la dette aux comptes administratifs du budget principal. </p></li><li><p>11 </p><p>Rapport dobservations dfinitives Gestion de la commune de Bonneval 21 mars 2016 Chambre rgionale des comptes du Centre Val de Loire </p><p>Tableau n 1 : Le prt CRCA de 193 610,25 contract le 15 fvrier 2000 pour la construction des pavillons avenue du Maine pour lexercice 2009 </p><p> Source : Compte administratif, Grand livre, Plan damortissement, Echancier chronologique commune </p><p> Le second est relatif au prt CE pour des travaux lcole maternelle po...</p></li></ul>