Comptabilité Publique

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    08-Jul-2015

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<p>1 Les finances publiques consistent en : -Les autorisations budgtaires : le droit budgtaire -lexcution budgtaire : un contrle rigoureux : il sagit du droit de la comptabilit publique Bibliographie : -Chatail (C) Finances publiques CPU collection manuel -Devaux (G) La comptabilit publique, tome I principes PUF 1957 -Di Qual A Colin -Montagnier (G) Principes de la comptabilit publique Dalloz 81 -Magnet (J) Elments de la comptabilit publique LGDJ collection systme dition 2001 -Auby (J.F) Gestion des satellites locaux -Magnet (J) lexique de droit budgtaire et comptabilit publique PUF 1980. Voir cours de finances publiques, surtout pour la dualit des procdures dexcution.</p> <p>Comptabilit publique</p> <p>2</p> <p>INTRODUCTIONCest une matire du droit qui correspond aux rapports de ceux qui gouvernent et des gouverns (Montesquieu). Cest une branche des finances publiques qui se regroupent en deux catgories : -Les autorisations budgtaires : les autorits publiques doivent tre autorises raliser des oprations budgtaires. Le droit budgtaire est le droit des oprations budgtaire. -Lexcution budgtaire : le droit financier public pose les conditions dans lesquelles les autorits publiques doivent effectuer leurs oprations, des rgles strictes pour viter le gaspillage. Le droit de la comptabilit publique est le droit de lexcution budgtaire.</p> <p>TITRE I</p> <p>DFINITION DE LA COMPTABILIT PUBLIQUELa comptabilit publique regroupe lensemble des rgles juridiques et techniques qui sappliquent lexcution et au contrle des oprations financires des organismes publics. La comptabilit publique est la comptabilit des organismes publics et se distingue de la comptabilit prive.</p> <p>CHAPITRE I</p> <p>LA COMPTABILIT PUBLIQUE, LA COMPTABILIT DESORGANISMES PUBLICSLart 1 du dcret du 29 dcembre 1962, portant rglement gnral de la comptabilit publique, rpertorie les diffrents organes publics. La comptabilit publique est la comptabilit de lEtat et des organismes intertatiques. I/ La comptabilit sapplique de plein droit aux organisations publiques 1 : La comptabilit publique sapplique de plein droit LEtat et aux organismes publics intertatiques Toutes les oprations financires de lEtat sont soumises aux rgles de la comptabilit publique. Il sagit des oprations budgtaires (dpenses et recettes), les oprations de trsorerie, la gestion du domaine public et priv, les SPIC de lEtat. Ces derniers sont, dans leurs rapports avec les personnes prives, soumis aux rgles de droit priv mais dans le cadre public ils sont soumis aux rgles de la comptabilit publique, dans toutefois des conditions adaptes par des instructions comptables (dont la M9.5). Les rgles de la comptabilit publique trouvent une certaine application en droit international mais elles sont labores et se dveloppent au sein dorganisations qui reoivent des participations. Elles se dveloppent en droit europen au sein du Conseil de lEurope : son rglement financier met en place des rgles constituant une bauche dun droit budgtaire qui dtermine les conditions dans lesquelles le comit des ministres labore le budget ainsi que les rgles dexcution.</p> <p>Comptabilit publique</p> <p>3 Le droit de la comptabilit publique se dveloppe galement en droit communautaire : ainsi le rglement financier de lUE emprunte beaucoup au systme franais, comme la distinction entre les crdits dengagement et de paiement, le principe dannualit, les ordonnateurs de dpenses, les contrleurs financiers et le comptable, le trait de Maastricht a institu la Cour des comptes europennes. Cette dernire a t rige en institution, mais ce nest pas un juge et na pas de pouvoir de sanction. Cest toutefois un organe de contrle trs efficace. En parallle le droit communautaire joue un rle de plus en plus important dans lexcution des budgets nationaux : le trait de Maastricht donne un pouvoir de recommandation au Conseil, le Pacte de stabilit et de croissance (Dublin de 1996 1999) soumet lexcution des budgets nationaux un cadre contraignant. Il prvoit notamment une stricte excution budgtaire et financire avec un systme de sanction. Le sommet de Bruxelles du 29 mars 2005 en a assoupli les rgles, qui sont donc plus respectes par les Etats membres : il prvoit par exemple quen cas de circonstances exceptionnelles et temporaires des dispenses seront possibles. Il y a galement un allongement du dlai de rglement des dficits et des facteurs pertinents (comme le cot de runification de lAllemagne) peuvent permettre de dpasser les critres du pacte de stabilit. 2 : Les organismes publics secondaires On fait rfrence ici la dcentralisation, une volution profonde car lEtat dcharge une grande partie de ses oprations financires vers les collectivits territoriales. A/ La comptabilit publique sapplique de plein droit aux collectivits territoriales Lart 72 de la Constitution (rvision de 2003) dispose quil sagit des communes, dpartements, rgions, collectivits statut spcial et collectivits dOutre-mer. Les rgles de la comptabilit publique sappliquent de plein droit aux collectivits territoriales. Par ailleurs lart L2311-1 et suivants du Code gnral des collectivits territoriales dispose quil existe une nouvelle comptabilit dpartementale (dcret du 21 octobre 2003). Il y a deux principes : le principe de libre administration, de subsidiarit et dexprimentation. Toutes les oprations financires des collectivits territoriales sont soumises aux rgles de comptabilit publique, sauf quand elles accomplissent leur mission travers des socits prives. Il y a eu une rforme UMP de la comptabilit communale (la loi du 22 juin 1974) avec la modification de linstruction M14 en 1997, ainsi que lart 2271-1 et suivants du CGCT modifi en 2005. Le cadre budgtaire et comptable pour les dpartements est dtermin par la loi du 19 fvrier 2003, instruction M52 et pour les rgions cest linstruction M71. B/ La comptabilit publique sapplique de plein droit aux organismes du secteur public Ces organismes posent le problme de la dlimitation du champ dintervention des rgles de la comptabilit publique. Les tablissements publics sont des personnes morales de droit public. Leur objectif est de mettre en uvre une action spcifique de lEtat ou dune collectivit territoriale pour mieux la raliser. Cest la dcentralisation fonctionnelle ou technique. On attribue ainsi un service public spcifique la personnalit juridique et lautonomie financire. Ces tablissements publics sont caractriss par une comptence spcialise et ils se rpartissent en plusieurs catgories : tablissements publics nationaux, locaux, qui bnficient ou non dune libre administration. 1. La comptabilit publique sapplique aux tablissements publics nationaux et locaux Pour distinguer les deux, il faut se reporter la collectivit de rattachement : Etat (nationaux) et collectivit territoriale (locaux). Le rattachement permet de dterminer le rgime public et financier des Comptabilit publique</p> <p>4 tablissements : arrt du Conseil d'Etat de 1991 Crpin. Si le rattachement nest pas prvu, ltablissement public est un tablissement public national. Un tablissement public, mme sil a une implantation locale, peut tre malgr tout national, comme par exemple les universits. En principe le niveau de rattachement et le domaine de comptence concident : arrt du Conseil d'Etat de 1964 ville dAix de Provence, dans lequel il est considr que les facults ne sont pas limites une circonscription locale dtermine. Certains tablissements publics ont une implantation locale et une comptence locale, mais lamnagement de villes nouvelles est un tablissement public national. Par exemple le Code rural pour les tablissements publics agricoles, les rgles changent selon que ltablissement public est local ou national. 2. La comptabilit publique tous les tablissements publics quils bnficient ou non du principe de libre administration. administration La comptabilit publique sapplique aux tablissements publics transparents, de simples dmembrements de ladministration, qui nont pas de libre administration : les membres sont des reprsentants de lEtat, comme la CADS cre en 1996 (caisse damortissement de la dette sociale) qui peroit un impt. La comptabilit publique sapplique aussi aux tablissements publics qui bnficient du principe de libre administration : ce sont les tablissements publics territoriaux, de coopration intercommunale, interrgionaux (communaut de communes, communaut urbaine, syndicat de commune, coopration interrgionales et communales). La libre administration sapplique aussi aux tablissements publics corporatifs : ils sont auto organisateurs des intrts conomiques et sociaux de leurs membres. Par exemple, pour les viticulteurs, cest lINAOL, des chambres dagricultures qui sont soumises au rgime de droit commun des tablissements publics nationaux. Les chambres du commerce et de lindustrie ou des mtiers chappent aux rgles de la comptabilit publique. Elles sont dotes dune trsorerie et soustraites la juridiction du juge des comptes, mais sont soumises au contrle administratif de la Cour des comptes et leurs rgles comptables sont trs proches des rgles de comptabilit publique. Les grands tablissements publics culturels, caractre scientifique et technologiques ou caractre scientifique culturel et professionnel (facults) sont soumis aux rgles de la comptabilit publique. II/ La comptabilit publique sappliquent aux satellites des organismes publics 1 : Les tablissements dutilit publique Ce sont des associations ou des fondations. Les associations sont des personnes prives soumises au droit priv, elles sont soustraites aux rgles de la comptabilit publique sauf si des textes particuliers prvoient de leur appliquer des rgles de la comptabilit publique. Cest le cas pour les associations qui bnficient de concours financier public (taxe parafiscale, subvention publique). Cest le cas aussi des organismes qui font appel public lpargne publique. La loi du 7 aot 1991 scandale de lassociation de lArc) prvoit dassujettir les associations des rgles de comptabilit publique, dont le contrle du compte demploi des ressources collectes au public pour vrifier la rgularit des dpenses engages : contrle de la Cour des comptes. 2 : Les services publics caractre industriel et commercial LEtat ou les collectivits territoriales peuvent exploiter des SPIC de diffrentes manires. En rgie directe les rgles de la comptabilit publique sapplique. Lexploitation peut ne pas tre directe, de deux manires :</p> <p>Comptabilit publique</p> <p>5 -Lexploitation faite par des SPIC qui sont des personnes de droit public est soumise la comptabilit publique dont les rgles sont adaptes (art 190 222 du dcret de 1962). -Lorsquelle est faite par des socits nationales, dont lEtat ou les autres organismes publics sont simplement actionnaires, ce sont des entreprises publiques qui sont contrles par lEtat et sont soumises au droit priv, sauf disposition contraire : elles sont soumises au contrle conomique et financier et au contrle de la Cour des comptes et de la chambre rgionale des comptes. Les comptes des entreprises publiques locales doivent tre transmis tous les ans au prfet. Lart 190 du dcret de 1962 a dfini un critre pour distinguer les EPIC des entreprises publiques : sont soumis la comptabilit publique les organismes dots dun comptable public. 3 : Une organisation prive percevant des prlvements obligatoires. Il sagit des organismes de scurit sociale : les finances sociales sont des finances publiques (dcision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1961).Leurs finances sont publiques cependant depuis lordonnance de 1967, cinq caisses nationales ont t instaures (assurance maladie, vieillesse, allocations, ) et il sagit dorganismes privs. Les organismes nationaux de scurit sociale qui sont des tablissements publics et sont donc soumis aux rgles de la comptabilit publique. Les caisses rgionales et locales sont des organismes privs paritaires, mutualistes, donc soumis au droit priv. Ces organismes ont fait lobjet dune premire rforme en 1967 (Pompidou) et dune seconde en 1996 (Jupp). Ils peroivent galement des prlvements obligatoires (des cotisations, des impts) donc ils sont soumis, pour la gestion de leurs finances des rgles trs proches de la comptabilit publique, fixes par des dcrets incorpors au Code de la Scurit sociale (art 253-1 et suivants).</p> <p>Comptabilit publique</p> <p>6</p> <p>CHAPITRE II</p> <p>DISTINCTION ENTRE COMPTABILIT PUBLIQUE ET COMPTABILITPRIVECe sont les conditions trs particulires par lesquelles lEtat et ses autres organismes publics adoptent leur budget qui font la spcificit des rgles de la comptabilit publique, se distinguant ainsi sur le plan des objectifs et des rgles applicables de la comptabilit prive. I/ Les objectifs de deux comptabilits On ne compare pas la comptabilit publique et la comptabilit prive car la premire ne se rduit pas comme la seconde poser des rgles techniques qui sont des rgles de prsentations de comptes. La comptabilit publique pose avant tout des rgles juridiques, des rgles concernant la responsabilit des oprateurs financiers publics, qui pose des informations strictes aux oprateurs financiers publics, et pose galement des rgles visant permettre la vrification de la rgularit des oprations. La comptabilit prive vise connatre le rsultat des oprations pour contrler le rendement, la rentabilit de laquelle dcoule le profit. Ces rgles sont beaucoup plus souples et lexcution des oprations financires prives nest pas soumise des contrles trs stricts. Les tentatives dassouplissement de la comptabilit publique sont nombreuses et illustrent un rapprochement des objectifs entre la comptabilit publique et la comptabilit prive. 1 : Lalignement sur les objectifs privs. Les organismes publics multiplient la cration de satellites autonomes (SEM, associations) qui visent lexclusion de la comptabilit publique. Par exemple la SOFREMI est une socit franaise dexportation du Ministre de lIntrieur, et son but est dexporter du matriel policier, (en vrit : trafiquant darmes ), et elle chappe la comptabilit publique. Une politique dassouplissement des rgles de la comptabilit publique a donc t mise en uvre. A/ La voie de la dconcentration financire Elle est ralise par des centres de responsabilit (cres par la circulaire du 23 fvrier 1989 relative au renouveau du service public). Ces centres visent assouplir les rgles financires et locales au profit des services de ladministration autoriss grer des moyens ngocis avec ladministration pour pouvoir mettre en uvre un projet de service. Le service administratif ngocie avec son administration une enveloppe de crdit qui sera gre de faon autonome, dans le cadre de rgles financires et comptables assouplies. Lobjectif est dassocier des agents pour dvelopper leur sens de la responsabilit et pour dvelopper la productivit du service. Le service accepte de se doter doutils de gestion ainsi quune valuation priodique de ses rsultats. Le contrat est conclu pour une dure de trois ans (le service peut tre remis en question), le service tablit son propre budget, il peroit une dotation globale de fonctionnement libre demploi et i...</p>

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