Comptabilité Publique

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1 Les finances publiques consistent en : -Les autorisations budgtaires : le droit budgtaire -lexcution budgtaire : un contrle rigoureux : il sagit du droit de la comptabilit publique Bibliographie : -Chatail (C) Finances publiques CPU collection manuel -Devaux (G) La comptabilit publique, tome I principes PUF 1957 -Di Qual A Colin -Montagnier (G) Principes de la comptabilit publique Dalloz 81 -Magnet (J) Elments de la comptabilit publique LGDJ collection systme dition 2001 -Auby (J.F) Gestion des satellites locaux -Magnet (J) lexique de droit budgtaire et comptabilit publique PUF 1980. Voir cours de finances publiques, surtout pour la dualit des procdures dexcution.

Comptabilit publique

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INTRODUCTIONCest une matire du droit qui correspond aux rapports de ceux qui gouvernent et des gouverns (Montesquieu). Cest une branche des finances publiques qui se regroupent en deux catgories : -Les autorisations budgtaires : les autorits publiques doivent tre autorises raliser des oprations budgtaires. Le droit budgtaire est le droit des oprations budgtaire. -Lexcution budgtaire : le droit financier public pose les conditions dans lesquelles les autorits publiques doivent effectuer leurs oprations, des rgles strictes pour viter le gaspillage. Le droit de la comptabilit publique est le droit de lexcution budgtaire.

TITRE I

DFINITION DE LA COMPTABILIT PUBLIQUELa comptabilit publique regroupe lensemble des rgles juridiques et techniques qui sappliquent lexcution et au contrle des oprations financires des organismes publics. La comptabilit publique est la comptabilit des organismes publics et se distingue de la comptabilit prive.

CHAPITRE I

LA COMPTABILIT PUBLIQUE, LA COMPTABILIT DESORGANISMES PUBLICSLart 1 du dcret du 29 dcembre 1962, portant rglement gnral de la comptabilit publique, rpertorie les diffrents organes publics. La comptabilit publique est la comptabilit de lEtat et des organismes intertatiques. I/ La comptabilit sapplique de plein droit aux organisations publiques 1 : La comptabilit publique sapplique de plein droit LEtat et aux organismes publics intertatiques Toutes les oprations financires de lEtat sont soumises aux rgles de la comptabilit publique. Il sagit des oprations budgtaires (dpenses et recettes), les oprations de trsorerie, la gestion du domaine public et priv, les SPIC de lEtat. Ces derniers sont, dans leurs rapports avec les personnes prives, soumis aux rgles de droit priv mais dans le cadre public ils sont soumis aux rgles de la comptabilit publique, dans toutefois des conditions adaptes par des instructions comptables (dont la M9.5). Les rgles de la comptabilit publique trouvent une certaine application en droit international mais elles sont labores et se dveloppent au sein dorganisations qui reoivent des participations. Elles se dveloppent en droit europen au sein du Conseil de lEurope : son rglement financier met en place des rgles constituant une bauche dun droit budgtaire qui dtermine les conditions dans lesquelles le comit des ministres labore le budget ainsi que les rgles dexcution.

Comptabilit publique

3 Le droit de la comptabilit publique se dveloppe galement en droit communautaire : ainsi le rglement financier de lUE emprunte beaucoup au systme franais, comme la distinction entre les crdits dengagement et de paiement, le principe dannualit, les ordonnateurs de dpenses, les contrleurs financiers et le comptable, le trait de Maastricht a institu la Cour des comptes europennes. Cette dernire a t rige en institution, mais ce nest pas un juge et na pas de pouvoir de sanction. Cest toutefois un organe de contrle trs efficace. En parallle le droit communautaire joue un rle de plus en plus important dans lexcution des budgets nationaux : le trait de Maastricht donne un pouvoir de recommandation au Conseil, le Pacte de stabilit et de croissance (Dublin de 1996 1999) soumet lexcution des budgets nationaux un cadre contraignant. Il prvoit notamment une stricte excution budgtaire et financire avec un systme de sanction. Le sommet de Bruxelles du 29 mars 2005 en a assoupli les rgles, qui sont donc plus respectes par les Etats membres : il prvoit par exemple quen cas de circonstances exceptionnelles et temporaires des dispenses seront possibles. Il y a galement un allongement du dlai de rglement des dficits et des facteurs pertinents (comme le cot de runification de lAllemagne) peuvent permettre de dpasser les critres du pacte de stabilit. 2 : Les organismes publics secondaires On fait rfrence ici la dcentralisation, une volution profonde car lEtat dcharge une grande partie de ses oprations financires vers les collectivits territoriales. A/ La comptabilit publique sapplique de plein droit aux collectivits territoriales Lart 72 de la Constitution (rvision de 2003) dispose quil sagit des communes, dpartements, rgions, collectivits statut spcial et collectivits dOutre-mer. Les rgles de la comptabilit publique sappliquent de plein droit aux collectivits territoriales. Par ailleurs lart L2311-1 et suivants du Code gnral des collectivits territoriales dispose quil existe une nouvelle comptabilit dpartementale (dcret du 21 octobre 2003). Il y a deux principes : le principe de libre administration, de subsidiarit et dexprimentation. Toutes les oprations financires des collectivits territoriales sont soumises aux rgles de comptabilit publique, sauf quand elles accomplissent leur mission travers des socits prives. Il y a eu une rforme UMP de la comptabilit communale (la loi du 22 juin 1974) avec la modification de linstruction M14 en 1997, ainsi que lart 2271-1 et suivants du CGCT modifi en 2005. Le cadre budgtaire et comptable pour les dpartements est dtermin par la loi du 19 fvrier 2003, instruction M52 et pour les rgions cest linstruction M71. B/ La comptabilit publique sapplique de plein droit aux organismes du secteur public Ces organismes posent le problme de la dlimitation du champ dintervention des rgles de la comptabilit publique. Les tablissements publics sont des personnes morales de droit public. Leur objectif est de mettre en uvre une action spcifique de lEtat ou dune collectivit territoriale pour mieux la raliser. Cest la dcentralisation fonctionnelle ou technique. On attribue ainsi un service public spcifique la personnalit juridique et lautonomie financire. Ces tablissements publics sont caractriss par une comptence spcialise et ils se rpartissent en plusieurs catgories : tablissements publics nationaux, locaux, qui bnficient ou non dune libre administration. 1. La comptabilit publique sapplique aux tablissements publics nationaux et locaux Pour distinguer les deux, il faut se reporter la collectivit de rattachement : Etat (nationaux) et collectivit territoriale (locaux). Le rattachement permet de dterminer le rgime public et financier des Comptabilit publique

4 tablissements : arrt du Conseil d'Etat de 1991 Crpin. Si le rattachement nest pas prvu, ltablissement public est un tablissement public national. Un tablissement public, mme sil a une implantation locale, peut tre malgr tout national, comme par exemple les universits. En principe le niveau de rattachement et le domaine de comptence concident : arrt du Conseil d'Etat de 1964 ville dAix de Provence, dans lequel il est considr que les facults ne sont pas limites une circonscription locale dtermine. Certains tablissements publics ont une implantation locale et une comptence locale, mais lamnagement de villes nouvelles est un tablissement public national. Par exemple le Code rural pour les tablissements publics agricoles, les rgles changent selon que ltablissement public est local ou national. 2. La comptabilit publique tous les tablissements publics quils bnficient ou non du principe de libre administration. administration La comptabilit publique sapplique aux tablissements publics transparents, de simples dmembrements de ladministration, qui nont pas de libre administration : les membres sont des reprsentants de lEtat, comme la CADS cre en 1996 (caisse damortissement de la dette sociale) qui peroit un impt. La comptabilit publique sapplique aussi aux tablissements publics qui bnficient du principe de libre administration : ce sont les tablissements publics territoriaux, de coopration intercommunale, interrgionaux (communaut de communes, communaut urbaine, syndicat de commune, coopration interrgionales et communales). La libre administration sapplique aussi aux tablissements publics corporatifs : ils sont auto organisateurs des intrts conomiques et sociaux de leurs membres. Par exemple, pour les viticulteurs, cest lINAOL, des chambres dagricultures qui sont soumises au rgime de droit commun des tablissements publics nationaux. Les chambres du commerce et de lindustrie ou des mtiers chappent aux rgles de la comptabilit publique. Elles sont dotes dune trsorerie et soustraites la juridiction du juge des comptes, mais sont soumises au contrle administratif de la Cour des comptes et leurs rgles comptables sont trs proches des rgles de comptabilit publique. Les grands tablissements publics culturels, caractre scientifique et technologiques ou caractre scientifique culturel et professionnel (facults) sont soumis aux rgles de la comptabilit publique. II/ La comptabilit publique sappliquent aux satellites des organismes publics 1 : Les tablissements dutilit publique Ce sont des associations ou des fondations. Les associations sont des personnes prives soumises au droit priv, elles sont soustraites aux rgles de la comptabilit publique sauf si des textes particuliers prvoient de leur appliquer des rgles de la comptabilit publique. Cest le cas pour les associations qui bnficient de concours financier public (taxe parafiscale, subvention publique). Cest le cas aussi des organismes qui font appel public lpargne publique. La loi du 7 aot 1991 scandale de lassociation de lArc) prvoit dassujettir les associations des rgles de comptabilit publique, dont le co

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