Congédiement des cadres supérieurs

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    22-Jan-2015

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  • 1. Sommaire Recours en cas de congdiement sans cause juste et suffisante Les cadres suprieurs Recours ouverts au cadre suprieur en matire de congdiement

2. Le recours en cas de congdiement sans cause juste etsuffisante est une mesure de protection de lemploi.Il renforce les rgles du Code civil relatives au contrat detravail.Dans certaines situations, il prvoit la possibilit derintgrer le salari dans son travail. 3. Le salari qui a travaill dans une mmeentreprise pendant 2 ans et plus et qui croit avoirt congdi sans cause juste et suffisante peutporter plainte la Commission des normes dutravail. 4. Dfinition: 5. Congdiement : rupture dfinitive du lien demploidcide par lemployeur. Les causes quil peut invoquersont, entre autres : la mauvaise conduite les mauvaises attitudes le manque daptitudes un rendement trop faible le manque de comptence.Le congdiement implique que lemployeur a toujoursbesoin dune personne pour effectuer votre travail, maisquil ne veut plus que ce soit vous. 6. Congdiement dguis : moyen dtourn parlequel un employeur congdie un salari enprsentant cela comme un licenciement ou unemise pied.Le salari peut aussi tre amen dmissionnerpar des modifications substantielles etinjustifies de ses conditions de travail ou pardiffrentes formes de harclement. 7. Double sanction : Un employeur ne peut pasrprimander un salari 2 fois pour le mmemanquement.Par exemple, si lemployeur suspend un salaripour une faute que celui-ci a commise, il ne peutpas, par la suite, dcider de le congdier pour lesmmes vnements. 8. Le dlai: Le recours en cas de congdiement sans cause juste et suffisante doit tre exerc au plus tard 45 jours aprs le congdiement. 9. Les exceptions: La norme ne sapplique pas au salari qui bnficie dunrecours quivalent en vertu dune autre loi ou duneconvention collective. La norme ne sapplique pas certains employs dont : Les personnes charges de de garder, dans un logement, unenfant, un malade, une personne handicape ou une personnege si leur employeur ne poursuit pas une fin lucrative ; Lindividu volontairement constitu en personne morale par voiedincorporation pour fournir ses services; Le cadre suprieur ; Le salari rgi par la Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-duvre dans lindustriede la construction. 10. La sur la qualificationsur les sur la comptence du salari en conclusionslgislationdu tribunaltant que cadredu recoursapplicablequi entendrasuprieur a untriple impact : laffaire 11. La Loi sur les normes du travail ne sapplique pasaux cadres suprieurs, sauf en ce qui a trait certaines normes.Exemple: les normes relatives au caractre dordre public(chap. IV, sect. IX, art. 93 et 97 LNT) 12. En revanche, les cadres intermdiaire et infrieur sontassujettis la Loi sur les normes du travail, et ce, mmeen ce qui concerne lavis de cessation demploi ou de mise pied et lindemnit y affrents.Les heures supplmentaires majores ne sappliquentcependant pas non plus ces cadres (art. 54, paragr. 3LNT). 13. Le cadre suprieur est donc totalement exclu detout du recours prvu lencontre duncongdiement fait sans une cause juste etsuffisante .Ceci implique quil devra entamer les poursuitesciviles ncessaires pour la reprsentation de sesintrts, sil est en dsaccord avec la dcision delemployeur et en assumer les frais juridiques quien dcoulent, le cas chant. 14. Nanmoins, aucune dfinition de la notion cadresuprieur nest inscrite dans la loi.La jurisprudence a toutefois labor divers critres pourdterminer si une personne est ou non un cadresuprieur.Gnralement, ces critres ou indices peuvent permettrelanalyse de cette notion de cadre suprieur sanstoutefois constituer les seuls critres possibles oudterminants. 15. La qualification du cadre suprieur: Le seul fait quune personne soit qualifie de cadre suprieur ne suffit pas pour tablir que cest ncessairement le cas ; ce fait peut tout au plus servir dindice pour tablir le statut de la personne. Possibilit dabsence de cadre suprieur dans une entreprise Ce critre devient applicable pour une petite entreprise dans laquelle la fonction de direction est exerce par le propritaire lui-mme ou par le principal actionnaire. 16. Quelques critres pour dfinir lecadre suprieur:1. Le niveau hirarchiquedans la structureorganisationnelleLe cadre suprieur doit faire partie de la haute direction: le propritaire, le prsident du conseildadministration ou le directeur gnral de lentreprise.Il est important de considrer la taille de lentreprisedans lvaluation de ce critre. 17. 2. Le niveau de dcision Le cadre suprieur participe llaboration des grandes orientations de lentreprise, des dcisions majeures qui visent lensemble de lentreprise. 18. 3. Le niveau dautonomieLe cadre suprieur jouit dune grande autonomie et dunpouvoir dcisionnel important. 19. 4. La gestion du personnelLe cadre suprieur gre du personnel cadre.Il doit jouer un rle primordial dans la gestion dupersonnel en ce qui a trait au pouvoir de lier lentrepriseet les tiers. 20. 5. Les conditions de travail Le cadre suprieur est parmi les employs les mieux rmunrs de lentreprise. 21. Applications pratiques des critres:1. Personnequi relve directement du conseildadministration ou du directeur gnralDans des grandes entreprises qui oprent lintrieur deplusieurs tablissements, il a lieu de considrer comme cadresuprieur celui qui dirige lun des tablissements delentreprise. Mais dans la mesure o il existe dautres niveauxde cadres en dessous de cette personne qui, finalement,assumerait la direction dune partie de lentreprise.Toutefois, il y aurait lieu dexclure les grants de succursalesde petite taille, par exemple une boutique, par opposition un directeur dusine dune grande entreprise. 22. 2. Personne qui sige au conseil dadministrationdune filialeLa personne qui est dsigne par une socit deportefeuille ( holding ), pour siger au conseildadministration dune entreprise dans laquelle ellepossde des intrts, est susceptible dtre considrecomme cadre suprieur lorsquelle agit en tant quemandataire pour diriger les affaires de la filiale. 23. 3. Cadre conseilCertaines personnes pourraient tre considres comme cadres suprieurs sans assumer la direction dunsecteur de lentreprise.Exemple: les cadres conseils qui servent dappui auxcadres hirarchiques. 24. 4. Statut dactionnaireLe fait quun cadre soit actionnaire de la compagnienimplique pas ncessairement quil sagit dun cadresuprieur.Tout dpend du pourcentage de participation delactionnaire. 25. A. Les dispositions du Code canadien du travailB. Les dispositions du Code civil du Qubec 26. A Code canadien du travailLe contenu de larticle 240 du C.c.t :Rfrence: LRC 1985, c L-2, art 240(1) Sous rserve des paragraphes (2) et 242(3.1), toutepersonne qui se croit injustement congdie peut dposerune plainte crite auprs dun inspecteur si :a) dune part, elle travaille sans interruption depuis aumoins douze mois pour le mme employeur;b) dautre part, elle ne fait pas partie dun groupedemploys rgis par une convention collective. 27. Dlai(2) Sous rserve du paragraphe (3), la plainte doit tredpose dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent ladate du congdiement.Prorogation du dlai(3) Le ministre peut proroger le dlai fix au paragraphe(2) dans les cas o il est convaincu que lintress adpos sa plainte temps mais auprs dunfonctionnaire quil croyait, tort, habilit la recevoir.L.R. (1985), ch. L-2, art. 240;L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 15. 28. Lexclusion des Gestionnaires :La dfinition actuellement accepte de gestionnaire justifie lexemption car elle est limite aux cadres deschelons suprieurs au sein dune hirarchieorganisationnelle susceptiblesdtrerelativement bien pays et qui, par consquent,peuvent sappuyer sur le droit coutumier pluttque sur larticle 240 pour sauvegardercorrectement leurs intrts. 29. Ainsi, un double critre sapplique la dfinition dustatut de gestionnaire . 30. Premirement, lindividu en question doit treengag dans ladministration de lorganisation entant quadministrateur.En effet, les gestionnaires ont un rle important au seindune organisation (rle dcisionnel, responsabilitaccrue).Les gestionnaires ne se contentent pas dexcuter, ilsadministrent ou grent leur domaine.[Stone c. Bank of Nova Scotia, mai 1994 (Abramsky), pp.10-11, affaire dans laquelle un directeur de banque taitexclu de larticle 240 en sa qualit de gestionnaire ] 31. Deuximement, un gestionnaire doit galementavoir le pouvoir de mener une actionindpendante, autonomeet sa seulediscrtion .[Per Mackay J. In Island Telephone Co. c. Canada(ministre du Travail), [1991] F.C.J. No. 978, 44 C.C.E.L.168 (T.D.), p. 184]Lindividu concern ne doit pas ncessairement jouirdune autonomie totale pour tre gestionnaire ; ilsuffit quil ou elle jouisse dune autonomie ...dans uncertain nombre de domaines dont il est responsable .[Smith c. Sunwest Intl. Aviation Services Ltd., Oct. 1998(Poetker)] 32. Les gestionnaires qui satisfont ces deuxexigences nappartiennent pas la classeconomiquement vulnrable des employs visspar larticle 240.Par consquent, les cadres suprieurs sont exclusdu rgime de protection de larticle 240 susvis. 33. B Code civil du Qubec Le cadre suprieur tant exclu de lapplication de la Loi sur les normes du travail (art. 3 par. 6, L.N.T.), sa rclamation doit ds lors trouver sa source dans le Code civil. Elle doit tre prsente devant un tribunal de droit commun, le plus souvent la Cour suprieure, et viser lobtention dune indemnit quivalant un dlai de cong raisonnable au sens de larticle 2091 Code civil qubcois. 34. Il faut rappeler que cet article permet lemployeur demettre fin au contrat dure indtermine le liant sonsalari.Lindemnit de pravis est fixe en tenant compte de lanature et de limportance de la fonction exerce par lecadre, de son ge ainsi que de son nombre dannes deservice. 35. OBLIGATIONS RCIPROQUES:Le Code civil du Qubec prvoit certaines rgles relatives aucontrat de trav