CONSEIL SPECIALISE PPAM - ?· conseil specialise ppam ----- séance du 1er février 2011 bilan concernant…

  • Published on
    13-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • C O N S E I L S P E C I A L I S E P P A M ----------------------------

    Sance du 1er fvrier 2011

    ---------------------------

    BILAN CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE

    CLASSIFICATION DES HUILES ESSENTIELLES

  • Ralisation des notifications CLP dans la filire et avancement des procdures REACH pour les huiles essentielles Le conseil a t inform lors de sa dernire sance du 22 octobre 2011 de la ncessit pour les distillateurs dhuiles essentielles de notifier pour leurs productions une proposition de classification et dtiquetage suivant le rglement (CE) N 1272/2008 du parlement europen et du conseil du 16 dcembre 2008 relatif la classification, l'tiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mlanges (CLP). Il est demand aux fabricants et importateurs de substances chimiques dangereuses de fournir les renseignements dont ils disposent relatifs leur composition, leur procd de fabrication, leur toxicit et leur cotoxicit puis de proposer en consquence une classification des dangers prsents par chacune dentre elles. Les pictogrammes apposer sur les tiquettes sont galement modifis et dpendent directement de la classification du produit. Les fiches de donnes de scurit doivent galement tre mises jour. La procdure de notification sest conclue le 3 janvier 2011 pour les fabricants et les importateurs de substances dangereuses. Plus de 3 millions de notifications ont t ralises auprs de lECHA1. Elles concernent plus de 100 000 substances. Ces notifications seront intgres linventaire des classifications des substances chimiques dangereuses. Les notifications devraient tre rendues publiques dans le courant de lanne 2011. LECHA a prvu dans son programme de travail 2011-2013 de raliser un nettoyage de linventaire en supprimant notamment les classifications divergentes et toutes les substances dont lidentification nest pas suffisamment renseigne. En cas de notifications divergentes pour une mme substance, lECHA demandera lindustrie de se mettre daccord sur une classification harmonise. Une proposition de classification harmonise est accompagne des bases scientifiques pertinentes pour lvaluation de la conformit de la substance avec les critres de classification. La procdure tant relativement technique, le CIHEF a propos aux distillateurs franais de mtropole et de Corse de raliser pour eux ces notifications. Il a organis une information et une consultation afin didentifier les distilleries intresses par ce dispositif de soutien et les huiles essentielles devant faire lobjet dune notification. Contrairement au rglement REACH qui sapplique aux substances produites en quantit suprieure 1 tonne, le rglement CLP sapplique aux substances dangereuses ds le premier kilo de production. Sur 153 distilleries informes, 127 ont demand au CIHEF de notifier leurs productions. Les distillateurs restent nanmoins lgalement responsables de ltiquetage et de la classification quils communiquent. Environ 90 huiles essentielles sont concernes avec des quantits de productions allant de quelques kilos plusieurs tonnes. La notification a t faite de faon groupe pour tous les distillateurs, par voie lectronique par le CIHEF aid du CRIEPPAM. Le CIHEF a fait le choix de considrer les huiles essentielles comme des substances part entire et non comme un assemblage de constituants chimiques. Il na donc pas utilis les valuations co toxicologiques existantes obtenues thoriquement par calcul des contributions de chaque constituant des huiles essentielles. Celles-ci sont souvent dfavorables et la corrlation avec le danger rel de lhuile essentielle nest pas tablie. 1 European Chemical Agency http://echa.europa.eu

  • Il sest partiellement appuy sur un document technique communiqu titre indicatif aux industriels du secteur par lIFRA, pour les valuations toxicologiques des huiles essentielles traites dans ce document. Il a fait tat dune absence de donnes pour les huiles essentielles qui ny figuraient pas. En ltat, certaines classifications ou mthodes dvaluation posent question au regard de la rglementation, ce qui va sans doute conduire certaines divergences. Dans les objectifs dharmonisation du rglement CLP, le CIHEF va devoir moyen terme prsenter des lments scientifiques pour dfendre sa position et discuter des possibilits dharmonisation. Les distillateurs sont dj interrogs par leurs clients pour connaitre le contenu de la notification de leurs produits. Ils doivent accompagner leurs produits de fiche de donnes de scurit jour, incluant la nouvelle classification et refaire leurs tiquettes. Ils sont galement susceptibles dtre contrls notamment par la Direction Rgionale de lEnvironnement, de lAmnagement et du Logement dont ils dpendent. Le suivi et le soutien des producteurs sur la mise en application de cette rglementation restent organiser pour ce qui relve de ltiquetage et des fiches de scurit. FranceAgriMer propose de discuter avec le CIHEF des actions conduire et des possibilits daccompagnement possibles. De faon gnrale, les difficults pressenties la publication des rglements REACH et CLP savrent relles au fil de leur mise en place. Les agriculteurs/distillateurs sont considrs par la rglementation au mme titre quune entreprise industrielle et ses exigences sont difficilement applicables au secteur agricole. Ils ne peuvent pas sorganiser titre individuel pour rassembler les comptences techniques et juridiques leur permettant de se conformer la lgislation. Une organisation collective reste possible mais elle ncessite des moyens importants et pose des questions de responsabilit juridique. Le mme constat peut-tre fait pour la mise en place de REACH. Le CIHEF sest rapproch de lEFEO pour se joindre une dmarche collective relative lenregistrement des huiles essentielles dj prenregistres pour le compte des distillateurs (lavande, lavandin, sauge sclare,). Les propositions de contrat de consortium faites par lEFEO sont dans leur version actuelle mal adaptes la situation des distillateurs. Des discussions et une tude juridique sont en cours pour tudier les adaptations possibles. Les problmes techniques dvaluation des produits subsistent. Les industriels nengagent pas de moyens pour la prise en compte des spcificits techniques des produits naturels dans les mthodes de tests notamment faute de mthodes adaptes. Les modles par calcul, mme sils sont dfavorables au classement des produits, sont ainsi pratiqus par dfaut dautant plus quils restent moins coteux mettre en uvre. De plus, les scientifiques comptents sur ces sujets sont peu nombreux et peu intresss par ces problmatiques. FranceAgriMer, au vue de lexprience acquise jusquici, propose de prsenter aux autorits nationales comptentes ces difficults et dexplorer avec elles les solutions possibles.

Recommended

View more >