contrat De Vente D - Automobile Club Association ?· Le Vendeur vend à l’Acquéreur le véhicule…

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  • CONTRAT DE VENTE DUN VHICULE AUTOMOBILE

    Ce contrat, conu par lAutomobile Club Association, a pour but de simplifier les transactions prives, et viter les litiges naitre relatifs ltat du vhicule. Entre les soussigns ci-aprs dsigns : VENDEUR : Nom : Prnom. Adresse complte : . ACQUEREUR : Nom : Prnom Adresse complte : . Il a t convenu et arrt ce qui suit ; Article 1 : Objet Le Vendeur vend lAcqureur le vhicule dcrit ci-dessous : Identification : Marque (D.1) : Type (D.2) : .. Puissance (P.6) : Millsime : .

    Date de premire mise en circulation (B) :

    Genre du vhicule (J.1): Numro dimmatriculation : . Numro de srie (E) : .. Equipements particuliers : . . . . . Etat du vhicule : (se reporter au procs-verbal de contrle technique si vhicule soumis visite) . . . . N.B : Le contrle technique est obligatoire pour les vhicules de plus de 4 ans. Il doit tre fait par le vendeur, et doit dater de mois de 6 mois au moment de la signature du prsent contrat. Anomalies particulires ou accidents connus du vendeur : . . .

  • Rparations importantes : (exemple : changement dembrayage, volant moteur, etc.) . . . . Kilomtrage du vhicule : (barrez la mention inutile) Rel, certifi par le vendeur / Non garanti : KM Le Vendeur certifie que le vhicule na pas subi, depuis la dernire immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la carte grise. Article 2 : Prix La vente a lieu moyennant le prix de .. . (en chiffres et en lettres), laquelle somme a t paye linstant mme au Vendeur qui le reconnat et en donne quittance lAcqureur au moyen de : (barrez la mention inutile)

    - Chque de banque : N.. , mis par

    - Espces Article 3 : Certificat dimmatriculation et documents accessoires la vente : Le vendeur a remis lacqureur :

    - Lexemplaire n2 de la dclaration de cession dun vhicule (cerfa n15776*01)

    - Le certificat dimmatriculation barr et sign par le vendeur, muni de la mention vendu le, suivi de la date et de lheure de la transaction.

    - Le procs-verbal du contrle technique datant de moins de 6 mois (si le vhicule plus de 4 ans).

    - Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Article 4 : Conditions de vente Le vendeur certifie lexactitude des renseignements indiqus ci-dessus.

    Le vendeur s'engage faire la tldclaration de la cession du vhicule sur le site :

    https://ants.gouv.fr Lacqureur sengage procder au transfert du certificat dimmatriculation dans les dlais lgaux. Lacqureur reconnait en avoir pris connaissance et fait son affaire personnelle des rparations relatives aux anomalies figurant dans le prsent document, ou de toutes celles qui ne seraient pas constitutives de vices cachs au sens de larticle 1641 du Code Civil. Chaque partie a reu un exemplaire du prsent document Fait , le .heures.

    Signature du vendeur Signature de lacqureur

    https://ants.gouv.fr/