COURS Droit Des Assurances

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    30-Oct-2015

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DROIT DES ASSURANCESRattrapage : - lundi 25 fvrier 14h 18h amphi 2A- lundi 5 Avril 12h30 14h30 amphi 2AExamen : crit avec quelques questions de cours et des petits cas pratiquesINTRODUCTION- Dveloppement des assurances pour prvenir les coups du sort- Indemnisation des victimes- Conscration de nouvelles charges pesant sur les entrepreneurs lies aux proccupations actuelles en matire d'environnement, a conduit presque mcaniquement au dveloppement d'assurances dites environnementales Dveloppement des assurances la suite des transformations de notre socit.Le droit des assurances est un droit d'une activit. Ensemble des notions fondamentales qui vont tre ncessaires pour tudier ce droit. Le droit des assurances ne doit pas tre isol des autres matires : il apporte ncessairement un clairage sur les autres matires et leur comprhension : - droit de la scurit sociale- droit de la responsabilit civile (art. 1382 C.civ) qui a pu voluer grce au dveloppement des assurances. Il est bon de pouvoir indemniser la perte de la victime. 2 phases : prvention et indemnisation. Le souci d'indemnisation est devenu presque le souci unique du lgislateur et le juge quitte objectiver la faute/la responsabilit (se moquer qu'il y ait une faute ou non) et ne se soucier que de l'lment moral voire de se limiter qu'une implication de la personne qui a caus un dommage (Loi Badinter sur les accidents de la circulation). Possible de culpabiliser des personnes qui n'avaient rien fait de mal, c'est parce que s'est dveloppement les mcanismes d'indemnisation : personne n'est pas ruine + "deep pocket" cd qqn qui a de l'argent ce qu'a permis le phnomne de l'assurance.Il y a une diffrence entre diffrentes institutions possibles en droit pour obtenir une compensation : - l'assurance- la responsabilit- d'autres mcanismes de socialisation telle que la scurit sociale. Tous ces mcanismes rpondent du point de vue de la victime, une mme finalit. Tous ces mcanismes sont sous-tendus par des philosophies diffrentes mais il y a toujours une dcision politique derrire eux. On ne peut donc pas dissocier l'tude de l'assurance du droit de la responsabilit civile ou du droit financier : articulation et distinction possible entre tous.

SECTION 1 - LA PRESENTATION DE L'OPRATION D'ASSURANCE

L'opration d'assurance rsulte de la combinaison de 3 lments : - une donne psychologique : besoin de scurit face aux alas/risques/incertitudes d'une vie l'ala constitue le 1er lment qui permet de caractriser l'assuranceEX : risque de voir voiture/maison dtruite risque de mourir : aide aux familles risque que par une activit, cause dommage autrui= Multitude de risques, les individus souhaitent gnralement conjurer le sort : prendre toutes les mesures possibles pour limiter les csqs regrettables. Pour dompter cet ala : le contrat (acte de prvision/ moyen de maitriser l'avenir). Par la conclusion du contrat d'assurance : en contrepartie d'une prime/d'une cotisation, un assureur garantit que des prestations seront fournies un bnficiaire si cet ala vient se raliser. Prestation peut tre pcuniaire (forfait ou indemnit), en nature (rapatriement mdical).Ce type de contrat dont l'une des prestations dpend d'un vnement incertain/d'un ala : "contrat alatoire" (art. 1964 C.civ). distinguer de la condition : ralisation d'une condition dpend la vigueur du contrat (pas simplement une prestation).L'ala est le 1er lment de qualification du contrat d'assurance. - pour que l'assureur ne perde pas d'argent et pour que l'assur paie moins que sans assurance : la mutualisation des risques : consiste pour l'assureur conclure un mme titre de contrat avec le + gd nb de personnes qui souhaitent se mettre l'abri d'un mme risque. L'opration d'assurance dpasse les contrats. Cette mutualisation des risques va permettre l'assureur de financer la prestation qu'il devra au bnficiaire de l'assurance pour qui ce risque s'est ralis, l'aide des primes qui ont t verses par l'ensemble des souscripteurs d'assurance y compris ceux pour lequel le risque ne s'est pas ralis. EX : en matire d'assurance automobile, l'indemnisation de la victime d'un accident corporel grave correspond en moyenne au cumul de 3 000 primes. Plusieurs formes de mutualisation :

- mutualisation des risques de mme nature

- diversification des risques : dans un mme contrat multirisque : EX : vol, risque d'habitation raison d'lments climatiques exceptionnels= Seule chose importante pour l'assurance est de dgager un solde global positif

EX : 1999 les assurances ont dgag un solde dficitaire cause de la tempte- l'assureur va utiliser des instruments mathmatiques, pour arriver dgager un solde positif : le calcul de probabilit. Les assureurs exploitent les statistiques de sinistres de mme nature produits dans le pass. Ils exploitent ces statistiques pour valuer la frquence de la survenance de ces sinistres pour l'avenir ainsi que leur cot moyen. A partir de ces analyses, l'assureur va dterminer les risques qu'il va couvrir et le prix des primes qu'il va faire payer au souscripteur.

EX : les statistiques rvlent que les conducteurs ayant leurs permis depuis -1 an ont + d'accidents que ceux ayant leurs permis depuis +10 ans donc ils doivent payer une prime + leve. Ceux qui font les analyses "les actuaires".C'est une donne essentielle de l'assurance car c'est cette utilisation qui assure la viabilit des assurances. Dpend des sinistres de mme nature qui ont pu se produire dans le pass. Certains risques pour lesquels il n'y a pas encore de nb suffisant de donnes sont impossibles ou difficiles assurer.

EX : risques pesant sur les satellites sont difficiles assurer

risques lis la nature (tempte)

dveloppement de l'hyper terrorismeParfois l'analyse des statistiques des assureurs sont prises dfaut en raison de l'volution de l'tat du droit. C'est ainsi que la jurisprudence Perruche a failli faire disparatre l'assurance en matire de gyncologie obsttrique -> ne motive pas les tudiants en mdecine se spcialiser dans ce secteur. Loi Kouchner est venu cantonner cet effet.L'hypothse des actions de groupe viendrait compltement modifier le monde de l'assurance en droit franais. L'importance de ces instruments mathmatiques a conduit les pouvoirs publics faire une classification lie au type de risques issus de ces probabilits. Classification R. 321-1 C.ass distingue 26 branches d'assurances :

- accidents (y compris pro) branche 1

- responsabilit automobile branche 10

- incendie et lments naturels branche 8Cette classification a essentiellement une incidence en matire de contrle prudenciel : contrle que l'Etat exerce sur les entreprises d'assurance (solvabilit et gouvernance) afin d'assurer leur prennit. Cette classification est l'une des classifications possible.

SECTION 2 - LA PRESENTATION DES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT D'ASSURANCE

1 : les assurances maritimes

Distinction car pdt longtemps hostilit par rapport l'opration d'assurance...Aprs la rvolution les assurances ont t rgies par le Code de commerce qui reprenait l'ordonnance de Colbert, rform en 1967 et intgr dans un titre particulier du Code des assurances. 2 : les assurances terrestres

En matire d'assurances terrestres, distinction traditionnelle entre les assurances dites "dommages" (les assurances non life en anglais) et les assurances de personnes (Health ou life en anglais). Cette distinction se retrouve dans le C.ass, son livre I est divis en plusieurs titres : - Titre 1 : rgles communes pour les assurances de personnes et de dommages- Titre 2 : rgles spcifiques des assurances de dommages- Titre 3 : rgles propres aux assurances de personnes et oprations de capitalisation

A. Les assurances de dommagesLes assurances de dommages ont pour fonction d'assurer son bnficiaire sur les consquences d'un sinistre sur son patrimoine. Ce sont des assurances qui ont par principe un caractre indemnitaire en ce sens qu'elles doivent se contenter de compenser la totalit ou une partie des pertes pcuniaires subies. Ces assurances ne doivent tre en aucun cas pour le bnficiaire de s'enrichir. Au sein de cette catgorie des assurances de dommages, on distingue deux types d'assurances :1. Les assurances de biens (property)

Elles ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assur qui rsulte de la destruction/dgradation ou de la disparition d'un bien/d'un actif de son patrimoine.

EX : les assurances incendies, vols, dgts des eaux, catastrophes naturelles ...Elles permettent galement de garantir non pas la perte du bien lui-mme mais les csq pcuniaires indirectes de cette perte.

EX : une entreprise peut s'assurer c/les pertes d'exploitation conscutives l'incendie de son usine.

On rattache cette catgorie les assurances de protection juridique ou de garanties d'assistance. Les assurances de protection juridique garantissent l'assur des prestations d'aides juridiques ou une assistance juridique devant un tribunal.

Les garanties d'assistance sont des contrats qui prvoient des services pour venir en aide l'assur lorsqu'il rencontre des difficults.

EX : le rapatriement mdical, le dpannage d'un vhicule. 2. Les assurances de responsabilit (casualty)

Elles ont pour objet l'indemnisation d'un dommage/risque subi par l'assur qui rsulte de l'obligation dans laquelle il se trouve de rparer les dommages qu'il a caus des tiers. L'assureur va payer les dettes de responsabilit de son assur. C'est par rapport un risque de passif. Ce type d'assurance est particulier car il va mettre en prsence 3 voire 4 personnes :

- l'assur

- son assureur de responsabilit

- le tiers au contrat d'assurance (victime du dommage)

- parfois l'assureur de bien de la victime : il est subrog dans les droits de la victime= configuration + complexe pose des pb de relativit du contrat, procdure civile/pnale.