cours fiscalité

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    26-Jun-2015

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L IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

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A. IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL I. Champ d application de l IRG 1/ Dfinition : L impt sur le revenu global (IRG) est un impt annuel et unique qui frappe les revenus ou bnfices des personnes physiques. L impt sur le revenu global (IRG) est constitu par le total des revenus nets catgoriels. 2/ Personnes imposables : Sont concernes par l IRG les personnes :-

qui ont en Algrie leur domicile fiscale et ce, raison de l ensemble de leurs revenus ; qui ont leur domicile fiscal hors d Algrie et ce, au titre des revenus de sources Algriennes.

Par domicile fiscal, il est entendu :-

la passation d une habitation titre de propritaire au d usufruitier, ou titre de locataire lorsque la dure de cette dernire est d au moins une anne ; les personnes qui exercent en Algrie une activit professionnelle salariale ou non salariale ; les personnes du corps diplomatique et consulaires dont les revenus ne sont pas imposables dans le pays d accueil ;

3/ Les personnes exonres : Sont exonres de l IRG :-

les personnes dont le revenu net global annuel est infrieur ou gal au seuil d imposition prvu au barme (IRG) (60.000,00 DA/AN) ; les personnes du corps diplomatique trangers, lorsque les pays qu ils reprsentent concdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algriens.

4/ Lieu d imposition : L impt IRG est tabli au niveau de la circonscription de sa rsidence.

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Si le contribuable possde plusieurs rsidences en Algrie, l imposition est tablie au niveau du lieu ou il est rput possder sa principale rsidence. Les personnes physiques qui disposent de revenus de proprits, exploitations ou professions situes ou exerces en Algrie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au niveau du lieu de leurs principaux intrts. 5/ Revenu imposable Le bnfice ou revenu imposable est constitu par l excdent du produit brut ralis y compris les avantages en nature sur les dpenses engages en vue de la ralisation de ce revenu. Le revenu net global annuel servant de base l IRG est dtermin en totalisant les bnfices au revenus catgoriels dduction faites des charges prvues (art. 85 CID). Sont soumis l I.R.G, les revenus nets des catgories suivantes : Les bnfices industriels, commerciaux et artisanaux ; Les bnfices des professions non commerciales ; Les revenus des exploitations agricoles ; Les revenus de la location des proprits bties et non bties ; Les revenus des capitaux mobiliers ; Les traitements, salaires, pensions et rentes viagres ; Les plus-values de cession titre onreux des immeubles btis ou non btis et des droits y affrents.

II. Les catgories de l IRG 1/ BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) a. Dfinition : Les bnfices industriels et commerciaux (BIC), sont des bnfices raliss par les personnes physiques et provenant de l exercice d une activit commerciale, industrielle ou artisanale ou considre comme telle. Il s agit principalement :-

des intermdiaires pour l achat ou la revente des immeubles ou fonds de commerce ; des adjudicataires de marchs ; des activits avicoles et cuniculicoles lorsqu elles ont un caractre industriel ; des marins pcheurs, patrons pcheurs, armateurs et exploiteurs de petits mtiers

b. Quels sont les revenus exonrs : En matire d exonration il y lieu de retenir : Les exonrations permanentes prvues en faveur :-

des personnes dont le revenu net global annuel est infrieur au seuil prvu au barme d IRG (art. 104 CID) ;

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les entreprises relevant des associations de personnes handicapes agres ainsi que les structure qui en dpend ; des troupes thtrales sur les recettes qu elles ralisent.

Les exonrations temporaires-

de trois (03) ans (ou six (06) ans en faveur des jeunes promoteurs ligibles l aide du Fonds National de Soutien l Emploi des Jeunes ; de dix (10) ans, en faveur des artisans traditionnels et l artisanat d art. c. Bnfices Imposables :

L impt BIC est d chaque anne sur les bnfices obtenus pendant l anne prcdente. Les bnfice net est constitu par la diffrence entre les valeurs de l actif net la clture et l ouverture de la priode dont les rsultats doivent servir de base l impt, diminu des supplments d apports et augment des prlvements effectus au cours de cette priode. 2/ Bnfices non commerciaux(BNC) a. Dfinition Les bnfices non commerciaux sont imposables selon le rgime de la dclaration contrle si les recettes annuelles excdent le montant de 3.000.000 DA. Une retenue la source s applique certains revenus. Ces retenues la source s appliquent aux revenus verss par des dbiteurs tablis en Algrie au profit des bnficiaires non domicilis en Algrie. Il s agit : - Des sommes verses en rmunrations d une activit dploys en Algrie dans l exercice d une profession non commerciale ; - Les produits des droits d auteurs perus par les crivains ou compositeurs et par leurs hritiers ou lgataires ; - Les produits perus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d exploitation de leur brevet, soient de la cession ou concession de marques de fabrique, procds ou formules de fabrication ; - Les sommes verses en rmunration des prestations de toute nature fournies ou utilises en Algrie.

b. Dtermination du bnfice imposable Le rgime non commercial imposable rsulte de la tenue d une comptabilit relle. Le bnfice est constitu par l excdent des recettes totales sur les dpenses ncessits par l exercice de la profession. Les recettes et gains retenir pour la dtermination du bnfice imposable Les recettes Les recettes professionnelles sont constitues par toutes les sommes ralises au titre de l exercice considr. Les gains exceptionnels -Les gains rsultant de la ralisation des lments de l actif affects l exercice de la profession ;

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-Les indemnits reues en contrepartie de la cessation de l exercice de la profession ou du transfert de clientle ; -Gains nets en capital rsultant de la cessation titre onreux des valeurs mobilires et de droits sociaux. Les dpenses retenir pour la dtermination du bnfice imposable Il s agit des dpenses ncessites par l exercice de la profession. 3/ LES REVENUS PROVENANT DE LA LOCATION DE PROPRIETES BATIES ET NON BATIES a. Les revenus imposables : Sont considrs comme des revenus imposables, les revenus fonciers provenant de la location :- d immeubles bties usage d habitation ; d immeubles bties usage commercial tels : les bureaux, magasins, usines conditions que ces locaux commerciaux ne soient pas munis de leurs matriels ; - de proprits non bties de toute nature, y compris les terrains agricoles.

b. Mode d imposition : L imposition des revenus fonciers est tablie comme suit : Les revenus issus de la location des immeubles usage d habitation son soumis l IRG au taux de 07% libratoire d impt, calcul sur le montant des loyers brutes, sans application d abattement. Les locations au profit des tudiants sont exonres de l IRG sus mentionne ; - Les revenus issus des locations de locaux usage commerciale ou professionnel sont soumis l IRG au taux de 15% libratoire et sans application d abattement. 4/ Revenus des capitaux mobiliers (RCM) a. Dfinition Il s agit principalement : Des produits des actions ou parts sociales et revenus assimiles Ils concernent les revenus distribus par les S.P.A, les S.A.R.L, les socits civiles constitues sous la forme de S.P.A ainsi que les socits de personnes et les associations en participation ayant opt pour le rgime des socits de capitaux. Par ailleurs, il est not que les revenus distribus s entendent : Des bnfices ou produits qui ne sont pas mis en rserve ou incorpors au capital ; Des sommes ou valeurs mises aux dispositions des associs, actionnaires ou porteurs de parts et non prleves sur les bnfices ; Des produits des fonds de placement ; Des prts, avances ou acomptes mis la disposition des associs directement, ou par personnes ou socits interposes ; Des rmunrations, avantages et distributions occultes ;

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Des rmunrations verses aux associes ou dirigeants pour un travail ou un service ralis ou dont le montant est exagr ; Des jetons de prsence et tantimes allous aux administrations des socits et rmunration de leur fonction ; Des rsultats en instance d affectation des socits n ayant pas, dans un dlai de trois (03) ans, fait l objet d affectation au Fond Social de l entreprise ; Des bnfices et rserves des personnes morales soumises l I.B.S, ayant cess d tre assujetties audit impt. Ne sont pas considrs comme revenus distribus : Les rpartitions prsentant pour les associs ou actionnaires le caractre de remboursement d apport ou de prime d mission ; Les rpartitions conscutives la liquidation d une socit ds lors qu elles constituent des remboursements d apports et qu elles sont effectues sur les sommes ou valeurs ayant dj support l I.R.G au cours de la vie sociale ; Les attributions gratuites d actions ou parts sociales effectues dans le cadre : -d une opration de fusion de socits SPA ou SARL ; -d un apport partiel d actif ; -d un apport total et simultan deux ou plusieurs socits.

Les revenus des crances, dpts et cautionnements Il s agit fondamentalement :o Des intrts, arrrages et autres produits : .Des crances hypothcaires, privilgies et chirographaires ; .Des dpts de sommes d argent a vue ou chance fixe ; .Des cautionnements et numraires ; .Des comptes courants. o o o o o o

Des revenus des bons de caisse ; Des intrts des sommes inscrites sur les livres d pargne ; Des comptes courants ; Des intrts arrrages et autres produits encaisss par et pour le compte des banques ou tablissements financiers assimils ; Des intrts produits par les dpts en devises ; Des intrts servis au titre des emprunts mis auprs du public par les tablissements de crdit, les collectivits locales et les entreprises. b. Dtermination de la base imposable des revenus des capitaux mobiliers

Revenus des produits