DBF AUDIT Lois de Finances 1 LOIS DE FINANCES 2015

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  • DBF AUDIT Lois de Finances 1 LOIS DE FINANCES 2015
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 2 Imposition des entreprises Avantages fiscaux supprims pour adhsion un OGA Salaires du conjoint de lexploitant individuel compter du 1 er janvier 2016 Limite porte de 13.800 17.500 Frais dadhsion et de tenue de comptabilit A compter du 1 er janvier 2016 Dlai de reprise rduit Dlai commun de 3 ans A compter du 1 er janvier 2015
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 3 Imposition des entreprises Amnagement du CICE Modalits de suivi de lutilisation du CICE Pour les exercices clos en 2014 pour les entreprises lIR et compter du 31/12/2014 pour les entreprises lIS Description littraire de son utilisation en annexe du bilan Taux major pour les entreprises exploites dans les DOM 7,5% compter du 1/1/2015 9% compter du 1/1/2016
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 4 Imposition des entreprises Amnagement du CIR Rappel : Majorations temporaires des dpenses de personnel lies aux titulaires de doctorats Dfinition prcise du doctorat Diplme de doctorat au sens du Code de lEducation A compter de limpt 2014 pour les entreprises lIR et pour les rsultats clos compter du 31/12/2014 pour les entreprises lIS Taux majors pour les entreprises dans les DOM Taux major 50% pour les dpenses de recherche nexcdant pas 100M compter du 1 er janvier 2015 Taux port 40% pour les dpenses dinnovation
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 5 Imposition des entreprises Amnagement du nouvel amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes Rappel : LDF 2013 Simplification des critres de qualification de PME Innovante Avoir ralis au cours dun des trois derniers exercices des dpenses de recherche reprsentant au moins 10% des charges dexploitation Nouvelle condition pour linvestisseur Ne pas dj dtenir des titres pour lesquels lamortissement exceptionnel na pas t pratiqu Souscription plafonne 15 M
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 6 Imposition des entreprises Exclusion du rgime mre-fille des produits dductibles du rsultat imposable de la socit distributrice Rappel : Rgime mre-fille Condition dapplication Dtenir au moins 5% du capital de la fille Conserver les titres au moins deux ans Exclusion du rgime des dividendes issus de bnfices dductibles du rsultat imposable de la filiale
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 7 Imposition des entreprises Rgime de lintgration fiscale horizontale Rappel : Rgime dintgration fiscale Condition dapplication Dtenir au moins 95% du capital de la fille Les rsultats sont imposables lIS Possibilit de faire lintgration fiscale entre socits surs ou cousines localises en France et dtenues par une socit mre non rsidente Option prendre avant la date limite de dpt de dclaration de rsultat de lexercice prcdent
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 8 Imposition des entreprises Rgime de lintgration fiscale horizontale Schma illustratif LIECHTENSTEIN ITALIE FRANCE ME Socit mre non rsidente Etablissement stable de ME F1 F2 F3 F4 100%
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 9 Imposition des entreprises Suppression de la dductibilit de la taxe sur les bureaux en Ile-De-France RAPPEL Taxe due par les propritaires de locaux usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement Situs dans les dpartements de lIle-De-France NOUVEAU A compter des exercices clos au 31/12/2015, la taxe ne sera plus dductibles des bnfices imposables que ce soit limpt sur le revenu (BIC et BNC) ou limpt sur les socits
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 10 Imposition des entreprises Lutte contre la fraude la TVA Entreprises nouvelles dans le secteur de la construction Pour les exercices ouverts compter du 1 er janvier 2015 Entreprises concernes Application temporaire du rgime rel normal de TVA Vente intracommunautaire de vhicules doccasion Obligation de justifier du rgime de TVA appliqu par le vendeur initial tranger Applicable aux livraisons de vhicules ralises compter du 1 er juillet 2015
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 11 Loi de financement de la Scurit Sociale Suppression de la prime de partage des profits Champ dapplication Socits commerciales de plus de 50 salaris Socits qui versent des dividendes dont le montant par part ou action est en augmentation par rapport la moyenne des dividendes des deux exercices prcdents Suppression compter du 1 er janvier 2015
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 12 Loi de financement de la Scurit Sociale Renforcement de la lutte contre la fraude Annulation des exonrations de cotisations patronales en cas de travail dissimul gnralise tous les dispositifs Aggravation des sanctions en cas de travail illgal lgard de plusieurs personnes A lgard dun salari vulnrable ou dpendant Durcissement des sanctions pour dfaut daffiliation la Scurit Sociale
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 13 Loi de financement de la Scurit Sociale Augmentation des droits des cotisants confronts un contrle URSSAF La dure du contrle URSSAF est limite pour les petites entreprises 3 mois renouvelable 1 fois LURSSAF et le cotisant peuvent conclure une transaction La personne versant une rmunration aux salaris dun cotisant peut tre contrle
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 14 Loi de financement de la Scurit Sociale Des baisses de charges sociales Diminution des cotisations dallocation familiales Sur les salaires ne dpassant pas 1,6 SMIC Cotisation exclusivement patronale Mais galement pour les travailleurs indpendants Cotisation dallocation familiale (5,25%) dgressive pour les revenus infrieurs 140% du PASS (dcret paratre) Rduction maximale pour ceux dont le revenu est infrieur ou gal 110% du PASS, soit un taux de 2,15% Diminution de la cotisation invalidit-dcs des artisans qui passe de 1,60% 1,30%
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 15 Loi de financement de la Scurit Sociale Mais galement des hausses Augmentation des cotisations de retraite Scurit Sociale : +0,10% sur le salaire plafonn ? Complmentaire : +0,12% sur la totalit du salaire Mais galement pour les travailleurs indpendants Augmentation de 0,10% de la cotisation plafonne dassurance vieillesse Suppression de lexonration dallocations familiales pour les revenus infrieurs 4881 Augmentation de la cotisation invalidit-dcs des commerants de 1,10% 1,30%
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  • DBF AUDIT Lois de Finances 16 Loi de financement de la Scurit Sociale Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarit des Socits Due par les socits dont le CA dpassait 760K Taux de 0,13% du CA + 0,03% de contribution additionnelle Abattement de 3250K compter du 1 er janvier 2015 Devrait tre port 70M en 2016 puis dfinitivement supprime en 2017