Décrets, arrêtés, circulaires - Barreau de Toulouse ?· modifiant le code de justice administrative…

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    16-Sep-2018

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  • Dcrets, arrts, circulaires

    TEXTES GNRAUX

    MINISTRE DE LA JUSTICE

    Dcret no 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie rglementaire)

    NOR : JUSC1507809D

    Publics concerns : membres du Conseil dEtat, magistrats administratifs, requrants, avocats. Objet : modification de dispositions relatives au Conseil dEtat et aux juridictions administratives. Entre en vigueur : le prsent dcret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du II de

    larticle 24 sont applicables lexpiration dun dlai dun mois suivant lentre en vigueur du dcret. Les dispositions de larticle 20 sappliquent aux dcisions rendues aprs lentre en vigueur du dcret.

    Notice : le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives la composition des sections administratives et de la commission permanente du Conseil dEtat, la qualit et la nomination des commissaires du Gouvernement devant les sections administratives, aux modalits de dlgation dans un tribunal administratif dont les effectifs ncessitent un renforcement ponctuel dun magistrat affect auprs dune autre juridiction, la date laquelle sapprcie la condition dabsence de cessation dactivit de deux ans pour tre inscrit au tableau des experts, aux conditions dinscription ou de rinscription au tableau des experts, aux pouvoirs des premiers vice- prsidents des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel en matire dordonnances, la possibilit pour les chefs de juridiction de dlguer leur signature pour lordonnancement des dpenses de fonctionnement de la juridiction, la nomination des personnels de greffe de catgorie A parmi le corps interministriel des attachs dadministration de lEtat et de catgories B et C parmi les fonctionnaires des corps de lintrieur et de loutre-mer, la possibilit daffecter des magistrats administratifs la Cour nationale du droit dasile, la titularisation dans le grade de conseiller des magistrats administratifs recruts par la voie du concours direct, au rglement de demandes connexes, la comptence du Conseil dEtat pour dcliner la comptence de la juridiction administrative, la possibilit pour les parties non reprsentes de faire lection de domicile sur lensemble du territoire de la Rpublique, la prorogation du dlai de pourvoi en cassation contre une dcision avant dire droit jusqu lexpiration du dlai de pourvoi contre la dcision dfinitive et lexcution des dcisions de justice.

    Il comporte galement des dispositions de cohrence textuelle relatives ltablissement du tableau des experts devant les cours administratives dappel de Paris et de Versailles, lapprciation du plafond de comptence du juge statuant seul sur les demandes dont le montant nexcde pas 10 000 euros ainsi qu la dfinition des dlais de recours applicables aux dcisions implicites de rejet nes du silence gard par ladministration sur une demande.

    Le titre II comprend des dispositions applicables aux tribunaux administratifs doutre-mer. Il harmonise les dnominations des tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Runion et de Wallis-et-Futuna avec celles des autres juridictions doutre-mer, permet de recruter des greffiers en chef et des greffiers dans les tribunaux administratifs de la Polynsie franaise, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle- Caldonie en dehors de la seule fonction publique dEtat et prvoit un alignement des rgles de procdure administrative contentieuse applicables Mayotte, la Nouvelle-Caldonie, la Polynsie franaise et Wallis- et-Futuna sur celles de la mtropole, en ce qui concerne les dlais de recours applicables devant ces juridictions et les voies et dlais de notification des mesures dinstruction et des communications des tribunaux aux parties.

    Le titre III comporte des dispositions modifiant larticle 6 du dcret no 2012-1437 du 21 dcembre 2012 relatif la communication lectronique devant le Conseil dEtat, les cours administratives dappel et les tribunaux administratifs, fixant lentre en vigueur de ce dcret, pour les juridictions doutre-mer, au 31 dcembre 2016.

    Rfrences : larticle 4 du prsent dcret est pris pour lapplication de larticle L. 221-2-1 du code de justice administrative issu de larticle 81 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012. Les dispositions du code de justice administrative et du dcret no 2012-1437 du 21 dcembre 2012, modifies par le prsent dcret, peuvent tre consultes, dans leur rdaction issue de cette modification, sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi organique no 2004-192 du 27 fvrier 2004 portant statut dautonomie de la Polynsie franaise,

    notamment ses articles 174 et 175 ;

    17 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 17 sur 134

  • Vu le code de justice administrative ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

    administrations, notamment son article 21 ; Vu le dcret du 5 aot 1881 modifi relatif lorganisation et la comptence des conseils du contentieux

    administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Runion, notamment ses articles 100 104 ter ;

    Vu le dcret du 30 dcembre 1912 relatif au rgime financier des territoires relevant du ministre de la France doutre-mer, notamment ses articles 172 et 173 ;

    Vu le dcret no 2012-1437 du 21 dcembre 2012 relatif la communication lectronique devant le Conseil dEtat, les cours administratives dappel et les tribunaux administratifs ;

    Vu lavis du gouvernement de la Nouvelle-Caldonie en date du 2 juin 2015 ; Vu lavis du comit technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel en

    date du 17 juin 2015 ; Vu lavis du conseil rgional de Martinique en date du 23 juin 2015 ; Vu lavis du gouvernement de la Polynsie franaise en date du 1er juillet 2015 ; Vu lavis du Conseil suprieur des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel en date du

    7 juillet 2015 ; Vu la saisine du conseil dpartemental de La Runion en date du 4 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil rgional de La Runion en date du 4 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil dpartemental de Martinique en date du 4 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil dpartemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil rgional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil dpartemental de Guyane en date du 6 mai 2015 ; Vu la saisine du conseil rgional de Guyane en date du 7 mai 2015 ; Le Conseil dEtat (section de lintrieur) entendu,

    Dcrte :

    Art. 1er. Le code de justice administrative (partie rglementaire) est modifi conformment aux articles 2 24 du prsent dcret.

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS GNRALES

    Art. 2. Le chapitre 3 du titre II du livre Ier est ainsi modifi : 1o Au troisime alina de larticle R. 123-6, le mot : conseiller est remplac par le mot : membre ; 2o Au sixime alina de larticle R. 123-22, le mot : conseiller est remplac par le mot : membre .

    Art. 3. Larticle R. 123-24 est ainsi modifi : 1o Au premier alina, la phrase : Des fonctionnaires peuvent tre en outre dsigns par arrt ministriel pour

    prendre part la discussion dune affaire dtermine. est supprime ;

    2o Aprs le premier alina, est insr lalina suivant : Outre les directeurs qui sont habilits assister aux sances du Conseil dEtat en qualit de commissaires du

    Gouvernement pour lensemble des affaires de leur direction, des fonctionnaires peuvent tre dsigns en cette qualit par les ministres au moment de la saisine du Conseil pour lexamen dune affaire dtermine.

    Art. 4. La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est complte par un article R. 221-6-1 ainsi rdig :

    Art. R. 221-6-1. En application de larticle L. 221-2-1, un magistrat ne peut tre dlgu plus de trois fois au cours dune mme anne pour une dure totale qui ne peut excder six mois.

    Lordonnance du vice-prsident du Conseil dEtat prvue par le deuxime alina de larticle L. 221-2-1 intervient sur avis du prsident de la juridiction administrative auprs de laquelle le magistrat est affect et du prsident du tribunal administratif auprs duquel le magistrat est dlgu.

    Les magistrats dlgus sont indemniss de leurs frais de dplacement et de sjour dans les conditions fixes par le dcret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalits de rglement des frais occasionns par les dplacements temporaires des personnels civils de lEtat.

    Art. 5. Le 2o de larticle R. 221-11 est remplac par les dispositions suivantes : 2o Ne pas avoir cess dexercer cette activit depuis plus de deux ans avant la date limite de dpt des

    candidatures, le 15 septembre de chaque anne ; .

    Art. 6. Larticle R. 221-15 est ainsi modifi : 1o La premire phrase est complte par la phrase suivante : Elle est notifie au candidat par lettre remise

    contre signature. ;

    17 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 17 sur 134

  • 2o Aprs le premier alina, est insr lalina suivant :

    En application du II de larticle 21 de la loi du 12 avril 2000, et par drogation au dlai de deux mois prvu au premier alina du I, le silence gard par le prsident de la cour administrative dappel pendant seize mois sur la demande dinscription ou de rinscription dun candidat vaut acceptation.

    Art. 7. Au 2o de larticle R. 221-21, la rfrence larticle R. 221-12 est remplace par la rfrence larticle R. 221-10.

    Au 3o de larticle R. 221-21, la rfrence larticle R. 221-10 est remplace par la rfrence larticle R. 221-11.

    Art. 8. Larticle R. 222-1 est ainsi modifi :

    1o Au premier alina, aprs les mots : prsidents de tribunal administratif et de cour administrative dappel, , sont insrs les mots : les premiers vice-prsidents des tribunaux et des cours, ;

    2o Au neuvime alina, aprs les mots : prsidents des cours administratives dappel , sont insrs les mots : les premiers vice-prsidents des cours .

    Art. 9. La dernire phrase de larticle R. 222-12 est remplace par la phrase suivante :

    En cas dabsence ou dempchement, ils peuvent dlguer leur signature un membre ou un fonctionnaire de leur juridiction.

    Art. 10. Dans les articles R. 222-14 et R. 222-15, la rfrence au 7o de larticle R. 222-13 est remplace par la rfrence au 10o du mme article.

    Art. 11. Larticle R. 226-1 est ainsi modifi :

    1o Au dbut du sixime alina, les dispositions suivantes sont insres :

    Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel de catgorie A sont nomms parmi les fonctionnaires du corps interministriel des attachs dadministration de lEtat, rattachs pour leur recrutement et leur gestion au ministre de lintrieur ;

    2o Le septime alina est remplac par les dispositions suivantes :

    Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel de catgories B et C sont nomms parmi les fonctionnaires des corps de lintrieur et de loutre-mer ;

    3o Il est cr un huitime alina ainsi rdig :

    Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade dattach. Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrtaire administratif.

    Art. 12. Larticle R. 231-1 est complt par les mots suivants : ou la Cour nationale du droit dasile .

    Art. 13. Au troisime alina de larticle R. 233-14, aprs les mots : sont nomms et titulariss , sont insrs les mots : dans le grade de conseiller .

    Art. 14. Le chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifi :

    1o Dans lintitul et larticle R. 341-1, aprs les mots : dun tribunal administratif , sont insrs les mots : ou dune cour administrative dappel ;

    2o Au premier alina de larticle R. 341-2, aprs les mots : un tribunal administratif , sont insrs les mots : ou une cour administrative dappel . Au deuxime alina du mme article, aprs les mots : au tribunal administratif , sont insrs les mots : ou la cour administrative dappel ;

    3o A larticle R. 341-3, aprs les mots : un tribunal administratif , sont insrs les mots : ou une cour administrative dappel .

    Art. 15. Aprs le chapitre IV du titre IV du livre III, est insr un chapitre V ainsi rdig :

    CHAPITRE V

    Connexit entre des demandes relevant de la comptence dun tribunal administratif et des demandes relevant de la comptence de premier ressort dune cour administrative dappel

    Art. R. 345-1. Lorsquune cour administrative dappel est saisie de conclusions relevant de sa comptence de premier ressort, elle est galement comptente pour connatre de conclusions connexes relevant normalement de la comptence de premier ressort dun tribunal administratif.

    Art. R. 345-2. Dans le cas o un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa comptence mais connexes des conclusions prsentes devant une cour administrative dappel et relevant de la comptence en premier et dernier ressort de celle-ci, son prsident renvoie cette cour lesdites conclusions.

    Art. R. 345-3. Dans le cas o un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa comptence et les autres de la comptence en premier et dernier ressort dune cour administrative dappel, son prsident renvoie lensemble de ces conclusions ladite cour.

    Art. R. 345-4. Dans les cas prvus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-aprs.

    17 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 17 sur 134

  • Art. 16. Aprs larticle R. 351-5, il est ajout un article R. 351-5-1 ainsi rdig :

    Art. R. 351-5-1. Lorsque le Conseil dEtat est saisi de conclusions se rapportant un litige qui ne relve pas de la comptence de la juridiction administrative, il est comptent, nonobstant les rgles relatives aux voies de recours et la rpartition des comptences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et dcliner la comptence de la juridiction administrative.

    Art. 17. Larticle R. 421-2 est remplac par les dispositions suivantes :

    Art. R. 421-2. Sauf disposition lgislative ou rglementaire contraire, dans les cas o le silence gard par lautorit administrative sur une demande vaut dcision de rejet, lintress dispose, pour former un recours, dun dlai de deux mois compter de la date laquelle est ne une dcision implicite de rejet. Toutefois, lorsquune dcision explicite de rejet intervient avant lexpiration de cette priode, elle fait nouveau courir le dlai de recours.

    La date du dpt de la demande ladministration, constate par tous moyens, doit tre tablie lappui de la requte.

    Art. 18. Larticle R. 431-8 est remplac par les dispositions suivantes :

    Art. R. 431-8. Les parties non reprsentes devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil dEtat et la Cour de cassation qui ont leur rsidence ltranger doivent faire lection de domicile sur le territoire de la Rpublique.

    Art. 19. A larticle R. 811-7, le deuxime alina est remplac par les dispositions suivantes :

    Lorsque la notification de la dcision sou...

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