Délimitations de l'espace maritime français

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    05-Jan-2017

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  • lesdlimitationsdelespace maritime

    franais

    Laisse de haute mer

    100 m

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    production du groupe de travail goinformations pour la mer et le littoral novembre 2014

  • 350 milles max.ou

    isobathe 25

    00 m + 1

    00 m

    illes

    Eaux sous souverainet

    Rivage(estran)

    Merterritoriale

    Eaux intrieures

    Zone contigu

    Communelittorale

    Lais

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    culta

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    100

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    350 milles max. ou isobathe 2500 m + 100 milles200 milles24 milles12 milles

    Ligne

    de

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    Ligne

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    LAMLSE

    LTM

    100

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    12 m

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    Plateau

    Talus

    GlacisPlaine abyssale2

    00 m

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    300

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    gnad

    e)

    Lignes de base

    Prfet maritimeCirculation maritime, balisage et scurit, nergies marines renouvelables,

    aires marines protges, environnement

    Domaine publicmaritime (DPM)

    (sol et sous sol de la mer)dont estran (zone de marnage),

    lais et relais de mer[+ rserve domaniale des

    50 pas gomtriques > D.O.M.]

    Domaine publicmaritime (DPM)

    Cas A

    Cas B

    (principal)

    (extension du plateau continental)

    Prfet de dpartementGestionnaire du DPM :

    extraction de matriaux - occupation du domaine

    (corps morts fixes, mouillages, cales...),

    chasse maritime,aires marines protges,pche pied sur estran

    Plateau continental(sol et sous sol de la mer)

    haute mer

    La zone (A. I. F. M.)(gestion internationale des ressources minrales)

    Plateau continental tendu La zone (A. I. F. M.)

    Domain

    e

    public f

    luvial

    Pche m

    aritime

    Navigation fluvialeNavigation maritime

    Pche e

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    eau dou

    ce

    Eaux sous juridiction et droits souverains

    Novembre 2014

    Zone conomique Exclusive

    Prfet de rgionPche et ressources halieutiques

    Dlimitations de lespace maritime franais

    Domain

    e

    public m

    aritime

    Limite

    transv

    ersale

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    affaires

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    Colon

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    eau

    Lnonc des comptencesnest pas exhaustif.(cf. : notice)

    Limite

    administrati

    ve

    des ports

    Eauxintrieures

    MaireBaignade,

    urbanisme,circulation motorise DPM

    Estuaire

    Lagune

  • mise jour : novembre 2014

    1

    Dlimitations de lespace maritime franais notice synthtique

    Cette notice a pour but de prciser le schma auquel elle est associe et de mettre en vidence les dlimitations ou zones rglementaires constitutives du droit international et des autorits ayant comptences sur lespace maritime franais. Les rfrentiels gographiques (ou goinformations) souligns dans cette note sont mis en vidence au travers du schma. En plus du schma, cette note complte certaines limites (surlignes en jaune) ou zones (surlignes en vert) et elle prcise les comptences qui sy exercent. Avertissement : les rfrences mentionnes ne sont valables qu la date du document.

    Introduction

    1 EAUX SOUS SOUVERAINETE

    1.1 lignes de bases

    1.2 eaux intrieures

    1.3 mer territoriale

    1.4 domaine public maritime

    1.5 domaine public fluvial

    2 EAUX SOUS JURIDICTION ET DROITS SOUVERAINS

    2.1 zone conomique exclusive

    2.2 plateau continental

    3 AUTORITS AYANT COMPTENCES SUR L'ESPACE MARITIME FRANAIS ET ACTION DE LTAT EN MER

    3.1 le prfet maritime

    3.2 le prfet de rgion et le contrle de la pche

    3.3 le prfet de dpartement

    3.4 le maire

    4 LES ESPACES MARITIMES INTERNATIONAUX

    4.1 la haute mer

    4.2 la Zone internationale des fonds marins

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    INTRODUCTION

    Les dlimitations de lespace maritime concernent tant les fonds marins (sol et sous-sol) que les tendues d'eaux sales des mers "ouvertes" (surface et colonne deau associe). Ces tendues sont dissocier de celles des mers dites "fermes ou semi-fermes" (articles 122 et 123 de la convention de Montego Bay1). Le droit de la mer est lensemble des rgles relatives lutilisation des espaces marins, quelles soient issues du droit international de la mer ou du droit national qui le prcise. Il inclut des conventions internationales et le droit souverain de chaque pays.

    1 EAUX SOUS SOUVERAINETE

    La souverainet de l'Etat ctier stend, au-del de son territoire et de ses eaux intrieures () et une zone de mer adjacente dsigne sous le nom de mer territoriale. Cette souverainet s'tend l'espace arien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et son sous-sol.

    Pour la France, le fond et sous-sol situs en dessous de la mer territorial est dnomm domaine public maritime .

    1.1 LIGNES DE BASE

    Daprs la convention de Montego Bay, les lignes de base correspondent :

    soit la ligne de base normale dtermine par la laisse de basse mer le long de la cte (article 51).

    soit la ligne de base droite2 qui peut lui tre substitue par lEtat ctier dans le cas o la cte est profondment chancre et dcoupe, ou s'il existe un chapelet d'les le long de la cte. Le trac ne doit pas s'carter sensiblement de la direction gnrale de la cte. En France, les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies sont dtermines par dcret3.

    1.2 EAUX INTERIEURES

    Les eaux situes en de de la ligne de base droite font partie des eaux intrieures dun tat et sont assimilables son territoire (article 8 1).

    1.3 MER TERRITORIALE

    La mer territoriale, dont la largeur est fixe par chaque tat sans excder 12 milles marins mesurs partir de la ligne de base,. La souverainet de ltat est totale, sous, sur et au-dessus de sa mer territoriale (articles 2,3 et 41).

    1.4 DOMAINE PUBLIC MARITIME4

    La notion de domaine public maritime est spcifique au droit franais et il peut comprendre des zones terrestres.

    On distingue le domaine public maritime (DPM) artificiel et le DPM naturel. Le DPM artificiel est compos des quipements et installations portuaires, ainsi que des ouvrages et installations relatifs la scurit de la navigation maritime. Le DPM naturel est, quant lui, constitu :

    - du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la laisse de haute mer, cest--dire celles des plus hautes mers en labsence de perturbations mtorologiques exceptionnelles, et la limite, ct large, de la mer territoriale ;

    - du sol et du sous-sol des tangs sals (ou lagunes) en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;

    - des parties non alines de la zone dite des cinquante pas gomtriques dans les dpartements

    1

    Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, convention dite de Montego Bay (CNUDM) 2 Les lignes de bases droites sont dfinies dans un dcret du 19/10/1967.

    3 Daprs larticle 1 de la Loi n71-1060 du 24 dcembre 1971 relative la dlimitation des eaux territoriales franaises

    4 Daprs les articles L2111-4 et L2111-6 du code gnral de la proprit des personnes publiques

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    doutre-mer, depuis la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral ;

    Remarque : les cinquante pas gomtriques sont, en droit franais, un statut juridique pouvant sappliquer des parcelles de terrain situes sur le littoral des dpartements doutre-mer et qui, aujourdhui, dfinissent les conditions particulires dappartenance de ces parcelles au DPM artificiel.

    - des lais (parcelles do la mer sest dfinitivement retire) et relais (dpts alluvionnaires) de mer. Le CGPPP (article L2111-4) prcise que les lais et relais de la mer sont les parties du DPM :

    a) qui faisaient partie du domaine priv de ltat la date du 1er dcembre 1963, sous rserve des droits des tiers ;

    b) constitus compter du 1er dcembre 1963.

    Remarque : pour lapplication des a et b ci-dessus dans les dpartements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Runion, la date retenir est celle du 3 janvier 1986

    Le rivage (zone comprise entre la laisse de haute mer et la laisse de basse mer), ainsi que les lais et relais de mer peuvent faire lobjet dune dlimitation in situ.

    1.5 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL5

    Le domaine public fluvial (DPF) ne relve pas de lespace maritime. Dans les grands estuaires, les eaux fluviales et marines sont spares par la limite transversale de la mer (LTM) qui spare le domaine public maritime du domaine public fluvial. Ces eaux estuariennes sont soum