Droit administratif (Responsabilité) L2

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    18-Jun-2015

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<p>Droit administratifFondement et valeur du systme franais de contrle des juridictions : Le systme juridique franais repose sur deux ordres de juridictions. Ce n est pas un systme universel mais un choix franais. Les pays anglo-saxons retiennent une autre formule qui est celle de l unit de juridictions : l administration est soumise un Juge unique pouvant connaitre les litiges concernant l administration et les particuliers. La France a choisi la dualit pour des raisons historiques qui ont conduit considrer que le Juge judiciaire devait tre cart du contrle de l administration.</p> <p>I L origine de la dualit de juridiction : le principe de sparation des autorits administratives et judiciairesA) La proclamation du principeCe principe a deux causes :</p> <p>1) Une mfiance traditionnelle l gard du Juge judiciaire :Mfiance de nature politique. Cette mfiance date de l Ancien rgime et avait conduit, ds l Ancien rgime, le pouvoir royal interdire au Juge judiciaire de connaitre de l administration : Edit de Saint Germain de 1641. Cet dit royal interdit expressment la juridiction judiciaire de l poque (parlements) de prendre l avenir connaissance d aucune affaire qui peuvent concerner l Etat . Cette ide de la sparation n est donc pas une cration de toute pice de la Rvolution franaise. Au XVIIIme, le dclin du pouvoir royal ne va pas permettre de faire respecter cette interdiction par les parlements qui vont s immiscer dans le fonctionnement de l administration et s opposer toutes les tentatives de rformes de la monarchie. Cela a favoris la chute de la Monarchie en l empchant de se rform. De crainte de voir menace de la mme faon, les rvolutionnaires se sont empresss de renforcer cette interdiction. A cette mfiance s ajoute une raison qui tient l idologie rvolutionnaire. Victoire de la doctrine de Montesquieu sur la sparation des pouvoirs. Article 16 DDHC: toute socit dans laquelle la sparation des pouvoir n est point dtermine n a point de constitution . De ce principe constitutionnel de sparation des pouvoirs, els rvolutionnaires vont en tirer, par une dformation de sa signification, de sa porte, l interdiction pour le Juge judiciaire de contrler l administration. Pour les rvolutionnaires, juger l administration revient, pour la juridiction judiciaire, s immiscer dans l excutif et donc violer la sparation du pouvoir. La sparation des autorits administratives et judiciaires dcoule naturellement du principe de sparation des pouvoirs.</p> <p>2) L interprtation que les rvolutionnaires ont donne de la sparation des pouvoirs :C est un contre sens que dmontre l histoire des Constitutions franaise et qu atteste le droit compar. Il y a eu, durant le XIXme sicle, toute une srie de rgimes politiques qui ont rejet la sparation des pouvoirs en continuant de pratiquer la sparation des autorits administratives et judiciaires. Inversement, il y a, l tranger, des rgimes politiques reposant aussi sur la sparation des pouvoirs (rgime prsidentiel amricain par exemple) mais qui ne pratiquent pas la sparation des autorits administratives et judiciaires. Mais force est de constater que cette sparation des pouvoirs ajoute cette vieille mfiance l gard du Juge judiciaires ont pouss les rvolutionnaires conserver ce principe et le proclam dans la loi du 16 et 24 aout 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares administratives. Les Juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que se soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs</p> <p>pour raison de leur fonction . Cette loi est toujours en vigueur et c est elle que se rattache le principe de sparation des autorits. Principe raffirm sous la Rvolution par un texte toujours en vigueur : dcret du 16 Fructidor de l an III qui dit : dfenses itratives sont faites aux Tribunaux de connaitre les actes d administration de quelque espce qu ils soient. Mais ces textes n ont pas valeur constitutionnelle car le CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, les dispositions de la loi de 1790 et du dcret de l an III qui ont pos le principe de sparation des autorits administratives et judiciaires n ont pas valeur constitutionnelles . Cette dcision montre bien qu il n y a pas rapport obligatoire entre la sparation des pouvoirs au sens de la pense de Montesquieu et la sparation des autorits (le 1er est un principe valeur constitutionnelle).</p> <p>B) L mergence de la sparationLa loi de 1790 a deux consquences : - Elle interdit au Juge judiciaire de s immiscer dans le fonctionnement de l administration et donc de juger des litiges mettant en cause l administration. - Sparation rciproque donc interdit l administration d empiter sur les attributions du Juge judiciaire. Au del de ces deux consquences, on pouvait s attendre, ds 1790, ce que la loi mette immdiatement en place une juridiction particulire. Mais cela n a pas t le cas. Principe consistait dire qu il fallait s adresser aux autorits administratives. Ce systme va tre formellement organis la suite de la loi mais pas satisfaisant car il manque une condition essentielle de tout rglement de diffrend : l impartialit. Le systme va durer dix ans jusqu en l an VIII (1799). Bonaparte, dans sa politique de rorganisation de l administration, ne va pas toucher au principe de sparation mais il va instaurer, au sein mme de l administration, des organes spcialiss dans le traitement des litiges, dans le contentieux administratif : - Le Conseil d Etat : institu par la Constitution de l an VIII (article 52). Il est institu pour conseiller le gouvernement. Cette fonction a un double objet : Conseiller du gouvernement en matire lgislative et rglementaire : sous Napolon, le Conseil d Etat est charg de rdiger les lois, les dcrets. Tous les Codes ont t rdigs par le C.E. Par ailleurs, ce sont les conseillers d Etat qui viennent dfendre les projets devant le corps lgislatif. Charg d examiner les litiges opposant les particuliers l administration : et donner des conseils sur la solution donner. Dans tous les cas, ce n est qu un avis au Chef de l Etat sur la solution du litige. La solution dfinitive pour rgler le diffrend appartient au Chef de l Etat. La dcision sur le rglement du litige se traduit par un dcret. C est le systme de la Justice retenue. En pratique, Napolon a pratiquement toujours suivi les avis et, aprs lui, tous les Chefs d Etat ne s carteront pas des dcisions du C.E. - Les Conseils de Prfecture : institu par la loi du 28 Pluvise de l an VIII. Cette loi met en place, auprs de chaque Prfet, sur le modle du C.E., un Conseil de Prfecture. Ce Conseil est charg, comme le C.E., de conseiller le Prfet en matire administrative et de statuer sur le contentieux administratif. mais, sur le plan contentieux, ce sont de vritables juridictions administratives car les dcisions prises par les Conseils de Prfecture (arrts) sont des dcisions. Mais pas trs indpendants de l administration. C est le Prfet lui-mme qui le prside plus le Secrtaire Gnral de la Prfecture qui fait le Commissaire la Rpublique. Ensuite, ce sont des Juges d exceptions</p> <p>qui ne peuvent donc tre saisis que dans le cadre de ce qui est prvu par la loi. Dans tous les autres cas, c est le C.E. qui est saisi. Enfin, les Conseils de Prfecture ne dcident qu en premier ressort et ne statuent donc que sous rserve d appel au C.E. Appels qui seront examins comme un 1er recours au C.E. donc systme de la Justice retenue encore.</p> <p>II Le dveloppement de la Justice administrativeA) Le passage de la Justice retenue la Justice dlgueLe C.E. tait inscrit dans la Constitution du 1er Empire. Ni la Charte de 1814, ni celle de 1830 ne mentionnent son existence. Il est peru par certains comme peu compatible avec l instauration d un vritable rgime parlementaire. Pourtant, il a survcu. Le nouveau rgime va marquer une certaine mfiance son gard qui aura pour consquence la mise en sommeil, l affaiblissement de la fonction de conseiller lgislatif et consultatif du gouvernement. La fonction contentieuse va se dvelopper d autant que, sous la Monarchie de Juillet, il va bnficier de toute une srie de rformes de procdure. C est la 2nde Rpublique (1848) qui va avoir le mrite de renverser le principe de la Justice retenue pour trs peu de temps. Le coup d tat de Napolon III (2 dcembre 1851) va entrainer la reconstitution du C.E. sur le modle de celui du 1er Empire. La dfaite de Sedan et la chute du 2ne Empire va permettre une rorganisation du C.E. sur une nouvelle base par une loi structurant encore le C.E. : la loi du 24 mai 1872 qui pose les bases du C.E. actuel et qui confirme le double objet des attributions du C.E. (consultative et contentieuse mais avec le statut de juridiction). C est une juridiction qui tranche souverainement les litiges dans lesquels l administration est partie . C est le passage la Justice dlgue. Il aura fallu de sicle pour que le C.E. acquire le statut s une vraie juridiction. Mais cette lenteur a trs certainement permis au C.E. d assoir dfinitivement et solidement son autorit car son existence n a pas t impose brutalement l administration qui a pu l admettre peu peu. Toutefois, mme aprs la loi de 1872, une partie de la doctrine continue de soutenir une thorie limitant la porte de la rforme. Cette thorie est celle du Ministre-Juge. Elle soutenait qu en cas de litige avec l Etat, le requrant devait toujours commencer par s adresser au Ministre comptent qui constituait, en quelques sortes, le Juge de 1er ressort du contentieux administratif. Selon cette thorie, le C.E. statuait en appel de la dcision du Ministre -Juge. Cette thorie a t formellement condamne par le C.E. au terme d une volution jurisprudentielle: C.E., 13 dcembre 1989, arrt CADOT, C.E., en acceptant d examiner directement un recours qui avait t port devant lui sans avoir t, au pralable, soumis au ministre, consacre sa qualit de Juge de droit commun en matire de droit administratif.</p> <p>B) La rationalisation de l organisation des juridictions administrativesLe systme mis en place au dbut du XIXme et confirm en 1872 est un systme qui apparait totalement illogique puisque, au fond, le systme des juridictions administratives reposent sur un C.E. qui est au sommet de la hirarchie et qui est au sommet de la pyramide. Ce alors que les Conseils de Prfecture n ont qu une comptence d exception, d attribution. Ce systme a t quand mme trs bnfique au droit administratif car il a permis l laboration rapide, cohrente du droit administratif dans la mesure o le C.E. est le Juge de droit commun, cela a interdit la formation de jurisprudence locale, diversifie et difficile interprter. Ce systme a favoris l octroi du statut de juridiction au C.E. et a donc favoris les requtes en amliorant la confiance des administrs. Cela a entrain un engorgement d o des rformes ncessaires pour rationaliser: - Extension des comptences des Conseils de Prfecture: supposait d amliorer la composition et le recrutement de ces Conseils. Dans les 20 s, on en a rduit le nombre qui sont devenus des Conseils inter dpartementaux. Amliorations au niveau du recrutement qui ont permis d tendre leur comptence et la possibilit enfin reconnue de pouvoir connaitre de certains R.E.P. contre les collectivits locales. Mais le gonflement du contentieux va continuer et va se traduire par</p> <p>-</p> <p>des dlais de plus en plus considrables, aprs la WWII, pour obtenir une dcision du C.E. Attribution de la comptence de droit commun en matire administrative aux juridictions administratives locales : 1re grande rforme du contentieux administratif intervenue dans le dernier semestre de 1953. Cette rforme change l appellation des anciens Conseils de Prfecture qui deviennent Tribunaux administratives et ils deviennent Juge de droit commun de droit administration. Ils doivent tre saisis de tout litige avec l administration sauf contraire. Le C.E. devient Juge d exception et d attribution en 1er et dernier ressort. Il reste le Juge d appel des jugements des Tribunaux administratifs. Le C.E. est Juge d appel unique donc engorgement. Dans les 80 s, dlais de jugement de nouveau trs importants. La CEDH a de nombreuses fois condamn la France pour cela. Il y a2 projets de loi refuss par le Parlement. 2me grande rforme : loi du 30 dcembre 1987 qui cre des C.A.A. comptentes pour statuer sur els appels forms contre les jugements rendus contre les T.A. Ce sont des cours inter rgionales et le C.E. devient Juge de cassation des arrts par les C.A.A. Par exception, le C.E. est parfois directement Juge d appel des T.A. (domaine du contentieux lectoral notamment).</p> <p>III La valeur du systme de dualit de juridictionsOn ne peut pas justifier la dualit de juridictions, au XXIme, partir de l histoire du XVIIIme sicle. Il faut donc se placer au niveau de la raison. Force est de reconnaitre que si le systme dualiste est tout fait justifi en thorie mais qui entraine, en pratique, des difficults d applications importantes qui conduisent souhaiter des rformes.</p> <p>A) La justification de la dualitDeux arguments : Ncessit de recourir un Juge spcialis pour assurer, garantir un contrle juridictionnel efficace de l administration : consiste dire que pour bien juger l administration, il faut en connaitre les contraintes, les limites. Or, le Juge administratif, car issu de l administration et car il a conserv ce lien avec l administration active, connait ses contraintes, ses impratifs. En raison de la comptence qu il a, il est mieux en mesure de faire accepter son contrle par l administration. Si l on soumettait l administration au contrle d un Juge judiciaire, ce serait prendre deux risques : avoir un Juge trop timide car ne connait pas ou un Juge paralysant l administration en se montrant excessivement interventionniste ou audacieux. Lorsque le Juge judiciaire est amen connaitre certains aspect du contentieux de l administration, il se montre beaucoup moins exigent que le Juge administratif. Utilit de recourir un Juge spcialis car on applique l administration un droit spcial qui est la droit administratif : c est un droit essentiellement jurisprudentiel, labor fondamentalement par la juridiction administrative. On considre que le droit priv n est pas adapt aux besoins de l administration publique. TC, Blanco, 8 fvrier</p> <p>-</p> <p>1873, responsabilit ne peut se soumettre au Droit civil. A ce droit spcial soit donc correspondre un Juge spcial. Le Juge administratif a, historiquement, auto justifi son existence. Il s est rendu indispensable car il a labor un droit particulier Ide que le refus de donner comptence au Juge judiciaire pour connaitre d un litige impliquant l administration se justifie par la volont de voir le litige rgl en utilisant le droit public et non le droit priv. Ide selon laquelle la comptence doit suivre le fond . Cette ide dtermine en partie la ligne frontire entre le Juge administratif et le Juge judiciaire. Mais il faut reconnaitre que la pratique de ce systme rvle des difficults importantes. Difficults dont les victimes sont essentiellem...</p>