Droit Des Affaires (Amiens)

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    12-Jul-2015

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Droit des affaires : les instruments de crdit et de paiement.

Droit des affaires. Instruments paiement.Introduction. Le crdit est lme du commerce . Lopration du crdit est le prt. Le prt, cest une personne (par exemple un banquier) qui met des fonds la disposition dune autre personne moyennant lengagement par celui-ci de rembourser la somme prte dans un certain dlai, ventuellement avec des intrts. Il sagit ici dune relation 2 personnes. Mais le crdit, ce peut aussi tre le fait pour un prestataire de service (ou fournisseur) daccorder un dlai de paiement son client : cest la vente crdit (relation 2 personnes juridiques). Le commerce est la recherche du profit et implique une diffrence entre le crdit civil et le crdit commercial. Le droit civil protge le dbiteur (ncessit dune mise en demeure, pas de solidarit entre les codbiteurs, procdure de rtablissement personnel dont lissue est la disparition de toutes les dettes non professionnelles du dbiteur). Le droit commercial, lui, sauvegarde la vie commerciale, c'est--dire la circulation des richesses. Cest un droit rigoureux, dont les objectifs sont dassurer la scurit dans les engagements, et la rapidit dans lexcution des obligations. Le droit commercial protge le crancier, car ce dernier doit pouvoir compter sur lexcution rigoureuse dune obligation de son dbiteur. Cet objectif a t plus ou moins remis en cause depuis que le lgislateur veut sauver les entreprises en difficult : il sagit de permettre la poursuite de lactivit conomique, de maintenir lemploi. Cette certitude dtre pay (pour le crancier) ne suffit pas car en matire civile, le crancier nutilise en gnral pas lobligation quil a contre son dbiteur : il attend lacte prvu pour lexcution de cette obligation. Parfois, des intrts sont prvus pendant ce laps dattente. En matire commerciale, on ne se contente pas dintrts. Le crancier doit pouvoir mobiliser lobligation commerciale pour payer ses propres cranciers et mobiliser ses crdits.

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I. Le droit pour le crancier de mobiliser ses crdits.Cest un droit reconnu et protg par le lgislateur. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, le code de commerce considre : est abusive la clause par laquelle le dbiteur professionnel interdit son crancier la cession des crances dtenues sur lui. Les contrats ou clauses prvoyant une telle interdiction sont nuls (article L-422-6 du code de commerce). La mobilisation des crances est une technique permettant un crancier danticiper la disponibilit de ses crances, lui permettant den percevoir immdiatement le montant, en contrepartie de quoi les dites crances sont, par un procd juridique ad hoc, mises en garantie ou cdes temporairement au profit du mobilisateur. Le principe de circulation des richesses rapparait avec ces autres techniques de crdit dsignes sous lappellation de crdits de mobilisation .

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Droit des affaires : les instruments de crdit et de paiement.Si le fournisseur a besoin immdiatement de liquidits avant le terme fix (dans le contrat de prt/crdit), il se refinancera auprs dune banque : il sollicite auprs du banquier un crdit. Il doit pour cela lui transmettre la crance ( la banque) sur le client cela fait naitre une relation triangulaire entre banque, fournisseur et client. Lescompte, la cession de crance et laffacturage sont les 3 possibilits.

II. Le crdit fournisseur.Cest la pratique consistant pour un fournisseur accorder des dlais de paiement sa clientle : cest le crdit interentreprises. Le crdit fournisseur est une pratique qui sest peu peu accentue. En effet, ce sont en gnral de trs gros clients (grande distribution, industriels automobiles) qui imposent leurs fournisseurs (PME) ces dlais de paiement. Ces clients utilisent leur position dominante face aux fournisseurs car ces dlais de paiement devraient uniquement dpendre de la rapidit de rotation des stocks. Le producteur fournisseur doit attendre plusieurs semaines le rglement de sa facture (aujourdhui, en France, moyenne de 66 jours contre une moyenne de 57 jours au niveau europen). Le client exige des dlais aussi longs car il peut ainsi tirer rapidement des liquidits disponibles de la revente de marchandise. Ces liquidits pourront tre places sur le march financier par le client afin de raliser des profits.

III. Rglementation des dlais de paiement.Dans une premire tape, la loi du 31 dcembre 1992 relative aux dlais de paiement (intgre au code de commerce) prvoit que les conditions gnrales de vente que les entreprises doivent remettre toute personne en faisant la demande doivent prciser les conditions de rglement des factures, les dlais de rglements, les conditions descomptes en cas de paiement avant chance article 441-6 du code de commerce. De plus, dans le secteur agro-alimentaire, interdiction pour les commerces de lalimentation et de boissons de dlais de paiement dpassant 30 jours (article 443-1) sous peine damende de 75000 . Malgr cette lgislation, la moyenne des dlais de paiement tait de 72 jours, ce qui tait excessif par rapport la moyenne europenne. Cette diffrence constitue un obstacle au bon fonctionnement du march commun. Cest pourquoi une directive des communauts europennes du 29 juin 2000 a prvu une harmonisation minima. Cest la loi NRE (Nouvelle Rgulation Economique) du 15 mai 2001 qui la transpos dans le code de commerce aux articles L 441-3 L 441-7 et L 442-6. La facture doit mentionner la date limite de rglement. De plus, les dlais de paiement de toute marchandise ou prestation sont fixs 30 jours de dlivrance sauf disposition contraire convenue entre les parties. Cest donc une disposition suppltive car la stipulation contraire entre les parties est autorise (= dlai conventionnel qui peut tre plus long). Larticle L 442-6 du code de commerce, conformment aux prescriptions de la directive, complte le dispositif par la sanction apporte aux comportements abusifs. La conception abstraite de lgalit juridique qui servait de base la construction contractuelle du code civil est ici rejete. Cette conception de lgalit abstraite est aussi rejete dans les rapports daffaire, c'est--dire entre 2 professionnels. Le professionnel est donc protg par le lgislateur qui prsume de son impossibilit de ngocier les contrats auxquels il adhre plus quil ne ngocie (innovation). Il existe 2 catgories de comportements abusifs envisages par larticle L 442-6 : la premire est sanctionne par ma responsabilit de son auteur, qui est oblig rparation du prjudice caus son cocontractant. Avant la loi NRE, taient dj sanctionns divers

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Droit des affaires : les instruments de crdit et de paiement.comportements, comme le fait de pratiquer lgard du partenaire conomique ou dobtenir de lui des prix, dlais de paiement, conditions de vente ou modalits de vante/dachat discriminatoires et non justifies par des contreparties relles en crant de ce fait pour ce partenaire un dsavantage ou un avantage. Le lgislateur veut ici sanctionner les pratiques discriminatoires incompatibles avec le libre exercice de la concurrence qui postule un rgime dgalit applicable tous les partenaires conomiques. L 442-6 consiste soumettre les entreprises une galit de traitement, quelle que soit la dure de dlai de paiement pratique. Est encore sanctionn le fait dobtenir (ou de tenter dobtenir) sous la menace dune rupture brutale des relations commerciales des conditions de coopration commerciales manifestement drogatoires aux conditions gnrales de ventes (L 442-6 c.com). Le lgislateur sanctionne le fait de soumettre un partenaire des conditions de rglement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et scartant au dtriment du crancier du dlai de 30 jours sans raison objective (L 442-6). La seconde catgorie de comportements abusifs est sanctionne par nullit des clauses. On vise ici le fait dinterdire au cocontractant de mobiliser ses crances (cession un tiers de ses crances). En cas dannulation, le dlai de paiement sera de 30 jours, sauf accord quilibr des parties constat par le juge. Ce dispositif est apparu insuffisant. La loi Gayssot sur les transports en 2006 a instaur un plafond de 30 jours, limit au secteur des transports (date dmission de la facture). Cest surtout la loi de modernisation de lconomie du 4 aout 2008 qui innove en modifiant larticle L 441-6 du code de commerce, en plafonnant 45 jours (fin de mois) ou 60 jours ( compter de la date dmission de la facture) le dlai de paiement prvu par les parties. Les professionnels dun secteur peuvent dcider de rduire ce plafond par la conclusion daccord entre leur organisation professionnelle. Le lgislateur double le montant des pnalits minimales prvues en cas de retard dans le paiement. Dabord, le plafond gnral 60 jours ne fait pas obstacle au plafond de 30 jours pour le secteur des transports. Sous certaine conditions strictes, des drogations rsultant daccords interprofessionnels permettant de dpasser le plafond gnral des dlais de paiement. Larticle L 442-6 est aussi modifi par la loi du 4 aout 2008 : est aujourdhui un abus engageant la responsabilit civile du dbiteur tout dlai suprieur au plafond de 45 jours fin de mois ou 6O jours compter de date dmission de la facture. Ceci permet au crancier dobtenir rparation en cas de dpassement de ce plafond, surtout que cette action peut tre introduite par toute personne justifiant dun intrt, mais aussi par le ministre public, prsident du conseil de la concurrence. Ces dispositions sappliquent aux contrats conclus partir du 1er janvier 2009.

IV. Le crdit acheteur.Cest la dure des dlais du crdit interentreprises qui est trop importante. Cest aussi le recours ce crdit qui peut paratre excessif. Les banquiers accordent directement du crdit aux acheteurs. Le crdit acheteur est un pari pour le banquier. En cas de dfaillance du dbiteur de la crance mobilise, il est prvu un recours du banquier contre le mobilisateur (fournisseur). Il y a aussi crdit quand le propritaire dun bien, au lieu de le vendre en accordant des dlais, le loue pendant une certaine priode avec possibilit pour le locataire de lacheter la fin de la priode de location contre une somme. Il y a le crdit par signature qui est lengagement dune banque payer une somme un tiers en cas de dfaillance dun de ses clients dans lexcution de ses engagements avec ce tiers.

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Droit des affaires : les instruments de crdit et de paiement. V. Les diffrentes formes de crdit.Le crdit peut tre court, moyen et long terme. Pas de dfinition lgale ou rglementaire de ces 3 notions. Une telle classification repose sur les critres de dure et fonction conomique consacres par lusage. Le crdit long terme est de plus de 7 ans, et permet de collecter. Le crdit moyen terme est de 2 7 ans, et permet dacheter des moyens de production. Le crdit court terme est de moins de 2 ans.

VI. Dfinition de lopration de crdit.Cette dfinition est fournie par larticle L. 313-1 du code montaire et financier. Cest tout acte par lequel une personne agissant titre onreux met ou promet de mettre des fonds la disposition dune autre personne ou prends dans lintrt de celle-ci un engagement par signature tel quun aval, un cautionnement ou une garantie . Cette disposition traduit 3 lments de lopration de crdit : la mise disposition des fonds peut tre immdiate quand le dcaissement est contemporain de lopration de crdit, futur quand le dcaissement est promis, ou encore ventuel. 2me lment : la rmunration du crancier. 3me lment : la restitution, qui peut tre le fait dune autre personne que le crdit.

VII.

Le monopole bancaire.

Larticle L.511-5 du code montaire et financier interdit toute personne autre quun tablissement de crdit daffecter des oprations de banque titre habituel. On parle de monopole car les tablissements de crdit sont dots dun statut rglement permettant la protection des dposants quand la liquidit de leur dpt et le contrle du crdit par lautorit publique. La dfinition de lopration de crdit est donc trop troite car elle ninclut pas la dfinition des ventes ou prestations de service crdit car ce crdit est forcment accord par une entreprise fournissant des services et ne relevant pas du monopole bancaire. La loi bancaire prvoit une drogation au monopole. Larticle L.511-7 du code montaire et financier rserve la possibilit pour les entreprises de consentir leur cocontractant dans lentreprise de lactivit professionnelle des dlais ou avances de paiement. Cest le crdit interentreprises. De plus, si la rmunration est trs frquente mme en dehors du circuit bancaire, le crdit gratuit demeure du crdit. Enfin, il faut distinguer instruments et oprations de crdits. Ainsi, le recours aux effets de commerce, notamment lettre de change, permet au commerant dutiliser/octroyer le crdit. Un fournisseur peut aussi tre en compte avec son client et lui accorder autorisation de crdit.

Titre 1 : les comptes consentis en compte.

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Droit des affaires : les instruments de crdit et de paiement.Les rglements par compte reprsentent le dnouement de toutes les oprations par instrument de paiement et de crdit.

Chapitre prliminaire : gnralit sur les comptes. Section 1 : notion de compte.Les oprations de compte sont des oprations dont le rglement est diffr, ce qui les oppose aux oprations de caisse isoles et rgles immdiatement en espce. Tous les comptes ont en commun dtre des documents comptables retraant les oprations effectues par 2 personnes dans leurs relations rciproques. Un tableau des crdits et des dettes rciproque de deux personnes que lon appelle correspondants, plus prcisment un document comptable qui retrace sous la forme darticles de crdits des oprations dont la balance constitue le solde des oprations. Ce sont aussi des contrats, des conventions produisant des effets juridiques. Le solde de compte peut tre soit crditeur pour lune ou lautre des parties. Parfois, il doit tre au moins gal 0. Le compte nest pas forcment bancaire. 2 commerants en relation (ou un commerant et un non commerant) peuvent convenir de tracer leurs oprations dans un compte. Certains comptes sont seulement rtrospectifs. Ils rendent compte de la gestion dune personne. Les comptes ayant un aspect prospectif sont le compte de dpt et le compte courant. Les uns ont surtout pour vocation denregistrer des dpts que le banquier rmunre en servant au client des intrts.

Section 2 : le droit commun des comptes bancaires.I. Un caractre intuitu personae.Tous les comptes prsentent ce caractre. Ils reposent sur la confiance.

A : libert de refus du banquier et droit au compte bancaire (pour le particulier).Le banquier peut refuser louverture dun compte L. 312-1 du code de commerce, et fin : toute personne physique ou morale a droit louverture dun compte de dpt dans ltablissement de crdit de dpt. En cas de refus, le demandeur peut saisir la banque de France qui dsignera un tablissement de crdit . Ce droit sapplique au seul compte de dpt. Article R.321-5 : ce compte peut tre limit aux services bancaires de base, c'est--dire san...