Droit des affaires THÈME : LE SYSTÈME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE Fabrice BIEN

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    03-Apr-2015

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<ul><li> Page 1 </li> <li> Droit des affaires THME : LE SYSTME JUDICIAIRE - LA JURISPRUDENCE Fabrice BIEN </li> <li> Page 2 </li> <li> PLAN I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS A. La conciliation B. La mdiation C. La transaction D. Larbitrage E. Les recours administratifs II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires B. Les corps judiciaires C. Les voies de recours D. Les dcisions judiciaires </li> <li> Page 3 </li> <li> I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS A.La conciliation - Cest un procd amiable destin viter tout contentieux par le rapprochement des points de vue opposs. - Cette tche est assure soit par le juge, soit par une tierce personne. - Lintervention de la conciliation peut se produire toute hauteur de la procdure. </li> <li> Page 4 </li> <li> I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS B. La mdiation - Cest une procdure dont lobjet est doffrir des propositions darrangement que les parties restent libres daccepter ou de refuser. -Linstitution est surtout prsente en droit public par le mdiateur qui est devenu le mdiateur de la Rpublique. - Le droit pnal accueille galement le mdiateur. </li> <li> Page 5 </li> <li> I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS C. La transaction - Aux termes de larticle 2044 du Code civil, la transaction est la convention par laquelle les parties, au moyen de concessions rciproques, terminent une contestation ne ou prviennent une contestation natre. - Elle joue aussi bien entre personnes prives quentre lAdministration et les particuliers. </li> <li> Page 6 </li> <li> I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS D. Larbitrage - Larbitrage, contrairement la transaction, la conciliation et la mdiation, est une justice dorigine prive qui investi larbitre du pouvoir de statuer selon les rgles du droit. - Cest un accord qui ncessite le consentement des parties et qui prend le nom de compromis quand le litige est dj n ou de clause compromissoire quand le litige nest quune ventualit. -Le champ de larbitrage est limit : * il nest pas possible en matire de dtat, de capacit, de dmariage des personnes ou sur les contestations qui intressent les collectivits publiques et les tablissements publics ; * la clause compromissoire nest admise que dans des contrats conclus raison dune activit professionnelle. </li> <li> Page 7 </li> <li> I. LES MODES EXTRAJUDICIAIRES DE RGLEMENT DES CONFLITS E. Les recours administratifs - En droit public, avant de saisir les juridictions administratives, il existe deux types de recours pour demander labrogation ou le retrait de lacte faisant grief : * le recours gracieux : il est port devant lautorit qui a pris lacte ; * le recours hirarchique : il est exerc devant le suprieur de lauteur de lacte. - En cas daccueil du recours et si lintress reoit satisfaction, il ny a pas lieu de saisir la justice. </li> <li> Page 8 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes a. Les juridictions de lordre administratif b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles 2) Les juridictions pnales 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pnales 4) Les juridictions de proximit 2. Les juridictions internationales a. La Cour de justice internationale b. La cour europenne des droits de lhomme c. La Cour pnale internationale d. Le Tribunal pnal pour lex-Yougoslavie e. TPICE/CEJ f. LOMC B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice a. La magistrature du sige b. La magistrature du Parquet 2. Les auxiliaires de la justice a. Les auxiliaires du juge b. Les auxiliaires du justiciable C. Les voies de recours 1. Les voies de recours ordinaires 2. Les voies de recours extraordinaires D. Les dcisions judiciaires </li> <li> Page 9 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes a. Les juridictions de lordre administratif - 1 Le Conseil dtat ; 2 les cours administratives dappel ; 3 Les tribunaux administratifs. - Ce sont aussi : * la cour des comptes ; * les chambres rgionales des comptes ; * la cour de discipline budgtaire et financire ; * le Conseil suprieur de la magistrature ; * le Conseil suprieur de lducation nationale </li> <li> Page 10 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles - Les juridictions ordinaires sont : * Les tribunaux de grande instance ; * les tribunaux dinstance ; * les juridictions de proximit. - Le plafond de rpartition des comptences entre le TI et le TGI pour les actions personnelles et mobilires est dsormais de 10 000. </li> <li> Page 11 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 1) Les juridictions civiles - Les juridictions spcialises sont : * le tribunal de commerce, * le conseil des prudhommes, * le tribunal paritaire des baux ruraux, * le tribunal des affaires de Scurit sociale. </li> <li> Page 12 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pnales a) Les juridictions de jugement Les juridictions de droit commun sont : * le tribunal de police ; * le tribunal correctionnel ; * la cour dassises; * la cour dassises dappel ; * la commission de rexamen dune dcision pnale pour violation de la CEDH ; * le juge de lapplication des peines ; * les juridictions de la libert conditionnelle. </li> <li> Page 13 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pnales a) Les juridictions de jugement Les juridictions dexception sont : * le tribunal pour mineurs ; * les juridictions politiques ; * les juridiction militaires ; * les tribunaux maritimes. </li> <li> Page 14 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pnales b) Les juridictions dinstruction Les juridictions de droit commun sont : * le juge dinstruction ; * le juge de la libert et de la dtention. </li> <li> Page 15 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 2) Les juridictions pnales b) Les juridictions dinstruction Les juridictions dexception sont : * la Haute Cour de justice (art. 67 et 68 Constitution) ; * la Cour de justice de la Rpublique (art. 68-1 Constitution). </li> <li> Page 16 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pnales - La cour dappel : * Lappel a un effet dvolutif en ce quil remet en question la chose prcdemment juge, ce qui signifie que la cour dappel statue en fait et en droit. * Larrt infirmatif rforme ou annule le jugement critiqu ; larrt confirmatif confirme en fait et en droit le jugement des premiers juges. * Il existe un taux dappel qui a t uniformis par la loi du 26 janvier 2005. Il est dsormais fix pour le TGI, le TI, le TC, le conseil des prudhommes 4000. </li> <li> Page 17 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 3) Les juridictions communes aux juridictions civiles et pnales - La cour de cassation : * Elle nest pas un troisime degr de juridiction et elle ne statue quen droit. * Elle ne statue quen droit. Un pourvoi en cassation nest possible que si il y a violation dune disposition lgale, mauvaise application dune disposition lgale, dnaturation dune clause contractuelle, insuffisance de base lgale. </li> <li> Page 18 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 1. Les juridictions internes b. Les juridictions de lordre judiciaire 4) Les juridictions de proximits - La loi du 26 janvier 2005 vient largir le champ des comptences de la juridiction de proximit : * Elles connaissent dornavant des petits litiges jusqu 4 000 (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer, de faire) * En matire pnale, elles ont vu leur champ de comptence augmenter en terme de catgories de contraventions (=les quatre premires classes). </li> <li> Page 19 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales a. La Cour de justice internationale - Elle est rgie par la Charte des Nations Unies. - Ses comptences sont : linterprtation dun trait, la violation dun engagement international </li> <li> Page 20 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales b. La Cour europenne des droits de lhomme - Elle est comptente pour constater la violation des droits reconnus par la Convention du 4 novembre 1950 et par certains protocoles postrieurs. - Les arrts de la CEDH nont pas de force excutoire. </li> <li> Page 21 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales c. La Cour pnale internationale - Elle est comptente en matire de crime contre lhumanit, crimes de guerre, crime dagression et de gnocide. </li> <li> Page 22 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales d. Le Tribunal pnal pour lex-Yougoslavie et le Rwanda - Il est comptent seulement pour lex-Yougoslavie en matire de crimes contre lhumanit ; de gnocide ; de violation des lois ou coutumes de guerre ; dinfractions graves la Convention de Genve du 12 aot 1949. - Rwanda : gnocide. </li> <li> Page 23 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales e. TPICE/CEJ -Ces sont les juridictions judiciaires de lUnion europenne. -Le TPICE et la CEJ ne forment pas vraiment un double degr de juridiction, certaines affaires tant directement de la comptence de la CEJ. - Le TPICE a ses propres comptences, et il devrait terme constituer un premier degr de juridiction. </li> <li> Page 24 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS A. Les organes judiciaires 2. Les juridictions internationales f. LOMC - Elle a t cre par lActe final de LUruguay Round (15 avril 1994) et est entre en vigueur le 1 er janvier 1995. - Elle repose sur un trait international et bnficie de la personnalit juridique. - Elle est un vritable organe de rglement des diffrends = Sa configuration est juridictionnelle quil sagisse de la procdure (procdure contradictoire) ou dun point de vue organique (indpendance, impartialit). </li> <li> Page 25 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice a. La magistrature du sige - Ils sont recruts par concours et nomms par le Prsident de la Rpublique. - Ils sont protgs par le principe de linamovibilit. - Ils font lobjet dinterdictions, dincompatibilits et dincapacits. </li> <li> Page 26 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS B. Les corps judiciaires 1. Les agents de la justice b. La magistrature du Parquet - Ce sont des agents du pouvoir excutif. - Ils composent le ministre public. - Ils sont placs sous la subordination du Garde des Sceaux, mais sont totalement indpendants lgard des magistrats du sige. </li> <li> Page 27 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS B. Les corps judiciaires 2. Les auxiliaires de la justice a. Les auxiliaires du juge Ce sont : * les greffiers ; * les personnels de police judiciaire ; * les experts judiciaires ; * les administrateurs et mandataires liquidateurs. </li> <li> Page 28 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS B. Les corps judiciaires 2. Les auxiliaires de la justice b. Les auxiliaires du justiciable Ce sont : * les officiers ministriels (=huissiers, avous, avocats aux Conseils) ; * les professions librales (=avocats, subsidiairement conseils juridiques). </li> <li> Page 29 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS C. Les voies de recours 1. Les voies de recours ordinaires Il sagit de : * lappel : le demandeur ou le dfendeur sont mcontents du jugement rendu en premire instance. Ils demandent la cour dappel, second degr de juridiction, de linfirmer ou de le confirmer. * lopposition : le dfendeur na pas comparu et le jugement a t rendu par dfaut. Il demande au juge de premire instance de rejuger laffaire en fait et en droit par le mme juge. Lopposition tend faire rtracter un jugement rendu par dfaut (art. 571 NCPC). </li> <li> Page 30 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS C. Les voies de recours 2. Les voies de recours extraordinaires Il sagit : * de la tierce opposition : elle permet des tiers dattaquer une dcision, notamment en cas de fraude. * du recours en rvision : il tend faire rtracter un jugement pass en force de chose juge, pour quil soit nouveau statu, lorsquil y a eu fraude ou utilisation de faux. Ce recours nest ouvert quaux parties au procs initial. * du pourvoi en cassation : voir schma de la fiche. </li> <li> Page 31 </li> <li> II. LE SYSTME JUDICIAIRE FRANAIS D. Les dcisions judiciaires Les dcisions judiciaires de par leur rle de supplance du lgislateur et dadaptation de la loi font uvre cratrice de droit. Exemples de supplance en droit priv : enrichissement sans cause, abus de droit, invention de lastreinte, dification de la thorie de la fraude, de lapparence, de la turpitude Exemples dadaptation de la loi : la responsabilit civile avec larticle 1384 al. 1 qui pour la jurisprudence contient un principe gnral de la responsabilit du fait des choses. </li> </ul>