DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES

  • View
    61

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES. INTRODUCTION. SOMMAIRE. INTRODUCTION. QU'EST-CE QUE L'ENTREPRISE PUBLIQUE (EP) ? I. LEP, TOUJOURS UN MOYEN DINTERVENTION DE LETAT DANS LECONOMIE. II. LEP, UNE COMPOSANTE DU SECTEUR PUBLIC. III. LA DECROISSANCE DES EP DANS LE SECTEUR PUBLIC. - PowerPoint PPT Presentation

Transcript

  • DROIT DES ENTREPRISES PUBLIQUES

    INTRODUCTION

  • SOMMAIREINTRODUCTION. QU'EST-CE QUE L'ENTREPRISE PUBLIQUE (EP) ? I. LEP, TOUJOURS UN MOYEN DINTERVENTION DE LETAT DANS LECONOMIE. II. LEP, UNE COMPOSANTE DU SECTEUR PUBLIC. III. LA DECROISSANCE DES EP DANS LE SECTEUR PUBLIC.

  • INTRODUCTION

    QU'EST-CE QUE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ?

  • DROIT, ETAT ET ECONOMIEIDENTIFICATION = DROIT PUBLIC DES AFFAIRES DROIT PRIVE DES AFFAIRESFRONTIERE DE PLUS EN PLUS TENUE

  • I. LEP, TOUJOURS UN MOYEN DINTERVENTION DE LETAT DANS LECONOMIEETAT PATERNALISTE ETAT PROVIDENCE ETAT INTERVENTIONNISTE ETAT GENDARME

  • II. LEP, UNE COMPOSANTE DU SECTEUR PUBLIC.A. LE FONDEMENT : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC. B. LE SOUTIEN DE LANALYSE ECONOMIQUE DOMINANTE.C. LE MOYEN : LA NATIONALISATION.

    = LEUPHORIE DE LA CROISSANCE DES EP !

  • LE FONDEMENT LEMERGENCE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

    1805NAPOLEON MET EN PLACE UN FONDS DE PERAQUATION ( OBLIGATION DE PORTER DES MESSAGES SUR LENSEMBLE DU TERRITOIRE A UN TARIF UNIFORME) QUI PERMET DE FAIRE FINANCER LE SERVICE PUBLIC PAR LES ENTREPRISES PRIVEES .

    1833LE LEGISALTEUR FAIT DU CHEMIN DE FER UNE CHOSE PUBLIQUE ET POSE LA CONCESSION COMME FORME DE GESTION DECE BIEN RECONNU PUBLIC. 1873 (8 FEVRIER)ARRT BLANCO (TC) CONSECRATION A LA FOIS DE LA RESPONSABILITE DE LETA A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR DES SERVICES PUBLICS ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN JUGER. PAR CET ARRT, LA NOTION DE SP APPARAT DANS LE DROIT Franais. ELLE VA DES LORS SE SUBSTITUER A LA NOTION DE PUISSANCE PUBLIQUE POUR FONDER LE DROIT ADMINISTRATIF.

    1889NATIONALISATION DU TELEPHONE ET RATTACHEMENT A LADMINISTRATION DES POSTES ET TELEGRAPHES.

  • DU SERVICE PUBLIC AU SECTEUR PUBLIC

    1921(22 JANVIER)PAR LA DCISION SOCIT COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, LE TRIBUNAL DES CONFLITS ADMET L'EXISTENCE DE SERVICES PUBLICS FONCTIONNANT DANS LES MMES CONDITIONS QU'UNE ENTREPRISE PRIVE ET DONNE NAISSANCE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. (23 DCEMBRE )PAR LA DCISION SOCIT GNRALE DARMEMENT , LE CE CONSACRE LA NOTION DE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

    1930, PAR LA DCISION CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE DE DTAIL DE NEVERS, LE CE AUTORISE LETAT ET LES COLLECTIVITS LOCALES DEXERCER UNE TOUTE ACTIVIT CONOMIQUE DIRECTE, EN CAS DE CARENCE PRIVE POUR SATISFAIRE UN BESOIN DINTRT GNRAL.

    1937, NATIONALISATION DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER ET FUSION AU SEIN D'UNE SEULE ENTIT, LA SNCF.1946 8 AVRIL, LOI N 46-628 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'LECTRICIT CRANT EDF ET GDF.27 OCTOBRE, IVME RPUBLIQUE, L'ARTICLE 9 DU PRAMBULE DE LA CONSTITUTION SOULIGNE QUE "TOUT BIEN, TOUTE ENTREPRISE DONT L'EXPLOITATION A OU ACQUIERT LES CARACTRES D'UN SERVICE PUBLIC NATIONAL OU D'UN MONOPOLE DE FAIT, DOIT DEVENIR LA PROPRIT DE LA COLLECTIVIT".

  • APPORT : LA THEORIE DE LECOLE DU SERVICE PUBLIC, DOYEN DUGUIT

    TOUT ACTIVIT DONT LACCOMPLISSEMENT DOIT TRE ASSUR, RGL ET CONTRL PAR LES GOUVERNEMENTS PARCE QUE LACCOMPLISSEMENT DE CETTE ACTIVIT EST INDISPENSABLE LA RALISATION ET LACCOMPLISSEMENT DE LINTERDPENDANCE SOCIALE ET QUELLE EST DE TELLE NATURE QUELLE NE PEUT TRE RALISE COMPLTEMENT QUE PAR LINTERVENTION GOUVERNEMENTALE.

  • B. LE SOUTIEN DE L'ANALYSE CONOMIQUE DOMINANTE

    KEYNESETAT-REGULATEURAPPOCHE MACRO-ECONOMIQUEDEFAILLANCES DU MARCHE (CAPITALISME PRIVE) : PRESENCE DEXTERNALITES,RENDEMENTS DECHELLE CROISSANTS,BIENS COLLECTIFS

  • C. LE MOYEN : LA NATIONALISATION.

    ETATISATION : REMPLACEMENT DE LA PROPRIETE DU CAPITALISME PRIVE PAR CELLE DE LETAT = POSSESSION DU CAPITALNATIONALISATION : MISE AU SERVICE DE LENSEMBLE DE LA NATION DE LOUTIL DE PRODUCTION EN SOUSTRAYANT A LA LOI DU PROFIT ET EN REMPLACANT LA PRORPIETE PRIVEE DES MOYENS DE PRODUCTION PAR LA PROPRIETE COLLECTIVE DE CEUX-CI = FINALITE SOCIO-ECONOMIQUE

  • NATIONALISATIONS DE 1944-1946LES PREMICES : CONGRES DE LYON, 1919 CONGRES DORLEANS, 1920LA LIBERATION : PROGRAMME DU CONSEL NATIONAL DE LA RESISTANCE, 1944 ALINEA 9 DU PREAMBULE DE 1946PLAN NATIONAL DE MODERNISATION ET DEQUIPEMENT, DECRET DE 1946NATIONALISATIONS DE 1982LES PREMICES : PROGRAMME COMMUN DE GOUVERNEMENT DE 1973LOI DU 11 FEVRIER 1982

  • Entreprises contrles majoritairement par l'tat Source. Insee - France en faits et chiffres- Mis jour : 09/2009

    EN NOMBREEFFECTIF SALARIE EN MILLIERS2002 1 6231 1262003 1 4911 13320041307917

    2005 1144866

    2006853874

    2007 (p)848862

  • Principales entreprises publiques selon le chiffre d'affaires, source APE 2006Chiffre d'affaires (en millions d'euros) Rsultat net (1) (en millions d'euros) EDF 58 932 5 777 France Tlcom 51 702 4 768 EADS 39 434 115 Gaz de France 27 642 2 323 SNCF 21 874 688 Groupe La Poste 20 100 795 Areva 10 863 672 Safran 10 841 21 Thales 10 264 391 La Franaise des Jeux 9 473 115 RATP 3 935 43 France Tlvisions 2 856 13 DCNS 2 707 222 Rseau Ferr de France 2 700 -283 Aroports de Paris (ADP) 2 076 152 GIAT-Industries Nexter 740 122 Groupe SNPE 720 31 Ports autonomes de mtropole 674 58 Radio France 552 1LFB 269 20

  • ENTREPRISES PUBLIQUES SELON ACTIVITES ECONOMIQUES, 2007 (PROVISOIRE)

    ACTIVIT CONOMIQUENOMBRE D'ENTREPRISESACTIVIT CONOMIQUENOMBRE D'ENTREPRISES

    AGRICULTURE INDUSTRIEINDUSTRIES AGROALIMENTAIRES INDUSTRIES DE BIENS DE CONSOMMATIONINDUSTRIES DE BIENS D'QUIPEMENTINDUSTRIES DE BIENS INTERMDIAIRES

    NERGIE CONSTRUCTIONTERTIAIRECOMMERCETRANSPORTS

    ACTIVITS FINANCIRES

    ACTIVITS IMMOBILIRESNON SIGNIFICATIF (NS)142NS

    5

    31

    29

    782666618143

    64

    92

    SERVICES AUX ENTREPRISES

    SERVICES AUX PARTICULIERSDUCATION, SANT, ACTION SOCIALEADMINISTRATION

    TOTAL

    284 LA POSTE PAR EX.

    44 FRANCE TELECOM PAR EX.5

    16

    853

  • III. LA DCROISSANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LE SECTEUR PUBLIC.

    A. LIMPACT DU DROIT INTERNATIONAL

    B. LA PRIMAUT DES RGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE.

    C. LE SOUTIEN DES ANALYSES CONOMIQUES LIBRALES.

    D. LES MOYENS : DE LA PRIVATISATION EN PASSANT PAR LA RESPIRATION LACTIONNARIAT (SOCITISATION).

  • A. LIMPACT DU DROIT INTERNAITONAL

    ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 SONT ENTREPRISES GOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES, Y COMPRIS LES OFFICES DE COMMERCIALISATION, AUXQUELLES ONT T ACCORDS DES DROITS OU PRIVILGES EXCLUSIFS OU SPCIAUX, Y COMPRIS DES POUVOIRS LGAUX OU CONSTITUTIONNELS, DANS L'EXERCICE DESQUELS ELLES INFLUENT, PAR LEURS ACHATS OU LEURS VENTES, SUR LE NIVEAU OU L'ORIENTATION DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS. L'ACCORD PLURILATRAL SUR LES MARCHS PUBLICS (DIT L'AMP).LE PROJET DE CODE DE CONDUITE DES NATIONS UNIES SUR LES SOCITS TRANSNATIONALES LA DCLARATION ET LES DCISIONS DE LOCDE SUR LINVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET LES ENTREPRISES MULTINATIONALES.

  • B. LA PRIMAUT DES RGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIREPRELIMINAIRE

    1967 (2 AVRIL) REMISE AU GOUVERNEMENT PAR SIMON NORA DU RAPPORT SUR LA GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES, QUI POSE:LA QUESTION DE LA CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRE ENTREPRISES PUBLIQUES ET TUTELLE TATIQUE AINSI QUE CELLE DE LA NCESSAIRE MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC. DANS CE RAPPORT, LAUTEUR AVANCE LIDE QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES DOIVENT SE SOUMETTRE AUX LOIS DU MARCH ET DE LA CONCURRENCE ET ESTIME QUE SOCIT DTAT ET GESTION RIGOUREUSE NE SONT PAS INCOMPATIBLES. (LE GNRAL DE GAULLE NACCEPTE DE RENDRE PUBLIC LE RAPPORT QUEN 1968).

    1986 (17-28 FVRIER) SIGNATURE DE LACTE UNIQUE EUROPEN, QUI FIXE LCHANCE POUR LA RALISATION DU MARCH INTRIEUR UNIQUE AU 31 DCEMBRE 1992. POUR ATTEINDRE LOBJECTIF CONOMIQUE DJ FIX PAR LE TRAIT DE ROME, LE CONSEIL DES MINISTRES DE LUNION EUROPENNE DCIDE DSORMAIS LA MAJORIT QUALIFIE LE TARIF DOUANIER EXTRIEUR, LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, TRANSPORTS MARITIMES ET ARIENS, LHARMONISATION DES LGISLATIONS.

  • ARTICLE 295LE PRSENT TRAIT NE PRJUGE EN RIEN LE RGIME DE LA PROPRIT DANS LES TATS MEMBRES.

    ARTICLE 861. LES TATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS ACCORDENT DES DROITS SPCIAUX OU EXCLUSIFS, NDICTENT NI NE MAINTIENNENT AUCUNE MESURE CONTRAIRE AUX RGLES DU PRSENT TRAIT, NOTAMMENT CELLES PRVUES LARTICLE 12 ET AUX ARTICLES 81 89 INCLUS.2. LES ENTREPRISES CHARGES DE LA GESTION DE SERVICES DINTRT CONOMIQUE GNRAL OU PRSENTANT LE CARACTRE DUN MONOPOLE FISCAL SONT SOUMISES AUX RGLES DU PRSENT TRAIT, NOTAMMENT AUX RGLES DE CONCURRENCE, DANS LES LIMITES O LAPPLICATION DE CES RGLES NE FAIT PAS CHEC LACCOMPLISSEMENT EN DROIT OU EN FAIT DE LA MISSION PARTICULIRE QUI LEUR A T IMPARTIE. LE DVELOPPEMENT DES CHANGES NE DOIT PAS TRE AFFECT DANS UNE MESURE CONTRAIRE LINTRT DE LA COMMUNAUT.3. LA COMMISSION VEILLE LAPPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRSENT ARTICLE ET ADRESSE, EN TANT QUE DE BESOIN, LES DIRECTIVES OU DCISIONS APPROPRIES AUX TATS MEMBRES.

  • DE LA PREMIERE DIRECTIVE DE LA COMMISSION A LA DIRECTIVE DE 2006: UN OBJECTIF ET UNE DEFINITION INVARIABLES Prambule () LES ENTREPRISES PUBLIQUES JOUENT UN RLE IMPORTANT DANS LCONOMIE NATIONALE DES TATS MEMBRES. ()LARTICLE 295 DU TRAIT PRVOIT QUE LE TRAIT NE PRJUGE EN RIEN LE RGIME DE LA PROPRIT DANS LES TATS MEMBRES. IL NE DOIT EXISTER AUCUNE DISCRIMINATION INJUSTIFIE ENTRE ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVES DANS LAPPLICATION DES RGLES DE CONCURRENCE. LA PRSENTE DIRECTIVE DOIT SAPPLIQUER INDIFFREMMENT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVES. EN VERTU DU TRAIT, LA COMMISSION A LE DEVOIR DE SASSURER QUE LES TATS MEMBRES NACCORDENT PAS AUX ENTREPRISES TANT PUBLIQUES QUE PRIVES DES AIDES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCH COMMUN. ()ARTICLE 2 AUX FINS DE LA PRSENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR: B) ENTREPRISE PUBLIQUE, TOUTE ENTREPRISE SUR LA