Droit & Pratique Assurances

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extrait et sommaire de Droit & Pratique Assurances

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  • www.largusdelassurance.com 17

    Sommaire

    Auteurs.................................................................................................... page 7Introduction............................................................................................. page 9Liste des abrviations ............................................................................. page 13

    Premire partie - La rglementation du march de lassuranceTitre 1 - Acteurs et march ................................................................................. page 21

    Titre 2 - Principes gnraux applicables lassurance ..................................... page 181

    Deuxime partie - Le contrat dassuranceTitre 1 - La conclusion du contrat dassurance .................................................. page 329

    Titre 2 - La vie du contrat dassurance ............................................................... page 543

    Troisime Partie - Les assurances des consommateursTitre 1 - Les assurances de dommages .............................................................. page 705

    Titre 2 - Les assurances de personnes ............................................................... page 1025

    Quatrime partie - Les assurances des entreprisesTitre 1 - Les activits ........................................................................................... page 1273

    Titre 2 - Les personnes ....................................................................................... page 1641

    Titre 3 - Les biens assurer ............................................................................... page 1703

    Table des matires .............................................................................................. page 1817

    Index alphabtique ................................................................................................ page 1899

  • Le contrat dassurance

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    Sous-titre 4Le litige

    Chapitre 1La prescription biennale

    BIBLIOGRAPHIE

    LArgus de lassurance Ouvrages . J. Landel, Lexique des termes dassurance , LArgus d. 2003. F. Couilbault, C. Eliashberg, Les grands principes de lassurance , LArgus 9 e d. J. Bigot (sous dir.), Code des assurances , LArgus d. Articles . G. Defrance, Lactualit jurisprudentielle de la prescription, LArgus, 12 dc. 2003, Dossiers jur., p. 1.

    Autres documentations Ouvrages . J. Bigot (sous dir.), Trait de droit des assurances , T. 3, Le contrat dassurance, LGDJ, 2002, n o 1887 et s. J. Kullmann (sous dir.), Lamy Assurances , 2010, n o 998 1189. J. Bonnard, Droit des assurances , 3 e d. Litec, 2009, n o 461 et s. - L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire priv , Litec, 4 e d., n o 514 et s. A. Favre Rochex, Le droit du contrat dassurance terrestre, LGDJ, coll. Droit des affaires, 1998. Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances , 12 e d. Dalloz 2005 - F. Terr, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations , 10 e d. D. 2009. Articles . A. Astegiano-La Rizza, Lassurance et la rforme de la prescription en matire civile, RGDA 2008, p. 833. - J.-L. Aubert, Brves r exions sur le jeu de lexception de nullit, Mlanges J. Ghestin, LGDJ 2001, p. 19. A. Besson, Dclaration du sinistre et prescription, RGAT 1950. 143. R. Bout, Supplique des assurs forclos au lgislateur endurci, Mlanges Lambert-Faivre, D. 2002, p. 27. F. Chapuisat, Lutilisation de la lettre recommande en droit des assurances, RGAT 1981. 480. G. Durry, Solidarisme contractuel en droit des assurances, in Le solidarisme contractuel- Mythe ou ra-lit ? , L. Grynbaum et M. Nicod (dir.), Economica, 2004, p. 125. L. Fonlladosa, Prescription de laction en rptition de lindu, Lamy Assurances 1996, Bull. dactualits, n o 17, p. 1. H. Groutel, Prescription biennale et action en rptition de lindu, RCA 2004, chron. n o 16 ; Lemprunteur et le point de dpart de la prescription biennale : est-ce la n de la n ?, RCA 2001, chron. n o 12 ; Lemprunteur et le point de dpart de la prescription biennale : un nouveau fondement, RCA 1998, chron. n o 12 ; Le point de dpart de la prescription biennale en matire dassurance contre les accidents corporels : un revire-ment de jurisprudence opportun, RCA 1999, chron. n o 21 ; La nullit des conventions suspensives de la prescription biennale, RCA 1993, chron. n o 4 ; Piti pour la prescription biennale, RCA 1991, chron. n o 25 ; Le point de dpart de la prescription biennale dans lassurance sur la personne dun emprun-teur (suite), RCA 1993, chron. n o 3 ; Le point de dpart de la prescription biennale dans lassurance sur la personne dun emprunteur, RCA 1992, chron. n o 32 ; Linformation de lassur : de nouvelles avan-ces ?, RCA 2005, tude n o 11. A. Marchand, Dsignation dexperts : effet dinterruption gnrale de la prescription, Lamy assurances, Bull. dact. 2004, avr. 2004, p. 1. A. Pimbert, Publication de la loi du 17 juin 2008 portant rforme de la prescription en matire civile, Contrats, conc.consom. 2008, focus n48. S. Amrani-Mekki, Libert, simplicit, ef cacit, la nouvelle devise de la prescription ? propos de la loi du 17 juin 2008, JCP 2008, I, 160. - Cl. Riv, Lignorance du contrat dassurance, Colloque AIDA Ignorance et Assurance, RGDA 1999. 769. P. Sargos, La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative la prescription en droit des assurances, RGDA 1996. 545. P. Sargos, La xation du point de dpart de la prescription en matire dassurance, JCP 1998, I, 130. M. Storck, Lexception de nullit en droit priv, D. 1987, chron. p. 67. Divers . Les dsordres de la prescription, Colloque Facult de droit de Rouen, 4 fvr. 1999, Presses

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    La prescription biennale

    universitaires de Rouen, 2001. M. Bandrac, La nature juridique de la prescription extinctive en ma-tire civile, Economica, 1986. M. Bruschi, La prescription en droit de la responsabilit civile , Eco-nomica, 1997. B. Fages, Le comportement du contractant, PUAM, 1997.

    Section 1 Principes gnraux et domaine de la prescription biennale

    2856. La prescription biennale donne lieu chaque anne un contentieux excessivement impor-tant, la Cour de cassation rendant chaque anne plusieurs dizaines darrts dans cette matire. Le lgislateur sabstient toutefois de toute intervention, malgr les appels rgulirement lancs en ce sens par la Cour de cassation dans ses rapports annuels. Les principaux sujets de litiges sont le domaine dapplication de la prescription, son point de dpart ainsi que les causes dinter-ruption et de suspension du dlai.

    1 n Principes gnraux

    A n Notion de prescription biennale

    2857. La prescription extinctive est un mcanisme permettant lextinction dune dette en raison de lcoulement dune certaine dure ; elle est notamment prvue par larticle 2219 du Code civil qui la prsente comme un mode dextinction dun droit rsultant de linaction de son titulaire pendant un certain laps de temps . Schmatiquement, en prenant lexemple des principales obligations nes du contrat dassurance, au terme dun certain dlai, lassureur ne pourra plus rclamer le paiement des cotisations lassur et lassur ne pourra plus lui rclamer le paie-ment de la prestation. Larticle L. 114-1 du Code des assurances prvoit que ce dlai est de deux ans ; il sagit dune prescription biennale.

    2858. La prescription biennale prvue par larticle L. 114-1 du Code des assurances constitue une exception au droit commun des obligations ; en effet, jusqu la rforme ralise par la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, en matire dactions contractuelles, larticle 2262 du Code civil prvoyait que la prescription tait de trente ans. Le nouvel article 2224 du Code civil est venu ra-mener la dure du dlai de prescription de droit commun cinq ans. Avant que la loi du 13 juillet 1930 ne vienne rglementer le contrat dassurance, le dlai applicable tait celui du droit com-mun ; toutefois les assureurs insraient frquemment dans les contrats une clause par laquelle la prescription de laction en paiement de lindemnit dassurance tait limite une dure trs brve, souvent six mois. Pour lutter contre de telles pratiques, redoutables pour les assurs qui se voyaient rapidement privs daction contre lassureur, le lgislateur est intervenu pour xer le dlai de la prescription deux ans, dlai impratif. Cette dure na pas t modi e par la loi du 17 juin 2008.La prescription biennale de larticle L. 114-1 du Code des assurances est fonde sur lordre public (Civ. 1 re , 25 juin 1991, RGAT 1991. 837, note H. Margeat et J. Landel) et non sur une prsomption de paiement (Civ. 1 re , 13 nov. 1974, JCP G 1975, II, 18025, note A. Besson).

    2859. Il ny a pas dinterversion en cas dinterruption du dlai (Civ. 1 re , 3 fvr. 1998, RGDA 1998. 260, note L. Mayaux ; il sagit l dune solution drogatoire au regard du rgime habituel des courtes prescriptions), il nest pas possible dallonger conventionnellement le dlai) et, en prin-cipe, laveu du dbiteur, qui reconnat ne pas avoir pay, ne paralyse pas le jeu de la prescription (Civ. 1 re , 6 juin 1979, Bull. civ. I, n o 162).Conformment larticle 1315, alina 1 er , du Code civil, la preuve de laccomplissement de la prescription incombe celui qui sen prvaut.De faon gnrale, en toutes matires, il ntait traditionnellement pas permis aux parties dal-longer conventionnellement la dure du dlai de prescription x par la loi car cela irait len-contre de lobjectif du lgislateur. En revanche les parties taient habituellement autorises

  • Le contrat dassurance

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    rduire la dure de la prescription sauf interdiction lgale. En matire dassurance, taient ainsi interdites les clauses venant abrger le dlai de prescription. En effet, larticle L. 114-1 du Code des assurances est un texte impratif auquel on ne peut droger ; pa

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