Entreprise individuelle à responsabilité limitée

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  • REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MAI 2011 - N432 // 87

    Rubrique propose par Grard Guez, avocat la Cour - gerardguez@wanadoo.fr

    EXERCICE

    Entreprise individuelle responsabilit limite

    PrsentationLa loi du 15 juin 2010 a cr le statut dentrepreneur individuel responsabilit limite (EIRL), ouvert aux professionnels libraux depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif concerne tous les biologistes individuels qui ont dsormais la facult de dclarer les seuls biens qui seront saisissables par leurs cranciers profes-sionnels, sans cration dune personne morale nouvelle. Cest la conscration du patrimoine daffectation et la mort du principe dunicit du patrimoine : lentre-preneur individuel responsabilit limi-te ne rpond des dettes nes de son activit qu concurrence de la valeur du patrimoine quil lui a affect.

    Quels sont les avantages et les incon-vnients de ce nouveau statut, rgi par les articles L.526-6 et suivants du code de commerce ? LEIRL se caractrise par une grande simplicit de mise en uvre : la constitution du patrimoine affect rsulte du simple dpt dune dclara-tion au registre de publicit lgale auquel lentrepreneur est tenu de simmatricu-ler. Ce patrimoine est compos de lensemble des biens, droits, obligations ou srets dont lentrepreneur individuel est titulaire , ncessaires lexercice de son activit professionnelle (affectation obligatoire), ou utiliss pour lexercice de cette activit (affectation facultative) (article L.526.-6 alina 2 du code de commerce). Les biens indivis ou com-muns peuvent galement tre affects. Laffectation cesse par renonciation ou par dcs. La transmission du patrimoine

    affect peut soprer par cession ou par succession. OSEO est entr dans le dispositif en sengageant garantir jusqu 70 % des crdits dinstallation en contrepartie de quoi les banques ont pris lengagement de ne pas exiger de garantie sur le patrimoine non affect. LEIRL bnficie des dispositions rela-tives la prvention des difficults des entreprises : seul le patrimoine daffec-tation est alors atteint par la procdure collective. Des sanctions sont naturelle-ment prvues : lentrepreneur individuel responsabilit limite est responsable sur la totalit de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas domission de biens ncessaires son activit professionnelle dans la dclaration daffectation.

    Le rgime fiscal et comptable de lEIRL, en ltat des textes et du projet dins-truction fiscale ouverts la consulta-tion publique depuis le 22 fvrier 2011, savre particulirement contraignant.

    Dun point de vue comptable, lentrepre-neur individuel devra tenir une comptabi-lit propre au patrimoine affect, tablie selon les rgles de la comptabilit com-merciale, distincte de sa comptabi-lit dexercice. LEIRL implique donc la tenue dune comptabilit dengagement par rapport la comptabilit recettes/dpenses tenue dans le rgime des bnfices non commerciaux.

    Dun point de vue fiscal, ce passage une comptabilit dengagement a pour corollaire la possibilit dopter pour lim-pt sur les socits, ce qui est une inno-vation avantageuse.

    Alors que lEIRL nest pas juridiquement une structure dexercice avec cration dune personne morale nouvelle, lad-ministration fiscale la traite pourtant comme une personne fiscale distincte. Ladministration fiscale considre que le choix de lEIRL sanalyse en une ces-sation de lentreprise individuelle suivi de la cration dune nouvelle entre-prise emportant taxation immdiate des crances acquises. Les biens figurant lactif du cabinet qui ne sont pas affec-ts lEIRL sont imposs. De mme, les biens provenant du patrimoine priv et qui sont transfrs dans le patri-moine professionnel peuvent entraner la constatation dune plus-value impo-sable. La taxation est galement par-ticulirement lourde en cas de cession de lEIRL ou en cas de cessation dac-tivit. En effet, lassimilation de lEIRL une EURL cre une situation dfavo-rable lacqureur, rendant plus difficile la cession dune entreprise individuelle exploite en EIRL. En ltat du projet dinstruction fiscale, le passage lEIRL est potentiellement risqu.

    En fait, ce projet dinstruction fiscale rend ce nouveau dispositif difficilement appli-cable en ltat.

    Extraits du projet dinstructionRgime juridique

    Lentrepreneur individuel responsabi-lit limite reste propritaire des biens quil a affects son activit profession-nelle ; ceux-ci constituent la garantie des cranciers intervenant dans le cadre pro-fessionnel et la responsabilit de lentre-preneur est limite lactif ainsi affect. Ce rgime est avant tout un rgime juri-dique, qui existe et sapplique indpen-damment du rgime fiscal applicable lentrepreneur individuel.

    Le rgime de lentrepreneur individuel responsabilit limite est accessible quelle que soit la catgorie pralable dimposition limpt sur le revenu de lentrepreneur individuel (bnfices industriels et commerciaux, bnfices non commerciaux, bnfices agricoles), quil soit impos selon un rgime rel dimposition (normal ou simplifi) ou forfaitaire.

    Tout entrepreneur individuel quelle que soit son activit industrielle, commer-ciale, artisanale, librale ou agricole peut

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    prtendre au statut dentrepreneur indivi-duel responsabilit limite, quil dbute son activit ou quil lexerce dj.

    Composition du patrimoine affect

    Le patrimoine professionnel affect lentreprise individuelle responsabilit limite, ci-aprs EIRL , est compos de deux catgories de biens.

    r Les biens, droits, obligations ou sre-ts dont lentrepreneur individuel est titulaire et qui sont ncessaires lexer-cice de son activit professionnelle : len-semble de ces biens, droits, obligations ou srets font obligatoirement partie du patrimoine professionnel affect lEIRL. Cette premire catgorie de biens cor-respond aux biens affects par nature lexercice de lactivit professionnelle, cest--dire aux biens ne pouvant tre utiliss que dans le cadre dune telle acti-vit. Appartiennent notamment cette premire catgorie de biens, le fonds de commerce quil soit exploit directe-ment ou donn en location-grance , les outils dun artisan, le matriel agri-cole ou le droit de prsentation de la clientle dun professionnel libral.

    r Les biens, droits, obligations ou srets dont lentrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiliss pour lexercice de son activit professionnelle, sans pour autant y tre ncessaires : lentrepreneur indivi-duel peut les affecter, ou certains dentre eux seulement, son patrimoine pro-fessionnel. Cette seconde catgorie de biens correspond aux biens qui, ntant pas affects par nature lexercice de lactivit professionnelle, sont nanmoins utiliss dans le cadre de cette activit. Appartiennent notamment cette se-conde catgorie de biens, ceux qui ont un usage mixte, professionnel et person-nel, tels quun vhicule personnel utilis pour des trajets professionnels ou un im-meuble dhabitation au sein duquel a t amnage une pice pour lexercice de lactivit professionnelle.

    En revanche, les biens, droits, obligations ou srets qui ne sont ni ncessaires lexercice de lactivit professionnelle, ni utiliss pour lexercice de celle-ci, ne peuvent tre affects au patrimoine professionnel.

    Jusquau 31 dcembre 2012, un entre-preneur individuel ne peut consti-tuer quun seul patrimoine affect ; compter du 1er janvier 2013, il peut en constituer plusieurs. Mais dans tous les

    cas, un mme bien, droit, obligation ou sret ne peut entrer dans la composi-tion que dun seul patrimoine affect, y compris lorsque ce bien est commun ou indivis.

    Obligations dclaratives

    La constitution du patrimoine affect rsulte du dpt dune dclaration effec-tue :pour les personnes qui ne sont pas tenues de simmatriculer un registre de publicit lgale (principale-ment les professionnels libraux), un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matire commerciale du lieu de leur tablissement principal.

    Cette dclaration comporte un tat des-criptif de la composition du patrimoine affect (nature, qualit, quantit et valeur) et lobjet de lactivit profession-nelle exerce. En cas daffectation de biens postrieurement la constitu-tion du patrimoine affect, une dclara-tion complmentaire est effectue, sauf si ces biens sont des liquidits ou des biens meubles non communs ou indi-vis dune valeur infrieure ou gale un montant qui sera fix par dcret. Dans tous les cas, quil sagisse dune affec-tation initiale ou dune affectation com-plmentaire, lentrepreneur individuel attribue une valeur chacun des biens, droits, obligations et srets composant le patrimoine affect ; pour les biens autres que des liquidits, dont la valeur dclare est suprieure un montant fix par dcret, cette valeur est dter-mine selon une procdure particulire dvaluation prvue, au vu dun rapport tabli par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilit ou, pour les immeubles, un notaire dsign par lentrepreneur individuel, qui reste nan-moins libre de dclarer une valeur diff-rente de celle figurant dans le rapport.

    Obligations comptables

    Ds lors quil constitue un patrimoine affect, lentrepreneur individuel doit, en application de larticle L. 526-13 du code de commerce, tenir une comp-tabilit propre ce patrimoine affect, tablie selon les rgles de la comptabi-lit commerciale. Cette comptabilit est dpose chaque anne au registre o il sest dclar, et ce quand bien mme son activit naurait pas relev des rgles de la comptabilit commerciale en labsence

    Cette comptabilit est propre lEIRL : lorsque lentrepreneur dispose la fois dune EIRL et dune entreprise indivi-duelle pour laquelle il tient galement une comptabilit commerciale, il doit tenir une comptabilit distincte pour chacune de ses deux entreprises.

    Rgime scalLarticle 1655 sexies du CGI pose le principe de lassimilation, sur le plan fiscal, de lEIRL une entreprise uniper-sonnelle responsabilit limite (EURL) dont lassoci unique serait lentrepre-neur individuel ayant constitu le patri-moine affect.

    Cette assimilation nest pratique, cependant, que dans les cas o lEIRL relve dun rgime rel dimposition (normal ou simplifi). Il en rsulte que, sur le seul plan fiscal, lEIRL est rpu-te constituer une personne morale dis-tincte de lentrepreneur individuel qui la constitue : ds lors, par assimilation, le passage dun bien du patrimoine non affect au patrimoine affect doit tre trait comme une cession ou un apport ; par assimilation galement, le retrait de liquidits du patrimoine affect doit tre trait comme un salaire ou une distribu-tion de dividendes.

    Rgime dimposition (EIRL relevant dun rgime rel dimposition)

    Du fait de son assimilation, sur le plan fiscal, une EURL, lEIRL soumise un rgime rel dimposition est impose comme une socit de personnes, dans les conditions prvues larticle 8 du CGI.

    Les rsultats de lEIRL sont ainsi en prin-cipe imposs limpt sur le revenu au nom de lentrepreneur individuel qui la constitue, dans la catgorie des bn-fices industriels et commerciaux, des bnfices non commerciaux ou des bnfices agricoles suivant la nature de lactivit exerce. Le fait que lEIRL soit soumise une obligation de tenue de comptes est sans incidence sur la dtermination de son rsultat imposable : lorsque lactivit relve de la catgorie des bnfices non commerciaux, le rsul-tat imposable doit tre dtermin selon les rgles de la comptabilit de caisse et dans les conditions et limites poses par les articles 92 et suivants du CGI, quand bien mme cette activit ferait par ailleurs lobjet dun suivi selon les rgles de la comptabilit dengagement.

  • REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MAI 2011 - N432 // 89

    socialDROIT I GESTION I SOCIAL I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

    Comme pour tout entrepreneur individuel ou associ de socit de personnes, les rmunrations ou appointements que lentrepreneur individuel responsabilit limite sattribue ne sont pas dductibles du bnfice imposable de lEIRL.

    Ds lors quelle est assimile, sur le plan fiscal, une EURL, lEIRL soumise un rgime rel dimposition peut opter pour son assujettissement limpt sur les socits en application de larticle 206, 3-e et f du CGI. Loption, irrvocable, est exerce dans les conditions et dlais prvus larticle 239 du CGI, en parti-culier avant la fin du troisime mois de lexercice au titre duquel elle sapplique. Si loption pour limpt sur les socits est effectue avant la fin du deuxime mois qui suit celui au cours duquel a t cre lEIRL, celle-ci est alors assujet-tie limpt sur les socits ds le jour de sa cration. En revanche, si loption pour limpt sur les socits est ralise postrieurement cette priode, lEIRL ayant dabord t redevable de limpt sur le revenu, ce changement de rgime fiscal emporte les consquences de la cessation fiscale prvue larticle 202 ter du CGI, cest--dire limposition de tous les bnfices non encore imposs la date de ce changement, y compris les plus-values latentes cette date. Toutefois, lEIRL peut chapper cette fiscalisation immdiate en application du

    mcanisme de lattnuation condition-nelle prvu ce mme article 202 ter, la double condition que lEIRL napporte aucune modification ses critures comptables loccasion de ce change-ment de rgime fiscal et que limposition des bnfices en sursis dimposition, plus-values latentes et profits non encore imposs sur les stocks demeure possible limpt sur les socits.

    Lorsque cette option est exerce, lentre-preneur individuel responsabilit limi-te est alors redevable de limpt sur les socits raison du bnfice imposable de lEIRL, lequel est dtermin dans les conditions de droit commun applicables en matire dimpt sur les socits. Ainsi, les sommes que lentrepreneur sattribue en rmunration de son acti-vit professionnelle sont traites comme des rmunrations alloues un associ dune EURL ayant opt pour le rgime des socits de capitaux, soumises conformment lavant-dernier alina de larticle 62 du CGI limpt sur le revenu selon les rgles prvues en matire de traitements et salaires, et dductibles du bnfice imposable de lEIRL en applica-tion de larticle 211, I du CGI.

    De la mme faon, lorsque cette option est exerce, les sommes que se verse-rait lentrepreneur individuel dautres titres que la rmunration de son activit

    professionnelle et qui devraient ds lors tre assimiles des dividendes ne sont pas dductibles des rsultats imposables de lEIRL et sont par ailleurs imposables limpt sur le revenu entre les mains de lentrepreneur individuel dans la catgo-rie des revenus de capitaux mobiliers en application des articles 108 115 du CGI.

    Les incidences de linscription des biens du patrimoine daffectation lors de la transformation dune entreprise individuelle prexistante en EIRL peu-vent concerner les biens de lentreprise individuelle transfrs dans le patrimoine de lEIRL, les biens de lentreprise indivi-duelle non transfrs dans le patrimoine de lEIRL et les biens provenant du patri-moine priv de lentrepreneur individuel. Chacune de ces situations entrane des consquences fiscales complexes, pour lesquelles il est vraiment ncessaire de consulter votre spcialiste fiscal.

    Nous vous renvoyons gal...

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