Fiche technique La nouvelle réglementation des marchés ?· Fiche technique La nouvelle réglementation…

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    12-Sep-2018

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  • Fiche technique

    La nouvelle rglementation des

    marchs publics

    Dcret prsidentiel n 15-247 du 16 septembre 2015 portant

    rglementation des marchs publics

    et des dlgations de service public

    La nouvelle rglementation des marchs publics porte sur une rforme

    visant une responsabilisation de plus en plus importante des services

    contractants et des commissions des marchs, tout en mettant en exergue les

    principes fondamentaux de la gestion des marchs publics : libert daccs la

    commande publique, galit de traitement des candidats et de transparence des

    procdures.

    Cette rforme porte, galement, sur le renforcement de la scurit

    juridique encadrant lintervention des diffrents partenaires dans les marchs

    publics, travers la clarification, la prcision et lencadrement des procdures de

    passation des marchs publics, ainsi que linstitutionnalisation de lobligation de

    drouler des actions de formation au profit de la population concerne par

    cette matire.

    Concernant le volet conomique, le nouveau code des marchs publics

    comporte des dispositions permettant une participation proactive de loutil

    national de production, quel que soit le statut de lentreprise, dans la ralisation

    de la commande publique.

    Parmi les principales innovations retenir dans la nouvelle

    rglementation :

    - La dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics ;

    - La rglementation des contrats de dlgation de services publics ;

    - Linstitution dune autorit charge de rguler les marchs publics et

    les dlgations de service public.

    Objectifs:

    Comprendre la porte et les impacts sur vos procdures internes du

    nouveau code des marchs publics (dcret prsidentiel 15-247 du 16

    septembre 2015;

    Maitriser les nouvelles procdures introduites par cette rglementation

    des marchs publics ;

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    Prendre en charge les nouvelles dispositions de passation et dexcution

    des marchs publics.

    Public:

    Toute personne active dans un service achat soumis au code des marchs

    publics ou des procdures internes labores la lumire du code des

    marchs publics ;

    Les membres de diverses commissions (Commissions des Marchs (CM),

    Commission dOuverture des Plis (COP), Commission dEvaluation des

    Offres (CEO)), tous les niveaux de votre organisme ainsi que tous les

    acteurs et les intervenants dans les procdures dachat et

    dinvestissement.

    Responsables ou agents nouvellement affects, impliqus dans le processus

    de la commande publique

    Entreprises candidates un (des) marchs (s) publics.

    Dure : Deux (02) jours avec possibilit (si ncessaire) de renforcer avec

    dautres sessions sur demande dment adresse lIFB.

    Programme :

    Prsentation des principales mesures contenues dans le nouveau code DP 15-

    247 :

    1. Introduction du concept de dlgation de service publique ;

    2. Notion de march public ;

    3. Champ dapplication de la rglementation des marchs publics ;

    4. Extension de lautorisation de commencement de lexcution des

    prestations avant la conclusion du march, en cas de pril ;

    5. Les seuils de passation des marchs publics ;

    6. La dfinition des besoins du service contractant ;

    7. La dfinition des marchs publics

    8. Les procdures de passation des marchs publics ;

    9. La qualification des entreprises ;

    10. La publicit ;

    11. La date et heure et modalits de dpt des offres ;

    12. Le contenu des offres ;

    13. Loffre conomiquement la plus avantageuse ;

    14. Annulation de la procdure pour des motifs dintrt public ;

    15. Le dsistement des soumissionnaires ;

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    16. Lexclusion de la participation aux marchs publics ;

    17. La lutte contre la concertation lors de ltablissement des offres ;

    18. Lamlioration du dispositif relatif aux critres de choix des

    partenaires cocontractants ;

    19. La ngociation, demande de complment et mise au point des

    marchs dans le cadre dun appel doffres ;

    20. La constitution de groupements momentans dentreprises ;

    21. Le recours ;

    22. La protection et la promotion de la production et de loutil de

    production nationaux ;

    23. Lencouragement des micro-entreprises ;

    24. Le code dthique et de dontologie ;

    25. Les mesures incitatives, rvision et actualisation des prix ;

    26. Les intrts moratoires ;

    27. Les cautions ;

    28. Lavenant ;

    29. La sous-traitance ;

    30. La rception des marchs publics ;

    31. La rsiliation ;

    32. Le rglement des litiges ns de lexcution des marchs publics ;

    33. La commission douverture des plis et dvaluation des offres ;

    34. Le rapport dachvement des projets ;

    35. Le contrle externe des marchs publics

    36. La passation des marchs publics par voie lectronique ;

    37. La formation en contrats publics

    38. Institution de lautorit charge de la rgulation des marchs

    publics et des dlgations de services publics.

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