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  • FICHE TECHNIQUE URBANISME Accessibilit

    SDIS 82 Service prparation oprationnelle

    Version 1 - 31/07/2017 1

    ACCESSIBILITE DES BATIMENTS AUX ENGINS DE SECOURS

    PRESENTATION DU DOCUMENT

    Cette fiche technique a pour objectif de prsenter les caractristiques principales des voies engins et des

    voies chelles garantissant aux engins de secours laccs aux btiments.

    Ce document peut tre diffus par les services durbanisme et autres services et centres instructeurs,

    notamment dans le cadre de linstruction de dossiers durbanisme.

    TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES

    Les btiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent tre accessibles en permanence aux

    engins de secours aux personnes et de lutte contre lincendie.

    Prescriptions gnrales

    Ces prescriptions sappliquent tout type de btiments.

    Le Code de lUrbanisme (notamment les articles R 111-2, R 111-5), le Code de la Construction et de

    lHabitation (notamment larticle R 111-13) et le Code du Travail, prcisent notamment les rgles gnrales

    dimplantation de tous les btiments ainsi que les principes de leur desserte ds la demande du permis de

    construire ou de la demande de permis damnager.

    Article R 111-2 du Code de lurbanisme :

    Le projet peut tre refus ou ntre accept que sous rserve de

    lobservation de prescriptions spciales sil est de nature porter

    atteinte la salubrit ou la scurit publique du fait de sa situation,

    de ses caractristiques, de son importance ou de son implantation

    proximit dautres installations.

    Article R 111-5 du Code de lurbanisme :

    Le projet peut tre refus sur des terrains qui ne seraient pas

    desservis par des voies publiques ou prives dans les conditions

    rpondant son importance ou la destination des constructions ou

    des amnagements envisags, et notamment si les caractristiques de

    ces voies rendent difficile la circulation ou lutilisation des engins de

    lutte contre lincendie Cet article ne sapplique pas aux communes

    disposant dun plan local durbanisme (PLU) ou dun document

    durbanisme quivalent.

    Prescriptions spcifiques

    Les tablissements recevant du public (ERP)

    Soumis une rglementation spcifique, les ERP sont galement soumis aux textes suivants.

    Article R 123-4 du Code de la construction et de lhabitation :

    Les btiments et les locaux o sont installs les tablissements

    recevant du public doivent tre construits de manire permettre

    l'vacuation rapide et en bon ordre de la totalit des occupants ou leur

    vacuation diffre si celle-ci est rendue ncessaire .

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    Ils doivent avoir une ou plusieurs faades en bordure de voies ou

    d'espaces libres permettant l'vacuation du public, l'accs et la mise en

    service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

    Article R 123-12 du Code de la construction et de lhabitation :

    Le rglement de scurit comprend des prescriptions gnrales

    communes tous les tablissements et dautres particulires chaque

    type dtablissement. Il prcise les cas dans lesquels les obligations

    quil dfinit simposent la fois aux constructeurs, propritaires,

    installateurs et exploitants ou certains de ceux-ci seulement.

    Articles CO1 CO5 de larrt du 25 juin 1980 (Rglement de scurit ERP).

    Article PE7 de larrt du 22 juin 1990 pour les ERP de 5me catgorie.

    Il est donc ncessaire de consulter la rglementation applicable pour dterminer la nature de laccessibilit en

    fonction de leffectif du public (catgorie) mais aussi du type dERP, de la hauteur du plancher bas du

    dernier niveau accessible au public et de la conception de la distribution intrieure du ou des btiments. La desserte des ERP, dtermine par la commission de scurit comptente, peut se faire par une voie engin,

    une voie chelle ou un espace libre, chaque btiment devant avoir une ou plusieurs faades accessibles

    selon les critres susmentionns.

    Les btiments dhabitation

    Au mme titre que les tablissements recevant du public, les btiments dhabitation sont galement soumis

    une rglementation spcifique :

    Arrt du 31 janvier 1986 relatif la protection contre l'incendie des

    btiments d'habitation

    Article R 111-13 du code de la construction et de lhabitation dispose

    que La construction doit permettre aux occupants, en cas dincendie,

    soit de quitter limmeuble sans secours extrieur, soit de recevoir un tel

    secours .

    En application des dispositions de la rglementation spcifique attache aux constructions selon leur

    destination ou leur distribution intrieure, celles-ci doivent tre desservies par une voie rpondant

    limportance ou la destination de limmeuble ou de lensemble dimmeubles envisag.

    Selon le cas, cette voie devra galement permettre laccs au point deau ncessaire la dfense

    extrieure contre lincendie.

    a. Btiments existants En fonction de la date de dlivrance du permis de construire de limmeuble et de sa destination (habitations,

    tablissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, ou tablissements destins recevoir des

    travailleurs) des rglementations spcifiques sappliquent.

    Arrt du 31 janvier 1986 relatif la protection contre l'incendie des

    btiments d'habitation

    En cas de rhabilitation de btiments existants, la circulaire n 82-100 du 13 dcembre 1982 fournit un

    ensemble de recommandations intressantes.

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    Pour les immeubles trs anciens, aucune rglementation ne prvoit de contrainte de desserte spcifique.

    Toutefois, pour permettre lintervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de tendre vers les mesures

    rglementaires applicables aux immeubles quivalents actuels.

    Le niveau de scurit existant ne doit, en aucun cas, tre abaiss.

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    b. Btiments dhabitation construire Arrt du 31 janvier 1986 relatif la protection contre l'incendie des btiments d'habitation :

    Catgorie Caractristiques Conditions daccessibilit demandes

    1re

    famille

    Habitations individuelles isoles ou jumeles R+1 au plus :

    Habitations individuelles rez-de-chausse groupes en bandes :

    Habitations individuelles R+1 groupes en bande, lorsque les structures de chaque

    habitation sont indpendantes de celle de lhabitation contige :

    Aucune autre obligation que celles nonces

    prcdemment (art. R 111-5 du code lurbanisme et R

    111-13 du code de la construction et de lhabitation)

    ne prcise les conditions de desserte des immeubles

    dhabitation de 1re

    et 2me

    famille.

    Toutefois, afin que les sapeurs-pompiers soient en

    mesure daccder aux btiments, il est opportun quils

    soient desservis, dans les conditions suivantes :

    soit partir dune voie-engin, soit dfaut, depuis la voie de desserte ou

    publique distante de 150 mtres au plus, par un

    cheminement dau moins 1,80 mtre de large

    praticable avec un dvidoir.

    2me

    famille

    individuelle

    Habitations individuelles isoles ou jumeles de plus d1 tage sur rez-de-chausse :

    Habitations individuelles 1tage sur rez-de-chausse maximum, groupes en

    bandes :

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    2me

    famille

    collective

    Habitations collectives comportant au plus 3 tages sur rez-de-chausse (usage exclusif

    dhabitation) :

    Aucune autre obligation que celles nonces

    prcdemment (art. R 111-5 du code lurbanisme et R

    111-13 du code de la construction et de lhabitation)

    ne prcise les conditions de desserte des immeubles

    dhabitation de 1re

    et 2me

    famille.

    Toutefois, afin que les sapeurs-pompiers soient en

    mesure daccder aux btiments, il est opportun quils

    soient desservis, dans les conditions suivantes :

    soit partir dune voie-engin, soit dfaut, depuis la voie de desserte ou

    publique par (caractristiques voie engin)

    distante de 100 mtres au plus, par un

    cheminement dau moins 1,80 mtre de large

    praticable avec un dvidoir.

    3me

    famille

    Immeuble usage exclusif dhabitation dont le plancher bas du dernier niveau est situ 28

    mtres au plus par rapport au niveau daccs des moyens de secours (H sur le schma).

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    3me

    famille A.

    Immeuble comprenant entre R+4 et R+7,

    devant respecter un certain nombre de

    conditions de scurit (distance entre les portes

    palires des logements et les escaliers, )

    Les immeubles dhabitation de 3me

    famille A doivent tre

    desservis par :

    une voie chelle.

    3me

    famille B.

    Immeuble comprenant plus de 7 tages mais dont le plancher bas du dernier logement est en

    dessous des 28m, et/ou immeuble ne remplissant pas toutes les conditions de la 3me

    famille

    A.

    Les immeubles dhabitation de 3me

    famille B et de 4me

    famille doivent tre desservis par :

    une voie-engin distante de la voie publique de 50 mt