Fiscalité d'Entreprise s4

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    05-Dec-2015

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Cours de M. Jabri, en S4 (2014)

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    Matire :

    Semestre : 4

    Professeur : Mr K. Jabri

    Anne universitaire : 2013 / 2014

  • 2

    Fiscalit dentreprise 1

    Introduction gnrale : prcision de quelques concepts

    + Objets de la fiscalit

    + Dfinition de limpt et les autres prlvements

    + Objectifs de limpt

    + Classification des limpts

    + Les sources du droit fiscal

    + Les mcanismes gnraux dimposition

    La fiscalit est un fait politique et social

    La fiscalit doit tre sous-entendue comme un fait politique et social associ

    lvolution de ltat et ses institutions, comme une discipline part entire.la fiscalit

    est distingue par sa technicit, sa rigueur et sa mouvance dans le temps rendant

    par fois la gestion fiscale difficile cerner. Cela amener certains qualifier la

    lgislation fiscale dun ensemble des rgles et des lois opaques et imprcises, par

    ailleurs cela ne justifie guerre la mconnaissance du droit fiscal et les fondements de

    base de la fiscalit. La connaissance du droit fiscal est ncessaire autant pour le

    professionnel et spcialiste que pour le simple redevable de limpt. Nous sommes

    tous assujetties aux impts dune manire directe ou indirecte, dans ce sens nous

    sommes dans lobligation de savoir ce quest limpt ainsi que les autres catgories

    de prlvements.

    Pourquoi limpt ? Pourquoi on paye limpt ?

    Car on attend une solution meilleure et un retour de nature publique positif, cest

    avec les impts quon cre les coles, autoroutes etc.

    Dfinition de limpt :

    Limpt peut tre dfini comme un prlvement pcuniaire obligatoire auquel ils sont

    soumis les contribuables. Cest une prestation pcuniaire requise des personnes

    physiques ou morales de droit public ou priv par voie dautorit et suivant des rgles

    lgales et prcises titre dfinitif et son contrepartie en vue de la couverture des

    charges publiques.

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    Les principales caractristiques de limpt :

    1)- Prestation pcuniaire : Limpt est acquitt en argent (monnaie scripturale,

    fiduciaire, divisionnaire), contrairement dans le pass o dautres modalits de

    rglement quapparaissaient.

    2)- Cest un prlvement obligatoire effectu par voie dautorit. Le prlvement

    fiscal est obligatoire et effectu par voie dautorit par ladministration. Les

    contribuables nont pas le droit de refuser le paiement des impts non plus de

    ngocier leurs charges contributives.

    3)- Limpt est titre dfinitif : Limpt est considr comme une ressource par

    ladministration publique, dans ce sens il ny a ni paiement dintrt ni

    remboursement des dettes.

    4)- Sans contrepartie immdiate ni affectation, sur le plan juridique, limpt doit tre le

    reflux dun service public rendu. Le paiement de limpt ne donne pas lieu

    directement une contrepartie ou avantage particulier, la contrepartie est indirecte

    matrialise par les diffrents services publics (clairage, autoroutes, coles).

    Autres prlvements obligatoires :

    La taxe fiscale : Au sens strict, la taxe est un prlvement pcuniaire peru lors de

    la fourniture dun service, de la contribution comme rtribution. Les taxes sassimilent

    en redevances dans le sens o elles sont lies des prestations. Elles se distinguent

    les redevances sur 2 points :

    + La taxe peut tre exige non seulement des usages effectifs mais aussi potentiels.

    + Il ny a pas dquivalence entre la taxe et le cot de service rendu. Cependant

    certains impts portent le nombre de la taxe tel que la TVA.

    Les redevances rmunrent les services publics qui servent dans lintrt gnral.

    Donc, elles sont perues moyennant une contrepartie. Le montant de la redevance et

    la valeur de service rendu doivent tre quivalents.

    EX : Les pages autoroutiers.

    Les taxes parafiscales : Sont dfinies comme des prlvements obligatoires et

    sans contreparties perues comme dans un objectif dintrt conomique ou social

    au profit des personnes morales ou autres du droit public ou priv autres que ltat,

    les collectivits territoriales et les autres tablissements publics administratifs. Elles

    sont tablies par dcret en conseil des ministres. La perception de ces taxes en 31

    Dcembre de lanne de leurs tablissements doit tre autorise par une loi des

    finances.

    EX : La taxe de prvention routire, les taxes perues limputation par la douane au

    profit de la chambre de commerce

    Les cotisations sociales : doivent en principe faire partie des taxes parafiscales

    dans la mesure o elles sont considres comme des prlvements obligatoires

    perues par des tablissements de droit public ou priv dans un intrt gnral. Elles

    diffrent les impts car elles comportent des contreparties.

  • 4

    Classification des impts :

    Pour faire cette classification, diffrent critres ont t utiliss :

    On peut les classer selon les critres qui se portent la personne qui paie limpt ou

    la technique de liquidation de limpt dont lobjectif est davoir un impt juste

    efficace, les thoriciens ont rang les impts selon les critres suivants :

    1er critre : Unicit ou multiplicit de limpt.

    Selon ce critre, on substitut les impts cdulaires par les impts synthtiques

    (EX : Impt sur le revenu IR).

    2me critre : Impt rel ou impt personnel.

    Daprs ce critre, on ne sintresse pas la situation de contribuable dans

    lexigibilit de limpt.

    3me critre : Impt dclaratif et impt par voie de rle fiscal.

    Selon ce critre, les impts sont classs selon leurs tablissements, soit par les

    contribuables, soit par ladministration fiscale.

    4me critre : Impt directe et impt indirect.

    Impt direct : Qui frappe le revenu ou le capital tel que lIS et qui sont dfinitement

    supports par le contribuable. Il sagit des prlvements ressentis par lassujettie

    cet impt car il na pas dintermdiaire entre celui qui paie et celui que verse au

    Trsor Public (EX : IS, TPA).

    Impt indirect : Tout impt qui nest pas direct est priori indirect, il frappe

    lutilisation du revenu ou du capital, il y a une diffrence entre celui qui paye et celui

    qui verse au trsor public, ces prlvements sont indolores et dissimuls, tel que la

    TVA, la taxe sur dbits des boissons. Cette distinction est thorique car un impt

    indirect peut facilement devenir un impt direct.

    EX : La taxe sur les livraisons soi mme en matire de construction.

    EX : La taxe payer par le constructeur nest autre quune taxe directe sur la

    construction.

    Les sources du droit fiscal :

    Dfinition : Le droit fiscal est dfini comme un ensemble des rgles applicables et

    des principes juridiques, donnant le droit dimposition et de rception des impts. Il

    donne le droit ladministration fiscale (Un pouvoir de droit). Dans la constitution, il y

    a un certain nombre de dispositions relatives au fondement de lobligation fiscale et

    lautorit comptente.

    Larticle 17 de la constitution du 04/09/1982 rvis le 13/09/1996 mentionne que :

    Tous supportent, en proportion de leurs facults contributives, les charges

    publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente Constitution,

    crer et rpartir , cest au lgislateur de crer limpt, den dterminer lassiette et

    den fixer les tarifs.

  • 5

    Les sources du droit fiscal :

    -> La constitution : source fondamentale.

    -> La loi et les Dahirs : vots par le parlement.

    -> Les notes circulaires ou dinstruction (Les interprtations de la loi et dpourvu de

    toute valeur juridique).

    -> La jurisprudence fiscale : ce sont les arrts des tribunaux et les avis des juges

    constituant une source importante de la fiscalit. Dans certains pays comme la

    France, le recours cette source de droit fiscal reste un peu marginal.

    -> Les rglements : manent du pouvoir excutif, il a pour fonction de prciser les

    modalits de lapplication de la loi fiscale (dcret, arrt, instruction administrative)

    intervenant dans le domaine fiscal.

    -> La doctrine fiscale : Cest lensemble des crits et opinions de thoriciens et

    praticiens de la fiscalit.

    Les principes du droit fiscal :

    + Le principe de lgalit de limpt : sinspire du principe de consentement de limpt,

    c..d. que seule la loi qui dfinit les rgles concernant lassiette, le taux et les

    modalits de recouvrement des diffrentes impositions. De ce fait, seul le parlement

    qui a lhabilit crer ou modifier ou supprimer limpt.

    + Le principe de lgalit de limpt : c'est corollaire en matire fiscale, les individus et

    les E/ses sont libres dans lexercice de lactivit sans aucune gne de nature fiscale,

    au contraire le droit fiscal permet la libert dans le fonctionnement et lorganisation

    des activits des individus.

    + Le principe de ncessit de limpt : ce principe stipule lassujettissement limpt,

    rien ne justifie le non paiement de limpt, ce principe donne la lgitimit au contrle

    fiscal. Ni la fraude ni le refus de paiement de limpt ne peut tre justifi.

    + Le principe de lannualit de limpt : Ce pri