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RBSS - 04/2013

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    Dans la rubrique Forum, la RBSS ouvre un espace aux textes sans prtention scientifique, mais qui refltent uniquement un point de vue ou une opinion dun individu ou dun collectif et qui peuvent contribuer un dbat et la recherche plus large en la matire

    TEXTE DE FORUM : LE MODELE SOCIAL BELGE EST-IL SOUTENABLE ? LES CONSEQUENCES DES RECOMMANDATIONS EUROPEENNES SUR LA POLITI-QUE DANS LE DOMAINE DE LA FIN DE CARRIERE ET DES PENSIONS : LE POINT DE VUE DES EMPLOYEURS 599

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    TEXTE DE FORUM : LE MODELE SOCIAL BELGE EST-IL SOUTENABLE ?LES CONSEQUENCES DES RECOMMANDATIONS EUROPEENNES SUR LA POLITIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FIN DE CARRIERE ET DES PENSIONS : LE POINT DE VUE DES EMPLOYEURS

    PAR BERNADETTE ADNET* et ALICE DEFAUW*** Premier Conseiller la FEB, conomiste et experte des questions sur les pensions, les soins de sant et le financement de la scurit sociale** Attache la FEB, conomiste et experte des questions sur le march du travail

    On note une certaine inertie rformer les rgimes de scurit sociale et matriser les dpenses. Partout avec le lancement de la dimension sociale de lEurope et la Stratgie europenne pour lEmploi, on observe lapparition de nouvelles politiques comme lactivation, le maintien au travail des gs, la flexicurit, etc. En Belgique, le Pacte de solidarit entre gnrations a timidement t officialis en 2005. Les rformes du march du travail se poursuivent mais un rythme trs lent et la pr-pension est toujours autorise. En matire de pensions, il faut attendre la pression europenne pour que des rformes soient prises. Tout dabord, le respect de lgalit de traitement hommes-femmes lance une premire rforme en 1997 et cest sous la pression de la nouvelle gouvernance conomique de lUnion europenne que des mesures importantes sont nouveau prises, en 2011.

    Dans quelle mesure le vieillissement de la population remet-il en question la soutenabilit financire du modle social belge ? Lintgration europen-ne a-t-elle, elle aussi, des consquences sur ce modle ? Voici une analyse de linfluence de lEurope sur les politiques sociales nationales, avec une attenti-on particulire la Belgique et ses politiques de fin de carrire et de pensions.

    1. CADRE GENERAL : LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LA SECURITE SOCIALE

    En Belgique, les partenaires sociaux sont, avec les autorits publiques, lorigine des rgimes de scurit sociale. La scurit sociale sest dveloppe dans chaque pays europen selon sa propre histoire; la trajectoire a t modifie au fil du temps sous la pression sociale, dmographique, budgtaire et europenne. Dans cette partie, nous examinons lhistoire de la scurit sociale belge avec, en conclusion, le point de vue des employeurs. Dans une deuxime partie, nous examinons linfluence de

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    REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2013

    lEurope et nous verrons que linertie des politiques en Belgique a t bouscule par lUnion europenne tant en matire de pensions quen matire de rformes sur le march du travail.

    1.1. INTRODUCTION : ORIGINE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA GESTION PARITAIRELes assurances sociales pour travailleurs salaris ont progressivement t instaures au cours du dix-neuvime sicle. En 1850, lEtat voulant aider les travailleurs se constituer une pension avait cr la Caisse Gnrale de Retraite. En 1924, lassu-rance obligatoire en vue de la vieillesse et du dcs prmatur des ouvriers est vote et pendant la guerre, larrt-loi du 28 dcembre 1944, loi de base de la scurit sociale des travailleurs salaris, est publi au Moniteur belge. Cet arrt-loi sest largement inspir du Projet daccord de solidarit sociale, sign en 1944 par les reprsentants des patrons et des ouvriers. Ils demandent au gouvernement de prendre ds le retour du pays lindpendance une srie de mesures durgence propres rparer les misres subies pendant loccupation par la grande masse des travailleurs salaris. Ces mesures visent le rgime des salaires, linstitution dun systme complet de scurit sociale reposant sur la solidarit nationale et la restauration ou linstauration de m-thodes de collaboration paritaire entre organisations demployeurs et organisations de travailleurs (De Galan, 1995).

    Lapproche choisie est de conception Bismarck, du nom du chancelier allemand qui a instaur le premier systme de ce type. Larrt-loi de 1944, confirm par la loi du 29 juin 1981 tablissant les principes gnraux de la scurit sociale des travailleurs salaris nonce que la scurit sociale a pour but de remplacer ou de complter le revenu professionnel du travailleur afin de le prserver des consquences de certains risques du travail, de certaines situations familiales et conditions de vie et des risques sociaux....

    Les employeurs et les travailleurs en tant que principal bailleur de fonds veulent, lpoque, faire partie des Comits de gestion de chaque secteur de la scurit sociale pour: viter une mainmise des pouvoirs publics sur la scurit sociale; sauvegarder le caractre spcifique des organisations libres qui opraient dans ce

    domaine (mutualits dans lassurance maladie-invalidit (AMI), caisses syndi-cales chmage, caisses patronales allocations familiales et caisses patronales va-cances annuelles ouvriers);

    viter un alourdissement des charges sociales, celui-ci ne connatrait plus dobstacles si ltatisation tait totale.

    Les comptences des Comits de gestion loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes dintrt public se situent sur le plan de la gestion administrative et fi-nancire. Les comptences ont trait aussi la consultation par rapport la rglemen-

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    LE MODELE SOCIAL BELGE EST-IL SOUTENABLE ?

    tation, soit la demande du ministre de tutelle (avis), soit dinitiative (propositions). La scurit sociale est dans les mains des partenaires sociaux.

    Au fil du temps, lassurance sociale slargit et devient une scurit sociale au service de diffrentes politiques. La scurit sociale doit servir combattre la pauvret, assainir les finances publiques, promouvoir lemploi ou relancer lconomie. Elle est largie pour couvrir de nouveaux risques sociaux comme laccompagnement de la combinai-son travail-famille. Avec la crise conomique qui marque la Belgique au milieu des annes 1970, le poids de lEtat sest accru et la gestion paritaire sest affaiblie.

    1.2. EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE INSTRUMENTS DE MULTIPLES POLITIQUES

    1.2.1. Instrument de redistribution de la croissance et de lutte contre la pauvretLa lutte contre la pauvret devient un des principaux objectifs de la scurit sociale. Divers actes internationaux (la Dclaration universelle des Droits de lHomme, la Charte sociale europenne, la convention n 102 de lOrganisation internationale du Travail, ...) rvlent quun Etat moderne doit garantir tous les citoyens une protection minimale dans toutes les circonstances de la vie. La solidarit du rgime de scurit sociale a de plus en plus t largie en crant des droits non contributifs: en matire de pensions: les assimilations des priodes dinactivit du travail, la

    pension minimum; en matire de chmage: louverture aux tudiants, lexonration des efforts de

    recherche demploi et ceci pour des motifs trs larges; en assurance maladie-invalidit : la couverture pour les travailleurs irrguliers

    cest--dire qui natteignent pas le nombre de jours de travail requis pour ouvrir le droit aux prestations.

    La frontire entre lassurance sociale et lassistance sociale devient parfois tnue.

    1.2.2. Instrument dans lassainissement des finances publiquesAu milieu des annes 1970, quand la crise conomique sinstalle et quapparat clairement le risque de chmage, lintervention de lEtat dans le financement de la scurit sociale augmente et atteint un sommet en 1983. A partir de l, le gou-vernement dcide que lintervention accrue de lEtat met en pril lquilibre global des finances publiques et divers plans dassainissement sont dcids avec pour but de faire diminuer lintervention de lEtat. Depuis 2008, nouveau lEtat fdral est financirement mis contribution dans le financement de la scurit sociale (voir graphique 1). Cette hmorragie ne pourra durer. Dans le contexte de lUnion conomique et montaire, lUnion europenne renforce ses procdures budgtaires et ne permet plus quun Etat soit en dficit excessif.

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    GRAPHIQUE 1 : LES MOYENS GENERAUX (SUBSIDE DE LETAT ET FINANCEMENT ALTERNATIF) DANS LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : ON SE RAPPROCHE DU NIVEAU RECORD DU DEBUT DES ANNEES 1980

    Source: Kesenne, J., septembre 2012.

    1.2.3. Instrument dans la politique de lemploiLa scurit sociale occupe une place cruciale dans les politiques de lemploi.Exemples: rduction du cot salarial via les programmes de rductions de charges sociales; politique de lutte contre les piges lemploi en maintenant les allocations de

    chmage un niveau infrieur au salaire minimum net; activation pour viter de payer passivement des allocataires sociaux qui senlise-

    raient dans les rgimes de scurit sociale; rforme de lassurance-chmage en vue de favoriser une rinsertion plus rapide

    des demandeurs demploi; rforme de la prpension, en vue dempcher le dpart prcoce des travailleurs gs.

    Ces politiques sont constamment renforces depuis le lancement fin des annes 1990, dbut 2000, du concept dEtat social actif. Selon ce concept, il convient din-citer davantage les citoyens effectuer la transition dune allocation vers le travail. En outre, la Belgique est devenue championne du cot salarial, ce qui favorise lau-tomatisation des processus de production, la dlocalisation, en bref la perte dem-plois. Pour diminuer le cot du travail, il est de plus en plus question de financement alternatif de la scurit sociale ou de tax-shift. Toutefois, sans matrise des dpenses, il est extrmement difficile de trouver dautres sources de financement, la Belgique att