FTQ - Paradis Fiscaux

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    07-Dec-2015

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Paradis fiscaux

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  • Paradis fiscaux

    Mai 2014

    Des solutions

    notre porte

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    chec aux paradis fiscaux est un collectif dorganisations menant des campagnes de sensibilisation et dactions politiques contre le phnomne des paradis fiscaux, lesquels nuisent au financement des institu-tions dtat et des services publics. En font partie lAlliance du personnel professionnel et technique de la sant et des services sociaux (APTS), lAssociation qubcoise pour la Taxation des Transactions financires et pour lAction Citoyenne (ATTAC-Qubec), Centrale des syndicats dmocratiques (CSD), la Centrale des syndicats du Qubec (CSQ), la Fdration des travailleurs et travailleuses du Qubec (FTQ), la Fdration tudiante collgiale du Qubec (FECQ), la Fdration tudiante universitaire du Qubec (FEUQ), la Fdration interprofessionnelle de la sant du Qubec (FIQ), le Secrtariat intersyndical des services publics (SISP), le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Qubec (SFPQ), lUnion des consommateurs (UC), Les Amis de la Terre de Qubec et le Rseau pour la justice fiscale (RJFQC).

    Courriel : daniel.arcand@sfpq.qc.ca

    Le Rseau pour la justice fiscale Qubec (RJFQC) est une organisation de recherche non partisane, ind-pendante, sans but lucratif, associe au rseau international Tax Justice Network. Le Rseau vise alimenter la rflexion sur la fiscalit comme outil collectif fondamental permettant de financer les services publics et de maintenir des politiques rigoureuses en matires sociales, environnementales et conomiques.

    5323, rue de Brbeuf, Montral, H2J 3L8, contacts@rjfqc.net

    RappoRt pRpaR paR le Rseau Justice Fiscaleet soumis au collectiF chec aux paRadis Fiscaux

    Rdaction et recherche par Alain Deneault, Gabriel Monette et Alexandre Sheldon du Rseau Justice Fiscale

    Avec la collaboration du professeur en droit fiscal Andr Lareau de lUniversit Laval, pour la formulation de recommandations

    Mai 2014, Montral

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    SOMMAIREContexte gnralRien ne justifie quon enferme le dbat sur la fiscalit dans un faux dilemme, savoir plus dimpts et de taxes pour les particuliers ou moins de services publics. Si ltat assume mal sa mission sociale, cest en grande partie en raison du peu de revenus quil tire de la part dacteurs sociaux nantis. Lusage gnralis, tantt lgal, tantt illgal, de techniques dvitement fiscal par les grands dten-teurs de capitaux (grandes entreprises, banques et individus fortuns) atteint lheure actuelle des sommets historiques. En 2013, Statistique Canada estimait prudemment 170 milliards de dollars les fonds placs par les multinationales dans diffrents paradis fiscaux. Ainsi sexplique le contexte actuel daustrit budgtaire et de coupures perptuelles dans les services publics.

    Autre lieu commun, il est faux de penser que le Canada est isol lchelle internationale et quil se condamnerait agir seul contre les paradis fiscaux. Au contraire, par plusieurs de ses politiques, le Canada encourage aujourdhui le recours lgal aux paradis fiscaux et se trouve en marge de ses pairs de lOCDE dans les programmes concerts de lutte contre les paradis fiscaux. Le Canada peut tout fait participer la mouvance internationale qui cherche actuellement juguler cette rosion des assiettes fiscales, en instaurant sans plus attendre des solutions concrtes.

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    Ce rapport propose ainsi une premire srie de recommandations minimales au gouvernement fdral pour attaquer le pro-blme de lvitement fiscal gnralis. Cette srie de recommandations doit tre considre comme une premire tape devant tre suivie de mesures additionnelles afin de rduire efficacement le flau de lvitement fiscal international.

    Recommandation 1 Modifier les rgimes de divulgation volontaire pour y pr-voir des pnalits, le cas chant, aujourdhui inexistantes en sinspirant des programmes tats-uniens Offshore Vo-luntary Disclosure Initiative (OVDI) et Stream Line Pro-gram.

    Les procdures canadienne et qubcoise de divulgation volontaire permettent aux contribuables qui nont pas d-clar les informations exiges par les lois fiscales de faire une divulgation volontaire, lorsque les conditions prescrites sont runies. Si les agences de revenu canadienne et qu-bcoise acceptent la divulgation de ses informations, le contribuable ne sera redevable que des impts impays et des intrts sur la dette. Aucune pnalit ne sera impose et aucune poursuite criminelle ne sera entame. Les proc-dures canadienne et qubcoise de divulgation volontaire devraient sinspirer davantage des programmes amricains (OVDI et Stream Line Program). Ainsi, les divulgations volon-taires devraient tre accompagnes de pnalits des taux variant de 0 % 30 % selon les circonstances.

    Recommandation 2 Participer aux accords multilatraux dchange automa-tique de renseignements fiscaux

    Bien que les accords dchange de renseignements fiscaux (ARF) permettent aux autorits fiscales canadiennes dobtenir des ren-seignements dtenus notamment par des banques et des insti-tutions financires situes dans les lgislations trangres avec lesquelles le Canada a conclu de tels accords, il nen demeure pas moins que les requtes en ce sens doivent contenir une kyrielle dinformations sur le contribuable vis un point tel quon peut mettre srieusement en doute lefficacit de cette procdure.

    En consquence, nous recommandons que le Canada participe activement la dynamique internationale visant mettre en place des accords multilatraux dchange de renseignements automatiques.

    Recommandation 3Retirer lavantage fiscal prvu aux accords dchange de ren-seignements fiscaux

    Nous recommandons de retirer lavantage fiscal permettant aux socits rsidant dans les pays avec lesquels le Canada a sign un ARF de distribuer leurs profits dentreprises actives, en franchise dimpt, au bnfice de leur socit mre canadienne au moyen de dividendes. Les largesses fiscales qui sont accordes aux so-cits rsidant dans les lgislations ayant conclu un ARF avec le Canada par la lgislation fiscale canadienne entrainent une ro-sion malsaine de lassiette fiscale canadienne tout en provoquant une comptition dloyale lgard des entreprises canadiennes qui nont pas accs de tels mcanismes.

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    cet effet, nous recommandons que la dfinition de pays dsi-gn au paragraphe 5907(11) des Rglements de limpt sur le re-venu soit modifie afin dinclure seulement les pays ou territoires avec lesquels le Canada a conclu un accord ou une convention gnrale visant llimination de la double imposition du reve-nu et non ceux avec lesquels le Canada a conclu un ARF. Cette modification permettrait de rduire sensiblement les possibilits doptimisation fiscale que le gouvernement canadien a rendues possibles en signant les ARF dans leur forme actuelle.

    Recommandation 4Revoir certaines conventions fiscales

    Nous recommandons de revoir les conventions gnrales visant llimination de la double imposition du revenu signes avec des pays o les taux dimposition des particuliers ou des socits sont nuls ou pratiquement nuls pour certains types de revenus ou pour certains types de socits.

    Recommandation 5Modifier la dfinition de pays dsign au paragraphe 5907(11) des Rglements de limpt sur le revenu

    Nous recommandons que certaines socits qui seraient vises par rglement, dont les International Business Companies de la Barbade, soient rputes ne pas tre rsidentes dun pays dsi-gn. Cette mcanique permettrait au ministre des Finances du Canada, lorsque le traitement fiscal accord par un pays, notam-ment la Barbade, serait jug inadquat, de retirer ponctuellement certaines socits incorpores dans des pays par exemple les International Business Companies le bnfice fiscal associ la notion de pays dsign.

    Recommandation 6 Supprimer les fiducies de revenu non imposable

    Les fiducies de revenu transfrontalires, dsignes en anglais comme Cross-Border Income Trusts (CBIT) ou comme Foreign Asset Income Trust (FAIT), permettent aux socits du secteur minier, ptrolier et gazier dviter entirement tout impt sur leurs revenus corporatifs. Elles transforment de facto le Canada en un paradis fiscal de lindustrie minire. Le Canada doit imm-diatement liminer ces avantages fiscaux accords aux minires se costumant en fiducies.

    Recommandation 7 Joindre linitiative Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de lOrganisation de coopration et de dveloppement cono-miques (OCDE)

    Le projet BEPS de lOCDE cherche contrer lrosion de lassiette fiscale qui peut seffectuer par le transfert dactivits vers les juri-dictions o la charge fiscale est faible ou nulle. lheure actuelle,

    le gouvernement canadien dmontre davantage une intention de faire cavalier seul plutt que de collaborer aux travaux de lOCDE et la mise en uvre de ses recommandations. Cette approche nest certes pas souhaitable. Le gouvernement canadien doit par-ticiper activement dans le projet BEPS, agir de concert avec les autres pays membres et mettre en uvre rapidement les recom-mandations de lOCDE afin de freiner lrosion de la base fiscale.

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    TABLE DES MATIRES

    SOMMAIRE 4

    1. PREMIERS LMENTS POUR UN DIAGNOSTIC 7

    valuer les pertes publiques dans les paradis fiscaux 7

    2. SURMONTER LE SENTIMENT DIMPUISSANCE : LES SOLUTIONS IMMDIATES 9

    1. Pnaliser dans un cadre prcis les fuites de capitaux dans les paradis fiscaux 9

    2. Revoir les accords de non double imposition et lchange de renseignements fiscaux 10

    3. Supprimer les fiducies de revenu non imposable 13

    4. rosion de lassiette fiscale canadienne 14

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    lvidence, les entreprises canadiennes et qubcoises placent chaque anne des milliards de dollars dans les paradis fiscaux de faon contourner leurs obligations fiscales. Il est malheu-reusement dif