Garanties et sociétés anonymes

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    03-Apr-2018

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  • 7/28/2019 Garanties et socits anonymes

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    amy.fr

    Numro 105 I Juin 2013 RLDC I 29

    RLDC 5121

    Sous la direction scientique de Laurent AyNS et Philippe DELEBECQUE, Professeurs lUniversit Panthon-Sorbonne (Paris I),et de Pierre CROCQ, Professeur lUniversit Panthon-Assas (Paris II)

    SReTS

    1. - De manire surprenante, toute vellit de rforme du dispositifdautorisation des garanties octroyes par les socits anonymessemble devoir aller rejoindre les vieilles lunes (v. not. Dondero B.,Rexions sur les mcanismes dautorisation des srets et garan-ties consenties par les socits anonymes, D. 2004, p. 405). Ceciparat dautant plus surprenant quune crasante majorit dauteursse montre critique lgard de ce corps de rgles (v. not. MichaGoudet R., Inopposabilit des cautions, avals et garanties irrgu-lirement donns par le prsident du conseil dadministration:une sanction critiquable, JCP E 1998, n 22 p. 840 ; Simler Ph.,Histoire dune impasse : la sanction du dfaut dautorisationdes cautions, avals ou garanties consenties pour le compte dessocits par actions, Ml. D. Schmidt : Joly, 2005, p. 449). Certes,le dbat se focalise aujourdhui davantage sur la jurisprudence ren-due en matire de cautionnement souscrit par des socits civilesou des socits en nom collectif (v. en dernier lieu, Cass. 3e civ.,12 sept. 2012, n 11-17.948, RD bancaire et n. 2012, n 6, comm.180, obs. Cerles A.). Pour autant, certains arrts rcents rvlenttoutes les dlices des conditions doctroi spciques de garantiepar les socits anonymes ainsi que les errements suscits par lasanction attache leur violation (v. not. Cass. com., 15 janv. 2013,n 11-28.173, RTD civ. 2013, p. 116, note Fages B. ; Bull. Joly 2013,p. 186, note Barbiri J.-F. et Cass. com., 15 janv. 2013, n 11-27.648,D. 2013, p. 624, note Dondero B.).

    2. - Lorsquune socit anonyme consent une garantie en faveurde la dette dun tiers, lautorisation pralable du conseil dadmi-nistration constitue une limite au pouvoir du directeur gnral,exceptionnellement opposable aux tiers (C. com., art. L. 225-35,al. 4). Le conseil de surveillance dispose de prrogatives analogues

    dans ce domaine, lesquelles viennent limiter le pouvoir des or-ganes de direction (C. com., art. L. 225-68, al. 2). Plus prcisment,selon la forme de la socit anonyme qui garantit lengagementdu tiers, une autorisation pralable du conseil dadministration oude surveillance simpose pour certains engagements viss par lestextes, savoir les cautions , avals ou garanties . Sagis-sant des modalits de cette autorisation, lorgane exclusivementcomptent dispose dune assez grande libert de choix (v. not.C. com., art. R. 225-28 ; C. com., art. R. 225-53 et R. 225-54). Il peutdonner celle-ci au cas par cas, ce qui lui permet de contrler demanire stricte les diffrentes garanties octroyes par la socitau prot dun tiers. Lorgane en cause est galement susceptible

    de xer un plafond global au-del duquel le dirigeant ne sauraitengager la socit. Dans ce cas, le mandataire social ne pourraengager la socit pour des garanties dont le montant cumul d-passerait le plafond x. De plus, dans ce dernier cas de gure,le conseil dispose du pouvoir de xer, le cas chant, un plafondpour chaque opration individuellement consentie. Quant au dlaide lautorisation, il faut relever quune autorisation globale don-ne par le conseil doit tre renouvele chaque anne, quoique lesgaranties valablement souscrites avant la n du dlai produisentnormalement leurs effets (v. nanmoins les drogations en faveurde ladministration scale, C. com., art. R. 225-28, al. 3). En raisonde leur objet social, les socits anonymes exploitant un tablis-sement bancaire ou nancier se trouvent logiquement dispen-

    ses des obligations imposes par cette rglementation (C. com.,art. L. 225-35, al. 4 ; C. com., art. L. 225-68, al. 2). Mais cest surtoutla sanction de cette mme rglementation qui suscite la perplexi-t. Elle prend la forme dune bien mystrieuse inopposabilit de lacte la socit. Une telle sanction protge, nen pas douter,

    Lautorisation des garanties octroyes par lessocits anonymes : un dispositif rafrachirLe systme dautorisation des garanties fournies par les socits anonymes offre un contrasteentre la rigueur distille lendroit du crancier et lindulgence dont protent la structuresociale et son dirigeant. lus grave encore, le rgime juridique en cause ne correspond quepartiellement aujourdhui aux objectifs poursuivis initialement par le lgislateur. Sans travailler son enterrement, peut-tre faudrait-il satteler en modier certains lments et au premierchef, sa sanction ?

    Par Jean-Jacques ANSAULT

    Agrg des Facults de droitProfesseur lUniversit de Rouen

    105 Juin

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