Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Kit de Communication

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    04-Apr-2015

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<ul><li> Page 1 </li> <li> Gestion Budgtaire et Comptable Publique (GBCP) Kit de Communication </li> <li> Page 2 </li> <li> 2 Sommaire 1.Mise en uvre du GBCP 2.Concepts cls du GBCP 3.Travaux mener au sein de chaque organisme 4.Accompagnement propos par les ministres financiers </li> <li> Page 3 </li> <li> 3 1 er janvier 2016 Mise en uvre du dcret GBCP Contexte de la mise en uvre du GBCP Rglement gnral de la comptabilit publique (RGCP) Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) Dcret GBCP 01/08/2001 07/11/2012 29/12/1962 Entre en vigueur des titres I et III du dcret GBCP 01/01/2013 Entre en vigueur de lensemble des dispositions du dcret GBCP Publication des normes comptables relatives aux organismes Publication des arrts et instructions relatifs aux organismes Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances 02/01/1959 </li> <li> Page 4 </li> <li> 4 Mise en uvre du dcret GBCP Les objectifs Organismes Dveloppement de la dmarche de pilotage budgtaire Amlioration de la qualit comptable et de lauditabilit des comptes Amlioration de lefficience de la fonction financire (dpenses, recettes, comptabilit, etc.) Mise disposition dun cadre budgtaire et comptable unifi facilitant le dialogue avec les tutelles et avec les instances de contrle Etat Modernisation de la fonction financire et comptable Amlioration de la soutenabilit budgtaire Europe Harmonisation des cadres budgtaires et comptables Production mensuelle de donnes budgtaires et comptables actualises et fiables Dcret relatif la Gestion Budgtaire et Comptable Publique - GBCP - </li> <li> Page 5 </li> <li> 5 Mise en uvre du dcret GBCP Les limites du cadre de gestion actuel Le budget est contraint par lexcution comptable : un mme cadre utilis pour deux objectifs distincts (budgtaire et comptable). La prvision et le pilotage budgtaire sont ports par les natures comptables. La comptabilit budgtaire ne donne pas la possibilit de piloter la dpense ds son origine. Lengagement comptable ne traduit que les mandatements attendus de lanne. Des vnements qui ne devraient se traduire que par des critures comptables (charges et produits calculs ; mandats et titres pour ordre) consomment des crdits budgtaires. Les contrats pluriannuels ne sont couverts que partiellement par des engagements comptables limits aux mandatements attendus sur lanne Limpact financier pluriannuel des contrats nest pas pris en compte (risque sur la soutenabilit budgtaire). La comptabilit budgtaire ne donne pas lordonnateur de visibilit sur la trsorerie de lorganisme La prise en charge des mandats et des titres nest pas directement corrle avec les dcaissements/encaissements. </li> <li> Page 6 </li> <li> 6 Sommaire 1.Mise en uvre du dcret GBCP 2.Concepts cls du dcret GBCP 3.Travaux mener au sein de chaque organisme 4.Accompagnement propos par les ministres financiers </li> <li> Page 7 </li> <li> 7 Concepts cls du dcret GBCP Destinations budgtaires Un pilotage budgtaire par destination qui dcline la stratgie de lorganisme au niveau des activits oprationnelles. Une programmation porte pluriannuelle et maille infra annuelle afin de piloter au plus prs lactivit tout en restant en lien avec la trajectoire des finances publiques. Pour valoriser la charge (ou limmobilisation) en comptabilit gnrale au plus prs du fait gnrateur. Pour le pilotage des dpenses par les engagements juridiques contracts auprs de tiers. Les crdits de paiement consomms au moment du dcaissement, les recettes comptabilises lors de lencaissement dans une logique de pilotage de la trsorerie. Programmation Autorisations dengagement Certification du service fait Crdits de paiement et recettes budgtaires Comptabilit budgtaire : suivi en dpenses de deux natures de crdits diffrentes, les AE et les CP, et en recettes lors des encaissements. Comptabilit gnrale : suivi en droits constats, au plus prs du fait gnrateur (par ex. : notion de service fait). Sparation des comptabilits </li> <li> Page 8 </li> <li> 8 Concepts cls du dcret GBCP Les AE et les CP Une gestion budgtaire et comptable publique (GBCP) fonde sur de nouvelles notions : Les autorisations dengagement (AE) Les crdits de paiement (CP) Les autorisations dengagement (AE) constituent la limite suprieure des dpenses pouvant tre engages pendant lexercice Les crdits de paiement (CP) constituent la limite suprieure des dpenses pouvant tre payes pendant lexercice </li> <li> Page 9 </li> <li> 9 Concepts cls du dcret GBCP Le budget : AE/CP, recettes Le budget annuel de lorganisme est obligatoirement : exprim en AE et CP suivant 3 ou 4 enveloppes limitatives (fonctionnement, personnel, investissement, le cas chant intervention) et en prvisions de recettes ; prsent par destination pour les dpenses (le cas chant par origine pour les recettes). Les engagements juridiques (commande, march, contrat, ) consomment les AE et peuvent se dnouer sur plusieurs annes : Les paiements, qui consomment les CP, peuvent tre raliss sur lexercice de souscription de lEJ et sur les exercices ultrieurs. Les recettes sont comptabilises lors de leur encaissement. Il ny a pas de priode budgtaire complmentaire pour lanne N : les consommations dAE (EJ) et de CP (paiements) et les recettes ralises partir du 1 er janvier N+1 sont comptabilises sur N+1. </li> <li> Page 10 </li> <li> 10 Concepts cls du dcret GBCP La programmation budgtaire La programmation budgtaire : traduit la stratgie de lorganisme et ses missions dans la gestion oprationnelle sur la base dun nouveau rfrentiel de destinations ; consiste, dans une perspective pluriannuelle et une maille infra-annuelle : en dpenses tablir les besoins de financement des activits des services de lorganisme en AE et CP, et en recettes tablir les prvisions de ressources (subventions, ventes, financements externes ) ; est exprime suivant les axes budgtaires retenus par lorganisme (nature, destination, organisation ) ; permet dtablir le budget de lorganisme et de dfinir le cadre de rfrence du pilotage budgtaire ; repose sur un dispositif de dialogue de gestion entre les responsables budgtaires et les services oprationnels. </li> <li> Page 11 </li> <li> 11 Concepts cls du dcret GBCP Le dialogue de gestion Planification stratgique Dcliner les grands objectifs dune organisation moyen terme Contrle Contrler lefficacit et lefficience des actions entreprises Programmation Traduire les objectifs et besoins oprationnels en termes de dpenses en AE et CP et les recettes Pilotage de lexcution Suivre lexcution en regard de la programmation, et le cas chant, procder une reprogrammation Le dialogue de gestion entre les responsables budgtaires et les responsables oprationnels doit tre instaur au sein de lorganisme autour de 4 tapes : Oprationnels Ordonnateur principal Responsables budgtaires </li> <li> Page 12 </li> <li> 12 Concepts cls du dcret GBCP La qualit comptable Le recours des engagements juridiques (EJ) qui traduisent les commandes est un pralable ncessaire : pour exprimer un service fait indpendamment de la rception de la facture ; pour dterminer de manire scurise le compte de comptabilit gnrale (charge ou immobilisation) partir de la nature de lacquisition (nomenclature achat par exemple). La comptabilisation du service fait en comptabilit gnrale doit tre ralise au plus prs du fait gnrateur (livraison) et donc indpendamment de la facture : valorisation (montant en euros) du service fait sur la base de la rception des biens ou services ; comptabilisation de la charge (ou immobilisation) en comptabilit gnrale lors de la certification du service fait par lordonnateur. </li> <li> Page 13 </li> <li> 13 Concepts cls du dcret GBCP Lefficience de la fonction financire Les processus financiers peuvent tre optimiss par : la refonte des processus et la redistribution des rles des acteurs ; la simplification des contrles pour fluidifier les processus : suppression de la logique de blocage chaque maillon de la chane de traitement, avec une finalit defficience globale ; la mise en uvre de la dmatrialisation sur un primtre tendu (pices budgtaires et comptables, pices justificatives, validation des actes, changes avec lextrieur, etc.). Les bnfices attendus sont notamment la rduction des dlais de paiement, la rduction des cots de fonctionnement et lamlioration du service rendu. la mutualisation des traitements, le cas chant, via la mise en uvre de centres de services partags (notamment services facturiers) o les comptences seront regroupes. </li> <li> Page 14 </li> <li> 14 Concepts cls du dcret GBCP Lefficience de la fonction financire Excution de la dpense : une clarification des acteurs et de leur fonction Mtier Fonction financireFonction comptable Exprime le besoin Cre et valide les engagements juridiques Constate le service fait Certifie le service fait Cre et valide les DP* Suit la consommation de crdits de paiement (CP) Prend en charge et valide les DP* Met en paiement les DP* *DP : Demande de Paiement </li> <li> Page 15 </li> <li> 15 Concepts cls du dcret GBCP Lefficience de la fonction financire Renforcement de la dmarche de contrle interne : mise en place de contrles en fonction des risques et enjeux (contrle hirarchis de la dpense, contrle allg en partenariat) ; suppression des contrles redondants ; dclinaison sur tous les processus en fonction des spcificits de lorganisme. </li> <li> Page 16 </li> <li> 16 Concepts cls du dcret GBCP Synthse des changements de concepts budgtaires et comptables AVANTAPRES Notions et concepts caduques Nouvelles notions instaures Engagements comptables (rservation de crdits) Micro-enveloppes limitatives Priode budgtaire complmentaire Bon payer sur la facture Mandats Numrotation continue des pices (mandats, titres, bordereaux, etc.) Bordereaux de mandats et de titres Ressources affectes Programmation budgtaire infra-annuelle / pluriannuelle Certification du service fait Demande de Paiement La mise en uvre dune comptabilit budgtaire distincte pour piloter lexcution des dpenses et des recettes Apports du dcret DGCP Une meilleure traabilit des dpenses et recettes, concourant mieux matriser le budget de lorganisme Un dialogue de gestion renforc entre les diffrents acteurs Une image plus sincre des comptes de lorganisme Une opportunit doptimiser les processus financiers et de renforcer lefficience de la fonction financire Autorisations dengagement (AE) / Crdits de paiement (CP) Engagements juridiques Dmatrialisation Traabilit / auditabilit Recettes flches Oprations pour compte de tiers </li> <li> Page 17 </li> <li> 17 Sommaire 1.Mise en uvre du dcret GBCP 2.Concepts cls du dcret GBCP 3.Travaux mener au sein de chaque organisme 4.Accompagnement propos par les ministres financiers </li> <li> Page 18 </li> <li> 18 Travaux mener au sein de chaque organisme Tous les organismes sont concerns Des impacts sur chaque organisme, quel que soit : -sa taille -son activit -son mode de gestion -etc. Des impacts sur lensemble de lorganisme, au niveau de : -son pilotage -l'organisation de sa fonction financire -ses processus -ses systmes dinformation Un projet mettre en place ds aujourdhui au sein de chaque organisme Lensemble des acteurs de la chane financire concerns et impliquer au sein des organismes Echance de mise en uvre du GBCP au 1 er janvier 2016 </li> <li> Page 19 </li> <li> 19 Travaux mener au sein de chaque organisme Les chantiers Nature des impacts Travaux mener par lorganisme Exemple dimpact potentiel Rflexion sur la refonte des structures organisationnelles et des processus financiers Fonctionnel Modification de lorganisation de la chaine financire et clarification des rles Refonte des processus existants Rationalisation des contrles Mise en uvre de la dmatrialisation Mutualisation des traitements Conduite du changement Humain Changement de culture / de mode de fonctionnement accompagner Comptences dvelopper / renforcer (budgtaires, comptables et/ou managriales) Rflexion sur le systme dinformation Outil Adaptation / volution des outils et systmes dinformation existants pour intgrer les changements sur les rles des acteurs, les processus, les donnes suivre, les modes de restitution Oprationnel Stratgique Quelle vision, quelle ambition pour la fonction budgtaire et financire ? Rflexion sur la stratgie de la fonction financire </li> <li> Page 20 </li> <li> 20 Travaux mener au sein de chaque organisme Un projet mener dans chaque organisme Se familiariser avec les concepts cls du GBCP Dsigner un responsable de projet GBCP au sein de chaque organisme Etablir un plan projet spcifique en relation avec les ministres de tutelle Chef de projet interne lorganisme Pour la coordination des actions Pour tre le rfrent auprs de lquipe projet GBCP des ministres financiers et des tutelles Pour porter la dimension projet dtablissement Identifier et impliquer les acteurs Attribuer les rles et responsabilits Organiser les instances projet Elaborer un plan daction Suivre les actions Chaque acteur concern doit sapproprier le GBCP selon son activit Lancer une rflexion sur les impacts organisationnels Cartographier les processus existants Modliser les processus cibles Dfinir la trajectoire de mise en uvre </li> <li> Page 21 </li> <li> 21 Sommaire 1.Mise en uvre du dcret GBCP 2.Concepts cls du dcret GBCP 3.Travaux mener au sein de chaque organisme 4.Accompagnement propos par les ministres financiers </li> <li> Page 22 </li> <li> 22 Accompagnement propos par les ministres financiers Rflexion sur la refonte des structures organisationnelles et des processus financiers Conduite du changement Systme dinformation Co-animation de sminaires GBCP Kit de communication Supports de formation Fiches thmatiques Site collaboratif Echange suivi avec les diteurs Marchs de prestations et marchs SI mutualiss disposition des organismes Kit de bascule 2016 Kit projet Kit organisation Animation dun rseau des rfrents GBCP FAQ/Forum Oprationnel </li> <li> Page 23 </li> <li> 23 Contact Site internet pour tlcharger les fascicules du Dossier de Prescriptions Gnrales (DPG) : http://www.performance- publique.budget.gouv.fr/la-gestion-publique/gbcp-et-organismes- publics/lessentiel/le-dossier-de-prescriptions-generales-dpg.htmlhttp://www.performance- publique.budget.gouv.fr/la-gestion-publique/gbcp-et-organismes- publics/lessentiel/le-dossier-de-prescriptions-generales-dpg.html Contact email pour toute question ou informations complmentaires : gbcp.accompagnement@finances.gouv.fr Contacter lquipe projet GBCP des ministres financiers Accompagnement propos par les ministres financiers </li> <li> Page 24 </li> <li> 24 Annexe Rappels sur les kits Les kits proposs par lquipe projet GBCP des ministres financiers forment un ensemble doutils pour la comprhension et la mise en uvre du nouveau modle de gestion. GBCP accompagnement Kit Communication Pour concourir la conduite du changement du projet GBCP Contenu Le kit prsente : les lments cls du nouveau modle de gestion dcoulant de lapplication du dcret GBCP. Kit Projet Pour accompagner les responsables de projet...</li></ul>

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