Gestion et transmission du patrimoine professionnel ... ?· Comment optimiser la sortie de la trésorerie…

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    Gestion et transmission du patrimoine professionnel Comment optimiser la sortie de la trsorerie

    PARTIE 1

    NEWSLETTER N 15 311 du 11 SEPTEMBRE 2015

    Analyse par SERGE ANOUCHIAN

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes (Etude publie en Juillet 2015, dans la revue Ouverture)

    Groupe Emargence

    Ancien prsident de la Compagnie Rgionale des Commissaires aux Comptes

    Prsident d'honneur du Syndicat ECF

    Membre fondateur de l'association Club Expert Patrimoine

    Prsident fondateur de lassociation FIDES pour le financement des engagements sociaux

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    En ces temps de disette budgtaire, il parat tout fait normal comme nous la enseign lcureuil de tenter de mettre quelques noisettes de ct. Pour la majeure partie des entreprises qui continuent dgager quelques bnfices, la sempiternelle question de larbitrage entre le salaire et le dividende ne constitue plus le dbat principal. En effet, le rflexe naturel et quasi gnralis du dirigeant prudent est de laisser cette trsorerie la disposition de lentreprise, pas seulement par scurit, pas seulement pour renforcer ses fonds propres mais par un rflexe quasi pavlovien pour viter la succession dimpt, de taxe exceptionnelle ou non, de contribution gnralise ou non, sur les hauts revenus ou sur les plus-values. Mais, cette trsorerie ne peut pas tre thsaurise de faon infinie ! Et cela pour de multiples raisons au rang desquels nous pouvons citer, sans que cette liste soit hirarchise ou exhaustive : un besoin ponctuel du dirigeant ou de sa famille, le spectre de la trsorerie excdentaire ventuellement taxable lISF, lventuelle remise en cause des augmentations de capital souscrit en vue de rduire lISF, la crainte de voir un jour ou lautre revenir le fantme du prcompte pour la distribution de revenus nayant pas support limpt moins de cinq ans. Tous ces dbats sont certes passionnants et mriteraient sans nul doute un dveloppement complmentaire et argument. Mais ce nest pas le dbat du jour. Qui na pas vu un jour lun de ses clients lui demander comment sortir aujourdhui la trsorerie de lentreprise un moindre cot ? En effet, la gestion optimise de la trsorerie dite excdentaire dune entreprise peut poser aujourdhui de nombreuses questions, tant devant la faiblesse de la rmunration des avoirs financiers que devant limportance de la taxation des revenus apprhends ! Quels sont en effet les moyens dont dispose aujourdhui un dirigeant prudent et avis pour grer efficacement la trsorerie dune entreprise dont on supposera quelle soit assujettie limpt sur les socits. Sans prtendre encore une fois lexhaustivit, citons les stratgies suivantes : la premire, la plus simple est de ne rien faire ! Dans les faits, cest une technique qui sapproche de la procrastination !1

    1 Technique vieille comme le monde, adore de nos hommes politiques, qui consiste remettre au lendemain ce que l'on peut faire le jour mme !

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    la deuxime consiste arbitrer chaque anne entre salaires et dividendes, avec toutes les contraintes que lon peut subodorer notamment sur le caractre normal de la rmunration du dirigeant, la troisime, consiste profiter de la seule bonne nouvelle de la loi de finances rectificatives pour 2014 concernant la rduction de capital, la quatrime, en tous les cas pour certaines catgories de dirigeants (TNS) consiste abonder abondamment dans un rgime de type Madelin, la cinquime enfin consiste trouver un support dinvestissement dont la rentabilit soit absolument indniable et profitable pour lentreprise tout en constituant pour le dirigeant un revenu et o un capital futur. Afin de donner cette contribution un caractre rsolument pratique nous allons tenter daborder certains de ces points sur la base dune socit qui disposerait dune trsorerie de 500 000 dont on supposera quelle excde les besoins de financement de lexploitation. 1- Etat des lieux Sur le plan strictement matriel, il convient tout dabord de rappeler brivement la diffrence de taxation entre le rgime de distribution des dividendes et celui des plus-values. Sagissant des ressemblances, lun et lautre de ces rgimes sont taxs la tranche marginale dimpt sur le revenu, cest--dire gnralement 45 %, et sont totalement taxs galement la CSG. La CSG pay sur les plus-values ouvre droit un crdit dimpt partiel lanne suivante concurrence de 5,10% de son montant. Sagissant des diffrences, les dividendes bnficient dun abattement de 40 % alors que les plus-values bnficient dun abattement variable, compte tenu de la dure de dtention, et qui gnralement dans la plupart des cas o la dtention est suprieure huit ans est de 65 %, voire mme de 85 % dans le rgime dit incitatif. En fait, plutt quun grand discours, le tableau ci-dessous dmontre parfaitement lefficacit et la supriorit du rgime des plus-values par rapport aux dividendes, notamment sur un montant aussi significatif que celui envisag.

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    MONTANT DU CASH 500 000

    Dividendes Plus-value Plus-value

    Taux 40 65 85

    IMPOT Abattement 200 000 325 000 425 000

    BASE TAXABLE 300 000 175 000 75 000

    TRANCHE IR 45

    IMPOT 135 000 78 750 33 750

    BASE CSG 500 000 500 000 500 000

    TAUX CSG 15,5 77 500 77 500 77 500

    IMPOT TOTAL 212 500 156 250 111 250

    CREDIT CSG N+1 11 475 11 475 11 475

    COUT TOTAL REEL 201 025 144 775 99 775

    RESTE NET EN POCHE 298 975 355 225 400 225

    TAUX EFFICACITE 59,80 71,05 80,05

    Je crois effectivement que la lecture de ce tableau se passe de commentaires ! En tous les cas sur le plan de lefficacit et du choix oprer. Cependant, comme vous vous en doutez, certaines prcautions doivent tre mon sens prises imprativement. Tout dabord sur le plan de lISF et dune trsorerie dite excdentaire susceptible dtre rintgr dans la base imposable lISF. Ce risque peut paratre tout fait ngligeable eu gard un niveau de trsorerie excdentaire de 500 000 . Mais il ne faut sans doute pas msestimer les consquences de la gnralisation actuelle de la lutte contre la fraude fiscale, et il ne faut pas carter dun trait de plume le risque dune remise en cause dune trsorerie de ce montant. Par ailleurs, mme si les litiges ce sujet sont aujourdhui encore relativement rares, il conviendra de se mfier des socits qui cumulent une trsorerie importante avec une rduction dISF lie la souscription au capital de la mme socit. Lorsque cette stratgie se double dune utilisation du plafonnement des impts en fonction du revenu global le risque est encore plus important me semble-t-il. 2- La rduction de capital Cest la bonne nouvelle de larticle 88 de la loi de finances rectificatives pour 2014, directement issus de la dcision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ayant invalid le

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    rgime hybride imposant le rachat par une socit de ses propres titres selon le rgime des plus-values mais sous dduction dune fraction impose comme revenus distribus. Dsormais lapplication du rgime des plus-values a t gnralise lensemble des rachats des titres dtenus par un associ limpt sur le revenu en prvoyant dailleurs lapplication de ce rgime aux titres dtenus galement par des socits assujetties limpt sur les socits. De ce fait, larticle 1126 du CGI exclut la qualification de revenus distribus pour les rachats de titres ce qui entrane par ailleurs limpossibilit pour les socits mres dinvoquer le rgime mre fille, mais la possibilit lorsque les conditions en sont runies de bnficier du rgime dexonration des plus-values nettes long terme sur les cessions de titres de participation. Lapplication du rgime des plus-values sur titres entrane videmment le bnfice des abattements pour dure de dtention qui vont de 50 % 65 % et mme jusque 85 % dans le rgime dit incitatif. comparer au rgime dimposition des dividendes avec labattement limit 40 %, point nest besoin de rflchir trop longtemps cette comparaison ! Bien videmment il y a l un risque dopportunisme fiscal susceptible de recevoir la qualification dabus de droitJusquo ne pas aller trop loin . On entend certains suggrer de substituer le rgime des distributions de dividendes annuels par une rduction de capital annuel !2 Dautres, se voulant plus prudents, prconisent de combiner une absence de distribution de dividendes pendant les trois ou quatre premires annes suivies la cinquime anne dune rduction plus importante de capital qui combine de plus lavantage de pouvoir faire jouer pleinement le plafonnement des impts.3 Quels pourraient tre alors les critres dterminants pour pouvoir utiliser cette technique en parfaite scurit ? Le tableau ci-dessous nous semble rsumer les circonstances dans lesquelles cette technique peut tre utilise sans aucune arrire-pense et les autres.4

    2 Comme d'habitude, ce jusqu'au-boutisme fiscale prne par certains, toujours les mmes, risque immanquablement d'aboutir une restriction svre du lgislateur qui sera elle supporte par tous ! 3 C'est une stratgie qui me semble aussi critiquable quand elle n'est accompagne d'aucune autre mesure ! 4 Ce tableau est inspir d'un schma labor par mon complice Laurent BENOUDIZ dans le cadre d'une confrence que nous animons tous les deux au sein du club fiscal sur la problmatique des plus-values de cessions de titres.

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    Opration Niveau de risque

    Rachat de lintgralit des titres dun ou plusieurs associs par la socit la suite dun refus dagrment

    Nul

    Rachat de lintgralit des titres dun ou plusieurs associs par la socit pour permettre sa sortie, notamment dans le cadre dun dpart en retraite

    Nul

    Rachat des titres dun ou plusieurs associs modifiant la gographie du capital lissue de lopration

    Risque faible modr

    Rachat proportionnel des titres de tous les associs sans aucune autre modification sur la rpartition du capital

    Risque lev

    Ainsi, cette solution issue de la loi de finances rectificatives pour 2014 permet dapprhender la trsorerie dune socit assujettie limpt sur les socits avec un frottement fiscal de lordre de 20 %, ceci videmment condition den respecter strictement les conditions tant sur la forme que sur le fond ! A comparer au taux dimposition qui frappe par exemple les revenus fonciers et qui peuvent parfois dpasser 65 %, cela donne effectivement rflchir. La seconde partie consacre la technique dite dencapsulement, la technique du dmembrement et la conclusion, Sera publie dans notre prochaine newsletter.

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