Guide de l'Installation 2012-2013

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    13-Dec-2014

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Guide de l'Installation 2012-2013

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<p>LE GUIDE DE LINSTALLATION EN LIBERAL 2013 - EDITE PAR LA FNEO</p> <p>LE GUIDE</p> <p>EN LIBERAL</p> <p>2013-2014</p> <p>DE LINSTALLATION</p> <p>EDITOChers tudiants en orthophonie, Nous avons le plaisir de vous prsenter la deuxime dition du Guide de lInstallation librale, conu par la FNEO en collaboration avec lAGAO (Association de Gestion agre pour les Professions Librales). Tout au long de votre formation initiale, vous tes susceptibles de vous poser certaines questions sur des sujets importants comme votre installation future. Ce guide vous permettra, entre autres, de lever le voile sur les diffrentes dmarches effectuer une fois votre diplme en mains ! Cest aussi loccasion de faire ensemble un point sur lavenant sign lautomne 2012 entre lUnion Nationale des Caisses dAssurance Maladie et la Fdration Nationale des Orthophonistes concernant la dmographie en orthophonie. Une partie de cet avenant, concernant la rpartition des orthophonistes libraux sur le territoire franais, vous est entirement dcrypte afin de vous prsenter les diffrents objectifs du dispositif exprimental mis en place, mais aussi les propositions dincitation linstallation en zones trs sous-dotes. Nhsitez pas vous rapprocher de vos associations locales ou bien visiter la page Facebook dAvidOrtho pour vous procurer les cartes actualises des zonages de chaque rgion. Sil vous reste des questions, nhsitez pas vous tourner vers nous ! Nous esprons qu la fin de la lecture de ce guide, les diffrents sigles cabalistiques tels que CARPIMKO, BNC, URSSAF nauront plus de secret pour vous ! Ainsi, vous dtiendrez les cls dune bonne installation. Bonne lecture ! Florence Ricciardi Vice-prsidente en charge de la Dmographie de la FNEO Etudiante en 4me anne lUniversit Montpellier 1 Mail : presidente.fneo@gmail.com Site : www.fneo.fr Adresse : 5, rue Frdrick Lematre - 75020 PARIS Tel ou Fax : 01 40 33 70 71 Dpot lgal : parution Les photos sont la proprit de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction est interdite sans autorisation crite de leur part. Edit par la FNEO (association de loi 1901)</p> <p>SOMMAIRE</p> <p>Directrice de publication : Juliette Egalon vp.publications.fneo@gmail.com Rdaction de ce numro : Florence Ricciardi, VP en charge de la Dmographie de la FNEO. demographie.fneo@gmail.com Maquette : Juliette Egalon</p> <p>SOMMAIRERalisation : Juliette Egalon - VP en charge de la communication la FNEO SOMMAIRE EDITO Quel objectif ? Vos interlocuteursLimmatriculation de lactivit Lactivit de chaque interlocuteur</p> <p>Page 3 Page 5 Page 7Page 8 Page 8</p> <p>Les obligations professionnelles</p> <p>Enregistrement du diplme ? Les autres dmarches Le statut fiscal professionnel : deux possibilits Le statut fiscal personnel : la dclaration 2042</p> <p>Page 10Page 11 Page 11 Page 11 Page 13</p> <p>Les modes dexercice de votre profession Page 14Le remplacement La collaboration Linstallation titre individuel ou en association Lexercice mixte : libral et salari Page 15 Page 15 Page 16 Page 16</p> <p>Information pratiquesLe dcret du 2 mai 2002 La Nomenclature Gnrale des Actes Professionnels</p> <p>Page 18Page 19 Page 21</p> <p>La dmographie en orthophonie</p> <p>Pourquoi un tel avenant ? Les cartes de zonage Objectifs atteindre Mesure du contrat incitatif pour les orthophonistes Les diffrents cas Et dans trois ans ? AvidOrtho</p> <p>Page 26Page 27 Page 27 Page 28 Page 29 Page 29 Page 30 Page 31</p> <p>SOMMAIRE Les cotisations socialesDiffrentes cotisations LURSSAF La CARPIMKO</p> <p>Page 34 Page 34 Page 36</p> <p>Page 33</p> <p>Annuaire des rfrents linstallation Les aides linstallationLACCRE Le dispositif NACRE Les Zones Franches Urbaines Sinstaller en Zone de Rvitalisation Rurale Aides la tltransmission Le Prt de Cration dEntreprise Diverses aides</p> <p>Page 38 Page 42Page 43 Page 44 Page 45 Page 46 Page 47 Page 47 Page 48</p> <p>Liens utiles</p> <p>Page 50</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>QUEL OBJECTIF ?</p> <p>Page 6</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>Orthophonistes bientt diplm(e)s, vous vous orientez vers un exercice indpendant et donc autonome de votre activit. Cet exercice libral ne se limitera pas aux suivis thrapeutiques. Vous devrez galement consacrer du temps aux dmarches administratives, comptables et sociales obligatoires. La modeste ambition de ce guide est de pouvoir rpondre le plus clairement possible vos interrogations. Il se veut simple et tient compte du fait que vous tes encore tudiant(e)s et pas familiaris(e)s avec tous les termes employs. Nous le souhaitons utile mais vous aurez ultrieurement rechercher des renseignements supplmentaires auprs dinterlocuteurs comptents, Association de Gestion Agre ou Expert-comptable. Et tout dabord une prcision : ces tches sont assez simples la condition dtre ralises rgulirement.</p> <p>Page 7</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>VOS INTERLOCUTEURS</p> <p>Page 8</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>cest le numro SIRET. Il est compos de 14 chiffres. Il est conserv par le Toute activit en indpendant doit professionnel pendant toute la dure tre dclare lAgence Rgionale de son exercice professionnel. En cas de Sant (ARS) de la rgion dans de changement dadresse, seuls les laquelle vous exercerez et au Centre deux derniers chiffres sont modifis. de Formalits des Entreprises Ceci sapplique mme si le cabinet est (CFE). Le CFE comptent pour votre transfr dans la mme artre un profession est lURSSAF dont dpend numro prs. gographiquement votre cabinet. Il vous affecte galement un numro Vous remplirez un formulaire identifi de code correspondant lactivit P0PL (sur place, par courrier ou bien principale. Chaque profession dispose encore tlchargeable et remplissable dune identification. Cest le code NAF en ligne). Linformation centralise (nomenclature dactivits franaise). sera transmise aux organismes concerns par votre dmarche : Caisse URSSAF Primaire dAssurance Maladie (CPAM), LUnion de Recouvrement des Caisse Nationale dAssurance Vieillesse cotisations de Scurit Sociale et des Professions Librales (CNAVPL), dAllocations Familiales est charge URSSAF, Service des Impts des du calcul et du recouvrement des Entreprises (SIE), INSEE. cotisations Allocations Familiales, formation continue, contribution aux Unions Rgionales Professionnelles, Lactivit de chaque interlocuteur Assurance maladie, la Contribution Sociale Gnralise (CSG) et la LARS Contribution au Remboursement de Cet enregistrement de votre dossier la Dette Sociale (CRDS) mises votre vous permettra dobtenir un numro charge en tant que praticien libral didentification (numro ADELI) et une indpendant. carte professionnelle de sant (CPS). LInstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques vous dlivre un autre numro didentification,INSEE</p> <p>Limmatriculation de lactivit</p> <p>Service des Impts des Entreprises Votre activit relve des Bnfices Non Commerciaux (BNC). Ladministration fiscale classe le</p> <p>Page 9</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>bnfice ralis dans cette catgorie qui comprend les professions mdicales et paramdicales, techniques, juridiques et artistiques. La dfinition fiscale est la suivante : professions o lactivit intellectuelle joue le rle principal et qui consistent en la pratique dune science ou dun art que le professionnel exerce en toute indpendance. Cest ce service qui va suivre votre dossier fiscal professionnel.</p> <p>Orthoptistes). obligatoire.</p> <p>Laffiliation</p> <p>est</p> <p>Association de Gestion Agre</p> <p>- Moins dimpts. : Ladhrent dune AGA est impos sur le montant du bnfice ralis, le non adhrent subit une imposition majore de son bnfice hauteur de 25% Si les recettes de ladhrent sont infrieures 32 600, il peut Caisse Primaire dAssurance Maladie bnficier dune rduction dimpt Cette caisse sera votre interlocuteur : correspondant aux frais dadhsion et pour votre immatriculation de comptabilit. (dlivrance de feuilles de soins et Le compte rendu de mission dlivr quipement SESAM-Vitale) par lAGA permet ladhrent de - pour tout ce qui concerne les bnficier dun dlai de reprise de prestations en espces ou en nature ladministration limit 2 ans contre 3 concernant vous-mme et vos ayants ans pour un non adhrent. droit.</p> <p>Caisse dassurance vieillesse En tant quorthophoniste libral(e) vous dpendez de la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prvoyance des Infirmiers, MasseursKinsithrapeutes, Pdicurespodologues, Orthophonistes et</p> <p>- Plus de services : La formation et lassistance. La documentation. La tltransmission de dclaration.</p> <p>votre</p> <p>- Attention aux dlais dadhsion.. : Premire adhsion : 31 mai de lanne au plus tard. Dbut dactivit en cours danne : 5 mois aprs le dbut.</p> <p>Page 10</p> <p>LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES</p> <p>Page 11</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>Enregistrement du diplme ?Attention, cette dmarche initiale, absolument essentielle, ne vous exonre pas des formalits auprs de la CPAM pour lattribution dun numro de praticien.</p> <p>Le statut fiscal professionnel : deux possibilitsTout dabord il faut signaler quen matire de Bnfices Non Commerciaux (BNC) limposition est toujours base sur lanne civile. Sont donc retenus tous les honoraires reus et toutes les dpenses payes entre le 1er janvier et le 31 dcembre de lanne, sauf en cas danne incomplte.</p> <p>Les autres dmarchesPrvoir trs prcisment les conditions matrielles de son exercice, la relation juridique avec les collgues et le local professionnel tout particulirement. Sassurer pour les locaux et la responsabilit civile professionnelle, mais galement (facultativement) en complmentaire maladie, en prvoyance et retraite ou en pertes dexploitation. Mettre en place une comptabilit : utiliser un compte bancaire ddi lexercice de votre profession. Ceci a pour objectif de limiter le nombre des oprations ralises sur ce compte et, en consquence, de simplifier la tenue de votre comptabilit.</p> <p>1) Le rgime dclaratif spcial appel galement micro BNC :Une condition essentielle pour bnficier de ce rgime, particulirement en priode de dbut dactivit : votre montant dhonoraires encaisss doit tre infrieur 32 600 euros. Attention : si vous dbutez votre activit en cours danne, le 28 juillet par exemple, ce chiffre doit tre ramen au nombre de jours dactivit compris entre la date effective de dbut (dclare au CFE) et le 31 dcembre de lanne. Ainsi, dans ce dernier cas, le montant se situera 32 600 X 157/365 = 14 022 .</p> <p>Page 12</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>Limposition est base sur le montant des recettes encaisses diminu dun abattement forfaitaire de 34 % cens comprendre tous les frais engags, quels quils soient.</p> <p>2) La dclaration contrle :Vous dterminez personnellement votre bnfice fiscal grce la comptabilit relle que vous tenez et qui reflte toutes les oprations, tant en matire de recettes que de dpenses. Un imprim spcial, la dclaration n 2035, doit tre complt. Il comporte toutes les rubriques qui aboutissent au bnfice que lAdministration va retenir pour le calcul de limpt. Chacun de ces rgimes obit des rgles spcifiques qui conditionnent ltendue de vos obligations et les modalits de dtermination de votre bnfice non commercial. Choisir entre lun ou lautre de ces rgimes nest pas forcment ais en dbut dactivit. Nous vous conseillons donc trs clairement de faire un premier choix administratif lors du dpt de votre dclaration POPL au CFE (voir chapitre ci-dessus : immatriculation de lactivit) :</p> <p>Cocher loption rgime spcial B.N.C. dans la rubrique option fiscale du formulaire. Ce choix permet en effet de conserver la possibilit dopter pour lautre mode dimposition, la dclaration contrle, linverse ntant pas possible. Afin de ne pas commettre dimpair, nous vous engageons prendre conseil auprs dune Association de gestion agre qui vous guidera dans le choix du rgime fiscal qui correspondra le mieux votre situation. Elle vous permettra, si ladhsion savre intressante, de bnficier non seulement de conseils en matire de gestion, de comptabilit, de fiscalit mais aussi davantages financiers concernant votre imposition sur le revenu.</p> <p>Page 13</p> <p>Le statut fiscal personnel : la Cette dclaration n2042 est dposer soit : dclaration 2042En France, tout foyer fiscal doit tablir chaque anne une dclaration densemble des revenus, la dclaration n2042. Vous devrez donc y reporter : votre bnfice non commercial dtermin sur la dclaration n2035 si vous avez choisi de plein droit ou sur option le rgime dimposition rel ou le montant de vos recettes si vous choisissez le rgime micro BNC Vous devrez y ajouter pour vous et toutes les personnes qui composent votre foyer fiscal (conjoint et enfants) vos autres revenus (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, autres revenus non salaris, etc.). Lensemble de tous ces revenus constituera le revenu global servant de base au calcul de limpt. sous forme papier au centre des impts de votre domicile, sous forme lectronique en procdant la cration de votre espace sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p>Page 14</p> <p>LES MODES DEXERCICE DE VOTRE PROFESSION</p> <p>Page 15</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTELe remplacementCette solution est couramment retenue en dbut dexercice professionnel. Le (la) titulaire du cabinet et donc de la patientle nexerce pas, les actes sont raliss par le (la) remplaant(e). Les honoraires sont encaisss par le titulaire. Ce dernier reverse une rtrocession au remplaant. Un contrat de remplacement doit imprativement tre tabli. Il fixe les conditions dexercice sans toutefois inclure des clauses qui pourraient amener une requalification en contrat de travail salari. Ce peut tre le cas par exemple lorsque des horaires stricts, des jours obligatoires de travail, des interdictions de travailler certains moments sont prvus dans le contrat. Ces clauses peuvent constituer un lien de subordination et les montants verss par la titulaire soumis charges sociales. A ce titre vous exercez votre activit professionnelle en toute indpendance, sans lien de subordination. Vous pouvez vous constituer une patientle personnelle et galement complter votre formation. Le contrat de collaboration doit tre conclu dans le respect des rgles rgissant la profession. Il doit tre tabli par crit et prciser, entre autres, sa dure, le montant de la redevance verse au titulaire, les conditions dexercice de lactivit, les modalits de sa rupture, le dlai de pravis. Le collaborateur est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prvues par les textes rgissant votre profession. Vous tes galement trait dun point de vue fiscal comme un professionnel libral indpendant. Vous percevez ce titre directement les honoraires de vos patients qui constituent donc vos recettes. Les redevances que vous versez au titulaire constituent des loyers verss en contrepartie de la mise disposition de locaux quips, du matriel et, ventuellement, dune partie de la patientle.</p> <p>La collaborationVous tes collaborateur libral auprs dun autre professionnel, le titulaire du cabinet.</p> <p>Page 16</p> <p>LA FORMATION DORTHOPHONISTE</p> <p>A la diffrence des rtrocessions dhonoraires qui sont retranches directement des recettes, les redevances ont le caractre de charges dductib...</p>